Permis urbanismeDémarches d’urbanisme
Certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, d’aménager, de démolir, taxe d’aménagement : quelle démarche pour quels travaux.
Avant de construire, d’agrandir ou de démolir, deux questions se posent : quelle formalité accomplir, et que permet le règlement de la commune. Ce dossier répond à la première, seuil par seuil, à partir du code de l’urbanisme et des fiches officielles de l’administration. Les fiches de commune du site répondent à la seconde : le document d’urbanisme en vigueur, ses zones et le lien vers son règlement.
- Travaux extérieurs : quelle autorisation d’urbanisme ?
Abri de jardin, piscine, clôture, véranda, panneaux solaires : les seuils entre absence de formalité, déclaration préalable et permis de construire.
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- Certificat d’urbanisme : cerfa 13410, délais et validité
Le certificat d’urbanisme sert à connaître les règles d’un terrain et les fige 18 mois. Gratuit, cerfa 13410, réponse en 1 mois ou 2 mois.
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- Déclaration préalable de travaux : cerfa 16702 et délais
Déclaration préalable de travaux : cerfa 16702, réponse de la mairie en 1 mois, extension jusqu’à 20 m² (40 m² en zone U), piscine de 10 à 100 m².
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- Permis de construire : travaux concernés, dossier et délais
Plus de 20 m², ou plus de 40 m² en zone urbaine d’un PLU, architecte au-delà de 150 m² : ce qu’exige un permis de construire, du dépôt à la conformité.
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- Permis d’aménager : lotissement, camping, cerfa 16297
Lotissement avec voies communes, camping de plus de 20 personnes, parking de 50 places : les opérations soumises à permis d’aménager, et le dossier.
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- Permis de démolir : cerfa 13405, obligation et délais
Exigé seulement dans les communes qui l’ont institué et en secteur protégé. Cerfa 13405, deux mois d’instruction, quinze jours avant de commencer.
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- Modifier un permis en cours : cerfa 16700 et délais
Permis modificatif, déclaration préalable modificative : les deux conditions, le formulaire cerfa 16700, les délais, et ce que la modification ne change pas.
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- Transfert de permis ou de déclaration préalable : cerfa 16701
Transférer un permis ou une déclaration préalable : cerfa 16701, trois conditions, réponse en 2 mois (le silence vaut accord), qui paie la taxe.
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- Taxe d’aménagement 2026 : calcul, valeurs et exonérations
Surface taxable × 892 € ou 1 011 € le m² en 2026 × taux de la commune et du département : calcul, abattements, exonérations, déclaration, paiement.
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- Assainissement des eaux usées : collectif ou individuel
Tout-à-l’égout ou installation individuelle : le zonage qui décide, 2 ans pour se raccorder, l’attestation à joindre au permis, le diagnostic à la vente.
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- Commune sans PLU : les règles du RNU, où construire et à quelle distance
8 578 communes sans PLU relèvent du RNU (fin 2024) : on n’y construit que dans les parties urbanisées, en limite de terrain ou à 3 m au moins.
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- Lire un PLU : zones U, AU, A, N, hauteur et emprise au sol
Zone UB : 9 m de haut et 40 % d’emprise au sol en médiane sur les règlements lus ; UA 10 m, N 7 m. Les pièces d’un PLU, où lire la règle.
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- Affichage du permis, recours des tiers, retrait : les délais
Recours du voisin : 2 mois dès l’affichage continu du panneau (plus de 80 cm) ; retrait par la mairie : 3 mois ; sans panneau : 6 mois après l’achèvement.
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- DAACT, ouverture de chantier, conformité : les déclarations
DAACT : cerfa 13408, à déposer en mairie à la fin des travaux. La mairie a 3 mois, ou 5, pour contester la conformité ; 90 jours pour les impôts.
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- Surface de plancher et emprise au sol : le calcul exact
Emprise au sol et surface de plancher fixent la formalité (seuils de 5, 20 et 40 m²) et l’architecte au-delà de 150 m² ; la surface taxable, la taxe.
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- Consulter les permis de construire d’une commune : avis de dépôt, panneau, dossier, liste
Avis de dépôt en mairie ou en ligne, panneau sur le terrain, dossier consultable en mairie, liste nationale : où voir les permis d’une commune.
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- État des risques : quand le fournir pour vendre ou louer, et ce qu’il contient
Plans de prévention, sismicité, radon, recul du trait de côte, débroussaillement : quand l’état des risques est obligatoire, ce qu’il contient, les sanctions.
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