Permis urbanismePLUi de Bélesta-en-Lauragais : zonage, règlement et permis de construire
Le document d’urbanisme en vigueur à Bélesta-en-Lauragais (Haute-Garonne) est le suivant : Plan local d’urbanisme intercommunal, dans sa version du 4 juillet 2023. Il délimite 46 zones, dont 5 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 27 septembre 2023.
46 zones
15 extraitsRègles extraites
- Zones urbaines (U)
- 5 zones
- Zones à urbaniser (AU)
- 1 zone
- Zones agricoles (A)
- 11 zones
- Zones naturelles (N)
- 29 zones
Haute-Garonne
151esur 388
- Mis à jour le 27 septembre 2023
Mis à jour le 27 septembre 2023 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
L’essentiel
- Le PLUi de Bélesta-en-Lauragais s’applique dans sa version du 4 juillet 2023 ; nous publions 15 extraits de son règlement écrit, chacun cité à sa page dans le document officiel.
- Il délimite 46 zones : 5 urbaines (U), 1 à urbaniser (AU), 11 agricoles (A) et 29 naturelles (N).
- Sur les 388 communes de la Haute-Garonne dont nous publions le document, Bélesta-en-Lauragais occupe le rang 151 par le nombre de zones délimitées : 6 zones de plus que la médiane du département (40 zones).
- 11 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Bélesta-en-Lauragais depuis 2013, pour 4 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
- Règlement écrit lisible, extraits cités sur cette fiche — seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le plan de zonage de Bélesta-en-Lauragais
Le PLUi de Bélesta-en-Lauragais délimite 46 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le document en vigueur
Bélesta-en-Lauragais est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), « PLUI LAURAGAIS REVEL SOREZOIS », dont la dernière procédure intégrée date du 4 juillet 2023.
Son règlement écrit est cité ici en 15 extraits, classés par zone et par thème, chacun avec sa page dans le document officiel.
- Document en vigueur
- Plan local d’urbanisme intercommunal
- Document
- PLUI LAURAGAIS REVEL SOREZOIS
- Version du
- 4 juillet 2023
- Partition GPU
DU_243100567- Règlement officiel (PDF)
- data.geopf.frPDF
- Règles extraites
- 15 extraits
- Ce que nous avons pu lire
- Règlement écrit lisible, extraits cités sur cette fiche
La démarcheCertificat d’urbanisme
Ce que dit le règlement, zone par zone
La fiche cite 15 extraits du règlement écrit de Bélesta-en-Lauragais, classés par zone et par thème (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement), chacun avec sa page dans le PDF officiel.
A
6 extraits
- Hauteur· règle de calcul
« Toutes constructions pourront être implantées à une distance (L) au moins égale à la moitié de la hauteur (H) mesurée du sol naturel à l’égout de toiture ou à l’acrotère de la construction, sans être inférieure à 3 mètres (L≥H/2 et L≥3m). »
Règlement officiel, page 87extraction automatique, confiance 80 %
- Hauteur· règle de calcul
« • Soit à une distance des limites au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée du sol naturel à l’égout de toiture ou à l’acrotère de la construction sans être inférieure à 3 mètres (D = H/2 et D>3 m minimum). »
Règlement officiel, page 87extraction automatique, confiance 80 %
- Emprise au sol· relative à l’existant
« o L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUI sous réserve de ne pas augmenter de plus de 30% l’emprise au sol existante ; »
Règlement officiel, page 81extraction automatique, confiance 80 %
- Emprise au sol· valeur fixée
« • Dans la limite de 30 m² d’emprise au sol par unité foncière, »
Règlement officiel, page 81extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· valeur fixée
« • Pour toutes constructions à usage agricole : Hors agglomération, les constructions et bâtiments doivent être implantés avec un recul minimum de : • 75 mètres de part et d’autre de l’axe des routes à grande circulation • 35 mètres de l’axe des routes départementales de 1ère catégorie • 15 mètres… »
Règlement officiel, page 85extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· valeur fixée
« Il pourra être imposé un retrait de la façade proportionnellement à la dimension du houppier (partie d’un arbre constituée de l’ensemble des branches situées au sommet du tronc) avec un minimum de 5 mètres entre la façade et le tronc de l’arbre (existant ou à planter) ; »
Règlement officiel, page 86extraction automatique, confiance 80 %
