Permis urbanismePLUi de Fonbeauzard : zonage, règlement et permis de construire
Le document d’urbanisme en vigueur à Fonbeauzard (Haute-Garonne) est le suivant : Plan local d’urbanisme intercommunal, dans sa version du 18 décembre 2025. Il délimite 31 zones, dont 20 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 26 juin 2026.
31 zones
4 extraitsRègles extraites
- Zones urbaines (U)
- 20 zones
- Zones à urbaniser (AU)
- 0 zone
- Zones agricoles (A)
- 5 zones
- Zones naturelles (N)
- 6 zones
Haute-Garonne
243esur 388
- Mis à jour le 26 juin 2026
Mis à jour le 26 juin 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
L’essentiel
- Le PLUi de Fonbeauzard s’applique dans sa version du 18 décembre 2025 ; nous publions 4 extraits de son règlement écrit, chacun cité à sa page dans le document officiel.
- Il délimite 31 zones : 20 urbaines (U), 0 à urbaniser (AU), 5 agricoles (A) et 6 naturelles (N).
- Sur les 388 communes de la Haute-Garonne dont nous publions le document, Fonbeauzard occupe le rang 243 par le nombre de zones délimitées : 9 zones de moins que la médiane du département (40 zones).
- 51 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Fonbeauzard depuis 2013, pour 617 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
- Règlement écrit lisible, extraits cités sur cette fiche — seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le plan de zonage de Fonbeauzard
Le PLUi de Fonbeauzard délimite 31 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le document en vigueur
Fonbeauzard est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), « PLUI TOULOUSE METROPOLE », dont la dernière procédure intégrée date du 18 décembre 2025.
Son règlement écrit est cité ici en 4 extraits, classés par zone et par thème, chacun avec sa page dans le document officiel.
- Document en vigueur
- Plan local d’urbanisme intercommunal
- Document
- PLUI TOULOUSE METROPOLE
- Version du
- 18 décembre 2025
- Partition GPU
DU_243100518- Règlement officiel (PDF)
- data.geopf.frPDF
- Règles extraites
- 4 extraits
- Ce que nous avons pu lire
- Règlement écrit lisible, extraits cités sur cette fiche
La démarcheCertificat d’urbanisme
Ce que dit le règlement, zone par zone
La fiche cite 4 extraits du règlement écrit de Fonbeauzard, classés par zone et par thème (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement), chacun avec sa page dans le PDF officiel.
UM7
Hauteur 7 m2 extraits
- Hauteur· valeur fixée6 m
« Sur une profondeur de 10 mètres contigüe aux zones UM7 et UM7-5, la hauteur ne peut excéder 6 mètres. »
Règlement officiel, page 150extraction automatique, confiance 75 %
- Hauteur· valeur fixée7 m
« … volumétrie des constructions Les dispositions communes sont complétées par les dispositions suivantes : 1 - Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 7 mètres, excepté en façade de la RD2 et de la rue de Tucard où la hauteur pourra être portée à 9 mètres. »
Règlement officiel, page 160extraction automatique, confiance 75 %
A
Hauteur 10 m2 extraits
- Hauteur· valeur fixée10 m
« AAL1 et AAL3 La hauteur de toute construction ne peut excéder : 10 m sauf disposition contraire sur le règlement graphique. »
Règlement officiel, page 362extraction automatique, confiance 75 %
- Hauteur· valeur fixée6 m
« AAL2 La hauteur de toute construction ne peut ex céder : 6 m sauf disposition contraire sur le règlement graphique. »
Règlement officiel, page 362extraction automatique, confiance 75 %
Extraits informatifs, issus du règlement publié au Géoportail de l’urbanisme. Seuls les documents mis à disposition en mairie ou au siège de l’intercommunalité font foi ; pour connaître de façon garantie les règles applicables à un terrain, demandez un certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l’urbanisme).
La démarcheTravaux extérieurs d’une maisonLire un PLUSurface de plancher et emprise au sol
Les permis de construire et autorisations délivrés
Depuis 2013, 51 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 617 logements.
