Permis urbanismePLUi de Saint-Félix-Lauragais : zonage, règlement et permis de construire
Le document d’urbanisme en vigueur à Saint-Félix-Lauragais (Haute-Garonne) est le suivant : Plan local d’urbanisme intercommunal, dans sa version du 4 juillet 2023. Il délimite 129 zones, dont 13 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 27 septembre 2023.
129 zones
14 extraitsRègles extraites
- Zones urbaines (U)
- 13 zones
- Zones à urbaniser (AU)
- 7 zones
- Zones agricoles (A)
- 44 zones
- Zones naturelles (N)
- 65 zones
Haute-Garonne
13esur 388
- Mis à jour le 27 septembre 2023
Mis à jour le 27 septembre 2023 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
L’essentiel
- Le PLUi de Saint-Félix-Lauragais s’applique dans sa version du 4 juillet 2023 ; nous publions 14 extraits de son règlement écrit, chacun cité à sa page dans le document officiel.
- Il délimite 129 zones : 13 urbaines (U), 7 à urbaniser (AU), 44 agricoles (A) et 65 naturelles (N).
- Sur les 388 communes de la Haute-Garonne dont nous publions le document, Saint-Félix-Lauragais occupe le rang 13 par le nombre de zones délimitées : 89 zones de plus que la médiane du département (40 zones).
- 80 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Saint-Félix-Lauragais depuis 2013, pour 38 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
- Règlement écrit lisible, extraits cités sur cette fiche — seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le plan de zonage de Saint-Félix-Lauragais
Le PLUi de Saint-Félix-Lauragais délimite 129 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le document en vigueur
Saint-Félix-Lauragais est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), « PLUI LAURAGAIS REVEL SOREZOIS », dont la dernière procédure intégrée date du 4 juillet 2023.
Son règlement écrit est cité ici en 14 extraits, classés par zone et par thème, chacun avec sa page dans le document officiel.
- Document en vigueur
- Plan local d’urbanisme intercommunal
- Document
- PLUI LAURAGAIS REVEL SOREZOIS
- Version du
- 4 juillet 2023
- Partition GPU
DU_243100567- Règlement officiel (PDF)
- data.geopf.frPDF
- Règles extraites
- 14 extraits
- Ce que nous avons pu lire
- Règlement écrit lisible, extraits cités sur cette fiche
La démarcheCertificat d’urbanisme
Ce que dit le règlement, zone par zone
La fiche cite 14 extraits du règlement écrit de Saint-Félix-Lauragais, classés par zone et par thème (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement), chacun avec sa page dans le PDF officiel.
A
6 extraits
- Hauteur· règle de calcul
« Toutes constructions pourront être implantées à une distance (L) au moins égale à la moitié de la hauteur (H) mesurée du sol naturel à l’égout de toiture ou à l’acrotère de la construction, sans être inférieure à 3 mètres (L≥H/2 et L≥3m). »
Règlement officiel, page 87extraction automatique, confiance 80 %
- Hauteur· règle de calcul
« • Soit à une distance des limites au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée du sol naturel à l’égout de toiture ou à l’acrotère de la construction sans être inférieure à 3 mètres (D = H/2 et D>3 m minimum). »
Règlement officiel, page 87extraction automatique, confiance 80 %
- Emprise au sol· relative à l’existant
« o L’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUI sous réserve de ne pas augmenter de plus de 30% l’emprise au sol existante ; »
Règlement officiel, page 81extraction automatique, confiance 80 %
- Emprise au sol· valeur fixée
« • Dans la limite de 30 m² d’emprise au sol par unité foncière, »
Règlement officiel, page 81extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· valeur fixée
« • Pour toutes constructions à usage agricole : Hors agglomération, les constructions et bâtiments doivent être implantés avec un recul minimum de : • 75 mètres de part et d’autre de l’axe des routes à grande circulation • 35 mètres de l’axe des routes départementales de 1ère catégorie • 15 mètres… »
