Déclaration préalable de travaux : cerfa 16702 et délais

Déclaration préalable de travaux : cerfa 16702, réponse de la mairie en 1 mois, extension jusqu’à 20 m² (40 m² en zone U), piscine de 10 à 100 m².

Vérifié sur les sources officielles le 20 septembre 2026 · Par Arno Joyeux

La déclaration préalable de travaux se dépose avec le formulaire cerfa n° 16702 ; la mairie a un mois pour s’y opposer, et passé ce délai son silence vaut accord, sauf dans les cas détaillés plus bas (service-public.gouv.fr, fiche F17578). C’est l’autorisation des travaux de taille moyenne : ceux qui sont trop importants pour être dispensés de toute formalité, et trop modestes pour exiger un permis de construire.

Les travaux qui relèvent de la déclaration préalable

Travaux	Déclaration préalable si…
Construction indépendante : abri, garage, carport	Dès que l’emprise au sol ou la surface de plancher dépasse 5 m², tant qu’aucune des deux ne dépasse 20 m²
Extension, surélévation, véranda	Jusqu’à 20 m² ; jusqu’à 40 m² en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme
Piscine neuve	Bassin de plus de 10 m² et jusqu’à 100 m², non couvert ou couvert à moins de 1,80 m de haut
Mur	2 m de haut et plus
Clôture	Secteur protégé, secteur délimité par le PLU, ou commune qui a soumis les clôtures à déclaration
Aspect extérieur	Nouvelle fenêtre, autre modèle de porte ou de volet, changement de couleur de façade, isolation par l’extérieur, panneaux solaires sur le toit
Changement de destination	Sans toucher à la façade ni à la structure porteuse
Division d’un terrain en vue de construire	Quand elle ne relève pas du permis d’aménager

Un agrandissement de 5 m² au plus reste soumis à déclaration préalable : il modifie l’aspect extérieur de la maison. Le guide Travaux extérieurs : quelle autorisation ? donne le tableau complet, travaux par travaux.

À retenir : en zone urbaine d’un PLU, une extension de 20 à 40 m² bascule dans le permis de construire si, après travaux, la surface de plancher totale de la maison dépasse 150 m² — y compris si elle les dépassait déjà.

20 ou 40 m² : tout dépend de la zone

Le plafond de 40 m² ne vaut qu’en zone urbaine d’un PLU ou d’un document qui en tient lieu. En secteur protégé, les sources divergent : la fiche officielle sur les agrandissements y applique le seuil de 20 m², alors que le code de l’urbanisme ne prévoit pas cette exception — la mairie tranche. Dans une commune sans PLU, ou dans une zone agricole, naturelle ou à urbaniser, le plafond reste à 20 m². Ce site indique pour chaque commune couverte le document d’urbanisme en vigueur, les zones qu’il délimite et le lien vers son règlement.

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Constituer et déposer le dossier

Remplir le formulaire : cerfa n° 16702 pour des constructions et travaux, cerfa n° 16703 pour un lotissement, une division de terrain ou un aménagement.
Joindre un plan de situation dans tous les cas ; un plan de masse s’il y a construction ou changement de volume ; un plan en coupe si le profil du terrain change ; un plan des façades et des toitures si elles sont modifiées. Cette liste n’est pas complète : le bordereau du formulaire fait foi, et un dossier incomplet fait repartir le délai.
Déposer le dossier en mairie, l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception, ou le transmettre par voie électronique : toutes les communes doivent pouvoir recevoir une demande dématérialisée.
En dépôt papier, prévoir 2 dossiers complets ; 3 en secteur protégé.
Conserver le récépissé : il porte le numéro d’enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition. Cette date tombe si, dans le mois, la mairie réclame une pièce ou notifie un délai plus long : le délai repart alors de la réception des pièces.

Le délai d’instruction

Le délai est d’un mois à compter du dépôt d’un dossier complet. La mairie dispose du premier mois pour réclamer une pièce manquante ; le demandeur a alors 3 mois pour la fournir, faute de quoi la demande est rejetée. Aux abords d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, le délai est porté à 2 mois, et la mairie le notifie dans le mois qui suit le dépôt.

À la fin du délai, le silence de la mairie vaut décision de non-opposition. Un certificat de non-opposition est délivré sur simple demande. Exceptions : en site classé, en cœur de parc national ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, le silence vaut refus.

Après l’accord

Affichage. L’autorisation s’affiche sur le terrain dès qu’elle est acquise et pendant tout le chantier, sur un panneau rectangulaire de plus de 80 cm, lisible depuis la voie publique.
Recours des voisins. Ils disposent de 2 mois à compter du premier jour d’un affichage continu de 2 mois sur le terrain. Sans affichage, un recours reste possible jusqu’à 6 mois après l’achèvement des travaux, que date — sauf preuve contraire — la réception de la déclaration d’achèvement en mairie.
Recours gracieux. Depuis la loi du 26 novembre 2025, il se forme dans le mois et ne prolonge plus le délai pour saisir le juge ; la règle vaut aussi pour le déclarant qui conteste une opposition.
Retrait. La mairie peut retirer une décision illégale dans les 3 mois.
Pas de déclaration d’ouverture de chantier. Elle ne concerne que les permis.
Déclaration d’achèvement. À la fin des travaux, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (cerfa n° 13408) est obligatoire. La mairie a 3 mois pour contester la conformité ; 5 mois dans un site patrimonial remarquable, sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques.

Pour aller plus loin : l’affichage, le recours des tiers et le retrait, et la DAACT et la conformité.

Durée de validité

La déclaration préalable est valable 3 ans. Elle est périmée si les travaux n’ont pas commencé dans ce délai, ou s’ils sont ensuite interrompus pendant plus d’un an. Elle peut être prolongée deux fois, d’un an chaque fois, si les règles d’urbanisme n’ont pas évolué défavorablement : la demande se fait en 2 exemplaires, au moins 2 mois avant l’échéance, et 2 mois de silence valent accord. Régime dérogatoire : une autorisation délivrée entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est valable 4 ans ; une autorisation délivrée entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est valable 5 ans, sans prolongation possible. Un terrain vendu avant les travaux passe par un transfert de déclaration préalable.

Et la taxe d’aménagement ?

Une déclaration préalable qui crée de la surface close et couverte, une piscine ou une place de stationnement déclenche la taxe d’aménagement. Les constructions de 5 m² au plus en sont exonérées.

Questions fréquentes

Peut-on commencer les travaux sans réponse de la mairie ?

Oui, une fois le délai d’instruction écoulé : le silence vaut non-opposition, sauf dans les cas où il vaut refus. La date figure sur le récépissé de dépôt, sauf si la mairie a entre-temps réclamé une pièce ou allongé le délai. L’autorisation peut encore être contestée par un tiers pendant 2 mois à compter de son affichage sur le terrain, et retirée par la mairie pendant 3 mois si elle est illégale : des travaux commencés avant le sont aux risques du déclarant.

Faut-il un architecte pour une déclaration préalable ?

Non. Une déclaration préalable n’impose jamais le recours à un architecte, quelle que soit la surface.

Que se passe-t-il si les travaux réalisés diffèrent de la déclaration ?

Tant que les travaux ne sont pas achevés, il est possible de demander une modification de la déclaration. Après l’achèvement, la mairie peut contester la conformité et mettre en demeure de régulariser.