Permis urbanismePLUi de Pineuilh : zonage, règlement et permis de construire
Le document d’urbanisme en vigueur à Pineuilh (Gironde) est le suivant : Plan local d’urbanisme intercommunal, dans sa version du 2 juillet 2024. Il délimite 225 zones, dont 75 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 10 juillet 2024.
225 zones
79 extraitsRègles extraites
- Zones urbaines (U)
- 75 zones
- Zones à urbaniser (AU)
- 19 zones
- Zones agricoles (A)
- 45 zones
- Zones naturelles (N)
- 86 zones
Gironde
11esur 344
- Mis à jour le 10 juillet 2024
Mis à jour le 10 juillet 2024 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
L’essentiel
- Le PLUi de Pineuilh s’applique dans sa version du 2 juillet 2024 ; nous publions 79 extraits de son règlement écrit, chacun cité à sa page dans le document officiel.
- Il délimite 225 zones : 75 urbaines (U), 19 à urbaniser (AU), 45 agricoles (A) et 86 naturelles (N).
- Sur les 344 communes de la Gironde dont nous publions le document, Pineuilh occupe le rang 11 par le nombre de zones délimitées : 170 zones de plus que la médiane du département (55 zones).
- 166 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Pineuilh depuis 2013, pour 221 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
- Règlement écrit lisible, extraits cités sur cette fiche — seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le plan de zonage de Pineuilh
Le PLUi de Pineuilh délimite 225 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le document en vigueur
Pineuilh est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), « PLUI DU PAYS FOYEN », dont la dernière procédure intégrée date du 2 juillet 2024.
Son règlement écrit est cité ici en 79 extraits, classés par zone et par thème, chacun avec sa page dans le document officiel.
- Document en vigueur
- Plan local d’urbanisme intercommunal
- Document
- PLUI DU PAYS FOYEN
- Version du
- 2 juillet 2024
- Partition GPU
DU_243301371- Règlement officiel (PDF)
- data.geopf.frPDF
- Règles extraites
- 79 extraits
- Ce que nous avons pu lire
- Règlement écrit lisible, extraits cités sur cette fiche
La démarcheCertificat d’urbanisme
Ce que dit le règlement, zone par zone
La fiche cite 79 extraits du règlement écrit de Pineuilh, classés par zone et par thème (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement), chacun avec sa page dans le PDF officiel.
UA
Hauteur 15 m6 extraits
- Hauteur· valeur fixée15 m
« • UAa, UAb, UAc et UAd avec des règles de hauteur maximale allant de 10 à 15 mètres au faîtage ; »
Règlement officiel, page 29extraction automatique, confiance 95 %
- Hauteur· valeur fixée3 m
« 2.1.5.4 – En secteur UAc, dans le cas d’une opération d’ensemble dont l’assiette foncière présente une façade sur rue supérieure à 30 mètres, il pourra être autorisé une hauteur supplémentaire équivalente à un étage (sans dépasser 3 mètres). »
Règlement officiel, page 34extraction automatique, confiance 95 %
- Implantation et reculs· valeur fixée
« IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 2.1.1.1 – Dans la bande A (de 0 à 14 mètres depuis les voies et emprises publiques), Les constructions nouvelles doivent être édifiées à l’alignement : »
Règlement officiel, page 31extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· relative à l’existant
« • L’avenue Faucher, où le retrait selon le recul des constructions existantes est obligatoire. »
Règlement officiel, page 31extraction automatique, confiance 80 %
- Stationnement· règle de calcul
« Il est imposé, sur l’aire de stationnement, la plantation d'un arbre par tranche de 4 places de stationnement extérieur, dès lors que l’aire de stationnement aménagée est d’une superficie supérieure ou égale à 100m². »
Règlement officiel, page 38extraction automatique, confiance 80 %
- Stationnement· règle de calcul
« • Dans les opérations ou ensembles d’habitations de plus de 5 logements, il devra être créé une place de stationnement supplémentaire par tranche de 5 logements. »
Règlement officiel, page 38extraction automatique, confiance 80 %
UB
Hauteur 5 m5 extraits
- Hauteur· valeur fixée5 m
« • Pour toutes les autres constructions, la hauteur ne pourra excéder 5 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère par rapport à l’emprise publique (les éléments techniques pourront déborder de 70cm). »
Règlement officiel, page 46extraction automatique, confiance 95 %
- Hauteur· valeur fixée3,5 m
« • La hauteur d’une construction ne pourra excéder 3,50 mètres à l’égout du toit par rapport aux voies et emprises publiques ou des voies privées ouvertes au public existantes, à modifier ou à créer. »
