Permis urbanismePLUi de La Ferté-en-Ouche : zonage, règlement et permis de construire
Le document d’urbanisme en vigueur à La Ferté-en-Ouche (Orne) est le suivant : Plan local d’urbanisme intercommunal, dans sa version du 12 février 2026. Il délimite 137 zones, dont 37 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 19 mars 2026.
137 zones
- Zones urbaines (U)
- 37 zones
- Zones à urbaniser (AU)
- 11 zones
- Zones agricoles (A)
- 20 zones
- Zones naturelles (N)
- 69 zones
Orne
15esur 279
- Mis à jour le 19 mars 2026
Mis à jour le 19 mars 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
L’essentiel
- Le PLUi de La Ferté-en-Ouche s’applique dans sa version du 12 février 2026.
- Il délimite 137 zones : 37 urbaines (U), 11 à urbaniser (AU), 20 agricoles (A) et 69 naturelles (N).
- Sur les 279 communes de l’Orne dont nous publions le document, La Ferté-en-Ouche occupe le rang 15 par le nombre de zones délimitées : 109 zones de plus que la médiane du département (28 zones).
- 96 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à La Ferté-en-Ouche depuis 2013, pour 34 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
Le plan de zonage de La Ferté-en-Ouche
Le PLUi de La Ferté-en-Ouche délimite 137 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le document en vigueur
La Ferté-en-Ouche est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), « PLUI DES PAYS DE L'AIGLE », dont la dernière procédure intégrée date du 12 février 2026.
- Document en vigueur
- Plan local d’urbanisme intercommunal
- Document
- PLUI DES PAYS DE L'AIGLE
- Version du
- 12 février 2026
- Partition GPU
DU_200068468- Règlement officiel (PDF)
- data.geopf.frPDF
La démarcheCertificat d’urbanisme
Les permis de construire et autorisations délivrés
Depuis 2013, 96 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 34 logements.
- Autorisations délivrées
- 96
- Logements créés
- 34
- Surface de locaux créée
- 30 784 m²
- Permis de démolir
- 13
- 0132013
- 1142014
- 0152015
- 1162016
- 1172017
- 3182018
- 1192019
- 3202020
- 6212021
- 2222022
- 7232023
- 3242024
- 2252025
- 4262026*
* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.
État d’avancement connu : Autorisé 47 · Commencé 18 · Terminé 27 · Annulé 4
| Année | Logements : autorisations | Logements créés | Surface d’habitation | Locaux : autorisations | Surface de locaux | Permis d’aménager | Permis de démolir |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | 2 | 4 | 336 m² | 3 | 853 m² | 0 | 2 |
| 2025 | 2 | 2 | 107 m² | 7 | 527 m² | 0 | 1 |
| 2024 | 3 | 3 | 271 m² | 3 | 645 m² | 1 | 2 |
| 2023 | 7 | 7 | 821 m² | 7 | 272 m² | 2 | 2 |
| 2022 | 2 | 2 | 220 m² | 1 | 198 m² | 1 | 3 |
| 2021 | 2 | 6 | 368 m² | 3 | 1 070 m² | 0 | 1 |
| 2020 | 3 | 3 | 300 m² | 5 | 1 311 m² | 0 | 1 |
| 2019 | 1 | 1 | 216 m² | 5 | 2 201 m² | 0 | 0 |
| 2018 | 2 | 3 | 189 m² | 8 | 13 268 m² | 0 | 0 |
| 2017 | 1 | 1 | 107 m² | 4 | 3 149 m² | 0 | 1 |
| 2016 | 1 | 1 | 110 m² | 4 | 6 753 m² | 0 | 0 |
| 2015 | 0 | 0 | 0 m² | 1 | 32 m² | 0 | 0 |
| 2014 | 1 | 1 | 94 m² | 1 | 230 m² | 0 | 0 |
| 2013 | 0 | 0 | 0 m² | 2 | 275 m² | 0 | 0 |
Projets portés par des personnes morales : les 6 délivrés depuis le 28 août 2024
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 9 septembre 2025 | DP 0611672500037 | CC DES PAYS DE L'AIGLE | — | 6 m² | Autorisé |
| 4 juillet 2025 | DP 0611672500032 | ENEDIS | — | 9 m² | Autorisé |
| 29 janvier 2025 | PC 06116724P0014 | ENEDIS | — | 1 m² | Autorisé |
| 22 octobre 2024 | PC 06116724P0020 | SMIRTOM DE LA REGION DE L'AIGLE | — | 51 m² | Terminé |
| 9 octobre 2024 | PA 06116724P0001 | COMMUNE DE LA FERTE-EN-OUCHE | — | — | Terminé |
| 9 octobre 2024 | PA 06116724P0001 | COMMUNE DE LA FERTE-EN-OUCHE | — | 420 m² | Terminé |
Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.