N
8 extraits
- Hauteur· règle de calcul
« Toutes constructions pourront être implantées à une distance (L) au moins égale à la moitié de la hauteur (H) mesurée du sol naturel à l’égout de toiture ou à l’acrotère de la construction, sans être inférieure à 3 mètres (L≥H/2 et L≥3m). »
Règlement officiel, page 105extraction automatique, confiance 80 %
- Hauteur· règle de calcul
« Dans l’autre cas, la construction est implantée de façon à avoir un recul d’au moins la moitié de la hauteur du bâti mesurée du sol naturel à l’égout de toiture ou à l’acrotère. »
Règlement officiel, page 105extraction automatique, confiance 80 %
- Emprise au sol· valeur fixée
« … légers liés à la pratique de l’activité principale, ► Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, sans excéder 50 m² d’emprise au sol, ► Les équipements sportifs, ► Les autres équipements recevant du public sans excéder 50 m² d’emprise au sol, ► Les entrepôts associés à… »
Règlement officiel, page 102extraction automatique, confiance 80 %
- Emprise au sol· non réglementé
« REGLES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES e) Emprise au sol des constructions A l’exception des cas renseignés ci-dessous, l’emprise au sol des constructions est non règlementée. »
Règlement officiel, page 107extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· valeur fixée
« Il pourra être imposé un retrait de la façade proportionnellement à la dimension du houppier (partie d’un arbre constituée de l’ensemble des branches situées au sommet du tronc) avec un minimum de 5 mètres entre la façade et le tronc de l’arbre (existant ou à planter) ; »
Règlement officiel, page 104extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· relative à l’existant
« Extension des constructions existantes Implantation en retrait du recul minimum à la date d’approbation du PLUI peut être réalisée en continuité des constructions existantes sans aggraver la non-conformité existante, sauf impossibilité technique. »
Règlement officiel, page 105extraction automatique, confiance 80 %
- Stationnement· valeur fixée
« PLACE DE STATIONNEMENT Les dimensions minimales de ces places, sauf en bordure des voies en stationnement linéaire, sont de 5,00 m (longueur) x 2,50 m (largeur). »
Règlement officiel, page 136extraction automatique, confiance 80 %
- Stationnement· valeur fixée
« Les dimensions minimales des places réservées aux personnes handicapées, sauf en bordure des voies en stationnement linéaire, sont de 5,00 m x 3,30 m. »
Règlement officiel, page 136extraction automatique, confiance 80 %
Nx
Emprise au sol 30 %1 extrait
- Emprise au sol· valeur fixée30 %
« En outre, dans les STECAL dont le périmètre ne correspond pas directement à l’emprise d’une construction projetée , l’emprise au sol ne pourra pas dépasser 30% de la surface du STECAL, sauf en Nx où elle pourra atteindre 50%. »
Règlement officiel, page 107extraction automatique, confiance 95 %
Extraits informatifs, issus du règlement publié au Géoportail de l’urbanisme. Seuls les documents mis à disposition en mairie ou au siège de l’intercommunalité font foi ; pour connaître de façon garantie les règles applicables à un terrain, demandez un certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l’urbanisme).
La démarcheTravaux extérieurs d’une maisonLire un PLUSurface de plancher et emprise au sol
Les permis de construire et autorisations délivrés
Depuis 2013, 11 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 4 logements.
- Autorisations délivrées
- 11
- Logements créés
- 4
- Surface de locaux créée
- 4 473 m²
- Permis de démolir
- 1
- 0132013
- 2142014
- 0162016
- 1172017
- 0212021
- 1222022
- 0252025
État d’avancement connu : Autorisé 3 · Commencé 5 · Terminé 2 · Annulé 1
| Année | Logements : autorisations | Logements créés | Surface d’habitation | Locaux : autorisations | Surface de locaux | Permis d’aménager | Permis de démolir |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2025 | 0 | 0 | 0 m² | 0 | 0 m² | 0 | 1 |
| 2022 | 1 | 1 | 101 m² | 0 | 0 m² | 0 | 0 |
| 2021 | 0 | 0 | 0 m² | 2 | 2 151 m² | 0 | 0 |
| 2017 | 1 | 1 | 187 m² | 0 | 0 m² | 0 | 0 |
| 2016 | 0 | 0 | 0 m² | 1 | 8 m² | 0 | 0 |
| 2014 | 2 | 2 | 89 m² | 1 | 39 m² | 0 | 0 |
| 2013 | 0 | 0 | 0 m² | 2 | 2 275 m² | 0 | 0 |
Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.
