Permis urbanismePLUi de Pin-Balma : zonage, règlement et permis de construire
Le document d’urbanisme en vigueur à Pin-Balma (Haute-Garonne) est le suivant : Plan local d’urbanisme intercommunal, dans sa version du 18 décembre 2025. Il délimite 65 zones, dont 23 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 26 juin 2026.
65 zones
2 extraitsRègles extraites
- Zones urbaines (U)
- 23 zones
- Zones à urbaniser (AU)
- 1 zone
- Zones agricoles (A)
- 26 zones
- Zones naturelles (N)
- 15 zones
Haute-Garonne
88esur 388
- Mis à jour le 26 juin 2026
Mis à jour le 26 juin 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
L’essentiel
- Le PLUi de Pin-Balma s’applique dans sa version du 18 décembre 2025 ; nous publions 2 extraits de son règlement écrit, chacun cité à sa page dans le document officiel.
- Il délimite 65 zones : 23 urbaines (U), 1 à urbaniser (AU), 26 agricoles (A) et 15 naturelles (N).
- Sur les 388 communes de la Haute-Garonne dont nous publions le document, Pin-Balma occupe le rang 88 par le nombre de zones délimitées : 25 zones de plus que la médiane du département (40 zones).
- 116 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Pin-Balma depuis 2013, pour 329 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
- Règlement écrit lisible, extraits cités sur cette fiche — seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le plan de zonage de Pin-Balma
Le PLUi de Pin-Balma délimite 65 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le document en vigueur
Pin-Balma est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), « PLUI TOULOUSE METROPOLE », dont la dernière procédure intégrée date du 18 décembre 2025.
Son règlement écrit est cité ici en 2 extraits, classés par zone et par thème, chacun avec sa page dans le document officiel.
- Document en vigueur
- Plan local d’urbanisme intercommunal
- Document
- PLUI TOULOUSE METROPOLE
- Version du
- 18 décembre 2025
- Partition GPU
DU_243100518- Règlement officiel (PDF)
- data.geopf.frPDF
- Règles extraites
- 2 extraits
- Ce que nous avons pu lire
- Règlement écrit lisible, extraits cités sur cette fiche
La démarcheCertificat d’urbanisme
Ce que dit le règlement, zone par zone
La fiche cite 2 extraits du règlement écrit de Pin-Balma, classés par zone et par thème (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement), chacun avec sa page dans le PDF officiel.
A
Hauteur 10 m2 extraits
- Hauteur· valeur fixée10 m
« AAL1 et AAL3 La hauteur de toute construction ne peut excéder : 10 m sauf disposition contraire sur le règlement graphique. »
Règlement officiel, page 362extraction automatique, confiance 75 %
- Hauteur· valeur fixée6 m
« AAL2 La hauteur de toute construction ne peut ex céder : 6 m sauf disposition contraire sur le règlement graphique. »
Règlement officiel, page 362extraction automatique, confiance 75 %
Extraits informatifs, issus du règlement publié au Géoportail de l’urbanisme. Seuls les documents mis à disposition en mairie ou au siège de l’intercommunalité font foi ; pour connaître de façon garantie les règles applicables à un terrain, demandez un certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l’urbanisme).
La démarcheTravaux extérieurs d’une maisonLire un PLUSurface de plancher et emprise au sol
Les permis de construire et autorisations délivrés
Depuis 2013, 116 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 329 logements.
- Autorisations délivrées
- 116
- Logements créés
- 329
- Surface de locaux créée
- 9 879 m²
- Permis de démolir
- 0
- 4132013
- 25152015
- 161162016
- 27172017
- 12182018
- 38192019
- 14202020
- 20212021
- 1222022
- 3232023
- 19242024
- 3252025
- 2262026*
* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.
État d’avancement connu : Autorisé 36 · Commencé 63 · Terminé 15 · Annulé 2
| Année | Logements : autorisations | Logements créés | Surface d’habitation | Locaux : autorisations | Surface de locaux | Permis d’aménager | Permis de démolir |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | 2 | 2 | 270 m² | 0 | 0 m² | 0 | 0 |
| 2025 | 3 | 3 | 643 m² | 1 | 28 m² | 0 | 0 |
| 2024 | 3 | 19 | 2 217 m² | 0 | 0 m² | 0 | 0 |
| 2023 | 3 | 3 | 482 m² | 2 | 238 m² | 0 | 0 |
| 2022 | 1 | 1 | 157 m² | 2 | 64 m² | 0 | 0 |
| 2021 | 15 | 20 | 2 863 m² | 0 | 0 m² | 0 | 0 |
| 2020 | 13 | 14 | 2 298 m² | 1 | 9 m² | 0 | 0 |
| 2019 | 25 | 38 | 3 829 m² | 2 | 545 m² | 0 | 0 |
| 2018 | 4 | 12 | 1 324 m² | 0 | 0 m² | 0 | 0 |
| 2017 | 5 | 27 | 1 198 m² | 2 | 115 m² | 2 | 0 |
| 2016 | 13 | 161 | 11 417 m² | 3 | 8 880 m² | 0 | 0 |
| 2015 | 10 | 25 | 2 787 m² | 0 | 0 m² | 0 | 0 |
| 2013 | 4 | 4 | 688 m² | 0 | 0 m² | 0 | 0 |
Projets portés par des personnes morales : les 1 délivrés depuis le 28 août 2024
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 23 juillet 2025 | PC 0314182500001 | COMMUNE DE PIN BALMA | — | 28 m² | Autorisé |
Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.
