Permis urbanisme

Surface de plancher et emprise au sol : le calcul exact

Emprise au sol et surface de plancher fixent la formalité (seuils de 5, 20 et 40 m²) et l’architecte au-delà de 150 m² ; la surface taxable, la taxe.

Vérifié sur les sources officielles le , mis à jour le · Par Arno Joyeux

Un projet de construction se mesure de trois façons, et chacune sert à autre chose. La surface de plancher et l’emprise au sol décident de la formalité à déposer ; la surface de plancher seule déclenche le recours à l’architecte ; la surface taxable sert à calculer la taxe d’aménagement. Elles ne donnent presque jamais le même chiffre pour une même maison. La surface de plancher de votre projet, déduction par déduction, se calcule dans le calcul de la surface de plancher.

À retenir : pour rester sous un seuil — 5 m², 20 m², 40 m² —, la surface de plancher ET l’emprise au sol doivent y rester. Il suffit que l’une des deux le dépasse pour changer de formalité.

Trois surfaces, trois usages

SurfaceCe qu’elle mesureÀ quoi elle sert
Surface de plancherLes planchers clos et couverts, mesurés à l’intérieur des murs, après déductionsChoix entre déclaration préalable et permis ; recours à l’architecte ; règles du PLU
Emprise au solLa projection au sol, à la verticale, de tout le volume de la constructionChoix entre déclaration préalable et permis ; règles du PLU
Surface taxableLes planchers clos et couverts de plus de 1,80 m sous plafond, garage comprisTaxe d’aménagement

La surface de plancher

C’est la somme des surfaces de chaque niveau clos et couvert, mesurées au nu intérieur des façades : l’épaisseur des murs extérieurs et de leur isolant n’y entre pas, mais les cloisons intérieures ne se déduisent pas. Tous les niveaux comptent — rez-de-chaussée, étages, mezzanines, combles, sous-sols. Un local est clos dès qu’il peut être fermé. Balcons, loggias, terrasses et toitures-terrasses n’en font pas partie.

Pour une maison, cinq déductions s’appliquent :

  1. l’épaisseur des murs autour des portes et des fenêtres qui donnent sur l’extérieur ;
  2. les vides et les trémies d’escalier ou d’ascenseur — l’ouverture dans le plancher, pas l’espace sous l’escalier ;
  3. les surfaces dont la hauteur sous plafond est de 1,80 m ou moins ;
  4. les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules, motorisés ou non, rampes et aires de manœuvre comprises ;
  5. les combles non aménageables, parce que le plancher ne supporte pas de charge ou que la charpente les encombre.

Trois autres déductions ne concernent que les immeubles collectifs : les locaux techniques, les caves et celliers desservis uniquement par une partie commune, et un forfait de 10 % des surfaces d’habitation quand les logements sont desservis par des parties communes intérieures. La cave d’une maison individuelle, elle, reste comptée.

Le ministère publie une fiche d’aide au calcul, en colonnes — surface existante, démolie, créée —, qui reprend ces déductions une à une. Elle sert à préparer le dossier et n’a pas à y être jointe.

L’emprise au sol

C’est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les murs extérieurs y entrent donc avec leur isolant et leur revêtement, à la différence de la surface de plancher.

Compte dans l’emprise au solN’y compte pas
Un abri de jardin, un carport, un garageUne aire de stationnement extérieure non couverte
Le bassin d’une piscine, couverte ou nonUne terrasse de plain-pied, sans fondations profondes
Un débord de toit soutenu par des poteauxUn débord de toit sans poteau ni encorbellement
Une terrasse sur pilotisLes ornements de façade et les marquises
Une rampe d’accès extérieure

Pour une terrasse surélevée, aucune hauteur n’est fixée au niveau national : l’ancien repère de 60 centimètres a été abandonné, et l’appréciation se fait au cas par cas, selon la construction et son terrain.

Cette définition vaut pour les autorisations d’urbanisme. Le règlement d’un PLU peut définir autrement l’emprise au sol qu’il plafonne : il faut lire son lexique — le guide Lire un PLU dit où le trouver.

Un abri, un garage, un carport

Les trois mesures divergent dès que la construction n’est pas un simple logement.