Règlement officiel, page 85extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· valeur fixée
« Il pourra être imposé un retrait de la façade proportionnellement à la dimension du houppier (partie d’un arbre constituée de l’ensemble des branches situées au sommet du tronc) avec un minimum de 5 mètres entre la façade et le tronc de l’arbre (existant ou à planter) ; »
Règlement officiel, page 86extraction automatique, confiance 80 %
N
8 extraits
- Hauteur· règle de calcul
« Toutes constructions pourront être implantées à une distance (L) au moins égale à la moitié de la hauteur (H) mesurée du sol naturel à l’égout de toiture ou à l’acrotère de la construction, sans être inférieure à 3 mètres (L≥H/2 et L≥3m). »
Règlement officiel, page 105extraction automatique, confiance 80 %
- Hauteur· règle de calcul
« Dans l’autre cas, la construction est implantée de façon à avoir un recul d’au moins la moitié de la hauteur du bâti mesurée du sol naturel à l’égout de toiture ou à l’acrotère. »
Règlement officiel, page 105extraction automatique, confiance 80 %
- Emprise au sol· valeur fixée
« … légers liés à la pratique de l’activité principale, ► Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, sans excéder 50 m² d’emprise au sol, ► Les équipements sportifs, ► Les autres équipements recevant du public sans excéder 50 m² d’emprise au sol, ► Les entrepôts associés à… »
Règlement officiel, page 102extraction automatique, confiance 80 %
- Emprise au sol· non réglementé
« REGLES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES e) Emprise au sol des constructions A l’exception des cas renseignés ci-dessous, l’emprise au sol des constructions est non règlementée. »
Règlement officiel, page 107extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· valeur fixée
« Il pourra être imposé un retrait de la façade proportionnellement à la dimension du houppier (partie d’un arbre constituée de l’ensemble des branches situées au sommet du tronc) avec un minimum de 5 mètres entre la façade et le tronc de l’arbre (existant ou à planter) ; »
Règlement officiel, page 104extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· relative à l’existant
« Extension des constructions existantes Implantation en retrait du recul minimum à la date d’approbation du PLUI peut être réalisée en continuité des constructions existantes sans aggraver la non-conformité existante, sauf impossibilité technique. »
Règlement officiel, page 105extraction automatique, confiance 80 %
- Stationnement· valeur fixée
« PLACE DE STATIONNEMENT Les dimensions minimales de ces places, sauf en bordure des voies en stationnement linéaire, sont de 5,00 m (longueur) x 2,50 m (largeur). »
Règlement officiel, page 136extraction automatique, confiance 80 %
- Stationnement· valeur fixée
« Les dimensions minimales des places réservées aux personnes handicapées, sauf en bordure des voies en stationnement linéaire, sont de 5,00 m x 3,30 m. »
Règlement officiel, page 136extraction automatique, confiance 80 %
Extraits informatifs, issus du règlement publié au Géoportail de l’urbanisme. Seuls les documents mis à disposition en mairie ou au siège de l’intercommunalité font foi ; pour connaître de façon garantie les règles applicables à un terrain, demandez un certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l’urbanisme).
La démarcheTravaux extérieurs d’une maisonLire un PLUSurface de plancher et emprise au sol
Les permis de construire et autorisations délivrés
Depuis 2013, 80 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 38 logements.
- Autorisations délivrées
- 80
- Logements créés
- 38
- Surface de locaux créée
- 21 140 m²
- Permis de démolir
- 1
- 6132013
- 6142014
- 1152015
- 10162016
- 2172017
- 0182018
- 0192019
- 2202020
- 1212021
- 5222022
- 3232023
- 1242024
- 1252025
- 0262026*
* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.
