Permis urbanisme

Permis de construire à Saint-Domineuc : les autorisations délivrées depuis 2013

L’essentiel

  • Depuis 2013, 232 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Saint-Domineuc (Ille-et-Vilaine) — permis de construire, déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 166 logements.
  • Repère : la commune médiane des 31 260 communes que nous publions en compte 29 autorisations sur la même période.
  • Une demande y est instruite au regard du PLUi en vigueur, dans sa version du 16 décembre 2024.

Les permis de construire et autorisations délivrés

Autorisations délivrées
232
Logements créés
166
Surface de locaux créée
16 200 m²
Permis de démolir
23
Logements créés par année d’autorisation
  1. 22132013
  2. 2142014
  3. 9152015
  4. 9162016
  5. 9172017
  6. 0182018
  7. 6192019
  8. 30202020
  9. 7212021
  10. 11222022
  11. 15232023
  12. 12242024
  13. 24252025
  14. 10262026*

* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.

État d’avancement connu : Autorisé 71 · Commencé 52 · Terminé 108 · Annulé 1

Autorisations par année (2013 – 2026) — 1 projet de ce tableau figure à la fois dans les fichiers logements et locaux : compté sur les deux lignes ci-dessous, une seule fois dans le total de 232 autorisations.
AnnéeLogements : autorisationsLogements créésSurface d’habitationLocaux : autorisationsSurface de locauxPermis d’aménagerPermis de démolir
20261010952 m²61 400 m²02
202516241 707 m²4151 m²14
20241012756 m²1192 m²23
202312151 598 m²4684 m²12
202210111 095 m²00 m²34
202177889 m²62 743 m²23
202028302 983 m²21 745 m²01
201966732 m²3634 m²12
2018000 m²21 628 m²10
201799706 m²31 034 m²00
201699999 m²51 517 m²12
2015991 052 m²2251 m²10
201422196 m²42 637 m²00
201322222 350 m²51 584 m²00

Projets portés par des personnes morales : les 13 délivrés depuis le 28 août 2024

Autorisé leAutorisationDemandeurLogementsSurface de locauxÉtat
29 juin 2026PC 0352652600016AGRI-HOLANN—896 m²Autorisé
20 mai 2026PD 0352652600001COMMUNE DE SAINT DOMINEUC——Autorisé
12 janvier 2026PC 03526525B0029RAHUELBOIS—417 m²Commencé
12 janvier 2026DP 03526525B0084COMMUNAUTE DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE——Autorisé
9 janvier 2026PC 03526525B0031SAS PORTHOS1—Commencé
29 décembre 2025PC 03526525B0026MAISONS MTB2—Autorisé
26 novembre 2025PC 03526525B0022SAS ARAMIS6—Commencé
26 novembre 2025PC 03526525B0023SAS ATHOS1—Commencé
Les 5 projets suivants
Autorisé leAutorisationDemandeurLogementsSurface de locauxÉtat
8 août 2025DP 03526525B0053ENEDIS—8 m²Autorisé
24 février 2025PA 03526524B0002TERRAIN SERVICE RENNES——Autorisé
16 janvier 2025PC 03526524B0033AVL PROMOTION3—Commencé
8 janvier 2025PC 03526524B0026COMMUNE DE SAINT DOMINEUC—95 m²Terminé
10 décembre 2024PA 03526524B0001TERRAIN SERVICE RENNES——Autorisé

Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.

La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis

La taxe d’aménagement à Saint-Domineuc

Le taux communal de la taxe d’aménagement à Saint-Domineuc est de 2,50 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; la part de l’Ille-et-Vilaine est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.

m²

De 0 à 500

La construction est
Le terrain est
%

De 0 à 20

%

De 0 à 2,5

%

De 0 à 1

m²

De 0 à 200

Taxe d’aménagement estimée

3 122 €

dont part de la commune ou de l’intercommunalité
1 561 €
dont part du département
1 561 €
dont part de la région (Île-de-France seulement)
0 €
Base taxable, après abattement
62 440 €
Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
250 €

Calcul fait dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni conservé.

Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France

Surface taxable crééeTaxe d’aménagement estimée
20 m²446 €
40 m²892 €
80 m²1 784 €
120 m²3 122 €
150 m²4 460 €
200 m²6 690 €

Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.

Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0

Situation administrative

Saint-Domineuc fait partie de la communauté de communes Bretagne Romantique, dans l’Ille-et-Vilaine (région Bretagne).

Code INSEE
35265
Code postal
35190
Intercommunalité
CC Bretagne Romantique
Département
Ille-et-Vilaine
Région
Bretagne

Mis à jour le 23 décembre 2024 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)

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« Permis de construire à Saint-Domineuc : les autorisations délivrées depuis 2013 », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/35-ille-et-vilaine/saint-domineuc-35265/permis-de-construire. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 23 décembre 2024. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.