ConstructionSurface de plancherEmprise au solSurface taxable
Abri de jardin ferméOuiOuiOui
Garage ferméNon : le stationnement se déduitOuiOui
Carport ouvertNon : il n’est pas closOuiNon, mais chaque place de stationnement est taxée au forfait
Partie des combles à 1,80 m ou moins sous plafondNonSans effet : elle est dans le volume de la maisonNon
VérandaOuiOuiOui
Pergola non closeNon : elle n’est pas closeLes textes ne tranchent pasNon
Terrasse sur pilotisNonOuiNon
Piscine non couverteNonOui, pour le bassinHors surface taxable, mais taxée : un forfait par m² de bassin
Terrasse de plain-piedNonNonNon

Une place de stationnement qui n’est pas dans une surface close et couverte — à l’air libre ou sous un carport — n’entre pas dans la surface taxable, mais elle est taxée au forfait, par emplacement.

Les seuils que ces surfaces déclenchent

Pour une construction indépendante, hors secteur protégé : aucune formalité si la surface de plancher et l’emprise au sol ne dépassent pas 5 m² chacune, et la hauteur 12 m ; déclaration préalable jusqu’à 20 m² ; permis de construire au-delà. Pour une extension, seule la surface créée compte, et le plafond de la déclaration préalable passe de 20 à 40 m² en zone urbaine d’un PLU — sauf si l’extension crée plus de 20 m² et porte la surface de plancher totale de la maison au-delà de 150 m² : il faut alors un permis de construire. Le détail, projet par projet, est dans le guide des travaux extérieurs.

Le recours à l’architecte ne dépend que de la surface de plancher : il est obligatoire, pour un particulier, quand elle dépasse 150 m² après travaux — y compris pour une extension soumise à permis qui porte la maison au-delà de ce seuil. Exemple : une maison de 140 m² de surface de plancher agrandie de 25 m² en zone urbaine atteint 165 m² ; ce n’est plus une déclaration préalable mais un permis, avec architecte. Une déclaration préalable, elle, n’impose jamais d’architecte. Attention : la surface de plancher n’est pas la surface habitable d’une annonce, qui est plus petite. Voir le guide du permis de construire.

La surface taxable

La surface taxable part du même principe — des planchers clos et couverts, mesurés à l’intérieur des façades — mais n’admet que trois déductions : les embrasures des portes et fenêtres, les vides et trémies, et les surfaces de 1,80 m ou moins sous plafond. Le garage reste donc taxable alors qu’il se déduit de la surface de plancher ; de même, dans un immeuble collectif, les caves et les locaux techniques. Les combles de plus de 1,80 m sous plafond sont taxables qu’ils soient aménageables ou non, sauf s’ils sont totalement inaménageables. Une pergola ou une terrasse non close n’est pas taxable ; un abri de jardin ou une véranda l’est. Le bassin d’une piscine n’entre pas dans cette surface : il est taxé à part, au forfait.

Le calcul de la taxe, ses abattements et ses valeurs de l’année sont dans le guide de la taxe d’aménagement, et le simulateur de taxe d’aménagement le refait pour votre surface.

Ne pas confondre avec la surface habitable

La surface habitable, celle des baux et des annonces, est plus petite encore : on y retire aussi les cloisons, les marches et cages d’escalier, et l’on en exclut caves, garages, combles non aménagés, vérandas et dépendances. Elle ne sert à aucune formalité d’urbanisme.

Questions fréquentes

Un garage compte-t-il dans la surface de plancher ?

Non : les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules se déduisent. Mais le garage compte dans l’emprise au sol, et dans la surface taxable.

Les murs comptent-ils ?

Les murs extérieurs et leur isolant : non dans la surface de plancher, qui se mesure à l’intérieur des façades ; oui dans l’emprise au sol, qui est la projection de tout le volume. Les murs et cloisons intérieurs, eux, restent dans la surface de plancher.

Une terrasse crée-t-elle de l’emprise au sol ?

Pas si elle est de plain-pied et sans fondations profondes. Sur pilotis, oui. Entre les deux, aucune hauteur n’est fixée : l’appréciation se fait au cas par cas.

Quelle surface retenir pour le seuil des 150 m² de l’architecte ?

La surface de plancher, seule, et après travaux : la maison existante plus ce qui est créé. L’emprise au sol n’entre pas dans ce seuil pour une maison.

Une extension de 20 à 40 m² en zone urbaine : déclaration préalable ou permis ?

Déclaration préalable, sauf si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux : il faut alors un permis de construire, et un architecte.

Sources