Permis urbanismePLUi de Gratentour : zonage, règlement et permis de construire
Le document d’urbanisme en vigueur à Gratentour (Haute-Garonne) est le suivant : Plan local d’urbanisme intercommunal, dans sa version du 18 décembre 2025. Il délimite 40 zones, dont 23 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 26 juin 2026.
40 zones
4 extraitsRègles extraites
- Zones urbaines (U)
- 23 zones
- Zones à urbaniser (AU)
- 0 zone
- Zones agricoles (A)
- 11 zones
- Zones naturelles (N)
- 6 zones
Haute-Garonne
189esur 388
- Mis à jour le 26 juin 2026
Mis à jour le 26 juin 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
L’essentiel
- Le PLUi de Gratentour s’applique dans sa version du 18 décembre 2025 ; nous publions 4 extraits de son règlement écrit, chacun cité à sa page dans le document officiel.
- Il délimite 40 zones : 23 urbaines (U), 0 à urbaniser (AU), 11 agricoles (A) et 6 naturelles (N).
- Sur les 388 communes de la Haute-Garonne dont nous publions le document, Gratentour occupe le rang 189 par le nombre de zones délimitées, au niveau de la médiane du département (40 zones).
- 245 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Gratentour depuis 2013, pour 1 211 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
- Règlement écrit lisible, extraits cités sur cette fiche — seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le plan de zonage de Gratentour
Le PLUi de Gratentour délimite 40 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le document en vigueur
Gratentour est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), « PLUI TOULOUSE METROPOLE », dont la dernière procédure intégrée date du 18 décembre 2025.
Son règlement écrit est cité ici en 4 extraits, classés par zone et par thème, chacun avec sa page dans le document officiel.
- Document en vigueur
- Plan local d’urbanisme intercommunal
- Document
- PLUI TOULOUSE METROPOLE
- Version du
- 18 décembre 2025
- Partition GPU
DU_243100518- Règlement officiel (PDF)
- data.geopf.frPDF
- Règles extraites
- 4 extraits
- Ce que nous avons pu lire
- Règlement écrit lisible, extraits cités sur cette fiche
La démarcheCertificat d’urbanisme
Ce que dit le règlement, zone par zone
La fiche cite 4 extraits du règlement écrit de Gratentour, classés par zone et par thème (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement), chacun avec sa page dans le PDF officiel.
UM7
Hauteur 7 m2 extraits
- Hauteur· valeur fixée6 m
« Sur une profondeur de 10 mètres contigüe aux zones UM7 et UM7-5, la hauteur ne peut excéder 6 mètres. »
Règlement officiel, page 150extraction automatique, confiance 75 %
- Hauteur· valeur fixée7 m
« … volumétrie des constructions Les dispositions communes sont complétées par les dispositions suivantes : 1 - Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7 mètres, excepté en façade de la RD2 et de la rue de Tucard où la hauteur pourra être portée à 9 mètres. »
Règlement officiel, page 160extraction automatique, confiance 75 %
A
Hauteur 10 m2 extraits
- Hauteur· valeur fixée10 m
« AAL1 et AAL3 La hauteur de toute construction ne peut excéder : 10 m sauf disposition contraire sur le règlement graphique. »
Règlement officiel, page 362extraction automatique, confiance 75 %
- Hauteur· valeur fixée6 m
« AAL2 La hauteur de toute construction ne peut ex céder : 6 m sauf disposition contraire sur le règlement graphique. »
Règlement officiel, page 362extraction automatique, confiance 75 %
Extraits informatifs, issus du règlement publié au Géoportail de l’urbanisme. Seuls les documents mis à disposition en mairie ou au siège de l’intercommunalité font foi ; pour connaître de façon garantie les règles applicables à un terrain, demandez un certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l’urbanisme).
La démarcheTravaux extérieurs d’une maisonLire un PLUSurface de plancher et emprise au sol
Les permis de construire et autorisations délivrés
Depuis 2013, 245 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 1 211 logements.
- Autorisations délivrées
- 245
- Logements créés
- 1 211
- Surface de locaux créée
- 14 274 m²
- Permis de démolir
- 1
- 37132013
- 332142014
- 132152015
- 190162016
- 37172017
- 73182018
- 203192019
- 19202020
- 15212021
- 10222022
- 58232023
- 63242024
- 18252025
- 24262026*
* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.