État d’avancement connu : Autorisé 48 · Commencé 16 · Terminé 10 · Annulé 6
| Année | Logements : autorisations | Logements créés | Surface d’habitation | Locaux : autorisations | Surface de locaux | Permis d’aménager | Permis de démolir |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | 0 | 0 | 0 m² | 1 | 10 m² | 0 | 0 |
| 2025 | 1 | 1 | 109 m² | 5 | 3 030 m² | 0 | 0 |
| 2024 | 1 | 1 | 42 m² | 4 | 1 890 m² | 1 | 1 |
| 2023 | 2 | 3 | 275 m² | 7 | 4 379 m² | 0 | 0 |
| 2022 | 4 | 5 | 549 m² | 3 | 659 m² | 1 | 0 |
| 2021 | 1 | 1 | 91 m² | 5 | 985 m² | 0 | 0 |
| 2020 | 2 | 2 | 121 m² | 3 | 638 m² | 0 | 0 |
| 2019 | 0 | 0 | 0 m² | 6 | 977 m² | 1 | 0 |
| 2018 | 0 | 0 | 0 m² | 3 | 1 847 m² | 0 | 0 |
| 2017 | 2 | 2 | 249 m² | 2 | 484 m² | 0 | 0 |
| 2016 | 3 | 10 | 238 m² | 2 | 1 105 m² | 0 | 0 |
| 2015 | 1 | 1 | 104 m² | 4 | 1 182 m² | 0 | 0 |
| 2014 | 3 | 6 | 398 m² | 5 | 3 115 m² | 0 | 0 |
| 2013 | 5 | 6 | 641 m² | 5 | 839 m² | 0 | 0 |
Projets portés par des personnes morales : les 2 délivrés depuis le 28 août 2024
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 2 juillet 2025 | PC 0314782500005 | LF CREATIONS | — | 137 m² | Autorisé |
| 17 mars 2025 | PC 03147824R0018 | AUBERGE DU POIDS PUBLIC | — | 13 m² | Autorisé |
Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.
La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis
La taxe d’aménagement à Saint-Félix-Lauragais
Le taux communal de la taxe d’aménagement à Saint-Félix-Lauragais est de 3,50 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; la part de la Haute-Garonne est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.
Taxe d’aménagement estimée
3 746 €
- dont part de la commune ou de l’intercommunalité
- 2 185 €
- dont part du département
- 1 561 €
- dont part de la région (Île-de-France seulement)
- 0 €
- Base taxable, après abattement
- 62 440 €
- Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
- 250 €
Calcul fait dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni conservé.
Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France
| Surface taxable créée | Taxe d’aménagement estimée |
|---|---|
| 20 m² | 535 € |
| 40 m² | 1 070 € |
| 80 m² | 2 141 € |
| 120 m² | 3 746 € |
| 150 m² | 5 352 € |
| 200 m² | 8 028 € |
Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.
Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0
Les risques naturels et technologiques à Saint-Félix-Lauragais
L’arrêté du 12 juin 2026, publié au Journal officiel le 13 juin 2026, n’a pas reconnu l’état de catastrophe naturelle à Saint-Félix-Lauragais pour « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Selon l’arrêté, la décision peut être contestée devant le tribunal administratif, dans les deux mois suivant sa publication pour les personnes intéressées autres que la commune.
Le dossier départemental des risques majeurs recense 1 risque majeur à Saint-Félix-Lauragais : Inondation.
Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 15 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Inondations et/ou Coulées de Boue », pour l’événement commencé le 18 mai 2025 (arrêté publié au Journal officiel le 28 mai 2025).
Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Inondations et/ou Coulées de Boue, Sécheresse, Mouvement de Terrain, Tempête.
Aucun plan de prévention des risques naturels n’y est encore approuvé ; 1 plan en cours d’élaboration.
Pour vendre ou louer un bien situé dans le périmètre mis à l’étude d’un plan prescrit, le vendeur ou le bailleur doit remettre un état des risques dès la première visite (code de l’environnement, article L125-5).