La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis
La taxe d’aménagement à Pin-Balma
Le taux communal de la taxe d’aménagement à Pin-Balma est de 5,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 ; la part de la Haute-Garonne est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.
Les abris de jardin soumis à déclaration préalable sont exonérés de la part communale à hauteur de 100 %.
Taxe d’aménagement estimée
4 683 €
- dont part de la commune ou de l’intercommunalité
- 3 122 €
- dont part du département
- 1 561 €
- dont part de la région (Île-de-France seulement)
- 0 €
- Base taxable, après abattement
- 62 440 €
- Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
- 250 €
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Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France
| Surface taxable créée | Taxe d’aménagement estimée |
|---|---|
| 20 m² | 669 € |
| 40 m² | 1 338 € |
| 80 m² | 2 676 € |
| 120 m² | 4 683 € |
| 150 m² | 6 690 € |
| 200 m² | 10 035 € |
Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.
Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0
Les risques naturels et technologiques à Pin-Balma
Le dossier départemental des risques majeurs recense 1 risque majeur à Pin-Balma : Inondation.
Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 15 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Inondations et/ou Coulées de Boue », pour l’événement commencé le 18 mai 2025 (arrêté publié au Journal officiel le 28 mai 2025).
Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Sécheresse, Inondations et/ou Coulées de Boue, Mouvement de Terrain, Tempête.
2 plans de prévention des risques naturels approuvés couvrent la commune (Inondation, Mouvement de terrain) ; un plan approuvé vaut servitude d’utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme.
Pour vendre ou louer un bien situé dans le périmètre de l’un de ces plans, le vendeur ou le bailleur doit remettre un état des risques dès la première visite (code de l’environnement, article L125-5).
L’ASNR la classe en catégorie 1 du potentiel radon, celle des formations géologiques aux teneurs en uranium les plus faibles.
Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.
- Risques majeurs recensés
- Inondation
- Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
- 15 reconnaissances
- Dernier événement reconnu, commencé le
- 18 mai 2025
- Péril de la dernière reconnaissance
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Plans de prévention des risques naturels approuvés
- 2 plans
- Risques couverts par ces plans
- Inondation, Mouvement de terrain
- Potentiel radon
- Catégorie 1 : teneurs en uranium les plus faibles (1 sur 3)
- Base GASPAR extraite le
- 21 septembre 2026
Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Risques couverts par ces plans, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence
Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence
La démarcheÉtat des risques
La nomenclature du zonage
- Nomenclature des zones urbaines
- UIC1, UIC4, UM10, UM9, UP1
- Nomenclature des zones à urbaniser
- AUP1A
La démarcheLire un PLU
L’évolution du zonage
Zones délimitées
| Mis à jour le | Zones délimitées |
|---|---|
| 30 septembre 2026 | 65 zones |
| 28 septembre 2026 | 65 zones |
| 2 septembre 2026 | 65 zones |
Comparaison
Zones délimitées
- Pin-Balma
- 65 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 102,2 zones+ 37 zones de plus que cette fiche
- moyenne département (Haute-Garonne)(n = 388)
- 51,2 zones− 14 zones de moins que cette fiche
Zones urbaines (U)
- Pin-Balma
- 23 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 70,7 zones+ 48 zones de plus que cette fiche
- moyenne département (Haute-Garonne)(n = 388)
- 16,1 zones− 7 zones de moins que cette fiche
Questions fréquentes
- Quel est le PLU en vigueur à Pin-Balma ?
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), dans sa version du 18 décembre 2025, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 26 juin 2026). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
- Combien de zones le document d’urbanisme de Pin-Balma délimite-t-il ?
- 65 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 23, à urbaniser (AU) 1, agricoles (A) 26, naturelles (N) 15. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 26 juin 2026.
- Quels sont les risques naturels à Pin-Balma ?
- Le dossier départemental des risques majeurs en recense 1 risque majeur : Inondation. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 15 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
- Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Pin-Balma ?
- 116 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 329 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).
Situation administrative
Pin-Balma fait partie de Toulouse Métropole, dans la Haute-Garonne (région Occitanie).
- Code INSEE
31418- Code postal
31130- Intercommunalité
- Toulouse Métropole
- Département
- Haute-Garonne
- Région
- Occitanie
Mis à jour le 26 juin 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
Citer cette page
« PLUi de Pin-Balma : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/31-haute-garonne/pin-balma-31418. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 26 juin 2026. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.
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