Permis urbanismePLUi de Sainte-Verge : zonage, règlement et permis de construire
Le document d’urbanisme en vigueur à Sainte-Verge (Deux-Sèvres) est le suivant : Plan local d’urbanisme intercommunal, dans sa version du 23 février 2026. Il délimite 76 zones, dont 19 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 2 mars 2026.
76 zones
- Zones urbaines (U)
- 19 zones
- Zones à urbaniser (AU)
- 5 zones
- Zones agricoles (A)
- 20 zones
- Zones naturelles (N)
- 32 zones
Deux-Sèvres
75esur 245
- Mis à jour le 2 mars 2026
Mis à jour le 2 mars 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
L’essentiel
- Le PLUi de Sainte-Verge s’applique dans sa version du 23 février 2026.
- Il délimite 76 zones : 19 urbaines (U), 5 à urbaniser (AU), 20 agricoles (A) et 32 naturelles (N).
- Sur les 245 communes des Deux-Sèvres dont nous publions le document, Sainte-Verge occupe le rang 75 par le nombre de zones délimitées : 24 zones de plus que la médiane du département (52 zones).
- 78 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Sainte-Verge depuis 2013, pour 45 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
Le plan de zonage de Sainte-Verge
Le PLUi de Sainte-Verge délimite 76 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le document en vigueur
Sainte-Verge est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), « PLUI DU THOUARSAIS », dont la dernière procédure intégrée date du 23 février 2026.
- Document en vigueur
- Plan local d’urbanisme intercommunal
- Document
- PLUI DU THOUARSAIS
- Version du
- 23 février 2026
- Partition GPU
DU_247900798- Règlement officiel (PDF)
- data.geopf.frPDF
La démarcheCertificat d’urbanisme
Les permis de construire et autorisations délivrés
Depuis 2013, 78 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 45 logements.
- Autorisations délivrées
- 78
- Logements créés
- 45
- Surface de locaux créée
- 6 751 m²
- Permis de démolir
- 13
- 4132013
- 2142014
- 1152015
- 1172017
- 3182018
- 9192019
- 1202020
- 8212021
- 5222022
- 1232023
- 2242024
- 5252025
- 3262026*
* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.
État d’avancement connu : Autorisé 29 · Commencé 17 · Terminé 28 · Annulé 4
| Année | Logements : autorisations | Logements créés | Surface d’habitation | Locaux : autorisations | Surface de locaux | Permis d’aménager | Permis de démolir |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | 3 | 3 | 256 m² | 3 | 113 m² | 0 | 2 |
| 2025 | 5 | 5 | 529 m² | 5 | 1 452 m² | 1 | 0 |
| 2024 | 2 | 2 | 213 m² | 1 | 17 m² | 1 | 4 |
| 2023 | 1 | 1 | 160 m² | 0 | 0 m² | 0 | 1 |
| 2022 | 5 | 5 | 564 m² | 1 | 2 010 m² | 0 | 2 |
| 2021 | 7 | 8 | 875 m² | 2 | 204 m² | 0 | 1 |
| 2020 | 1 | 1 | 133 m² | 3 | 678 m² | 1 | 2 |
| 2019 | 6 | 9 | 822 m² | 2 | 748 m² | 0 | 0 |
| 2018 | 3 | 3 | 350 m² | 3 | 169 m² | 0 | 0 |
| 2017 | 1 | 1 | 52 m² | 1 | 525 m² | 0 | 0 |
| 2015 | 1 | 1 | 64 m² | 3 | 583 m² | 0 | 1 |
| 2014 | 2 | 2 | 230 m² | 1 | 12 m² | 0 | 0 |
| 2013 | 4 | 4 | 471 m² | 2 | 240 m² | 0 | 0 |
Projets portés par des personnes morales : les 10 délivrés depuis le 28 août 2024
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 10 juillet 2026 | DP 0793002600017 | GEREDIS DEUX SEVRES | — | 2 m² | Autorisé |
| 22 juin 2026 | PD 0793002600001 | SAS DE BELLEVILLE | — | — | Autorisé |
| 15 juin 2026 | PC 0793002600007 | ATELIER R2 | 1 | — | Autorisé |
| 13 mai 2026 | DP 0793002600006 | GEREDIS DEUX SEVRES | 1 | 2 m² | Autorisé |
| 13 août 2025 | PC 0793002500005 | COMMUNAUTE DE COMMUNES DU THOUARSAIS | — | 390 m² | Autorisé |
| 8 avril 2025 | PC 07930024K0008 | EMMANENCE | — | 360 m² | Commencé |
| 28 février 2025 | PC 07930024K0007 | SAS DE BELLEVILLE | — | 366 m² | Commencé |
| 28 février 2025 | DP 0793002500002 | GEREDIS DEUX SEVRES | 1 | 7 m² | Autorisé |
Les 2 projets suivants
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 21 novembre 2024 | PD 07930024K0004 | COMMUNE DE SAINTE VERGE | — | — | Commencé |
| 21 novembre 2024 | DP 07930024K0046 | COMMUNE DE SAINTE VERGE | — | 17 m² | Terminé |
Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.
La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis
La taxe d’aménagement à Sainte-Verge
Le taux communal de la taxe d’aménagement à Sainte-Verge est de 1,50 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; la part des Deux-Sèvres est de 2,25 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.
Les abris de jardin soumis à déclaration préalable sont exonérés de la part communale à hauteur de 100 %.
