Permis de démolir : cerfa 13405, obligation et délais

Démolir n’exige pas toujours un permis. Le permis de démolir est obligatoire dans deux cas : quand la commune l’a institué par une délibération de son conseil municipal, sur tout ou partie de son territoire ; et quand la construction se trouve dans un secteur protégé. Ailleurs, aucune autorisation d’urbanisme n’est requise pour démolir.

Les cas où le permis de démolir est obligatoire

Le permis vise le fait de démolir, mais aussi celui de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.

À retenir : la première démarche est de demander à la mairie si le permis de démolir a été institué dans la commune. Le règlement du plan local d’urbanisme peut aussi protéger un bâtiment ou un élément de paysage précis, dont la démolition est alors soumise à permis.

Les démolitions dispensées

Même là où le permis est institué, certaines démolitions en sont dispensées : un bâtiment menaçant ruine ou un immeuble insalubre, une démolition ordonnée par une décision de justice définitive, un bâtiment frappé d’une servitude de reculement par un plan d’alignement, les lignes électriques et les canalisations.

Démolir pour reconstruire : un seul dossier

Quand la démolition prépare une construction, il n’est pas nécessaire de déposer deux demandes : le permis de construire ou le permis d’aménager peut porter aussi sur la démolition, et vaut alors autorisation de démolir. Le formulaire du permis de construire comporte un cadre prévu pour cela.

Le dossier

1. Remplir le formulaire cerfa n° 13405 quand la démolition est demandée seule.
2. Joindre un plan de situation du terrain, un plan de masse des constructions à démolir ou à conserver, et une photographie du bâtiment.
3. Ajouter les pièces propres au secteur : immeuble inscrit, site patrimonial remarquable, abords d’un monument historique.
4. Déposer le dossier en mairie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique ; en dépôt papier, 4 dossiers, un de plus en secteur protégé.

La demande peut être déposée par le propriétaire ou son mandataire, par l’acquéreur du bien, par une entreprise que le propriétaire a autorisée, par un indivisaire ou par le syndic d’une copropriété.

Délais et réponse

Le délai d’instruction est de 2 mois à compter du dépôt d’un dossier complet ; 3 mois dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique. La mairie a un mois pour réclamer des pièces, et le demandeur 3 mois pour les fournir.

Le silence de la mairie à la fin du délai vaut permis tacite. Il vaut refus, au contraire, en site classé, en site inscrit, en parc national et pour un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

Quinze jours avant de commencer

Un permis de démolir ne peut pas être exécuté immédiatement. Les travaux ne peuvent commencer que 15 jours après la notification du permis ou, pour un permis tacite, 15 jours après la date à laquelle il est acquis. Pendant ce temps, le permis s’affiche sur le terrain, sur un panneau de plus de 80 cm qui mentionne la surface à démolir ; les tiers disposent de 2 mois à compter du premier jour d’un affichage continu de 2 mois pour le contester — bien au-delà des 15 jours, alors qu’une démolition est irréversible.

Le permis est valable 3 ans et peut être prolongé deux fois, d’un an chaque fois. Régime dérogatoire : une autorisation délivrée entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est valable 4 ans ; une autorisation délivrée entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est valable 5 ans, sans prolongation possible. Aucune déclaration d’achèvement n’est exigée pour une démolition seule.

Démolition et document d’urbanisme

Les protections qui rendent le permis obligatoire — site patrimonial remarquable, bâtiment repéré par le PLU — figurent dans le document d’urbanisme de la commune et ses annexes. Ce site indique pour chaque commune couverte le document en vigueur, signale l’existence d’un secteur sauvegardé et donne le lien vers le règlement officiel.

Questions fréquentes

Faut-il un permis pour démolir un abri de jardin ou un garage ?

Seulement si la commune a institué le permis de démolir ou si le terrain est en secteur protégé. Dans les autres communes, aucune formalité d’urbanisme n’est exigée pour démolir une annexe.

La démolition déclenche-t-elle la taxe d’aménagement ?

La taxe d’aménagement porte sur les constructions, les agrandissements et les aménagements ; la fiche officielle du permis de démolir y renvoie sans prévoir de règle propre à la démolition. C’est la reconstruction qui crée de la surface taxable.

Peut-on démolir dès la réception du permis ?

Non. Il faut attendre 15 jours après la notification du permis, ou après la naissance du permis tacite, avant de commencer les travaux.