Plan de situation : échelle, contenu et où l’obtenir

Le plan de situation localise le terrain à l’intérieur de la commune, pour savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone du projet et s’il existe des servitudes. C’est la seule pièce obligatoire de toute déclaration préalable — la pièce DPC1 — et la première de tout permis de construire, PCMI1 pour une maison (notice officielle du cerfa n° 51434 ; articles R431-36 et R431-7 du code de l’urbanisme). Il s’obtient gratuitement : la notice cite le Géoportail de l’IGN et le site du cadastre.

Ce que le plan doit montrer

1. Le terrain, repéré clairement dans la commune : on doit pouvoir le retrouver sans connaître les lieux.
2. Une échelle qui permet ce repérage.
3. Les points de prise de vue des deux photographies jointes au dossier — pièces DPC7 et DPC8, ou PCMI7 et PCMI8 —, avec l’angle de chaque prise de vue.

C’est tout. Le plan de situation ne dessine pas le projet : c’est le rôle du plan de masse, qui montre la construction sur le terrain.

Quelle échelle choisir

La notice du formulaire donne deux repères :

Ce ne sont pas des obligations : la règle est de pouvoir repérer clairement le terrain. En ville, une échelle trop petite noie la parcelle dans le quartier ; à la campagne, une échelle trop grande ne montre plus le village voisin qui permet de se situer.

Où l’obtenir gratuitement

• Le Géoportail : en saisissant l’adresse exacte du terrain, on obtient un fond de carte IGN, à imprimer à l’échelle voulue.
• Le site du cadastre : il donne un extrait de plan cadastral, avec le numéro de la parcelle.
• La fiche de votre commune sur ce site : sa section « plan de situation » affiche le plan IGN et le parcellaire cadastral, nord en haut ; il suffit d’y chercher l’adresse et d’imprimer à l’échelle du terrain.

Des services en ligne vendent le plan de situation seul ; les sources officielles le donnent sans frais.

Combien d’exemplaires

Les exemplaires ne concernent que le dépôt papier, précise le bordereau du formulaire. En dépôt papier, la déclaration préalable se remet en 2 dossiers complets, plus 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation (bordereau du cerfa n° 16702) ; pour un permis de construire, le bordereau de son formulaire donne le nombre d’exemplaires. Le numéro de la pièce — DPC1 ou PCMI1 — se reporte sur le plan, comme pour chaque pièce du bordereau.

Les erreurs qui font réclamer une pièce

• Un plan qui ne permet pas de trouver le terrain : pas de nom de rue, échelle trop petite, parcelle non marquée.
• Les points de prise de vue oubliés : la notice les demande sur le plan de situation et sur le plan de masse.
• Confondre plan de situation et plan de masse : le premier situe le terrain, le second dessine le projet. Un dossier de construction a besoin des deux.
• Un extrait cadastral sans repère de la commune, à la campagne : à grande échelle, il ne situe pas le terrain dans la commune.

Une pièce manquante est réclamée dans le mois qui suit le dépôt, et le délai d’instruction ne court qu’à sa réception ; sans réponse dans les 3 mois, la demande est rejetée (fiche F17578).

Quand faut-il un plan de situation ?

Dans toutes les demandes que couvre la notice : déclaration préalable, permis de construire, d’aménager ou de démolir. Pour une déclaration préalable, c’est la seule pièce que le bordereau du formulaire rend obligatoire dans tous les cas ; les autres dépendent du projet. Le détail : déclaration préalable de travaux.

Préparer votre dossier

L’outil Préparer ma déclaration préalable part de votre adresse : il retrouve la parcelle et la zone du PLU — les deux informations que le plan de situation sert à établir —, dit quelle formalité s’applique et liste les autres pièces du dossier.

À lire aussi : permis de construire, clôture et portail, ravalement de façade.

Questions fréquentes

Le plan de situation est-il obligatoire pour une déclaration préalable ?

Oui, dans tous les cas : c’est la seule pièce que le bordereau du cerfa n° 16702 exige pour tout projet.

Quelle échelle pour un plan de situation ?

Celle qui permet de repérer clairement le terrain : de l’ordre du 1/2 000 au 1/5 000 en ville, du 1/20 000 au 1/25 000 à la campagne, selon la notice officielle.

Où trouver un plan de situation gratuit ?

Sur le Géoportail de l’IGN, sur le site du cadastre, ou sur la fiche de votre commune sur ce site.

Un extrait cadastral suffit-il ?

En ville, un plan cadastral à une échelle de l’ordre du 1/2 000 convient, selon la notice. À la campagne, il faut une échelle qui situe aussi le terrain dans la commune.