Taxe d’aménagement estimée
2 373 €
- dont part de la commune ou de l’intercommunalité
- 937 €
- dont part du département
- 1 436 €
- dont part de la région (Île-de-France seulement)
- 0 €
- Base taxable, après abattement
- 62 440 €
- Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
- 250 €
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Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France
| Surface taxable créée | Taxe d’aménagement estimée |
|---|---|
| 20 m² | 339 € |
| 40 m² | 678 € |
| 80 m² | 1 356 € |
| 120 m² | 2 373 € |
| 150 m² | 3 390 € |
| 200 m² | 5 084 € |
Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.
Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0
Les risques naturels et technologiques à Sainte-Verge
L’arrêté du 12 juin 2026, publié au Journal officiel le 13 juin 2026, a reconnu l’état de catastrophe naturelle à Sainte-Verge pour « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ; le délai pour déclarer un sinistre à l’assureur courait jusqu’au 13 juillet 2026.
Le dossier départemental des risques majeurs recense 5 risques majeurs à Sainte-Verge : Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Rupture de barrage.
Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 14 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Sécheresse », pour l’événement commencé le 1er janvier 2025 (arrêté publié au Journal officiel le 13 juin 2026).
Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Inondations et/ou Coulées de Boue, Sécheresse, Mouvement de Terrain.
Un plan de prévention des risques naturels approuvé couvre la commune (Inondation) ; il vaut servitude d’utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme.
Pour vendre ou louer un bien situé dans le périmètre de l’un de ces plans, le vendeur ou le bailleur doit remettre un état des risques dès la première visite (code de l’environnement, article L125-5).
L’ASNR la classe en catégorie 1 du potentiel radon, celle des formations géologiques aux teneurs en uranium les plus faibles.
Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.
- Dernière décision au Journal officiel
- État de catastrophe naturelle reconnu
- Phénomène naturel
- Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Publié au Journal officiel le
- 13 juin 2026
- Déclaration du sinistre à l’assureur, au plus tard le
- 13 juillet 2026
- Motivation de la décision
- L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n°IOME2322937C du 29.04.2024. Le critère géotechnique est satisfait : la présence d'argiles sensibles au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols est avérée dans plus de 3% du territoire communal. Le critère météorologique est satisfait : au moins une commune limitrophe a subi un épisode anormal ou une succession anormale d'épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols.
- L’arrêté sur Légifrance
- legifrance.gouv.fr
- Risques majeurs recensés
- Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Rupture de barrage
- Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
- 14 reconnaissances
- Dernier événement reconnu, commencé le
- 1er janvier 2025
- Péril de la dernière reconnaissance
- Sécheresse
- Plans de prévention des risques naturels approuvés
- 1 plan
- Risques couverts par ces plans
- Inondation
- Potentiel radon
- Catégorie 1 : teneurs en uranium les plus faibles (1 sur 3)
- Base GASPAR extraite le
- 21 septembre 2026
Dernière décision au Journal officiel, Phénomène naturel, Publié au Journal officiel le, Déclaration du sinistre à l’assureur, au plus tard le, Motivation de la décision, L’arrêté sur Légifrance — Source : JORF : les données de l’édition « Lois et décrets » du Journal officiel (Premier ministre — Direction de l’information légale et administrative (DILA)) · Licence Ouverte / Open Licence
Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Risques couverts par ces plans, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence
Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence
La démarcheÉtat des risques
La nomenclature du zonage
- Nomenclature des zones urbaines
- UA, UB, UC, UE, UI
- Nomenclature des zones à urbaniser
- 1AUe, 1AUh, 2AUh
La démarcheLire un PLU
L’évolution du zonage
Zones délimitées
| Mis à jour le | Zones délimitées |
|---|---|
| 30 septembre 2026 | 76 zones |
| 28 septembre 2026 | 76 zones |
| 2 septembre 2026 | 76 zones |
Comparaison
Zones délimitées
- Sainte-Verge
- 76 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 87,5 zones+ 12 zones de plus que cette fiche
- moyenne département (Deux-Sèvres)(n = 245)
- 69,5 zones− 6 zones de moins que cette fiche
Zones urbaines (U)
- Sainte-Verge
- 19 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 17,2 zones− 2 zones de moins que cette fiche
- moyenne département (Deux-Sèvres)(n = 245)
- 17,2 zones− 2 zones de moins que cette fiche
Questions fréquentes
- Quel est le PLU en vigueur à Sainte-Verge ?
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), dans sa version du 23 février 2026, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 2 mars 2026). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
- Combien de zones le document d’urbanisme de Sainte-Verge délimite-t-il ?
- 76 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 19, à urbaniser (AU) 5, agricoles (A) 20, naturelles (N) 32. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 2 mars 2026.
- Quels sont les risques naturels à Sainte-Verge ?
- Le dossier départemental des risques majeurs en recense 5 risques majeurs : Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Rupture de barrage. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 14 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
- Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Sainte-Verge ?
- 78 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 45 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).
Situation administrative
Sainte-Verge fait partie de la communauté de communes du Thouarsais, dans les Deux-Sèvres (région Nouvelle-Aquitaine).
- Code INSEE
79300- Code postal
79100- Intercommunalité
- CC du Thouarsais
- Département
- Deux-Sèvres
- Région
- Nouvelle-Aquitaine
Mis à jour le 2 mars 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
Citer cette page
« PLUi de Sainte-Verge : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/79-deux-sevres/sainte-verge-79300. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 2 mars 2026. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.