Méthode : comment lire ces chiffres

Ce que mesure chaque chiffre

Code INSEE: Code INSEE de la commune.
Commune: Nom de la commune.
Emprise — longitude ouest: Longitude la plus à l’ouest du contour communal (geo.api.gouv.fr), en degrés WGS 84.
Emprise — latitude sud: Latitude la plus au sud du contour communal (geo.api.gouv.fr), en degrés WGS 84.
Emprise — longitude est: Longitude la plus à l’est du contour communal (geo.api.gouv.fr), en degrés WGS 84.
Emprise — latitude nord: Latitude la plus au nord du contour communal (geo.api.gouv.fr), en degrés WGS 84.
Document en vigueur: Type du document d’urbanisme en production au Géoportail de l’urbanisme couvrant la commune. « RNU » : commune sans document local, soumise au règlement national d’urbanisme.
Document: Intitulé du document au Géoportail de l’urbanisme.
Identifiant du document: Identifiant de la version du document au Géoportail de l’urbanisme.
Partition GPU: Clé de partition du document au Géoportail de l’urbanisme (DU_<INSEE> pour un PLU communal, DU_<SIREN> pour un PLUi).
Version du: Date de la dernière procédure intégrée au document (portée par son identifiant au Géoportail de l’urbanisme) — pas la date d’approbation initiale.
Secteur sauvegardé: Un plan de sauvegarde et de mise en valeur couvre aussi une partie de la commune.
Zones délimitées (zones): Nombre de zones du document couvrant la commune (intersection avec son contour, zones du seul document de la commune).
Zones urbaines (U) (zones): Zones urbaines (typezone U du standard CNIG).
Zones à urbaniser (AU) (zones): Zones à urbaniser, constructibles (AUc) et strictes (AUs).
Zones agricoles (A) (zones): Zones agricoles (A), y compris les secteurs d’habitat isolé (Ah).
Zones naturelles (N) (zones): Zones naturelles et forestières (N), y compris les secteurs d’habitat isolé (Nh).
Nomenclature des zones urbaines: Libellés distincts des zones urbaines du document, tels que publiés par la collectivité.
Nomenclature des zones à urbaniser: Libellés distincts des zones à urbaniser du document, tels que publiés par la collectivité.
Règlement officiel (PDF): Lien direct vers le fichier du règlement écrit publié au Géoportail de l’urbanisme (le fichier référencé par les zones du document).
Règles extraites (extraits): Nombre d’extraits du règlement écrit publiés sur la fiche : citations verbatim classées par zone et par thème (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement), extraction automatique à confiance élevée, chacune avec sa page dans le document officiel.
Ce que nous avons pu lire: État de notre lecture du règlement écrit officiel. « numérisé » : le PDF publié au Géoportail est une image par page, sans couche de texte — nous ne pouvons pas en citer les règles, et nous ne les transcrivons pas automatiquement, une transcription n’étant pas une citation. « n’est pas le règlement écrit » : le fichier publié au Géoportail est une page de renvoi vers le site de la collectivité, une couverture ou un plan, et le règlement écrit n’y figure pas. « aucun extrait retenu » : le texte est lisible mais aucune règle n’a atteint le seuil de confiance d’extraction, ce qui arrive notamment quand les valeurs sont portées par des tableaux ou par des documents graphiques. Dans les trois cas, le règlement officiel reste lié ci-dessus.
Lisibilité du règlement: État du règlement écrit tel que publié au Géoportail de l’urbanisme. « lisible » : le PDF porte une couche de texte exploitable. « numérisé » : une image par page, sans texte lisible par une machine. « n’est pas le règlement écrit » : le fichier publié est une page de renvoi vers le site de la collectivité, une couverture ou un plan.
Extraits du règlement (données): Charge structurée des extraits du règlement (citations verbatim, zone, thème, type, page, valeur lue, confiance) — rendue par la section « règles » de la fiche.

Ce que mesure chaque chiffre — Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR)

Risques majeurs recensés: Risques majeurs auxquels le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) rattache la commune, premier niveau de la nomenclature GASPAR (inondation, mouvement de terrain, séisme…).
Nombre de risques majeurs recensés (risques majeurs): Nombre de risques majeurs de premier niveau recensés par le DDRM pour la commune.
Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle (reconnaissances): Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle de la commune publiées au Journal officiel depuis 1982 : une par arrêté, péril et période.
Périls reconnus: Périls des reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, du plus fréquent au plus rare, libellés du Journal officiel.
Dernier événement reconnu, commencé le: Date de début de l’événement de la reconnaissance la plus récente.
Dernier événement reconnu, terminé le: Date de fin de l’événement de la reconnaissance la plus récente.
Arrêtés de la base publiés jusqu’au: Date de publication au Journal officiel de l’arrêté le plus récent de toute la base GASPAR : une reconnaissance publiée après n’y figure pas encore.
Plans de prévention des risques naturels approuvés (plans): Plans de prévention des risques naturels opposables (approuvés, ou appliqués par anticipation) couvrant la commune. Un plan approuvé vaut servitude d’utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme (article L562-4 du code de l’environnement).
Plans de prévention des risques naturels prescrits (plans): Plans de prévention des risques naturels prescrits par le préfet et en cours d’élaboration.

