DAACT, ouverture de chantier, conformité : les déclarations

La DAACT — déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, cerfa n° 13408 — se dépose en mairie à la fin des travaux, après un permis de construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable ; la mairie a ensuite 3 mois, ou 5 quand une visite de contrôle est obligatoire, pour contester la conformité.

Une autorisation d’urbanisme ouvre trois rendez-vous avec l’administration : déclarer l’ouverture du chantier quand il s’agit d’un permis de construire ou d’aménager, déclarer l’achèvement des travaux — après un permis de construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable, mais pas après un permis de démolir —, puis déclarer la construction aux impôts dans les 90 jours. Une fois l’achèvement déclaré, la mairie dispose de 3 mois — 5 dans certains secteurs — pour contester la conformité des travaux.

À retenir : la déclaration d’achèvement (DAACT) est obligatoire après un permis de construire, un permis d’aménager et aussi une déclaration préalable. C’est elle qui fait courir le délai au terme duquel la mairie ne peut plus contester la conformité.

Les trois déclarations

Ouvrir le chantier

La déclaration d’ouverture de chantier signale à la mairie le commencement des travaux. Elle ne concerne que le permis de construire et le permis d’aménager : après une déclaration préalable ou un permis de démolir, il n’y a pas d’ouverture de chantier à déclarer. Elle s’adresse à la mairie dès le début des travaux — la loi ne définit pas ce commencement —, par voie électronique quand la commune le prévoit, par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre.

Avant l’ouverture du chantier, une assurance dommages-ouvrage doit être souscrite pour des travaux de construction, d’extension ou de rénovation importante confiés à une entreprise. Elle reste obligatoire pour un particulier ; seules les sanctions pénales prévues en cas de défaut ne s’appliquent pas à celui qui construit un logement pour l’occuper lui-même ou pour un membre de sa famille. En cas de vente dans les 10 ans, l’assurance passe à l’acquéreur.

Une autorisation vaut 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle l’accord tacite est né. Elle est périmée si les travaux n’ont pas commencé dans ce délai ; elle l’est aussi si, une fois ces 3 ans passés, les travaux sont interrompus pendant plus d’un an. Les prolongations et les durées dérogatoires des années 2021 à 2024 sont détaillées dans le guide du permis de construire.

Déclarer l’achèvement : la DAACT

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est établie par le bénéficiaire de l’autorisation, ou par l’architecte s’il a dirigé les travaux. Elle se dépose en mairie à l’achèvement des travaux — les textes ne fixent pas de délai chiffré —, par voie électronique quand la commune le prévoit, par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre ; quand l’autorisation prévoyait des tranches, il en faut une à la fin de chaque tranche. En la déposant, le déclarant atteste que les travaux sont conformes à ce qui a été autorisé. La date à laquelle la mairie la reçoit compte double : elle ouvre le délai de contrôle de la mairie, et c’est elle qui date, sauf preuve contraire, l’achèvement des travaux — donc le délai de 6 mois au terme duquel l’autorisation ne peut plus être attaquée, même si le panneau n’a jamais été posé (voir l’affichage et le recours des tiers).

Selon le projet, des attestations sont à joindre :

• le respect de la réglementation environnementale ou thermique, pour une construction neuve ou une extension ;
• l’accessibilité, pour une maison construite pour être louée ou vendue, un habitat collectif, un établissement recevant du public ;
• l’acoustique, pour un habitat collectif, une maison accolée à un local d’activité ou située en zone de bruit ;
• les règles parasismiques ou paracycloniques, dans les zones exposées ;
• la prise en compte du retrait-gonflement des argiles, en zone d’exposition moyenne ou forte.

Le contrôle de la mairie : 3 mois, ou 5

À compter de la réception de la DAACT, la mairie a 3 mois pour contester la conformité des travaux. Ce délai est porté à 5 mois quand une visite de contrôle — le récolement — est obligatoire, notamment :

• pour un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, dans un site patrimonial remarquable, dans un site classé ou en instance de classement ;
• pour un immeuble de grande hauteur ou un établissement recevant du public, sauf ceux de 5e catégorie sans locaux d’hébergement ;
• dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers — sauf si ce plan n’impose que des normes parasismiques ou paracycloniques, ou une étude préalable ;
• dans le cœur d’un parc national ou dans une réserve naturelle.

Si elle estime les travaux non conformes, la mairie met en demeure le maître d’ouvrage — celui pour qui les travaux sont réalisés —, dans ce même délai, de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. La voie normale est alors le permis modificatif.

L’attestation de non-contestation

Passé le délai sans réaction de la mairie, celle-ci ne peut plus contester la conformité. Ce n’est pas une immunité : des travaux qui ne respectent pas l’autorisation restent une infraction, avec les délais du tableau ci-dessous. Le bénéficiaire, ou ses ayants droit, peut alors demander à la mairie une attestation certifiant que la conformité n’a pas été contestée : elle la délivre de plein droit, dans les 15 jours de la demande. Un simple courrier suffit.

Déclarer la construction aux impôts

Une construction nouvelle se déclare dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux, et les travaux sur une construction existante aussi : un agrandissement — chambre, garage, carport, véranda —, une piscine fixée au sol, un abri de jardin, un changement de destination. La déclaration se fait en ligne, dans l’espace personnel du site des impôts, à l’onglet « Biens immobiliers ». Pour les impôts, les travaux sont finis dès que la construction peut être utilisée, même s’il reste des aménagements intérieurs. Le respect de ce délai conditionne l’exonération, totale ou partielle, de taxe foncière pendant 2 ans accordée aux constructions nouvelles. Les éléments de calcul de la taxe d’aménagement se déclarent au même moment.

Travaux sans autorisation, ou non conformes

Construire sans l’autorisation requise, ou sans respecter celle qu’on a obtenue, est une infraction pénale.

Une régularisation peut être demandée à tout moment, en déposant la demande d’autorisation qui aurait dû l’être : la mairie régularise, exige des travaux, ou refuse.

Le temps ne régularise pas tout. Quand une construction est achevée depuis plus de 10 ans, la mairie ne peut plus refuser un permis ou s’opposer à une déclaration préalable pour de nouveaux travaux sur cette construction au seul motif que celle-ci était irrégulière à l’origine. Mais cette protection ne joue pas, notamment, quand la construction a été réalisée sans permis de construire alors qu’un permis de construire était requis, ni en site classé, ni sur le domaine public.

Questions fréquentes

Faut-il une DAACT après une simple déclaration préalable ?

Oui. La DAACT est obligatoire après une déclaration préalable comme après un permis de construire ou d’aménager. Seule la déclaration d’ouverture de chantier est réservée aux permis.

Combien de temps la mairie a-t-elle pour contester la conformité ?

3 mois à compter de la réception de la DAACT, 5 mois quand un récolement est obligatoire — monument historique inscrit, site patrimonial remarquable, site classé, plan de prévention des risques.

Comment obtenir l’attestation de non-contestation de la conformité ?

Par courrier à la mairie, une fois le délai de 3 ou 5 mois écoulé sans contestation. Elle est délivrée de plein droit dans les 15 jours.

Au bout de combien de temps des travaux sans autorisation sont-ils prescrits ?

Les poursuites pénales s’éteignent 6 ans après l’achèvement, l’action de la commune 10 ans après, celle des tiers 5 ans après. La construction reste pourtant irrégulière tant qu’elle n’a pas été régularisée.