Règlement officiel, page 46extraction automatique, confiance 95 %
- Implantation et reculs· valeur fixée
« 2.1.1.2 – Dans la bande A (de 0 à 14 mètres depuis les autres voies et emprises publiques), Les autres types de constructions autorisées doivent être édifiées à l’alignement ou selon un recul de 5 mètres : »
Règlement officiel, page 43extraction automatique, confiance 80 %
- Stationnement· règle de calcul
« Il est imposé, sur l’aire de stationnement, la plantation d'un arbre par tranche de 4 places de stationnement extérieur, dès lors que l’aire de stationnement aménagée est d’une superficie supérieure ou égale à 100m². »
Règlement officiel, page 50extraction automatique, confiance 80 %
- Stationnement· règle de calcul
« Dans les opérations ou ensembles d’habitations de plus de 5 logements, il devra être créé une place de stationnement supplémentaire par tranche de 5 logements. »
Règlement officiel, page 51extraction automatique, confiance 80 %
UBa
Hauteur 12 m3 extraits
- Hauteur· valeur fixée12 m
« • En secteur UBa, 9 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère par rapport à l’emprise publique, et ne dépassera pas 12 mètres en hauteur absolue (hors éléments techniques). »
Règlement officiel, page 46extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· valeur fixée
« IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES EN SECTEUR UBa : Dans la bande A (de 0 à 14 mètres depuis les voies et emprises publiques) : 2.1.2.1 – Les constructions neuves à usage unique de commerces ou bureaux devront être implantées sur au moins une des limites… »
Règlement officiel, page 44extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· règle de calcul
« IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE EN SECTEUR UBa : 2.1.3.1 – Dans la bande A (de 0 à 14 mètres depuis les voies et emprises publiques) La distance minimale entre chaque construction sera D = H/2 par rapport à la plus haute des constructions à… »
Règlement officiel, page 45extraction automatique, confiance 80 %
UBb
Hauteur 10 m2 extraits
- Hauteur· valeur fixée10 m
« • En secteurs UBb et UBc, 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère par rapport à l’emprise publique, et ne dépassera pas 10 mètres en hauteur absolue (hors éléments techniques). »
Règlement officiel, page 46extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· valeur fixée
« 2 – EN SECTEUR UBb et UBc : 2.1.1.4 – Par rapport aux voies et emprises publiques ou à la limite de l’emprise des voies privées, existantes, à modifier ou à créer, les constructions neuves doivent être édifiées à l’alignement ou selon un recul maximum de 5 mètres. »
Règlement officiel, page 44extraction automatique, confiance 80 %
UC
Hauteur 11 m5 extraits
- Hauteur· valeur fixée11 m
« EN SECTEUR UC+ : 2.1.5.3 – La hauteur d’une construction à usage d’habitations ne pourra excéder 9 mètres à l’égout du toit par rapport à l’emprise publique, ou 11 mètres de hauteur absolue. »
Règlement officiel, page 58extraction automatique, confiance 80 %
- Hauteur· valeur fixée9 m
« DANS LE RESTE DE LA ZONE UC : 2.1.5.4 – La hauteur d’une construction à usage d’habitation ne pourra excéder 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère par rapport à l’emprise publique et ne dépassera pas 9 mètres en hauteur absolue (hors éléments techniques). »
Règlement officiel, page 58extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· valeur fixée
« IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 2.1.3.1 – L’implantation de plusieurs constructions à usage d’habitation sur un même terrain est autorisée, à condition que la distance séparant deux constructions, mesurée perpendiculairement de tout point des… »
Règlement officiel, page 57extraction automatique, confiance 80 %
- Stationnement· règle de calcul
« PLU Intercommunal de la Communauté de Communes du Pays Foyen Règlement Zone UC Il est imposé, sur l’aire de stationnement, la plantation d'un arbre par tranche de 4 places de stationnement extérieur, dès lors que l’aire de stationnement aménagée est d’une superficie supérieure ou égale à 100m². »
Règlement officiel, page 62extraction automatique, confiance 80 %
- Stationnement· règle de calcul
« Dans les opérations ou ensembles d’habitations de plus de 5 logements, il devra être créé une place de stationnement supplémentaire par tranche de 5 logements. »
Règlement officiel, page 62extraction automatique, confiance 80 %