La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis
La taxe d’aménagement à Bélesta-en-Lauragais
Le taux communal de la taxe d’aménagement à Bélesta-en-Lauragais est de 2,50 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; la part de la Haute-Garonne est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.
Taxe d’aménagement estimée
3 122 €
- dont part de la commune ou de l’intercommunalité
- 1 561 €
- dont part du département
- 1 561 €
- dont part de la région (Île-de-France seulement)
- 0 €
- Base taxable, après abattement
- 62 440 €
- Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
- 250 €
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Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France
| Surface taxable créée | Taxe d’aménagement estimée |
|---|---|
| 20 m² | 446 € |
| 40 m² | 892 € |
| 80 m² | 1 784 € |
| 120 m² | 3 122 € |
| 150 m² | 4 460 € |
| 200 m² | 6 690 € |
Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.
Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0
Les risques naturels et technologiques à Bélesta-en-Lauragais
Le dossier départemental des risques majeurs recense 1 risque majeur à Bélesta-en-Lauragais : Inondation.
Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 6 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Inondations et/ou Coulées de Boue », pour l’événement commencé le 24 janvier 2009 (arrêté publié au Journal officiel le 29 janvier 2009).
Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Inondations et/ou Coulées de Boue, Mouvement de Terrain, Tempête.
Aucun plan de prévention des risques naturels n’y est encore approuvé ; 1 plan en cours d’élaboration.
Pour vendre ou louer un bien situé dans le périmètre mis à l’étude d’un plan prescrit, le vendeur ou le bailleur doit remettre un état des risques dès la première visite (code de l’environnement, article L125-5).
L’ASNR la classe en catégorie 1 du potentiel radon, celle des formations géologiques aux teneurs en uranium les plus faibles.
Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.
- Risques majeurs recensés
- Inondation
- Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
- 6 reconnaissances
- Dernier événement reconnu, commencé le
- 24 janvier 2009
- Péril de la dernière reconnaissance
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Plans de prévention des risques naturels approuvés
- 0 plan
- Plans de prévention des risques naturels prescrits
- 1 plan
- Potentiel radon
- Catégorie 1 : teneurs en uranium les plus faibles (1 sur 3)
- Base GASPAR extraite le
- 21 septembre 2026
Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Plans de prévention des risques naturels prescrits, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence
Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence
La démarcheÉtat des risques
La nomenclature du zonage
- Nomenclature des zones urbaines
- Ua, Ub1, Ue
- Nomenclature des zones à urbaniser
- AU
La démarcheLire un PLU
L’évolution du zonage
Zones délimitées
| Mis à jour le | Zones délimitées |
|---|---|
| 30 septembre 2026 | 46 zones |
| 28 septembre 2026 | 46 zones |
| 2 septembre 2026 | 46 zones |
Comparaison
Zones délimitées
- Bélesta-en-Lauragais
- 46 zones
- moyenne communes voisines(n = 17)
- 42,4 zones− 4 zones de moins que cette fiche
- moyenne département (Haute-Garonne)(n = 388)
- 51,2 zones+ 5 zones de plus que cette fiche
Zones urbaines (U)
- Bélesta-en-Lauragais
- 5 zones
- moyenne communes voisines(n = 17)
- 7,5 zones+ 3 zones de plus que cette fiche
- moyenne département (Haute-Garonne)(n = 388)
- 16,1 zones+ 11 zones de plus que cette fiche
Questions fréquentes
- Quel est le PLU en vigueur à Bélesta-en-Lauragais ?
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), dans sa version du 4 juillet 2023, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 27 septembre 2023). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
- Combien de zones le document d’urbanisme de Bélesta-en-Lauragais délimite-t-il ?
- 46 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 5, à urbaniser (AU) 1, agricoles (A) 11, naturelles (N) 29. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 27 septembre 2023.
- Quels sont les risques naturels à Bélesta-en-Lauragais ?
- Le dossier départemental des risques majeurs en recense 1 risque majeur : Inondation. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 6 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
- Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Bélesta-en-Lauragais ?
- 11 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 4 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).
Situation administrative
Bélesta-en-Lauragais fait partie de la communauté de communes Aux sources du Canal du Midi, dans la Haute-Garonne (région Occitanie).
- Code INSEE
31060- Code postal
31540- Intercommunalité
- CC Aux sources du Canal du Midi
- Département
- Haute-Garonne
- Région
- Occitanie
Mis à jour le 27 septembre 2023 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
Citer cette page
« PLUi de Bélesta-en-Lauragais : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/31-haute-garonne/belesta-en-lauragais-31060. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 27 septembre 2023. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.