Ce que mesure chaque chiffre — Connaître le potentiel radon de ma commune

Potentiel radon: Catégorie de potentiel radon de la commune établie par l’ASNR d’après les formations géologiques de son territoire.

Ce que mesure chaque chiffre — JORF : les données de l’édition « Lois et décrets » du Journal officiel

Dernière décision au Journal officiel: Décision la plus récente d’un arrêté de catastrophe naturelle publié au Journal officiel pour la commune, depuis les arrêtés que la base GASPAR ne contient pas encore : annexe I (communes reconnues) ou annexe II (communes non reconnues).
Déclaration du sinistre à l’assureur, au plus tard le: Trente jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel (service-public, fiche F3076).
Motivation de la décision: Motivation écrite dans l’annexe de l’arrêté pour la commune.

Ce que mesure chaque chiffre — Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme

Autorisations d’urbanisme délivrées (autorisations): Permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et permis de démolir délivrés dans la commune depuis 2013, d’après la base Sitadel du SDES. Un projet présent à la fois dans les fichiers logements et locaux compte une fois.
Logements autorisés (logements): Nombre total de logements créés par les autorisations délivrées depuis 2013 (variable NB_LGT_TOT_CREES du SDES).
Autorisations d’urbanisme (données): Charge structurée des autorisations d’urbanisme de la commune : comptes par année et par famille, état d’avancement, projets récents de personnes morales — rendue par la section « permis » de la fiche.

Ce que mesure chaque chiffre — Liste des sites patrimoniaux remarquables (SPR)

Sites patrimoniaux remarquables (sites): Sites patrimoniaux remarquables localisés, en tout ou en partie, sur la commune. Ils ont remplacé en 2016 les secteurs sauvegardés, les ZPPAUP et les AVAP.
Plan de gestion en vigueur: Plan qui s’applique dans le site : PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur), PVAP (plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine), ou l’AVAP ou la ZPPAUP qui l’a précédé, tant qu’il n’est pas remplacé.
Première protection créée le: Date de création de la protection d’origine du site (secteur sauvegardé, ZPPAUP, AVAP ou site patrimonial remarquable).

Ce que mesure chaque chiffre — Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022

Taux communal de la taxe d’aménagement: Taux de la part communale (ou intercommunale) de la taxe d’aménagement voté par délibération et en vigueur au 1er janvier (art. 1635 quater M du CGI), d’après les délibérations notifiées à la DGFiP.
Taux communal en vigueur depuis: Date d’effet de la délibération qui fixe le taux communal en vigueur.
Secteurs à taux différencié (taux de secteur): Nombre de taux distincts du taux communal votés pour des secteurs de la commune (art. 1635 quater N du CGI : jusqu’à 20 % dans certains secteurs).
Taux le plus bas de la commune: Le plus bas des taux communal et de secteur en vigueur.
Taux le plus haut de la commune: Le plus haut des taux communal et de secteur en vigueur.
Exonération des abris de jardin: Part exonérée, par délibération, des abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable (art. 1635 quater E du CGI, exonération facultative).
Taux départemental de la taxe d’aménagement: Taux de la part départementale voté par le département et en vigueur au 1er janvier (plafond : 2,5 %).
Taux relevés au: Date à laquelle les délibérations sont lues en vigueur : le 1er janvier de l’année.

Classement : Les logements autorisés par commune : la tête du classement

Les communes publiées sur ce site pour lesquelles Sitadel recense au moins une autorisation de construire sur la période couverte.

Le nombre est celui des logements autorisés par les permis de construire recensés dans la base Sitadel du SDES, agrégés PAR PROJET pour ne pas compter deux fois un permis modifié.

Un classement en valeur absolue favorise mécaniquement les communes peuplées : il dit où l’on construit, pas où l’on construit le plus vite. Le lire comme un rythme serait un contresens. Pour la même raison, seule la tête du classement est publiée : sa fin ne serait faite que des plus petites communes.