UC+
Hauteur 11 m1 extrait
- Hauteur· valeur fixée11 m
« EN SECTEUR UC+ : 2.1.5.3 – La hauteur d’une construction à usage d’habitations ne pourra excéder 9 mètres à l’égout du toit par rapport à l’emprise publique, ou 11 mètres de hauteur absolue. »
Règlement officiel, page 58extraction automatique, confiance 80 %
UCc
Hauteur 9 m2 extraits
- Hauteur· valeur fixée9 m
« EN SECTEUR UCc : 2.1.5.1 – La hauteur d’une construction à usage d’habitations ne pourra excéder 9 mètres à l’égout du toit par rapport à l’emprise publique. »
Règlement officiel, page 58extraction automatique, confiance 95 %
- Implantation et reculs· valeur fixée
« IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES EN SECTEUR UCc : 2.1.2.1 – Les constructions doivent être implantées selon un ordre discontinu avec une distance minimale de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. »
Règlement officiel, page 55extraction automatique, confiance 80 %
UD
Hauteur 6 m5 extraits
- Hauteur· valeur fixée6 m
« 2.1.5.1 – La hauteur d’une construction ne pourra excéder 6 mètres à l’égout du toit par rapport à l’emprise publique. »
Règlement officiel, page 68extraction automatique, confiance 95 %
- Hauteur· valeur fixée
« • Soit d’un mur plein d'une hauteur maximale de 1,20 mètres, »
Règlement officiel, page 70extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· valeur fixée
« IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 2.1.3.1 – L’implantation de plusieurs constructions à usage d’habitation sur un même terrain est autorisée, à condition que la distance séparant deux constructions, mesurée perpendiculairement de tout point des… »
Règlement officiel, page 68extraction automatique, confiance 80 %
- Stationnement· règle de calcul
« Il est imposé, sur l’aire de stationnement, la plantation d'un arbre par tranche de 4 places de stationnement extérieur, dès lors que l’aire de stationnement aménagée est d’une superficie supérieure ou égale à 100m². »
Règlement officiel, page 72extraction automatique, confiance 80 %
- Stationnement· règle de calcul
« Dans les opérations ou ensembles d’habitations de plus de 5 logements, il devra être créé une place de stationnement supplémentaire par tranche de 5 logements. »
Règlement officiel, page 72extraction automatique, confiance 80 %
UE
Hauteur 12 m6 extraits
- Hauteur· valeur fixée
« • Au logement de fonction à hauteur de 100 m² de surface de plancher maximum • À l’installation de logements d’urgence de faible superficie. »
Règlement officiel, page 76extraction automatique, confiance 80 %
- Hauteur· valeur fixée12 m
« 2.1.5.1 – La hauteur d’une construction ne pourra excéder 9 mètres à l’égout du toit par rapport aux voies et emprises publiques ou des voies privées ouvertes au public existantes, à modifier ou à créer, sans dépasser 12 mètres en hauteur absolue. »
Règlement officiel, page 78extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· valeur fixée
« • Sur au moins une des limites séparatives, la distance de retrait de la construction par rapport à l’autre limite séparative latérale ne pouvant être inférieure à 3m ; • À 3m minimum des limites séparatives. »
Règlement officiel, page 77extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· non réglementé
« IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 2.1.3.1 – Non règlementé 2.1.4. »
Règlement officiel, page 77extraction automatique, confiance 80 %
- Stationnement· règle de calcul
« Il est imposé, sur l’aire de stationnement, la plantation d'un arbre par tranche de 2 places de stationnement extérieur, dès lors que l’aire de stationnement aménagée est d’une superficie supérieure ou égale à 100m². »
Règlement officiel, page 81extraction automatique, confiance 80 %
- Stationnement· valeur fixée
« 2.4.2 - Constructions recevant du public ou installations ouvertes au public, sur la base de 25 m² nécessaires par place de stationnement dans le cadre d’une aire de stationnement collectif : »
Règlement officiel, page 82extraction automatique, confiance 80 %
UX
Hauteur 12,5 m7 extraits
- Hauteur· valeur fixée
« o Les extensions sont limitées à hauteur de : ▪ 30% de surface de plancher supplémentaire ; ▪ Ou 60m² de surface de plancher supplémentaire. »
Règlement officiel, page 92extraction automatique, confiance 80 %
- Hauteur· valeur fixée12,5 m
« 2.1.5.1 – La hauteur des constructions ne peut excéder 12 mètres à l’égout du toit sauf pour les immeubles à toiture terrasse dont l'acrotère ne devra pas excéder 12,50m. »
