Permis urbanismeSans PLU, à quelle distance de la limite construire ?
Dans une commune sans plan local d’urbanisme, le règlement national d’urbanisme fixe l’implantation. À moins de construire en limite, « la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres » (article R111-17 du code de l’urbanisme). En bordure d’une voie publique ou privée, la distance de tout point du bâtiment à l’alignement opposé doit être au moins égale à leur différence d’altitude (article R111-16).
Ces règles valent aussi dans les communes sous carte communale, où les autorisations sont délivrées sur le fondement du règlement national (article R162-1) ; elles ne s’appliquent pas là où un PLU ou un document en tenant lieu est en vigueur (article R111-1) : c’est alors son règlement qui fixe les distances. La fiche de chaque commune sur ce site dit quel document s’y applique.
Distance minimale à la limite séparative (sauf construction en limite)
3,50 m
- Ce point du bâtiment respecte-t-il l’article R111-17 ? (à refaire pour le point le plus proche de la limite : façade, débord, balcon)
- Non — recul insuffisant pour cette hauteur
- Hauteur la plus grande que ce recul autorise (0 : recul de moins de 3 m ; « — » : en limite, pas de plafond au titre de l’article R111-17)
- 6,00 m
- En bordure de voie publique ou privée : distance minimale jusqu’à l’alignement opposé
- 7,00 m
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Distances minimales selon la différence d’altitude
| Différence d’altitude entre le point le plus haut du bâtiment et le sol de la limite (sur terrain plat : la hauteur) | Distance minimale à la limite séparative (sauf construction en limite) | En bordure de voie publique ou privée : distance minimale jusqu’à l’alignement opposé |
|---|---|---|
| 3 m | 3,00 m | 3,00 m |
| 4 m | 3,00 m | 4,00 m |
| 6 m | 3,00 m | 6,00 m |
| 7 m | 3,50 m | 7,00 m |
| 8 m | 4,00 m | 8,00 m |
| 10 m | 5,00 m | 10,00 m |
| 12 m | 6,00 m | 12,00 m |
La règle se vérifie point par point : chaque point du bâtiment, rapporté au point de la limite le plus proche. Les saillies, balcons compris, comptent dans la distance (jurisprudence citée par le Cerema). Une implantation à l’alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée le long d’une voie, une distance de 3 m peut être imposée entre deux bâtiments non contigus d’un même terrain (article R111-15), et l’autorité compétente peut accorder des dérogations motivées (article R111-19). Dans une commune dotée d’un PLU, cet outil ne s’applique pas.
Barème relu le 30 septembre 2026 sur les sources officielles : Code de l’urbanisme, article R111-17 — distance aux limites séparatives, 3 m au moins · Code de l’urbanisme, article R111-16 — implantation en bordure de voie publique · Code de l’urbanisme, article R111-1 — articles du règlement national écartés sous PLU · Code de l’urbanisme, article R162-1 — carte communale : autorisations sur le fondement du règlement national · Cerema, fiche outil « Le règlement national d’urbanisme (RNU) » (juin 2022)