Permis urbanismeSurface de plancher : le calcul
La surface de plancher est la somme des surfaces de chaque niveau clos et couvert, mesurées au nu intérieur des façades (article R111-22 du code de l’urbanisme). On en déduit l’épaisseur des murs autour des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur, les vides et trémies des escaliers et ascenseurs, les parties de hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m, les places de stationnement avec leurs rampes, et les combles non aménageables.
Hors maison individuelle s’y ajoutent les locaux techniques, les caves et celliers desservis uniquement par une partie commune, puis 10 % des surfaces d’habitation restantes quand les logements sont desservis par des parties communes intérieures ; ces trois déductions ne concernent pas la maison individuelle. Le résultat décide du recours à l’architecte : un particulier qui construit pour lui-même en est dispensé jusqu’à 150 m² de surface de plancher (article R*431-2).
Surface de plancher
141,00 m²
- Total déduit de la surface mesurée
- 34,00 m²
- Surface taxable de la taxe d’aménagement (garage, caves, combles compris)
- 161,00 m²
- Architecte obligatoire pour un particulier qui construit pour lui-même ?
- Non — 150 m² de surface de plancher ou moins
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Selon la surface mesurée, maison avec les déductions de l’exemple (34 m²)
| Surface de tous les niveaux clos et couverts, au nu intérieur des façades | Surface de plancher | Total déduit de la surface mesurée |
|---|---|---|
| 120 m² | 86,00 m² | 34,00 m² |
| 150 m² | 116,00 m² | 34,00 m² |
| 175 m² | 141,00 m² | 34,00 m² |
| 200 m² | 166,00 m² | 34,00 m² |
| 250 m² | 216,00 m² | 34,00 m² |
Les balcons, loggias et terrasses non closes ne comptent pas ; les murs intérieurs ne se déduisent pas (circulaire du 3 février 2012). Dans un immeuble qui mêle logements et autres usages, les 10 % ne portent que sur la part d’habitation, parties communes réparties au prorata : l’outil suppose un immeuble entièrement d’habitation. Pour des travaux sur une construction existante soumis à permis, le seuil de 150 m² s’apprécie sur l’ensemble après travaux ; l’outil « Permis ou déclaration ? » dit quelle autorisation demander. La surface taxable, assiette de la taxe d’aménagement, ne déduit que les murs autour des ouvertures, les trémies et les parties de 1,80 m ou moins : garage, caves et combles de plus de 1,80 m y restent — un stationnement aménagé au-dessus ou au-dessous d’autres niveaux du bâtiment, dans son plan vertical (sous-sol, étage), est toutefois exonéré de plein droit (article 1635 quater D du code général des impôts) ; un garage adossé ne l’est pas. La taxe elle-même se calcule dans le simulateur de taxe d’aménagement.
Barème relu le 30 septembre 2026 sur les sources officielles : Code de l’urbanisme, article R111-22 — définition de la surface de plancher et ses huit déductions · Code de l’urbanisme, article R*431-2 — dispense d’architecte jusqu’à 150 m² · Service-public.gouv.fr, fiche F2868 sur le calcul de la surface de plancher (vérifiée le 27 novembre 2024) · Circulaire du 3 février 2012 (NOR DEVL1202266C) sur le calcul de la surface de plancher — Légifrance · Code général des impôts, article 1635 quater H — la surface taxable de la taxe d’aménagement (Légifrance) · Code général des impôts, annexe II, article 318 J — les trois déductions de la surface taxable (Légifrance)