L’ASNR la classe en catégorie 1 du potentiel radon, celle des formations géologiques aux teneurs en uranium les plus faibles.
Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.
- Dernière décision au Journal officiel
- État de catastrophe naturelle non reconnu
- Phénomène naturel
- Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Publié au Journal officiel le
- 13 juin 2026
- Motivation de la décision
- L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n°IOME2322937C du 29.04.2024. Le critère météorologique n'est pas satisfait : l'indice d'humidité des sols de la commune présente une période de retour inférieure à 10 ans, le territoire communal n'a pas subi une succession anormale d'épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs et la situation hydrométéorologique des communes limitrophes n'est pas anormale.
- L’arrêté sur Légifrance
- legifrance.gouv.fr
- Risques majeurs recensés
- Inondation
- Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
- 15 reconnaissances
- Dernier événement reconnu, commencé le
- 18 mai 2025
- Péril de la dernière reconnaissance
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Plans de prévention des risques naturels approuvés
- 0 plan
- Plans de prévention des risques naturels prescrits
- 1 plan
- Potentiel radon
- Catégorie 1 : teneurs en uranium les plus faibles (1 sur 3)
- Base GASPAR extraite le
- 21 septembre 2026
Dernière décision au Journal officiel, Phénomène naturel, Publié au Journal officiel le, Motivation de la décision, L’arrêté sur Légifrance — Source : JORF : les données de l’édition « Lois et décrets » du Journal officiel (Premier ministre — Direction de l’information légale et administrative (DILA)) · Licence Ouverte / Open Licence
Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Plans de prévention des risques naturels prescrits, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence
Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence
La démarcheÉtat des risques
La nomenclature du zonage
- Nomenclature des zones urbaines
- Ua, Ub1, Ue, Uh, Uxa
- Nomenclature des zones à urbaniser
- AU, AU*, AUe, AUxa
La démarcheLire un PLU
L’évolution du zonage
Zones délimitées
| Mis à jour le | Zones délimitées |
|---|---|
| 30 septembre 2026 | 129 zones |
| 28 septembre 2026 | 129 zones |
| 2 septembre 2026 | 129 zones |
Comparaison
Zones délimitées
- Saint-Félix-Lauragais
- 129 zones
- moyenne communes voisines(n = 17)
- 43,2 zones− 86 zones de moins que cette fiche
- moyenne département (Haute-Garonne)(n = 388)
- 51,2 zones− 78 zones de moins que cette fiche
Zones urbaines (U)
- Saint-Félix-Lauragais
- 13 zones
- moyenne communes voisines(n = 17)
- 7,4 zones− 6 zones de moins que cette fiche
- moyenne département (Haute-Garonne)(n = 388)
- 16,1 zones+ 3 zones de plus que cette fiche
Questions fréquentes
- Quel est le PLU en vigueur à Saint-Félix-Lauragais ?
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), dans sa version du 4 juillet 2023, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 27 septembre 2023). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
- Combien de zones le document d’urbanisme de Saint-Félix-Lauragais délimite-t-il ?
- 129 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 13, à urbaniser (AU) 7, agricoles (A) 44, naturelles (N) 65. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 27 septembre 2023.
- Quels sont les risques naturels à Saint-Félix-Lauragais ?
- Le dossier départemental des risques majeurs en recense 1 risque majeur : Inondation. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 15 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
- Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Saint-Félix-Lauragais ?
- 80 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 38 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).
Situation administrative
Saint-Félix-Lauragais fait partie de la communauté de communes Aux sources du Canal du Midi, dans la Haute-Garonne (région Occitanie).
- Code INSEE
31478- Code postal
31540- Intercommunalité
- CC Aux sources du Canal du Midi
- Département
- Haute-Garonne
- Région
- Occitanie
Mis à jour le 27 septembre 2023 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
Citer cette page
« PLUi de Saint-Félix-Lauragais : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/31-haute-garonne/saint-felix-lauragais-31478. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 27 septembre 2023. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.
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