Permis urbanismeMerlerault-le-Pin sans PLU : règlement national d’urbanisme et permis de construire
Merlerault-le-Pin (Orne) n’a pas de document d’urbanisme local en production au Géoportail de l’urbanisme : le règlement national d’urbanisme (RNU) s’y applique. Données du 30 septembre 2026.
8 logements
30 autorisationsAutorisations d’urbanisme délivrées
Orne
139esur 371
- Mis à jour le 30 septembre 2026
Mis à jour le 30 septembre 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
L’essentiel
- Merlerault-le-Pin n’a pas de document d’urbanisme local : le règlement national d’urbanisme (RNU) s’y applique, d’après le Géoportail de l’urbanisme.
- 30 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Merlerault-le-Pin depuis 2013, pour 8 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
Le document en vigueur
Merlerault-le-Pin n’a pas de document d’urbanisme local en production au Géoportail de l’urbanisme : le règlement national d’urbanisme (RNU) s’y applique.
- Document en vigueur
- Règlement national d’urbanisme
La démarcheCertificat d’urbanisme
Les permis de construire et autorisations délivrés
Depuis 2013, 30 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 8 logements.
- Autorisations délivrées
- 30
- Logements créés
- 8
- Surface de locaux créée
- 11 430 m²
- Permis de démolir
- 5
- 1132013
- 1142014
- 0152015
- 0162016
- 1172017
- 0182018
- 0192019
- 1202020
- 1212021
- 2222022
- 0232023
- 0242024
- 1252025
- 0262026*
* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.
État d’avancement connu : Autorisé 19 · Commencé 3 · Terminé 6 · Annulé 2
| Année | Logements : autorisations | Logements créés | Surface d’habitation | Locaux : autorisations | Surface de locaux | Permis d’aménager | Permis de démolir |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | 0 | 0 | 0 m² | 4 | 286 m² | 0 | 0 |
| 2025 | 1 | 1 | 112 m² | 2 | 16 m² | 0 | 1 |
| 2024 | 0 | 0 | 0 m² | 2 | 73 m² | 0 | 0 |
| 2023 | 0 | 0 | 0 m² | 1 | 33 m² | 0 | 0 |
| 2022 | 2 | 2 | 84 m² | 0 | 0 m² | 0 | 2 |
| 2021 | 1 | 1 | 92 m² | 0 | 0 m² | 0 | 0 |
| 2020 | 1 | 1 | 82 m² | 0 | 0 m² | 0 | 0 |
| 2019 | 0 | 0 | 0 m² | 1 | 8 200 m² | 0 | 2 |
| 2018 | 0 | 0 | 0 m² | 1 | 290 m² | 0 | 0 |
| 2017 | 1 | 1 | 140 m² | 1 | 585 m² | 0 | 0 |
| 2016 | 0 | 0 | 0 m² | 1 | 756 m² | 0 | 0 |
| 2015 | 0 | 0 | 0 m² | 1 | 48 m² | 0 | 0 |
| 2014 | 1 | 1 | 91 m² | 1 | 84 m² | 0 | 0 |
| 2013 | 1 | 1 | 104 m² | 2 | 1 059 m² | 0 | 0 |
Projets portés par des personnes morales : les 3 délivrés depuis le 28 août 2024
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 22 février 2026 | DP 0612752600001 | ANTSOL 13 | — | 6 m² | Autorisé |
| 19 novembre 2025 | DP 0612752500030 | GDSOL 156 | — | 7 m² | Autorisé |
| 24 juillet 2025 | DP 0612752500024 | ENEDIS | — | 9 m² | Autorisé |
Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.
La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis
Les risques naturels et technologiques à Merlerault-le-Pin
L’arrêté du 12 juin 2026, publié au Journal officiel le 13 juin 2026, a reconnu l’état de catastrophe naturelle à Merlerault-le-Pin pour « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ; le délai pour déclarer un sinistre à l’assureur courait jusqu’au 13 juillet 2026.