La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis
La taxe d’aménagement à La Ferté-en-Ouche
Le taux communal de la taxe d’aménagement à La Ferté-en-Ouche est de 2,50 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; la part de l’Orne est de 1,00 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.
La commune a voté des taux différents selon les secteurs : de 1,00 % à 2,50 % ; le taux d’une parcelle se vérifie en mairie ou sur la délibération.
Les abris de jardin soumis à déclaration préalable sont exonérés de la part communale à hauteur de 100 %.
Taxe d’aménagement estimée
2 185 €
- dont part de la commune ou de l’intercommunalité
- 1 561 €
- dont part du département
- 624 €
- dont part de la région (Île-de-France seulement)
- 0 €
- Base taxable, après abattement
- 62 440 €
- Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
- 250 €
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Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France
| Surface taxable créée | Taxe d’aménagement estimée |
|---|---|
| 20 m² | 312 € |
| 40 m² | 624 € |
| 80 m² | 1 249 € |
| 120 m² | 2 185 € |
| 150 m² | 3 122 € |
| 200 m² | 4 683 € |
Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.
Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0
Les risques naturels et technologiques à La Ferté-en-Ouche
Le dossier départemental des risques majeurs recense 3 risques majeurs à La Ferté-en-Ouche : Mouvement de terrain, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses.
Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 8 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Inondations et/ou Coulées de Boue », pour l’événement commencé le 20 juin 2021 (arrêté publié au Journal officiel le 2 juillet 2021).
Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Inondations et/ou Coulées de Boue, Mouvement de Terrain.
L’ASNR la classe en catégorie 1 du potentiel radon, celle des formations géologiques aux teneurs en uranium les plus faibles.
Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.
- Risques majeurs recensés
- Mouvement de terrain, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses
- Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
- 8 reconnaissances
- Dernier événement reconnu, commencé le
- 20 juin 2021
- Péril de la dernière reconnaissance
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Plans de prévention des risques naturels approuvés
- 0 plan
- Potentiel radon
- Catégorie 1 : teneurs en uranium les plus faibles (1 sur 3)
- Base GASPAR extraite le
- 21 septembre 2026
Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence
Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence
La démarcheÉtat des risques
La nomenclature du zonage
- Nomenclature des zones urbaines
- UH, Ua, Uaa, Ub, Uc, Ue, Uz
- Nomenclature des zones à urbaniser
- 1AU - Ub, 2AUh
La démarcheLire un PLU
L’évolution du zonage
Zones délimitées
| Mis à jour le | Zones délimitées |
|---|---|
| 30 septembre 2026 | 137 zones |
| 28 septembre 2026 | 137 zones |
| 2 septembre 2026 | 137 zones |
Comparaison
Zones délimitées
- La Ferté-en-Ouche
- 137 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 25,8 zones− 111 zones de moins que cette fiche
- moyenne département (Orne)(n = 279)
- 44,3 zones− 93 zones de moins que cette fiche
Zones urbaines (U)
- La Ferté-en-Ouche
- 37 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 8,6 zones− 28 zones de moins que cette fiche
- moyenne département (Orne)(n = 279)
- 9,7 zones− 27 zones de moins que cette fiche
Questions fréquentes
- Quel est le PLU en vigueur à La Ferté-en-Ouche ?
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), dans sa version du 12 février 2026, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 19 mars 2026). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
- Combien de zones le document d’urbanisme de La Ferté-en-Ouche délimite-t-il ?
- 137 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 37, à urbaniser (AU) 11, agricoles (A) 20, naturelles (N) 69. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 19 mars 2026.
- Quels sont les risques naturels à La Ferté-en-Ouche ?
- Le dossier départemental des risques majeurs en recense 3 risques majeurs : Mouvement de terrain, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 8 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
- Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à La Ferté-en-Ouche ?
- 96 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 34 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).
Situation administrative
La Ferté-en-Ouche fait partie de la communauté de communes des Pays de L'Aigle, dans l’Orne (région Normandie).
- Code INSEE
61167- Code postal
61470- Intercommunalité
- CC des Pays de L'Aigle
- Département
- Orne
- Région
- Normandie
Mis à jour le 19 mars 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
Citer cette page
« PLUi de La Ferté-en-Ouche : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/61-orne/la-ferte-en-ouche-61167. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 19 mars 2026. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.