Permis urbanismePLUi de Ponts sur Seulles : zonage, règlement et permis de construire
Le document d’urbanisme en vigueur à Ponts sur Seulles (Calvados) est le suivant : Plan local d’urbanisme intercommunal, dans sa version du 11 décembre 2025. Il délimite 70 zones, dont 40 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 15 janvier 2026.
70 zones
- Zones urbaines (U)
- 40 zones
- Zones à urbaniser (AU)
- 1 zone
- Zones agricoles (A)
- 5 zones
- Zones naturelles (N)
- 24 zones
Calvados
28esur 427
- Mis à jour le 15 janvier 2026
Mis à jour le 15 janvier 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
L’essentiel
- Le PLUi de Ponts sur Seulles s’applique dans sa version du 11 décembre 2025.
- Il délimite 70 zones : 40 urbaines (U), 1 à urbaniser (AU), 5 agricoles (A) et 24 naturelles (N).
- Sur les 427 communes du Calvados dont nous publions le document, Ponts sur Seulles occupe le rang 28 par le nombre de zones délimitées : 48 zones de plus que la médiane du département (22 zones).
- 73 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Ponts sur Seulles depuis 2013, pour 67 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
Le plan de zonage de Ponts sur Seulles
Le PLUi de Ponts sur Seulles délimite 70 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le document en vigueur
Ponts sur Seulles est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), « PLUI SEULLES TERRE ET MER », dont la dernière procédure intégrée date du 11 décembre 2025.
- Document en vigueur
- Plan local d’urbanisme intercommunal
- Document
- PLUI SEULLES TERRE ET MER
- Version du
- 11 décembre 2025
- Partition GPU
DU_200069516- Règlement officiel (PDF)
- data.geopf.frPDF
La démarcheCertificat d’urbanisme
Les permis de construire et autorisations délivrés
Depuis 2013, 73 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 67 logements.
- Autorisations délivrées
- 73
- Logements créés
- 67
- Surface de locaux créée
- 335 m²
- Permis de démolir
- 8
- 3132013
- 2142014
- 2152015
- 8162016
- 23172017
- 10182018
- 1192019
- 5202020
- 5212021
- 3222022
- 3232023
- 2252025
- 0262026*
* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.
État d’avancement connu : Autorisé 19 · Commencé 21 · Terminé 30 · Annulé 3
| Année | Logements : autorisations | Logements créés | Surface d’habitation | Locaux : autorisations | Surface de locaux | Permis d’aménager | Permis de démolir |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | 0 | 0 | 0 m² | 1 | 325 m² | 0 | 0 |
| 2025 | 2 | 2 | 180 m² | 0 | 0 m² | 1 | 0 |
| 2023 | 1 | 3 | 152 m² | 0 | 0 m² | 1 | 1 |
| 2022 | 3 | 3 | 168 m² | 0 | 0 m² | 0 | 2 |
| 2021 | 2 | 5 | 193 m² | 0 | 0 m² | 0 | 3 |
| 2020 | 4 | 5 | 617 m² | 1 | 10 m² | 1 | 1 |
| 2019 | 1 | 1 | 0 m² | 0 | 0 m² | 0 | 0 |
| 2018 | 8 | 10 | 966 m² | 0 | 0 m² | 1 | 0 |
| 2017 | 23 | 23 | 2 353 m² | 0 | 0 m² | 0 | 1 |
| 2016 | 8 | 8 | 798 m² | 0 | 0 m² | 0 | 0 |
| 2015 | 2 | 2 | 293 m² | 0 | 0 m² | 1 | 0 |
| 2014 | 1 | 2 | 228 m² | 0 | 0 m² | 0 | 0 |
| 2013 | 3 | 3 | 296 m² | 0 | 0 m² | 0 | 0 |
Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.
La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis
La taxe d’aménagement à Ponts sur Seulles
Le taux communal de la taxe d’aménagement à Ponts sur Seulles est de 5,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2024 ; la part du Calvados est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.
Les abris de jardin soumis à déclaration préalable sont exonérés de la part communale à hauteur de 100 %.
Taxe d’aménagement estimée
4 683 €
- dont part de la commune ou de l’intercommunalité
- 3 122 €
- dont part du département
- 1 561 €
- dont part de la région (Île-de-France seulement)
- 0 €
- Base taxable, après abattement
- 62 440 €
- Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
- 250 €
Calcul fait dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni conservé.
Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France
| Surface taxable créée | Taxe d’aménagement estimée |
|---|---|
| 20 m² | 669 € |
| 40 m² | 1 338 € |
| 80 m² | 2 676 € |
| 120 m² | 4 683 € |
| 150 m² | 6 690 € |
| 200 m² | 10 035 € |
Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.
Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0
Les risques naturels et technologiques à Ponts sur Seulles
Le dossier départemental des risques majeurs recense 6 risques majeurs à Ponts sur Seulles : Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses, Engins de guerre.
Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 12 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Inondations et/ou Coulées de Boue », pour l’événement commencé le 27 juillet 2013 (arrêté publié au Journal officiel le 23 novembre 2013).
Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Inondations et/ou Coulées de Boue, Inondations Remontée Nappe, Mouvement de Terrain, Tempête.
Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.
- Risques majeurs recensés
- Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses, Engins de guerre
- Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
- 12 reconnaissances
- Dernier événement reconnu, commencé le
- 27 juillet 2013
- Péril de la dernière reconnaissance
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Plans de prévention des risques naturels approuvés
- 0 plan
- Base GASPAR extraite le
- 21 septembre 2026
Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence
La démarcheÉtat des risques
Le site patrimonial remarquable de Ponts sur Seulles
Ponts sur Seulles compte un site patrimonial remarquable, protégé depuis le 1er janvier 2007 ; son plan de gestion en vigueur : AVAP, du 15 mars 2018.
Dans son périmètre, les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles sont soumis à une autorisation préalable, subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France (code du patrimoine, articles L632-1 et L632-2). Liste du ministère de la Culture mise à jour le 28 septembre 2026.
- Sites patrimoniaux remarquables
- 1 site
- Plan de gestion en vigueur
- AVAP
- Première protection créée le
- 1er janvier 2007
- Plan en vigueur du
- 15 mars 2018
Sites patrimoniaux remarquables, Plan de gestion en vigueur, Première protection créée le, Plan en vigueur du — Source : Liste des sites patrimoniaux remarquables (SPR) (Ministère de la Culture) · Licence Ouverte 2.0
La nomenclature du zonage
- Nomenclature des zones urbaines
- UA, UC, UD, UE, UEL, UH, UJ
- Nomenclature des zones à urbaniser
- AUH
La démarcheLire un PLU
L’évolution du zonage
Zones délimitées
| Mis à jour le | Zones délimitées |
|---|---|
| 30 septembre 2026 | 70 zones |
| 28 septembre 2026 | 70 zones |
| 2 septembre 2026 | 70 zones |
Comparaison
Zones délimitées
- Ponts sur Seulles
- 70 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 28,9 zones− 41 zones de moins que cette fiche
- moyenne département (Calvados)(n = 427)
- 42,6 zones− 27 zones de moins que cette fiche
Zones urbaines (U)
- Ponts sur Seulles
- 40 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 14,2 zones− 26 zones de moins que cette fiche
- moyenne département (Calvados)(n = 427)
- 10,6 zones− 29 zones de moins que cette fiche
Questions fréquentes
- Quel est le PLU en vigueur à Ponts sur Seulles ?
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), dans sa version du 11 décembre 2025, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 15 janvier 2026). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
- Combien de zones le document d’urbanisme de Ponts sur Seulles délimite-t-il ?
- 70 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 40, à urbaniser (AU) 1, agricoles (A) 5, naturelles (N) 24. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 15 janvier 2026.
- Quels sont les risques naturels à Ponts sur Seulles ?
- Le dossier départemental des risques majeurs en recense 6 risques majeurs : Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses, Engins de guerre. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 12 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
- Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Ponts sur Seulles ?
- 73 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 67 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).
Situation administrative
Ponts sur Seulles fait partie de la communauté de communes Seulles Terre et Mer, dans le Calvados (région Normandie).
- Code INSEE
14355- Code postal
14480- Intercommunalité
- CC Seulles Terre et Mer
- Département
- Calvados
- Région
- Normandie
Mis à jour le 15 janvier 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
Citer cette page
« PLUi de Ponts sur Seulles : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/14-calvados/ponts-sur-seulles-14355. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 15 janvier 2026. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.