État d’avancement connu : Autorisé 111 · Commencé 63 · Terminé 52 · Annulé 19
| Année | Logements : autorisations | Logements créés | Surface d’habitation | Locaux : autorisations | Surface de locaux | Permis d’aménager | Permis de démolir |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | 8 | 24 | 1 642 m² | 3 | 1 123 m² | 1 | 0 |
| 2025 | 4 | 18 | 1 484 m² | 1 | 19 m² | 2 | 1 |
| 2024 | 12 | 63 | 4 268 m² | 1 | 98 m² | 2 | 0 |
| 2023 | 7 | 58 | 3 725 m² | 5 | 677 m² | 1 | 0 |
| 2022 | 6 | 10 | 979 m² | 11 | 1 433 m² | 0 | 0 |
| 2021 | 12 | 15 | 1 565 m² | 2 | 73 m² | 0 | 0 |
| 2020 | 16 | 19 | 1 841 m² | 1 | 5 m² | 0 | 0 |
| 2019 | 21 | 203 | 14 069 m² | 1 | 492 m² | 2 | 0 |
| 2018 | 22 | 73 | 6 528 m² | 6 | 2 577 m² | 1 | 0 |
| 2017 | 19 | 37 | 3 890 m² | 1 | 23 m² | 2 | 0 |
| 2016 | 25 | 190 | 13 992 m² | 1 | 1 349 m² | 2 | 0 |
| 2015 | 13 | 132 | 9 002 m² | 1 | 420 m² | 0 | 0 |
| 2014 | 11 | 332 | 22 797 m² | 3 | 2 437 m² | 1 | 0 |
| 2013 | 14 | 37 | 3 533 m² | 6 | 3 548 m² | 2 | 0 |
Projets portés par des personnes morales : les 7 délivrés depuis le 28 août 2024
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 22 juin 2026 | DP 0312302600031 | LA CANTINE DE GALLY | — | 9 m² | Autorisé |
| 13 mars 2026 | PC 0312302500019 | COMMUNE DE GRATENTOUR | — | 4 m² | Autorisé |
| 16 février 2026 | PA 0312302500003 | SARL LA SAUDRINE | — | — | Autorisé |
| 9 janvier 2026 | PC 0312302500013 | SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE ALTEAL | 16 | — | Autorisé |
| 16 septembre 2025 | PA 0312302500001 | NOVILIS PROMOTION | — | — | Autorisé |
| 23 juillet 2025 | DP 0312302500054 | COMMUNE DE GRATENTOUR | — | 19 m² | Autorisé |
| 10 juin 2025 | PD 0312302500001 | AMENAGEMENT CONSEIL | — | — | Autorisé |
Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.
La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis
La taxe d’aménagement à Gratentour
Le taux communal de la taxe d’aménagement à Gratentour est de 5,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 ; la part de la Haute-Garonne est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.
La commune a voté des taux différents selon les secteurs : de 5,00 % à 20,00 % ; le taux d’une parcelle se vérifie en mairie ou sur la délibération.
Les abris de jardin soumis à déclaration préalable sont exonérés de la part communale à hauteur de 100 %.
Taxe d’aménagement estimée
4 683 €
- dont part de la commune ou de l’intercommunalité
- 3 122 €
- dont part du département
- 1 561 €
- dont part de la région (Île-de-France seulement)
- 0 €
- Base taxable, après abattement
- 62 440 €
- Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
- 250 €
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Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France
| Surface taxable créée | Taxe d’aménagement estimée |
|---|---|
| 20 m² | 669 € |
| 40 m² | 1 338 € |
| 80 m² | 2 676 € |
| 120 m² | 4 683 € |
| 150 m² | 6 690 € |
| 200 m² | 10 035 € |
Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.
Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0
Les risques naturels et technologiques à Gratentour
L’arrêté du 11 mai 2026, publié au Journal officiel le 14 mai 2026, n’a pas reconnu l’état de catastrophe naturelle à Gratentour pour « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Selon l’arrêté, la décision peut être contestée devant le tribunal administratif, dans les deux mois suivant sa publication pour les personnes intéressées autres que la commune.
Le dossier départemental des risques majeurs recense 2 risques majeurs à Gratentour : Inondation, Rupture de barrage.
Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 26 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Sécheresse », pour l’événement commencé le 1er octobre 2023 (arrêté publié au Journal officiel le 2 juillet 2024).
Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Sécheresse, Inondations et/ou Coulées de Boue, Mouvement de Terrain, Tempête.
2 plans de prévention des risques naturels approuvés couvrent la commune (Inondation, Mouvement de terrain) ; un plan approuvé vaut servitude d’utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme.
Pour vendre ou louer un bien situé dans le périmètre de l’un de ces plans, le vendeur ou le bailleur doit remettre un état des risques dès la première visite (code de l’environnement, article L125-5).
L’ASNR la classe en catégorie 1 du potentiel radon, celle des formations géologiques aux teneurs en uranium les plus faibles.
Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.
- Dernière décision au Journal officiel
- État de catastrophe naturelle non reconnu
- Phénomène naturel
- Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Publié au Journal officiel le
- 14 mai 2026
- Motivation de la décision
- L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n° IOME2322937C du 29.04.2024. Le critère météorologique n'est pas satisfait : l'indice d'humidité des sols de la commune présente une période de retour inférieure à 10 ans, le territoire communal n'a pas subi une succession anormale d'épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs et la situation hydrométéorologique des communes limitrophes n'est pas anormale.
- L’arrêté sur Légifrance
- legifrance.gouv.fr
- Risques majeurs recensés
- Inondation, Rupture de barrage
- Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
- 26 reconnaissances
- Dernier événement reconnu, commencé le
- 1er octobre 2023
- Péril de la dernière reconnaissance
- Sécheresse
- Plans de prévention des risques naturels approuvés
- 2 plans
- Risques couverts par ces plans
- Inondation, Mouvement de terrain
- Potentiel radon
- Catégorie 1 : teneurs en uranium les plus faibles (1 sur 3)
- Base GASPAR extraite le
- 21 septembre 2026
Dernière décision au Journal officiel, Phénomène naturel, Publié au Journal officiel le, Motivation de la décision, L’arrêté sur Légifrance — Source : JORF : les données de l’édition « Lois et décrets » du Journal officiel (Premier ministre — Direction de l’information légale et administrative (DILA)) · Licence Ouverte / Open Licence
Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Risques couverts par ces plans, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence
Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence
La démarcheÉtat des risques
La nomenclature du zonage
- Nomenclature des zones urbaines
- UA1, UA2, UIC1, UM1, UM10, UM3, UM7, UM9
La démarcheLire un PLU
L’évolution du zonage
Zones délimitées
| Mis à jour le | Zones délimitées |
|---|---|
| 30 septembre 2026 | 40 zones |
| 28 septembre 2026 | 40 zones |
| 2 septembre 2026 | 40 zones |
Comparaison
Zones délimitées
- Gratentour
- 40 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 61,8 zones+ 22 zones de plus que cette fiche
- moyenne département (Haute-Garonne)(n = 388)
- 51,2 zones+ 11 zones de plus que cette fiche
Zones urbaines (U)
- Gratentour
- 23 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 37,8 zones+ 15 zones de plus que cette fiche
- moyenne département (Haute-Garonne)(n = 388)
- 16,1 zones− 7 zones de moins que cette fiche
Questions fréquentes
- Quel est le PLU en vigueur à Gratentour ?
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), dans sa version du 18 décembre 2025, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 26 juin 2026). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
- Combien de zones le document d’urbanisme de Gratentour délimite-t-il ?
- 40 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 23, à urbaniser (AU) 0, agricoles (A) 11, naturelles (N) 6. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 26 juin 2026.
- Quels sont les risques naturels à Gratentour ?
- Le dossier départemental des risques majeurs en recense 2 risques majeurs : Inondation, Rupture de barrage. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 26 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
- Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Gratentour ?
- 245 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 1 211 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).
Situation administrative
Gratentour fait partie de Toulouse Métropole, dans la Haute-Garonne (région Occitanie).
- Code INSEE
31230- Code postal
31150- Intercommunalité
- Toulouse Métropole
- Département
- Haute-Garonne
- Région
- Occitanie
Mis à jour le 26 juin 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
Citer cette page
« PLUi de Gratentour : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/31-haute-garonne/gratentour-31230. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 26 juin 2026. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.