Transfert de permis ou de déclaration préalable : cerfa 16701

Un permis de construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable se transfèrent à un nouveau titulaire sur le cerfa n° 16701, avec l’accord du titulaire actuel, et la mairie répond en 2 mois. L’autorisation est attachée à un projet, pas à une personne : quand un terrain est vendu avec son permis, ou qu’un projet est repris par un autre porteur, l’autorisation peut changer de titulaire sans nouvelle instruction du projet : c’est le transfert. Il vaut pour un permis de construire, un permis d’aménager et une déclaration préalable.

Les trois conditions du transfert

1. L’autorisation est en cours de validité : ni périmée, ni retirée.
2. Le titulaire actuel et le futur titulaire sont d’accord.
3. Le futur titulaire a qualité pour déposer une demande d’autorisation sur le terrain : il en est propriétaire, acquéreur, ou autorisé par le propriétaire.

À retenir : le transfert ne rouvre pas l’examen du projet. Un changement des règles d’urbanisme depuis la délivrance du permis ne peut pas motiver un refus.

Une précision concerne les sociétés : si le futur titulaire est une personne morale, les plans du permis initial doivent avoir été établis par un architecte, puisqu’une personne morale ne peut pas s’en dispenser.

Transfert total ou partiel

Le formulaire distingue le transfert total, qui porte sur toute l’autorisation, du transfert partiel, qui n’en transmet qu’une partie — un bâtiment parmi plusieurs, une tranche d’un programme. Dans ce cas, la demande décrit précisément la partie transférée.

La demande

Depuis le 1er janvier 2025, la demande se fait sur le cerfa n° 16701. Elle est présentée par le futur titulaire. L’accord du titulaire actuel est donné par sa signature dans le cadre prévu du formulaire, ou sur un document joint.

Le dossier se dépose à la mairie de la commune du terrain, par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique.

Délai et réponse

La mairie rend sa décision dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, son silence vaut accord : le transfert est acquis tacitement, et un certificat l’atteste sur simple demande. Comme toute autorisation d’urbanisme, la décision peut être retirée dans les 3 mois si elle est illégale.

Ce que reprend le nouveau titulaire

Qui paie la taxe d’aménagement après un transfert

La taxe d’aménagement est due par le bénéficiaire de l’autorisation à la date où elle devient exigible, c’est-à-dire à l’achèvement des travaux. Après un transfert total ou partiel, c’est donc le nouveau titulaire qui en est redevable pour la partie transférée ; pour une autorisation déposée depuis le 1er septembre 2022, c’est lui qui la déclare dans les 90 jours suivant l’achèvement.

Avant de reprendre un permis

Reprendre un permis, c’est reprendre un projet tel qu’il a été autorisé — et sa durée de validité telle qu’elle court : un permis périmé, faute de travaux commencés dans le délai ou après une interruption de plus d’un an, ne se transfère plus. S’il faut l’adapter, le nouveau titulaire demandera ensuite une modification du permis, dans les limites de ce que permet le règlement. Ce site indique pour chaque commune couverte le document d’urbanisme en vigueur et le lien vers son règlement, et publie le nombre d’autorisations délivrées dans la commune.

Les communes où l’on autorise le plus de logements figurent dans le classement des logements autorisés.

Questions fréquentes

Un permis de construire est-il automatiquement transféré avec la vente du terrain ?

Non. La vente du terrain ne change pas le titulaire du permis. L’acquéreur doit demander le transfert, avec l’accord du vendeur, avant de construire sous ce permis.

Combien de temps prend un transfert de permis ?

Le délai d’instruction est de 2 mois : sans réponse de la mairie dans ce délai, le transfert est acquis tacitement.

Peut-on transférer une déclaration préalable ?

Oui. Le formulaire de transfert couvre le permis de construire, le permis d’aménager et la déclaration préalable ; une case indique l’autorisation concernée.

La mairie peut-elle refuser le transfert parce que le PLU a changé ?

Non. Si les trois conditions sont réunies, l’évolution des règles d’urbanisme depuis la délivrance du permis n’est pas un motif de refus.