Permis urbanisme

Permis de construire à Sainte-Sève : les autorisations délivrées depuis 2013

L’essentiel

  • Depuis 2013, 132 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Sainte-Sève (Finistère) — permis de construire, déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 110 logements.
  • Repère : la commune médiane des 31 260 communes que nous publions en compte 29 autorisations sur la même période.
  • Une demande y est instruite au regard du PLUi en vigueur, dans sa version du 3 avril 2026.

Les permis de construire et autorisations délivrés

Autorisations délivrées
132
Logements créés
110
Surface de locaux créée
11 949 m²
Permis de démolir
2
Logements créés par année d’autorisation
  1. 11132013
  2. 7142014
  3. 3152015
  4. 1162016
  5. 12172017
  6. 1182018
  7. 11192019
  8. 12202020
  9. 11212021
  10. 17222022
  11. 13232023
  12. 7242024
  13. 3252025
  14. 1262026*

* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.

État d’avancement connu : Autorisé 11 · Commencé 28 · Terminé 88 · Annulé 5

Autorisations par année (2013 – 2026)
AnnéeLogements : autorisationsLogements créésSurface d’habitationLocaux : autorisationsSurface de locauxPermis d’aménagerPermis de démolir
20261145 m²2191 m²20
202533350 m²2496 m²00
202477661 m²2286 m²01
202312131 345 m²12 412 m²01
202213171 847 m²00 m²20
202111111 682 m²00 m²10
202012121 287 m²1182 m²00
201910111 053 m²1174 m²10
201811130 m²1273 m²10
201712121 392 m²197 m²10
201611119 m²42 739 m²10
201533375 m²11 300 m²00
201477806 m²53 799 m²00
20137111 090 m²00 m²00

Projets portés par des personnes morales : les 5 délivrés depuis le 28 août 2024

Autorisé leAutorisationDemandeurLogementsSurface de locauxÉtat
10 juillet 2026PA 0292652600001PATRIMONIUM——Autorisé
3 février 2026PA 0292652500001LAMOTTE CONSTRUCTEUR 29——Autorisé
23 janvier 2026PC 0292652500007COMMUNE DE SAINT SEVE—183 m²Commencé
30 mai 2025DP 0292652500011ADOMA—8 m²Terminé
5 décembre 2024PC 0292652400007COBREDIA CARROSSERIE—267 m²Autorisé

Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.

La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis

La taxe d’aménagement à Sainte-Sève

Le taux communal de la taxe d’aménagement à Sainte-Sève est de 1,50 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; la part du Finistère est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.

Les abris de jardin soumis à déclaration préalable sont exonérés de la part communale à hauteur de 100 %.

m²

De 0 à 500

La construction est
Le terrain est
%

De 0 à 20

%

De 0 à 2,5

%

De 0 à 1

m²

De 0 à 200

Taxe d’aménagement estimée

2 498 €

dont part de la commune ou de l’intercommunalité
937 €
dont part du département
1 561 €
dont part de la région (Île-de-France seulement)
0 €
Base taxable, après abattement
62 440 €
Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
250 €

Calcul fait dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni conservé.

Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France

Surface taxable crééeTaxe d’aménagement estimée
20 m²357 €
40 m²714 €
80 m²1 427 €
120 m²2 498 €
150 m²3 568 €
200 m²5 352 €

Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.

Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0

Situation administrative

Sainte-Sève fait partie de la communauté d’agglomération Morlaix Communauté, dans le Finistère (région Bretagne).

Code INSEE
29265
Code postal
29600
Intercommunalité
CA Morlaix Communauté
Département
Finistère
Région
Bretagne

Mis à jour le 10 juin 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)

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« Permis de construire à Sainte-Sève : les autorisations délivrées depuis 2013 », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/29-finistere/sainte-seve-29265/permis-de-construire. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 10 juin 2026. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.