La médiane du classement est indiquée à côté de la tête du classement : une tête lue sans son milieu ne dit pas si l’écart est considérable ou marginal.

À valeur égale, les communes sont départagées par leur code INSEE croissant : le classement est reproductible d’une publication à l’autre, sans aucune part d’aléa.

Classement — logements autorisés

Classement : Les zones urbaines délimitées par commune : la tête du classement

Les communes publiées dont le zonage est acquis auprès du Géoportail de l’urbanisme.

Le champ classé est le nombre de zones de type U — urbaines — délimitées par le document d’urbanisme opposable de la commune, tel que le Géoportail de l’urbanisme le publie. Un grand nombre de zones signale un document fin, qui distingue beaucoup de secteurs aux règles différentes : il ne dit rien de la surface urbanisée.

Seule la tête du classement est publiée : sa fin ne serait faite que de communes dont le document distingue deux ou trois secteurs, ce qui n’apprend rien.

Le tri porte sur la valeur complète, non sur les décimales affichées. À valeur strictement égale, l’ordre suit l’identifiant croissant : le classement est reproductible d’une publication à l’autre, sans aucune part d’aléa.

Classement — zones urbaines

Classement : Les règles d’urbanisme extraites par commune : la tête du classement

Les communes publiées dont le règlement d’urbanisme a été lu et dont des règles chiffrées ont pu être extraites, chacune citée verbatim avec sa page.

Le champ classé est le nombre de règles chiffrées — hauteur, emprise au sol, retrait, stationnement — extraites du règlement opposable de la commune. Chaque règle publiée porte sa citation verbatim et le numéro de page du document officiel dont elle provient.

Un nombre élevé traduit un règlement long et détaillé, ou un document couvrant beaucoup de zones. Il ne dit pas que la commune est plus contraignante qu’une autre : une règle extraite est une règle LISIBLE, pas une règle sévère.

Seule la tête du classement est publiée : sa fin ne serait faite que de règlements dont l’extraction n’a retenu que quelques valeurs, ce qui mesurerait notre lecture plutôt que le document.

Classement — règles extraites

Baromètre : Les permis de construire, département par département

Les communes publiées sur ce site — celles dont le zonage a été acquis au Géoportail de l’urbanisme et, depuis le 28 septembre 2026, les communes sans règlement publié (règlement national d’urbanisme, carte communale) qui comptent au moins dix autorisations depuis 2013 —, regroupées par département. Pour chaque département, la médiane du nombre d’autorisations délivrées et de logements autorisés dans ses communes publiées depuis 2013, d’après la base Sitadel du SDES.

Chaque ligne est un département : la médiane des valeurs communales, calculée sur les communes de ce département publiées ici. Ce n’est pas le total du département — une commune publiée et une commune absente n’y pèsent pas de la même façon, et toutes les communes d’un département ne sont pas publiées.

Le nombre de logements est celui des logements créés par les autorisations délivrées depuis 2013 (variable NB_LGT_TOT_CREES du SDES). Les autorisations comptent les permis de construire, les déclarations préalables créant des logements ou des locaux, les permis d’aménager et les permis de démolir ; un projet présent à la fois dans les fichiers logements et locaux compte une fois.

Un classement en valeur absolue favorise mécaniquement les communes et les départements peuplés : il dit où l’on construit, pas où l’on construit le plus vite. Le lire comme un rythme serait un contresens.

Les deux dernières colonnes ne viennent pas de Sitadel mais du Géoportail de l’urbanisme : le nombre de zones du document d’urbanisme et le nombre de règles extraites de son règlement écrit. Elles disent ce que la commune AUTORISE, en regard de ce qui s’y construit.

Une médiane n’est publiée qu’à partir de cinq communes renseignées ; en dessous, la cellule reste vide.

Le tableau est ordonné sur la médiane des logements autorisés, de la plus élevée à la plus basse ; à valeur égale, par nom de département. Il est reproductible d’une publication à l’autre, sans aucune part d’aléa.

Permis par département

Mesure : La lisibilité des règlements d’urbanisme

Les règlements écrits des communes dont nous avons acquis le zonage au Géoportail de l’urbanisme : les communes les plus actives au marché immobilier dans nos huit départements (06, 13, 31, 33, 44, 59, 69, 75). Un règlement intercommunal compte une fois, quel que soit le nombre de communes qu’il couvre. Les communes soumises au règlement national d’urbanisme, sans document local, ne sont pas comptées.

Pour chaque règlement, nous téléchargeons le fichier que les zones du document désignent au Géoportail de l’urbanisme, et nous en extrayons la couche de texte telle qu’un programme la lit.