Règlement officiel, page 95extraction automatique, confiance 80 %
- Emprise au sol· valeur fixée
« • Que leur emprise au sol ne dépasse pas la moitié de celle de la construction à usage d’activités, avec un maximum de 50m² de surface de plancher »
Règlement officiel, page 92extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· valeur fixée
« IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 2.1.2.1 – Les constructions doivent être implantées en ordre discontinu, la distance en tout point de la construction par rapport à la limite latérale étant d’au moins 5m. »
Règlement officiel, page 94extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· valeur fixée
« IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 2.1.3.1 – Deux constructions non contiguës doivent être édifiées l'une par rapport à l'autre à une distance d'au moins 5 mètres au nu du mur des constructions. »
Règlement officiel, page 94extraction automatique, confiance 80 %
- Stationnement· règle de calcul
« Il est imposé, sur l’aire de stationnement, la plantation d'un arbre par tranche de 2 places de stationnement extérieur, dès lors que l’aire de stationnement aménagée est d’une superficie supérieure ou égale à 100m². »
Règlement officiel, page 98extraction automatique, confiance 80 %
- Stationnement· valeur fixée
« • Pour les constructions à usage artisanal : une place de stationnement par 150m² de surface de plancher, à partir de 100 m². »
Règlement officiel, page 98extraction automatique, confiance 80 %
UY
Hauteur 12,5 m7 extraits
- Hauteur· valeur fixée
« o Les extensions sont limitées à hauteur de : PLU Intercommunal de la Communauté de Communes du Pays Foyen Règlement Zone UY ▪ 30% de surface de plancher supplémentaire ; ▪ Ou 60m² de surface de plancher supplémentaire. »
Règlement officiel, page 102extraction automatique, confiance 80 %
- Hauteur· valeur fixée12,5 m
« 2.1.5.1 – La hauteur des constructions ne peut excéder 12 mètres à l’égout du toit sauf pour les immeubles à toiture terrasse dont l'acrotère ne devra pas excéder 12,50m. »
Règlement officiel, page 105extraction automatique, confiance 80 %
- Emprise au sol· valeur fixée
« • Que leur emprise au sol ne dépasse pas la moitié de celle de la construction à usage d’activités, avec un maximum de 50m² de surface de plancher »
Règlement officiel, page 102extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· valeur fixée
« IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 2.1.2.1 – Les constructions doivent être implantées en ordre discontinu, la distance en tout point de la construction par rapport à la limite latérale étant d’au moins 5m. »
Règlement officiel, page 104extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· valeur fixée
« IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 2.1.3.1 – Deux constructions non contiguës doivent être édifiées l'une par rapport à l'autre à une distance d'au moins 5 mètres au nu du mur des constructions. »
Règlement officiel, page 104extraction automatique, confiance 80 %
- Stationnement· règle de calcul
« Il est imposé, sur l’aire de stationnement, la plantation d'un arbre par tranche de 2 places de stationnement extérieur, dès lors que l’aire de stationnement aménagée est d’une superficie supérieure ou égale à 100m². »
Règlement officiel, page 108extraction automatique, confiance 80 %
- Stationnement· valeur fixée
« • Pour les constructions à usage artisanal : une place de stationnement par 150m² de surface de plancher, à partir de 100 m². »
Règlement officiel, page 108extraction automatique, confiance 80 %
1AU
6 extraits
- Hauteur· valeur fixée
« • Au logement de fonction à hauteur de 100 m² de surface de plancher maximum • À l’installation de logements d’urgence de faible superficie. »
Règlement officiel, page 115extraction automatique, confiance 80 %
- Hauteur· relative à l’existant
« DANS L’ENSEMBLE DE LA ZONE 1AU : 2.1.5.5 – Pour les bâtiments existants qui ont une hauteur plus importante, les extensions sont autorisées à condition qu’elles ne dépassent pas la hauteur du faîtage du bâtiment existant. »
Règlement officiel, page 120extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· valeur fixée
« • Soit sur au moins une des limites séparatives, la distance de retrait de la construction par rapport à l’autre limite séparative latérale ne pouvant être inférieure à 3m. »
Règlement officiel, page 118extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· valeur fixée
