Assainissement des eaux usées : collectif ou individuel

Toute construction qui produit des eaux usées doit les traiter, de l’une de deux manières : en se raccordant au réseau public de collecte — le tout-à-l’égout — ou, là où ce réseau n’existe pas, avec une installation individuelle, dite assainissement non collectif. Ce n’est pas le propriétaire qui choisit : c’est le zonage d’assainissement de la commune.

À retenir : le zonage d’assainissement est établi par la commune après enquête publique, et il est annexé au plan local d’urbanisme. Il se consulte en mairie. C’est lui qui dit si un terrain relève du réseau collectif ou d’une installation individuelle.

Collectif ou non collectif : ce que cela change

Se raccorder au réseau public

Quand le réseau existe, une construction neuve s’y raccorde dès sa réalisation. Pour un bâtiment plus ancien que le réseau, le propriétaire dispose de 2 ans à compter de la mise en service du réseau. Le maire peut accorder, avec l’accord du préfet, une prolongation de 10 ans au plus, notamment quand le bâtiment dispose d’une installation individuelle réglementaire et en bon état.

Dès que le bâtiment est raccordable, le propriétaire paie une somme équivalente à la redevance d’assainissement, même s’il n’est pas encore raccordé. S’il ne se raccorde pas, cette somme peut être majorée jusqu’à 400 % par délibération de la collectivité.

Au raccordement, la collectivité peut demander une participation pour le financement de l’assainissement collectif. Elle est plafonnée à 80 % du coût de l’installation individuelle que le raccordement évite.

L’assainissement non collectif et le permis de construire

Sur un terrain non desservi par le réseau, le projet d’installation individuelle est examiné avant le dépôt du permis :

1. Le propriétaire soumet la conception de son installation au service public d’assainissement non collectif de sa collectivité.
2. Le SPANC délivre une attestation de conformité du projet.
3. Cette attestation est jointe au dossier de permis de construire, avec un plan de masse qui situe l’installation.
4. Pendant le chantier, le SPANC vérifie la bonne exécution des travaux avant le remblayage.

Sans cette attestation, le dossier de permis est incomplet.

Les contrôles d’une installation existante

Le SPANC contrôle périodiquement le fonctionnement et l’entretien des installations individuelles. La fréquence est fixée par le règlement du service, sans pouvoir dépasser 10 ans entre deux contrôles. Quand le contrôle relève un danger pour la santé ou un risque pour l’environnement, les travaux doivent être réalisés dans les 4 ans. Le propriétaire ne choisit pas son contrôleur, et refuser le contrôle expose à une somme au moins égale à la redevance, majorable jusqu’à 400 %.

À la vente d’une maison

Pour une maison en assainissement non collectif, le vendeur joint au dossier de diagnostic technique le rapport de contrôle du SPANC, daté de moins de 3 ans à la signature de l’acte de vente. Si l’installation n’est pas conforme, les travaux doivent être réalisés au plus tard un an après la vente.

Les aides

La réhabilitation d’une installation individuelle qui ne consomme pas d’énergie peut être financée par un éco-prêt à taux zéro, plafonné à 10 000 €, pour une résidence principale construite depuis plus de 2 ans. Pour les autres aides, la fiche officielle renvoie à la mairie, à France Rénov’ et à l’Agence nationale de l’habitat.

Le zonage d’assainissement et le document d’urbanisme

Parce que le zonage d’assainissement est une annexe du plan local d’urbanisme, il se trouve avec les autres pièces du document. Ce site indique pour chaque commune couverte le document d’urbanisme en vigueur et donne le lien vers le Géoportail de l’urbanisme, où ses pièces sont publiées.

Questions fréquentes

Comment savoir si mon terrain est raccordable au tout-à-l’égout ?

En consultant le zonage d’assainissement de la commune, en mairie : il délimite les secteurs voués au réseau collectif et ceux qui relèvent d’une installation individuelle. Le zonage dit une vocation ; l’existence du réseau devant le terrain se vérifie auprès du service d’assainissement.

Le raccordement au réseau est-il obligatoire ?

Oui, dans les 2 ans qui suivent la mise en service du réseau devant le bâtiment, sauf prolongation accordée par le maire ou impossibilité technique — auquel cas une installation individuelle reste obligatoire.

Qui paie la mise en conformité d’une fosse septique lors d’une vente ?

Les travaux sont à la charge du vendeur. S’il ne les a pas faits avant la vente, la question se négocie, et l’acquéreur dispose d’un an après l’acte pour les réaliser ; le rapport du SPANC joint à la vente l’informe de l’état de l’installation.