Pergola : faut-il une déclaration préalable ?

Pergola : aucune formalité jusqu’à 5 m² d’emprise au sol, déclaration préalable jusqu’à 20 m² (40 m² accolée en zone U), permis au-delà.

Vérifié sur les sources officielles le 11 octobre 2026 · Sources : Service-public.gouv.fr · Par Arno Joyeux

Une pergola de 5 m² d’emprise au sol ou moins ne demande aucune formalité ; de plus de 5 m² à 20 m², il faut une déclaration préalable ; au-delà, un permis de construire (service-public.gouv.fr, fiche F36773, vérifiée le 11 avril 2025). Si le PLU traite la pergola accolée comme une extension de la maison, le plafond de la déclaration monte à 40 m² en zone urbaine. Ce qui compte, c’est l’emprise au sol : la surface couverte au sol par la structure, poteaux et débords compris.

Le tableau des seuils

Pergola	Construction nouvelle	Extension, en zone urbaine d’un PLU	Extension, hors zone urbaine
5 m² d’emprise au sol ou moins	Aucune formalité, sauf si elle modifie l’aspect de la maison	Déclaration préalable	Déclaration préalable
Plus de 5 m² et jusqu’à 20 m²	Déclaration préalable	Déclaration préalable	Déclaration préalable
Plus de 20 m² et jusqu’à 40 m²	Permis de construire	Déclaration préalable	Permis de construire
Plus de 40 m²	Permis de construire	Permis de construire	Permis de construire

En secteur protégé — site patrimonial remarquable, abords d’un monument historique, site classé —, une pergola construite comme une construction nouvelle demande une déclaration préalable dès le premier mètre carré, jusqu’à 20 m².

Construction nouvelle ou extension : c’est le PLU qui le dit

La fiche officielle est nette : le plan local d’urbanisme de la commune peut considérer la pergola comme une construction nouvelle ou comme une extension, et il faut s’en renseigner auprès du service de l’urbanisme avant de déposer. Une pergola adossée à la maison mais qui ne communique pas avec elle modifie l’aspect extérieur du bâtiment : même sous 5 m², elle relève alors de la déclaration préalable.

Pergola bioclimatique, toile, lames : mêmes règles

La fiche ne distingue ni la pergola bioclimatique à lames orientables, ni la pergola à toile, ni la pergola en bois : les seuils sont les mêmes. Ce qui change le calcul, c’est la mesure. L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ; seules les avancées de toiture dans le vide, non soutenues par des poteaux, en sont exclues (fiche F2868). Une pergola de 4 m sur 3,50 m posée sur ses poteaux a donc 14 m² d’emprise au sol : déclaration préalable.

Ce que le PLU de la commune ajoute

Le règlement de la zone peut imposer des matériaux, des teintes, une hauteur et une implantation par rapport aux terrains voisins. S’il ne prévoit rien, la pergola s’installe soit en limite de propriété, soit à 3 mètres au moins de celle-ci (fiche F36773). Ces règles valent même pour une pergola de moins de 5 m² dispensée de formalité.

Vérifiez la zone et le règlement de votre commune : sa fiche donne le document d’urbanisme en vigueur, ses zones et le lien vers le règlement officiel.

Trouver la page de votre commune

Les pièces à fournir

La déclaration se fait sur le cerfa n° 16702. Pour une pergola, le bordereau du formulaire demande :

Le plan de situation du terrain (DPC1), dans tous les cas : voir plan de situation.
Le plan de masse coté dans les 3 dimensions (DPC2), puisque la pergola est une construction : longueur, largeur et hauteur, et sa place par rapport aux limites et aux bâtiments existants. Voir plan de masse.
Le plan des façades et des toitures (DPC4) si la pergola est accolée et modifie la façade.
Si elle se voit depuis la rue, ou aux abords d’un monument historique : un document graphique d’insertion et deux photographies du terrain (DPC6 à DPC8).

Les erreurs qui font refuser ou retarder le dossier

Mesurer entre les poteaux au lieu de mesurer l’ouvrage. Les débords soutenus par des poteaux font partie de l’emprise au sol.
Déposer comme construction nouvelle ce que le PLU traite en extension, ou l’inverse : le seuil n’est pas le même. La mairie le dit avant le dépôt.
Oublier la hauteur sur le plan de masse. La notice exige des cotes dans les 3 dimensions, l’échelle et l’orientation.
Négliger l’aspect. Le règlement peut imposer une couleur ou un matériau : une pergola conforme aux seuils mais pas au règlement est refusée.

Les délais

La mairie a un mois pour s’opposer à la déclaration préalable, deux mois aux abords d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable ; sans réponse, la déclaration est acceptée (fiche F17578). Une pièce manquante réclamée dans le premier mois fait repartir le délai. La taxe d’aménagement porte sur les surfaces closes et couvertes (fiche F2868) : une pergola ouverte n’en fait pas partie ; close sur ses côtés, à plus de 1,80 m sous plafond, elle y entre, et le simulateur de taxe d’aménagement en donne le montant.

Préparer votre dossier

L’outil Préparer ma déclaration préalable part de votre adresse : il retrouve la parcelle et la zone du PLU, montre les règles de cette zone qui s’appliquent à une pergola — hauteur, implantation, aspect —, en déduit la formalité et liste les pièces du dossier.

Questions fréquentes

Faut-il une autorisation pour une pergola de 3 m sur 3 m ?

Elle a 9 m² d’emprise au sol : une déclaration préalable, partout en France. Seule une pergola de 5 m² ou moins, indépendante et hors secteur protégé, en est dispensée.

Une pergola bioclimatique demande-t-elle un permis ?

Seulement au-delà de 20 m² d’emprise au sol, ou de 40 m² si elle est traitée comme une extension en zone urbaine d’un PLU. En dessous, c’est une déclaration préalable.

Une pergola adossée à la maison est-elle une extension ?

Cela dépend du PLU de la commune : la fiche officielle renvoie à son règlement, et la mairie le confirme. Dans les deux cas, une pergola qui modifie l’aspect de la maison demande au moins une déclaration préalable.

Pour un abri de voiture, les mêmes seuils s’appliquent, avec une taxe en plus : carport. Pour une terrasse sous la pergola : terrasse.