- Autorisations délivrées
- 51
- Logements créés
- 617
- Surface de locaux créée
- 6 589 m²
- Permis de démolir
- 2
- 32132013
- 4142014
- 35152015
- 57162016
- 0172017
- 48182018
- 252192019
- 13202020
- 75212021
- 18222022
- 82232023
- 0242024
- 1252025
- 0262026*
* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.
État d’avancement connu : Autorisé 18 · Commencé 6 · Terminé 25 · Annulé 2
| Année | Logements : autorisations | Logements créés | Surface d’habitation | Locaux : autorisations | Surface de locaux | Permis d’aménager | Permis de démolir |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | 0 | 0 | 0 m² | 2 | 567 m² | 0 | 0 |
| 2025 | 1 | 1 | 102 m² | 2 | 585 m² | 1 | 0 |
| 2024 | 0 | 0 | 0 m² | 1 | 10 m² | 1 | 0 |
| 2023 | 3 | 82 | 4 280 m² | 0 | 0 m² | 1 | 2 |
| 2022 | 3 | 18 | 1 808 m² | 2 | 257 m² | 0 | 0 |
| 2021 | 2 | 75 | 6 969 m² | 0 | 0 m² | 0 | 0 |
| 2020 | 1 | 13 | 897 m² | 0 | 0 m² | 0 | 0 |
| 2019 | 4 | 252 | 15 169 m² | 0 | 0 m² | 0 | 0 |
| 2018 | 2 | 48 | 2 892 m² | 0 | 0 m² | 0 | 0 |
| 2017 | 0 | 0 | 0 m² | 2 | 519 m² | 0 | 0 |
| 2016 | 2 | 57 | 3 261 m² | 2 | 2 032 m² | 0 | 0 |
| 2015 | 3 | 35 | 2 076 m² | 1 | 376 m² | 0 | 0 |
| 2014 | 4 | 4 | 394 m² | 3 | 489 m² | 0 | 0 |
| 2013 | 2 | 32 | 2 158 m² | 5 | 1 754 m² | 0 | 0 |
Projets portés par des personnes morales : les 3 délivrés depuis le 28 août 2024
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 23 juin 2026 | DP 0311862600022 | SELARL BARDELLOTTO-DELPY-FAULIN | — | 5 m² | Autorisé |
| 23 janvier 2026 | PC 0311862500006 | LIDL | — | 562 m² | Autorisé |
| 27 mars 2025 | PC 0311862500001 | MCDONALD'S FRANCE | — | 345 m² | Commencé |
Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.
La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis
La taxe d’aménagement à Fonbeauzard
Le taux communal de la taxe d’aménagement à Fonbeauzard est de 5,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 ; la part de la Haute-Garonne est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.
Les abris de jardin soumis à déclaration préalable sont exonérés de la part communale à hauteur de 100 %.
Taxe d’aménagement estimée
4 683 €
- dont part de la commune ou de l’intercommunalité
- 3 122 €
- dont part du département
- 1 561 €
- dont part de la région (Île-de-France seulement)
- 0 €
- Base taxable, après abattement
- 62 440 €
- Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
- 250 €
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Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France
| Surface taxable créée | Taxe d’aménagement estimée |
|---|---|
| 20 m² | 669 € |
| 40 m² | 1 338 € |
| 80 m² | 2 676 € |
| 120 m² | 4 683 € |
| 150 m² | 6 690 € |
| 200 m² | 10 035 € |
Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.
Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0
Les risques naturels et technologiques à Fonbeauzard
L’arrêté du 12 juin 2026, publié au Journal officiel le 13 juin 2026, n’a pas reconnu l’état de catastrophe naturelle à Fonbeauzard pour « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Selon l’arrêté, la décision peut être contestée devant le tribunal administratif, dans les deux mois suivant sa publication pour les personnes intéressées autres que la commune.
Le dossier départemental des risques majeurs recense 2 risques majeurs à Fonbeauzard : Inondation, Rupture de barrage.
Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 15 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Sécheresse », pour l’événement commencé le 30 septembre 2023 (arrêté publié au Journal officiel le 18 octobre 2024).
Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Sécheresse, Inondations et/ou Coulées de Boue, Mouvement de Terrain, Tempête.
2 plans de prévention des risques naturels approuvés couvrent la commune (Inondation, Mouvement de terrain) ; un plan approuvé vaut servitude d’utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme.
Pour vendre ou louer un bien situé dans le périmètre de l’un de ces plans, le vendeur ou le bailleur doit remettre un état des risques dès la première visite (code de l’environnement, article L125-5).
L’ASNR la classe en catégorie 1 du potentiel radon, celle des formations géologiques aux teneurs en uranium les plus faibles.
Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.
- Dernière décision au Journal officiel
- État de catastrophe naturelle non reconnu
- Phénomène naturel
- Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Publié au Journal officiel le
- 13 juin 2026
- Motivation de la décision
- L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n°IOME2322937C du 29.04.2024. Le critère météorologique n'est pas satisfait : l'indice d'humidité des sols de la commune présente une période de retour inférieure à 10 ans, le territoire communal n'a pas subi une succession anormale d'épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs et la situation hydrométéorologique des communes limitrophes n'est pas anormale.
- L’arrêté sur Légifrance
- legifrance.gouv.fr
- Risques majeurs recensés
- Inondation, Rupture de barrage
- Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
- 15 reconnaissances
- Dernier événement reconnu, commencé le
- 30 septembre 2023
- Péril de la dernière reconnaissance
- Sécheresse
- Plans de prévention des risques naturels approuvés
- 2 plans
- Risques couverts par ces plans
- Inondation, Mouvement de terrain
- Potentiel radon
- Catégorie 1 : teneurs en uranium les plus faibles (1 sur 3)
- Base GASPAR extraite le
- 21 septembre 2026
Dernière décision au Journal officiel, Phénomène naturel, Publié au Journal officiel le, Motivation de la décision, L’arrêté sur Légifrance — Source : JORF : les données de l’édition « Lois et décrets » du Journal officiel (Premier ministre — Direction de l’information légale et administrative (DILA)) · Licence Ouverte / Open Licence
Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Risques couverts par ces plans, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence
Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence
La démarcheÉtat des risques
La nomenclature du zonage
- Nomenclature des zones urbaines
- UA1, UIC1, UM6, UM7
La démarcheLire un PLU
L’évolution du zonage
Zones délimitées
| Mis à jour le | Zones délimitées |
|---|---|
| 30 septembre 2026 | 31 zones |
| 28 septembre 2026 | 31 zones |
| 2 septembre 2026 | 31 zones |
Comparaison
Zones délimitées
- Fonbeauzard
- 31 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 112,6 zones+ 82 zones de plus que cette fiche
- moyenne département (Haute-Garonne)(n = 388)
- 51,2 zones+ 20 zones de plus que cette fiche
Zones urbaines (U)
- Fonbeauzard
- 20 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 80,8 zones+ 61 zones de plus que cette fiche
- moyenne département (Haute-Garonne)(n = 388)
- 16,1 zones− 4 zones de moins que cette fiche
Questions fréquentes
- Quel est le PLU en vigueur à Fonbeauzard ?
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), dans sa version du 18 décembre 2025, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 26 juin 2026). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
- Combien de zones le document d’urbanisme de Fonbeauzard délimite-t-il ?
- 31 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 20, à urbaniser (AU) 0, agricoles (A) 5, naturelles (N) 6. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 26 juin 2026.
- Quels sont les risques naturels à Fonbeauzard ?
- Le dossier départemental des risques majeurs en recense 2 risques majeurs : Inondation, Rupture de barrage. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 15 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
- Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Fonbeauzard ?
- 51 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 617 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).
Situation administrative
Fonbeauzard fait partie de Toulouse Métropole, dans la Haute-Garonne (région Occitanie).
- Code INSEE
31186- Code postal
31140- Intercommunalité
- Toulouse Métropole
- Département
- Haute-Garonne
- Région
- Occitanie
Mis à jour le 26 juin 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
Citer cette page
« PLUi de Fonbeauzard : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/31-haute-garonne/fonbeauzard-31186. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 26 juin 2026. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.