« • Sur au moins une des limites séparatives, la distance de retrait de la construction par rapport à l’autre limite séparative latérale ne pouvant être inférieure à 3m. • À 3m minimum des limites séparatives. »
Règlement officiel, page 118extraction automatique, confiance 80 %
- Stationnement· règle de calcul
« Il est imposé, sur l’aire de stationnement, la plantation d'un arbre par tranche de 4 places de stationnement extérieur, dès lors que l’aire de stationnement aménagée est d’une superficie supérieure ou égale à 100m². »
Règlement officiel, page 124extraction automatique, confiance 80 %
- Stationnement· règle de calcul
« Dans les opérations ou ensembles d’habitations de plus de 5 logements, il devra être créé une place de stationnement supplémentaire par tranche de 5 logements. »
Règlement officiel, page 125extraction automatique, confiance 80 %
1AUb
Hauteur 9 m1 extrait
- Hauteur· valeur fixée9 m
« EN SECTEUR 1AUb+ : 2.1.5.4 – La hauteur d’une construction ne pourra excéder 9 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère par rapport à l’emprise publique. »
Règlement officiel, page 120extraction automatique, confiance 95 %
1AUb+
Hauteur 9 m1 extrait
- Hauteur· valeur fixée9 m
« EN SECTEUR 1AUb+ : 2.1.5.4 – La hauteur d’une construction ne pourra excéder 9 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère par rapport à l’emprise publique. »
Règlement officiel, page 120extraction automatique, confiance 95 %
1AUe
Hauteur 12 m1 extrait
- Hauteur· valeur fixée12 m
« EN SECTEUR 1AUe : 2.1.5.1 – La hauteur d’une construction ne pourra excéder 9 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère par rapport aux voies et emprises publiques ou des voies privées ouvertes au public existantes, à modifier ou à créer, sans dépasser 12 mètres en hauteur absolue. »
Règlement officiel, page 119extraction automatique, confiance 80 %
1AUx
Hauteur 8,5 m2 extraits
- Hauteur· valeur fixée8,5 m
« EN SECTEURS 1AUx et 1AUxa : 2.1.5.2 – La hauteur des constructions ne peut excéder 8 mètres au faîtage, sauf pour les immeubles à toiture terrasse dont l'acrotère ne devra pas excéder 8,50m. »
Règlement officiel, page 119extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· règle de calcul
« IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 2.1.3.1 – En secteurs 1AUx et 1AUxa, la distance minimale entre chaque construction sera D = H/2 par rapport à la plus haute des constructions avec un minimum de 5 mètres. »
Règlement officiel, page 119extraction automatique, confiance 80 %
1AUxa
Hauteur 8,5 m2 extraits
- Hauteur· valeur fixée8,5 m
« EN SECTEURS 1AUx et 1AUxa : 2.1.5.2 – La hauteur des constructions ne peut excéder 8 mètres au faîtage, sauf pour les immeubles à toiture terrasse dont l'acrotère ne devra pas excéder 8,50m. »
Règlement officiel, page 119extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· règle de calcul
« IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 2.1.3.1 – En secteurs 1AUx et 1AUxa, la distance minimale entre chaque construction sera D = H/2 par rapport à la plus haute des constructions avec un minimum de 5 mètres. »
Règlement officiel, page 119extraction automatique, confiance 80 %
2AU
4 extraits
- Hauteur· non réglementé
« HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 2.1.5.1 – Non règlementé 2.2. »
Règlement officiel, page 131extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· non réglementé
« IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 2.1.1.1 – Non règlementé 2.1.2. »
Règlement officiel, page 131extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· non réglementé
« IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 2.1.2.1 – Non règlementé 2.1.3. »
Règlement officiel, page 131extraction automatique, confiance 80 %
- Stationnement· non réglementé
« STATIONNEMENT 2.4.1 – Non règlementé 3. »
Règlement officiel, page 132extraction automatique, confiance 80 %
A
Hauteur 12 mEmprise au sol 30 %6 extraits
- Hauteur· valeur fixée12 m
« 2.1.5.2 – Sur l’ensemble de la zone A, la hauteur des constructions à usage agricole ne peut excéder 12 mètres au faîtage. »
Règlement officiel, page 140extraction automatique, confiance 95 %
- Hauteur· règle de calcul
« • A minima, les constructions doivent être implantées avec une distance D entre la construction et les limites de fond de parcelle égale à la moitié de la Hauteur de la construction la plus haute (D=H/2) avec un minimum de 3 mètres. »
Règlement officiel, page 32extraction automatique, confiance 80 %
- Emprise au sol· valeur fixée30 %
