Permis urbanismePermis de construire : jusqu’à quand est-il valable ?
Un permis de construire, d’aménager ou de démolir, comme une non-opposition à déclaration préalable, est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans les trois ans qui suivent sa notification — ou la date de la décision tacite —, ou s’ils sont ensuite interrompus plus d’un an (article R*424-17 du code de l’urbanisme). Il peut être prorogé deux fois pour un an, sur une demande faite deux mois au moins avant l’échéance, si les règles d’urbanisme n’ont pas évolué défavorablement ; sans réponse sous deux mois, la prorogation est acquise (articles R*424-21 à R*424-23).
Le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 a allongé les autorisations encore valables le 27 mai 2025 : celles intervenues du 28 mai 2022 au 28 mai 2024 valent cinq ans, sans prorogation possible ; celles intervenues du 1er janvier 2021 au 27 mai 2022 voient leur validité en cours, prorogations comprises, allongée d’un an de plein droit. Un recours contre l’autorisation suspend le délai jusqu’à la décision définitive (article R*424-19).
Durée de validité, prorogations comprises, à compter de la notification
5 ans
- Prorogations d’un an encore possibles, sur demande
- Aucune — le décret du 26 mai 2025 l’exclut
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Autorisations encore valables le 27 mai 2025, sans prorogation déjà obtenue, selon la date de la décision
| Date de la décision (permis ou non-opposition) | Durée de validité, prorogations comprises, à compter de la notification | Prorogations d’un an encore possibles, sur demande |
|---|---|---|
| Avant le 1er janvier 2021 | 3 ans | Deux au plus, demandées deux mois avant l’échéance |
| Du 1er janvier 2021 au 27 mai 2022 | 4 ans | Le décret ne le précise pas — à demander à la mairie |
| Du 28 mai 2022 au 28 mai 2024 | 5 ans | Aucune — le décret du 26 mai 2025 l’exclut |
| Après le 28 mai 2024 | 3 ans | Deux au plus, demandées deux mois avant l’échéance |
Le délai part de la notification de la décision — la première présentation du courrier recommandé, ou le lendemain d’un envoi électronique —, ou de la date à laquelle la décision tacite est née ; les bornes de période s’apprécient, elles, à la date de la décision. Entreprendre les travaux suppose des travaux réels et significatifs ; interrompus plus d’un an ensuite, l’autorisation est périmée (deux ans pour certains projets). Si une autre législation retarde le début des travaux, le délai court à partir du moment où ils peuvent commencer (article R*424-20). Les installations d’énergies renouvelables ont un régime de prorogation propre.
Barème relu le 30 septembre 2026 sur les sources officielles : Code de l’urbanisme, articles R*424-17 à R*424-20 — validité, péremption, suspension en cas de recours (Légifrance) · Code de l’urbanisme, articles R*424-21 à R*424-23 — prorogation (Légifrance) · Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025, version consolidée — validité portée à 5 ans ou prorogée d’un an (Légifrance) · Service-public.gouv.fr, fiche F2082 sur la durée de validité du permis de construire, avec exemples (vérifiée le 23 juillet 2025)