État des risques : quand le fournir pour vendre ou louer, et ce qu’il contient

L’état des risques — l’information des acquéreurs et locataires, souvent appelée « ERP » ou « IAL » — informe celui qui achète ou loue un bien des risques auxquels il est exposé. L’article L125-5 du code de l’environnement l’impose au vendeur et au bailleur dès que le bien se trouve dans une zone à risques réglementée. La fiche de chaque commune du site dit, dans sa section sur les risques, ce que la base GASPAR et l’ASNR publient pour la commune : risques recensés, plans de prévention approuvés ou prescrits, arrêtés de catastrophe naturelle, catégorie de potentiel radon.

Quand l’état des risques est obligatoire

Le vendeur ou le bailleur doit le fournir si le bien, construction ou terrain, constructible ou non, se trouve dans l’un de ces secteurs :

• un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques approuvé, ou un périmètre mis à l’étude pour un plan prescrit ;
• une zone de sismicité de niveau 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne) ou 5 (forte) ;
• une zone à potentiel radon significatif, dite de niveau 3 ;
• une zone exposée au recul du trait de côte, délimitée par le document d’urbanisme ou une carte de préfiguration ;
• une zone soumise aux obligations de débroussaillement.

D’après la base GASPAR extraite le 21 septembre 2026, 12 728 communes sont couvertes par au moins un plan de prévention des risques naturels approuvé ou appliqué par anticipation, et 34 597 ont connu au moins une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle depuis 1982.

Ce qu’il contient

L’état des risques porte sa date, le numéro des parcelles et les zones où se situe le bien. Selon le cas, il comprend aussi :

• pour chaque plan de prévention qui couvre le bien, un extrait du plan situant le bien, l’extrait du règlement qui le concerne, et si des travaux sont prescrits et réalisés ;
• la fiche d’information sur le risque sismique, en zone de sismicité 2 à 5 ;
• la fiche d’information sur le radon, en zone de niveau 3 ;
• pour le recul du trait de côte, l’horizon d’exposition et les prescriptions applicables ;
• la liste des arrêtés de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien et donné lieu à une indemnité ;
• la fiche sur les obligations de débroussaillement, le cas échéant.

Le propriétaire le remplit lui-même, par le service en ligne de l’État ou par un autre moyen, à condition qu’il comporte toutes les informations prévues par l’article R125-24 du code de l’environnement.

Quand le remettre, et pour combien de temps

Le document est daté et signé par l’acquéreur ou le locataire ; le vendeur ou le bailleur en garde une copie. En vente, s’il n’est pas remis au plus tard à la signature de la promesse, le délai de rétractation ne court qu’à partir du lendemain de sa communication.

Toute annonce de vente ou de location d’un bien concerné doit porter la mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Les sanctions

Si l’état des risques n’est pas remis, ou si l’annonce induit en erreur par des informations inexactes, l’acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal judiciaire du lieu du bien pour demander l’annulation de la vente ou du bail, ou une réduction du prix ou du loyer, avec des dommages et intérêts le cas échéant.

Questions fréquentes

Faut-il un état des risques pour louer un logement ?

Oui, si le logement se trouve dans l’une des zones réglementées : il est remis à la première visite puis annexé au bail.

Où trouver les risques de ma commune ?

Sur la fiche de la commune, section « Les risques naturels et technologiques », tirée de la base GASPAR et du fichier du potentiel radon de l’ASNR . L’état des risques du bien, lui, se remplit avec le service en ligne que cite la fiche F12239 de service-public.