« 2.1.4.1 – En zone A, l’emprise au sol maximale des habitations sera de 30% du terrain d’assiette du projet (de la parcelle concernée). »
Règlement officiel, page 140extraction automatique, confiance 95 %
- Emprise au sol· valeur fixée
« … ou sur plusieurs unités foncières contiguës (Article R.151-21 du code de l’urbanisme) Les dispositions du présent règlement relatives à l’emprise au sol des constructions (ES) et à leur implantation (R1, R2) sont appréciées à l'échelle de l'assiette de l'ensemble du projet et non lot par… »
Règlement officiel, page 117extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· valeur fixée
« Réalisation d’une bande tampon paysagère de 10m de large Quelle que soit la bande de profondeur d’implantation, lorsque la zone urbaine jouxte une zone Agricole (A), un espace tampon paysager doit être composé d’un aménagement paysager et arboré basé sur la création de haies alternant une… »
Règlement officiel, page 37extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· valeur fixée
« … (Article R.151-21 du code de l’urbanisme) Les dispositions du présent règlement relatives à l’emprise au sol des constructions (ES) et à leur implantation (R1, R2) sont appréciées à l'échelle de l'assiette de l'ensemble du projet et non lot par lot pour les opérations de plus de 600m² de surface… »
Règlement officiel, page 117extraction automatique, confiance 80 %
Ah
Emprise au sol 50 %2 extraits
- Emprise au sol· valeur fixée50 %
« 2.1.4.2 – En secteur Ah, l’emprise au sol maximale sera de 50% du terrain d’assiette du projet (de la parcelle concernée). »
Règlement officiel, page 140extraction automatique, confiance 95 %
- Implantation et reculs· valeur fixée
« IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 2.1.2.1 – En secteur Ah, les constructions, au nu du mur, doivent être implantées à une distance des limites séparatives à 3 mètres minimum, sauf dans les cas suivants, où les constructions peuvent être implantées sur les limites… »
Règlement officiel, page 139extraction automatique, confiance 80 %
N
Emprise au sol 50 %4 extraits
- Hauteur· valeur fixée
« o Les extensions sont limitées à hauteur de : ▪ 30% de surface de plancher supplémentaire ; ▪ Ou 60m² de surface de plancher supplémentaire. »
Règlement officiel, page 148extraction automatique, confiance 80 %
- Emprise au sol· valeur fixée50 %
« 2.1.4.1 – En secteurs Nh, Ngv, Nk, NL et Nt, l’emprise au sol maximale sera de 50% du terrain d’assiette du projet (de la parcelle concernée). »
Règlement officiel, page 151extraction automatique, confiance 95 %
- Implantation et reculs· valeur fixée
« Pour les constructions nouvelles à usage d’exploitation agricole, forestière et d’habitation (si strictement nécessaire à l’activité agricole), les implantations devront être réalisées dans un rayon de 50 mètres maximum autour d’un ensemble bâti + parc, sauf contraintes techniques particulières. »
Règlement officiel, page 147extraction automatique, confiance 80 %
- Implantation et reculs· valeur fixée
« IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 2.1.2.1 – En secteurs Nh, NL, Nk, Nt et Nt-, les constructions, au nu du mur, doivent être implantées à une distance des limites séparatives à 3 mètres minimum, sauf dans les cas suivants, où les constructions peuvent être… »
Règlement officiel, page 150extraction automatique, confiance 80 %
Nt
Emprise au sol 2,5 %1 extrait
- Emprise au sol· valeur fixée2,5 %
« 2.1.4.2 – En secteur Nt-, l’emprise au sol maximale sera de 2,5% du terrain d’assiette du projet (de la parcelle concernée). »
Règlement officiel, page 151extraction automatique, confiance 95 %
Extraits informatifs, issus du règlement publié au Géoportail de l’urbanisme. Seuls les documents mis à disposition en mairie ou au siège de l’intercommunalité font foi ; pour connaître de façon garantie les règles applicables à un terrain, demandez un certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l’urbanisme).
La démarcheTravaux extérieurs d’une maisonLire un PLUSurface de plancher et emprise au sol
Les permis de construire et autorisations délivrés
Depuis 2013, 166 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 221 logements.
- Autorisations délivrées
- 166
- Logements créés
- 221
- Surface de locaux créée
- 20 447 m²
- Permis de démolir
- 0
- 25132013
- 4142014
- 10152015
- 7162016
- 31172017
- 1182018
- 10192019
- 47202020
- 10212021
- 13222022
- 55232023
- 6242024
- 2252025
- 0262026*
* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.
