Permis urbanismePermis de construire ou déclaration préalable ?
Trois paliers décident : jusqu’à 5 m², aucune formalité ; de 5 à 20 m², une déclaration préalable ; au-delà, un permis de construire. Pour un agrandissement accolé à la maison, le plafond de la déclaration monte à 40 m² en zone urbaine d’un PLU — sauf si la surface totale dépasse 150 m² après travaux. Pour une piscine, les seuils sont 10 et 100 m² de bassin.
Saisissez la surface créée — la plus grande des deux mesures, emprise au sol ou surface de plancher — et la situation du terrain. Le calcul se fait dans votre navigateur ; il donne la formalité, l’obligation d’architecte et le délai d’instruction de droit commun. La mairie reste seule à décider.
Formalité
Déclaration préalable
- Formulaire à remplir
- Cerfa n° 16702*03 — déclaration préalable (en vigueur depuis le 1er juillet 2026)
- Architecte obligatoire (art. R*431-2 : plus de 150 m² de surface de plancher)
- Non
- Délai d’instruction de droit commun (art. R*423-23 et R423-24)
- 1 mois
Calcul fait dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni conservé.
Pour une construction indépendante (abri, garage, carport), hors secteur protégé : les seuils de 5 et 20 m²
| Surface créée — emprise au sol ou surface de plancher, la plus grande ; bassin pour une piscine | Formalité | Délai d’instruction de droit commun (art. R*423-23 et R423-24) |
|---|---|---|
| 5 m² | Aucune formalité | 0 mois |
| 6 m² | Déclaration préalable | 1 mois |
| 20 m² | Déclaration préalable | 1 mois |
| 21 m² | Permis de construire | 2 mois |
| 50 m² | Permis de construire | 2 mois |
Le test applique les seuils du code de l’urbanisme aux cas les plus courants. Il ne compte pas la hauteur (une construction de plus de 12 m relève d’autres règles), ni les travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment sans créer de surface (toujours une déclaration), ni les changements de destination, ni les clôtures et les murs. Une piscine de 10 m² au plus avec une couverture haute est traitée comme dispensée, ce que les fiches officielles ne tranchent pas de la même façon : demandez à la mairie. Le règlement du PLU peut interdire ce que le code ne soumet à aucune formalité.
Barème relu le 30 septembre 2026 sur les sources officielles : Code de l’urbanisme, article R*421-2 — dispenses de toute formalité (5 m², 12 m, piscine de 10 m²) · Code de l’urbanisme, article R421-9 — constructions nouvelles soumises à déclaration préalable · Code de l’urbanisme, article R*421-14 — travaux sur existant soumis à permis (20 m², 40 m² en zone U, 150 m²) · Code de l’urbanisme, article R*421-17 — travaux sur existant soumis à déclaration · Code de l’urbanisme, article R*431-2 — dispense d’architecte jusqu’à 150 m² · Code de l’urbanisme, article R*423-23 — délai de droit commun · Code de l’urbanisme, article R423-24 — majoration d’un mois · Service-public.gouv.fr, formulaire de déclaration préalable, cerfa n° 16702*03 (page R2028, vérifiée le 15 septembre 2026) · Service-public.gouv.fr, formulaire de permis de construire d’une maison individuelle, cerfa n° 13406*17 (page R11637, vérifiée le 15 septembre 2026)