Un règlement est dit numérisé quand sa couche de texte compte moins de 300 caractères par page : c’est une image, que l’on peut regarder mais pas rechercher ni citer. Un fichier de trois pages au plus et de moins de 2 000 caractères n’est pas un règlement écrit, quel que soit son nom : c’est une page de renvoi vers le site de la collectivité, une couverture ou un plan. Un règlement dont au moins une règle a pu être extraite avec une confiance élevée est lisible, quelle que soit la densité de sa couche de texte.

Lisible ne veut pas dire exploitable en entier : certains règlements lisibles portent leurs valeurs dans des tableaux ou des documents graphiques. Cette mesure dit seulement si le texte se lit.

Lisibilité des règlements

Ce que les simulateurs ne comptent pas

Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.

Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026, applicables aux autorisations délivrées en 2026. Les taux de départ (5 % pour la commune, 2,5 % pour le département) sont les plafonds ordinaires : chaque collectivité vote les siens, et la commune peut porter le sien jusqu’à 20 % dans certains secteurs. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations que la commune a pu voter (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.

Le test applique les seuils du code de l’urbanisme aux cas les plus courants. Il ne compte pas la hauteur (une construction de plus de 12 m relève d’autres règles), ni les travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment sans créer de surface (toujours une déclaration), ni les changements de destination, ni les clôtures et les murs. Une piscine de 10 m² au plus avec une couverture haute est traitée comme dispensée, ce que les fiches officielles ne tranchent pas de la même façon : demandez à la mairie. Le règlement du PLU peut interdire ce que le code ne soumet à aucune formalité.

Les balcons, loggias et terrasses non closes ne comptent pas ; les murs intérieurs ne se déduisent pas (circulaire du 3 février 2012). Dans un immeuble qui mêle logements et autres usages, les 10 % ne portent que sur la part d’habitation, parties communes réparties au prorata : l’outil suppose un immeuble entièrement d’habitation. Pour des travaux sur une construction existante soumis à permis, le seuil de 150 m² s’apprécie sur l’ensemble après travaux ; l’outil « Permis ou déclaration ? » dit quelle autorisation demander. La surface taxable, assiette de la taxe d’aménagement, ne déduit que les murs autour des ouvertures, les trémies et les parties de 1,80 m ou moins : garage, caves et combles de plus de 1,80 m y restent — un stationnement aménagé au-dessus ou au-dessous d’autres niveaux du bâtiment, dans son plan vertical (sous-sol, étage), est toutefois exonéré de plein droit (article 1635 quater D du code général des impôts) ; un garage adossé ne l’est pas. La taxe elle-même se calcule dans le simulateur de taxe d’aménagement.

La règle se vérifie point par point : chaque point du bâtiment, rapporté au point de la limite le plus proche. Les saillies, balcons compris, comptent dans la distance (jurisprudence citée par le Cerema). Une implantation à l’alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée le long d’une voie, une distance de 3 m peut être imposée entre deux bâtiments non contigus d’un même terrain (article R111-15), et l’autorité compétente peut accorder des dérogations motivées (article R111-19). Dans une commune dotée d’un PLU, cet outil ne s’applique pas.

Le délai part de la notification de la décision — la première présentation du courrier recommandé, ou le lendemain d’un envoi électronique —, ou de la date à laquelle la décision tacite est née ; les bornes de période s’apprécient, elles, à la date de la décision. Entreprendre les travaux suppose des travaux réels et significatifs ; interrompus plus d’un an ensuite, l’autorisation est périmée (deux ans pour certains projets). Si une autre législation retarde le début des travaux, le délai court à partir du moment où ils peuvent commencer (article R*424-20). Les installations d’énergies renouvelables ont un régime de prorogation propre.

Limites

Les informations publiées sur ce site proviennent du Géoportail de l’urbanisme et ont un caractère purement informatif. Seuls les documents d’urbanisme mis à disposition du public en mairie ou au siège de l’intercommunalité compétente font foi, et seules les servitudes d’utilité publique annexées à ces documents font foi. Les documents peuvent être modifiés à tout moment : vérifiez la date de version affichée. Pour connaître de façon garantie les règles applicables à un terrain, demandez un certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l’urbanisme) : lui seul fige les règles applicables pendant 18 mois. Ce site est indépendant, sans affiliation à l’IGN, au Géoportail de l’urbanisme ni aux collectivités.

Mise à jour

Fréquence de mise à jour annoncée par le producteur : mensuelle. Chaque page affiche la date de la donnée qu'elle présente ; un chiffre absent de la source s'affiche « — », jamais une estimation du site.

Sources et licences