État d’avancement connu : Autorisé 51 · Commencé 47 · Terminé 54 · Annulé 14
| Année | Logements : autorisations | Logements créés | Surface d’habitation | Locaux : autorisations | Surface de locaux | Permis d’aménager | Permis de démolir |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | 0 | 0 | 0 m² | 9 | 839 m² | 0 | 0 |
| 2025 | 2 | 2 | 333 m² | 5 | 1 287 m² | 1 | 0 |
| 2024 | 6 | 6 | 413 m² | 7 | 2 010 m² | 0 | 0 |
| 2023 | 8 | 55 | 3 851 m² | 4 | 177 m² | 0 | 0 |
| 2022 | 13 | 13 | 1 586 m² | 3 | 6 352 m² | 1 | 0 |
| 2021 | 10 | 10 | 1 120 m² | 1 | 70 m² | 0 | 0 |
| 2020 | 6 | 47 | 3 679 m² | 4 | 205 m² | 0 | 0 |
| 2019 | 10 | 10 | 1 135 m² | 5 | 443 m² | 0 | 0 |
| 2018 | 1 | 1 | 106 m² | 1 | 2 241 m² | 1 | 0 |
| 2017 | 16 | 31 | 3 088 m² | 3 | 338 m² | 0 | 0 |
| 2016 | 7 | 7 | 610 m² | 2 | 4 577 m² | 0 | 0 |
| 2015 | 10 | 10 | 1 101 m² | 1 | 144 m² | 0 | 0 |
| 2014 | 4 | 4 | 380 m² | 4 | 723 m² | 0 | 0 |
| 2013 | 19 | 25 | 2 433 m² | 5 | 1 041 m² | 0 | 0 |
Projets portés par des personnes morales : les 13 délivrés depuis le 28 août 2024
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 16 juillet 2026 | PC 0333242600003 | GALILEO ENERGIES NOUVELLES | — | 343 m² | Autorisé |
| 26 mai 2026 | PC 0333242600001 | UNION DES SYNDICATS POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (USTOM) DU CASTILLONNAIS ET DU REOLAIS | — | 30 m² | Autorisé |
| 21 mai 2026 | PC 0333242600004 | DANIEL IMBERT ELECTRO MENAGER | — | 75 m² | Autorisé |
| 23 février 2026 | DP 0333242600006 | ENEDIS | — | 15 m² | Autorisé |
| 17 février 2026 | DP 0333242500098 | CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE FOY LA GRANDE | — | — | Autorisé |
| 23 juin 2025 | PC 0333242500005 | UNION DES SYNDICATS POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (USTOM) DU CASTILLONNAIS ET DU REOLAIS | — | 9 m² | Autorisé |
| 21 mars 2025 | PC 03332424F0013 | COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOYEN | — | 1 239 m² | Commencé |
| 13 mars 2025 | DP 0333242500015 | GARAGE ANGELINI PATRICK | — | 18 m² | Autorisé |
Les 5 projets suivants
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 3 mars 2025 | DP 0333242500013 | TENNIS CLUB DE PINEUILH | — | 12 m² | Autorisé |
| 6 février 2025 | DP 0333242500004 | SYNDICAT DEPARTEMENTAL ENERGIES ET ENVIRONNEMENT DE LA GIRONDE | — | 9 m² | Autorisé |
| 6 janvier 2025 | PA 03332424F0001 | COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOYEN | — | — | Autorisé |
| 12 novembre 2024 | DP 0333242400105 | SYNDICAT DEPARTEMENTAL ENERGIES ET ENVIRONNEMENT DE LA GIRONDE | — | 9 m² | Autorisé |
| 22 octobre 2024 | PC 03332424F0009 | P S F DISTRIBUTION PO FO DIS | — | 1 055 m² | Commencé |
Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.
La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis
La taxe d’aménagement à Pineuilh
Le taux communal de la taxe d’aménagement à Pineuilh est de 3,50 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; la part de la Gironde est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.
Taxe d’aménagement estimée
3 746 €
- dont part de la commune ou de l’intercommunalité
- 2 185 €
- dont part du département
- 1 561 €
- dont part de la région (Île-de-France seulement)
- 0 €
- Base taxable, après abattement
- 62 440 €
- Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
- 250 €
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Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France
| Surface taxable créée | Taxe d’aménagement estimée |
|---|---|
| 20 m² | 535 € |
| 40 m² | 1 070 € |
| 80 m² | 2 141 € |
| 120 m² | 3 746 € |
| 150 m² | 5 352 € |
| 200 m² | 8 028 € |
Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.
Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0
Les risques naturels et technologiques à Pineuilh
L’arrêté du 3 avril 2026, publié au Journal officiel le 14 avril 2026, a reconnu l’état de catastrophe naturelle à Pineuilh pour « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ; le délai pour déclarer un sinistre à l’assureur courait jusqu’au 14 mai 2026.
Le dossier départemental des risques majeurs recense 3 risques majeurs à Pineuilh : Inondation, Mouvement de terrain, Rupture de barrage.
Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 17 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Sécheresse », pour l’événement commencé le 1er janvier 2025 (arrêté publié au Journal officiel le 14 avril 2026).
Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Sécheresse, Inondations et/ou Coulées de Boue, Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues, Glissement de Terrain, Mouvement de Terrain, Tempête.
Un plan de prévention des risques naturels approuvé couvre la commune (Inondation) ; il vaut servitude d’utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme.
Pour vendre ou louer un bien situé dans le périmètre de l’un de ces plans, le vendeur ou le bailleur doit remettre un état des risques dès la première visite (code de l’environnement, article L125-5).
L’ASNR la classe en catégorie 1 du potentiel radon, celle des formations géologiques aux teneurs en uranium les plus faibles.
Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.
- Dernière décision au Journal officiel
- État de catastrophe naturelle reconnu
- Phénomène naturel
- Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Publié au Journal officiel le
- 14 avril 2026
- Déclaration du sinistre à l’assureur, au plus tard le
- 14 mai 2026
- Motivation de la décision
- L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n° IOME2322937C du 29.04.2024. Le critère géotechnique est satisfait : la présence d'argiles sensibles au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols est avérée dans plus de 3 % du territoire communal. Le critère météorologique est satisfait : l'indice d'humidité des sols de la commune présente une période de retour supérieure à 10 ans.
- L’arrêté sur Légifrance
- legifrance.gouv.fr
- Risques majeurs recensés
- Inondation, Mouvement de terrain, Rupture de barrage
- Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
- 17 reconnaissances
- Dernier événement reconnu, commencé le
- 1er janvier 2025
- Péril de la dernière reconnaissance
- Sécheresse
- Plans de prévention des risques naturels approuvés
- 1 plan
- Risques couverts par ces plans
- Inondation
- Potentiel radon
- Catégorie 1 : teneurs en uranium les plus faibles (1 sur 3)
- Base GASPAR extraite le
- 21 septembre 2026
Dernière décision au Journal officiel, Phénomène naturel, Publié au Journal officiel le, Déclaration du sinistre à l’assureur, au plus tard le, Motivation de la décision, L’arrêté sur Légifrance — Source : JORF : les données de l’édition « Lois et décrets » du Journal officiel (Premier ministre — Direction de l’information légale et administrative (DILA)) · Licence Ouverte / Open Licence
Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Risques couverts par ces plans, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence
Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence
La démarcheÉtat des risques
La nomenclature du zonage
- Nomenclature des zones urbaines
- UAb1, UAc1, UAd1, UBa, UBb, UC, UC+, UCc, UD, UE, UX, UY
- Nomenclature des zones à urbaniser
- 1AUa, 1AUb, 1AUb+, 1AUc, 1AUe, 1AUx, 1AUxa, 2AU, 2AUx
La démarcheLire un PLU
L’évolution du zonage
Zones délimitées
| Mis à jour le | Zones délimitées |
|---|---|
| 30 septembre 2026 | 225 zones |
| 28 septembre 2026 | 225 zones |
| 2 septembre 2026 | 225 zones |
Comparaison
Zones délimitées
- Pineuilh
- 225 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 59,9 zones− 165 zones de moins que cette fiche
- moyenne département (Gironde)(n = 344)
- 72,2 zones− 153 zones de moins que cette fiche
Zones urbaines (U)
- Pineuilh
- 75 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 9,7 zones− 65 zones de moins que cette fiche
- moyenne département (Gironde)(n = 344)
- 24,1 zones− 51 zones de moins que cette fiche
Questions fréquentes
- Quel est le PLU en vigueur à Pineuilh ?
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), dans sa version du 2 juillet 2024, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 10 juillet 2024). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
- Combien de zones le document d’urbanisme de Pineuilh délimite-t-il ?
- 225 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 75, à urbaniser (AU) 19, agricoles (A) 45, naturelles (N) 86. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 10 juillet 2024.
- Quels sont les risques naturels à Pineuilh ?
- Le dossier départemental des risques majeurs en recense 3 risques majeurs : Inondation, Mouvement de terrain, Rupture de barrage. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 17 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
- Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Pineuilh ?
- 166 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 221 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).
Situation administrative
Pineuilh fait partie de la communauté de communes du Pays Foyen, dans la Gironde (région Nouvelle-Aquitaine).
- Code INSEE
33324- Code postal
33220- Intercommunalité
- CC du Pays Foyen
- Département
- Gironde
- Région
- Nouvelle-Aquitaine
Mis à jour le 10 juillet 2024 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
Citer cette page
« PLUi de Pineuilh : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/33-gironde/pineuilh-33324. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 10 juillet 2024. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.
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