Le dossier départemental des risques majeurs recense 5 risques majeurs à Merlerault-le-Pin : Mouvement de terrain, Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Risque industriel, Transport de marchandises dangereuses.
Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 3 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Sécheresse », pour l’événement commencé le 1er janvier 2025 (arrêté publié au Journal officiel le 13 juin 2026).
Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Inondations et/ou Coulées de Boue, Mouvement de Terrain, Sécheresse.
La commune est aussi couverte par un plan de prévention des risques technologiques.
Pour vendre ou louer un bien situé dans le périmètre d’exposition d’un plan de prévention des risques technologiques, le vendeur ou le bailleur doit remettre un état des risques dès la première visite (code de l’environnement, article L125-5).
Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.
- Dernière décision au Journal officiel
- État de catastrophe naturelle reconnu
- Phénomène naturel
- Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Publié au Journal officiel le
- 13 juin 2026
- Déclaration du sinistre à l’assureur, au plus tard le
- 13 juillet 2026
- Motivation de la décision
- L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n°IOME2322937C du 29.04.2024. Le critère géotechnique est satisfait : la présence d'argiles sensibles au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols est avérée dans plus de 3% du territoire communal. Le critère météorologique est satisfait : l'indice d'humidité des sols de la commune présente une période de retour supérieure à 10 ans.
- L’arrêté sur Légifrance
- legifrance.gouv.fr
- Risques majeurs recensés
- Mouvement de terrain, Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Risque industriel, Transport de marchandises dangereuses
- Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
- 3 reconnaissances
- Dernier événement reconnu, commencé le
- 1er janvier 2025
- Péril de la dernière reconnaissance
- Sécheresse
- Plans de prévention des risques naturels approuvés
- 0 plan
- Plans de prévention des risques technologiques approuvés
- 1 plan
- Base GASPAR extraite le
- 21 septembre 2026
Dernière décision au Journal officiel, Phénomène naturel, Publié au Journal officiel le, Déclaration du sinistre à l’assureur, au plus tard le, Motivation de la décision, L’arrêté sur Légifrance — Source : JORF : les données de l’édition « Lois et décrets » du Journal officiel (Premier ministre — Direction de l’information légale et administrative (DILA)) · Licence Ouverte / Open Licence
Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Plans de prévention des risques technologiques approuvés, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence
La démarcheÉtat des risques
Comparaison
Zones délimitées
- moyenne communes voisines(n = 2)
- 42,5 zones
- moyenne département (Orne)(n = 279)
- 44,3 zones
Zones urbaines (U)
- moyenne communes voisines(n = 2)
- 3 zones
- moyenne département (Orne)(n = 279)
- 9,7 zones
Questions fréquentes
- Quel est le PLU en vigueur à Merlerault-le-Pin ?
- Aucun : Merlerault-le-Pin n’a pas de document d’urbanisme local en production au Géoportail de l’urbanisme (données du 30 septembre 2026) ; le règlement national d’urbanisme (RNU) s’y applique. Seule la mairie fait foi.
- Quels sont les risques naturels à Merlerault-le-Pin ?
- Le dossier départemental des risques majeurs en recense 5 risques majeurs : Mouvement de terrain, Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Risque industriel, Transport de marchandises dangereuses. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 3 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
- Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Merlerault-le-Pin ?
- 30 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 8 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).
Situation administrative
Merlerault-le-Pin fait partie de la communauté de communes des Vallées d'Auge et du Merlerault, dans l’Orne (région Normandie).
- Code INSEE
61275- Code postal
61240- Intercommunalité
- CC des Vallées d'Auge et du Merlerault
- Département
- Orne
- Région
- Normandie
Mis à jour le 30 septembre 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
Citer cette page
« Merlerault-le-Pin sans PLU : règlement national d’urbanisme et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/61-orne/merlerault-le-pin-61275. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 30 septembre 2026. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.