Permis urbanisme

PLUi de Saint-Domineuc : zonage, règlement et permis de construire

Le document d’urbanisme en vigueur à Saint-Domineuc (Ille-et-Vilaine) est le suivant : Plan local d’urbanisme intercommunal, dans sa version du 16 décembre 2024. Il délimite 33 zones, dont 15 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 23 décembre 2024.

Zones délimitées

33 zones

Zones urbaines (U)
15 zones
Zones à urbaniser (AU)
5 zones
Zones agricoles (A)
1 zone
Zones naturelles (N)
12 zones
8 zonesmédiane 56 zones954 zones

Ille-et-Vilaine

208esur 272

Trimer8 zonesTrévérien22 zonesQuébriac30 zonesLa Chapelle-aux-Filtzméens25 zonesPleugueneuc42 zonesSaint-Domineuc33 zones
Fond de carte : IGN — ADMIN EXPRESS, édition 2018 (Licence Ouverte 2.0), via france-geojson
  • Mis à jour le 23 décembre 2024

Mis à jour le 23 décembre 2024 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)

L’essentiel

  • Le PLUi de Saint-Domineuc s’applique dans sa version du 16 décembre 2024.
  • Il délimite 33 zones : 15 urbaines (U), 5 à urbaniser (AU), 1 agricoles (A) et 12 naturelles (N).
  • Sur les 272 communes de l’Ille-et-Vilaine dont nous publions le document, Saint-Domineuc occupe le rang 208 par le nombre de zones délimitées : 23 zones de moins que la médiane du département (56 zones).
  • 232 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Saint-Domineuc depuis 2013, pour 166 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).

Le plan de zonage de Saint-Domineuc

Le PLUi de Saint-Domineuc délimite 33 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.

Plan de zonage du PLUi de Saint-Domineuc : les zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N), sur le Plan IGN
Carte : Géoportail de l’urbanisme et Plan IGN (IGN, Géoplateforme), Licence Ouverte

Le document en vigueur

Saint-Domineuc est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), « PLUI BRETAGNE ROMANTIQUE », dont la dernière procédure intégrée date du 16 décembre 2024.

Document en vigueur
Plan local d’urbanisme intercommunal
Document
PLUI BRETAGNE ROMANTIQUE
Version du
16 décembre 2024
Partition GPU
DU_243500733
Règlement officiel (PDF)
data.geopf.frPDF

La démarcheCertificat d’urbanisme

Les permis de construire et autorisations délivrés

Depuis 2013, 232 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 166 logements.

Autorisations délivrées
232
Logements créés
166
Surface de locaux créée
16 200 m²
Permis de démolir
23
Logements créés par année d’autorisation
  1. 22132013
  2. 2142014
  3. 9152015
  4. 9162016
  5. 9172017
  6. 0182018
  7. 6192019
  8. 30202020
  9. 7212021
  10. 11222022
  11. 15232023
  12. 12242024
  13. 24252025
  14. 10262026*

* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.

État d’avancement connu : Autorisé 71 · Commencé 52 · Terminé 108 · Annulé 1

Autorisations par année (2013 – 2026) — 1 projet de ce tableau figure à la fois dans les fichiers logements et locaux : compté sur les deux lignes ci-dessous, une seule fois dans le total de 232 autorisations.
AnnéeLogements : autorisationsLogements créésSurface d’habitationLocaux : autorisationsSurface de locauxPermis d’aménagerPermis de démolir
20261010952 m²61 400 m²02
202516241 707 m²4151 m²14
20241012756 m²1192 m²23
202312151 598 m²4684 m²12
202210111 095 m²00 m²34
202177889 m²62 743 m²23
202028302 983 m²21 745 m²01
201966732 m²3634 m²12
2018000 m²21 628 m²10
201799706 m²31 034 m²00
201699999 m²51 517 m²12
2015991 052 m²2251 m²10
201422196 m²42 637 m²00
201322222 350 m²51 584 m²00

Projets portés par des personnes morales : les 13 délivrés depuis le 28 août 2024

Autorisé leAutorisationDemandeurLogementsSurface de locauxÉtat
29 juin 2026PC 0352652600016AGRI-HOLANN—896 m²Autorisé
20 mai 2026PD 0352652600001COMMUNE DE SAINT DOMINEUC——Autorisé
12 janvier 2026PC 03526525B0029RAHUELBOIS—417 m²Commencé
12 janvier 2026DP 03526525B0084COMMUNAUTE DE COMMUNES BRETAGNE ROMANTIQUE——Autorisé
9 janvier 2026PC 03526525B0031SAS PORTHOS1—Commencé
29 décembre 2025PC 03526525B0026MAISONS MTB2—Autorisé
26 novembre 2025PC 03526525B0022SAS ARAMIS6—Commencé
26 novembre 2025PC 03526525B0023SAS ATHOS1—Commencé
Les 5 projets suivants
Autorisé leAutorisationDemandeurLogementsSurface de locauxÉtat
8 août 2025DP 03526525B0053ENEDIS—8 m²Autorisé
24 février 2025PA 03526524B0002TERRAIN SERVICE RENNES——Autorisé
16 janvier 2025PC 03526524B0033AVL PROMOTION3—Commencé
8 janvier 2025PC 03526524B0026COMMUNE DE SAINT DOMINEUC—95 m²Terminé
10 décembre 2024PA 03526524B0001TERRAIN SERVICE RENNES——Autorisé

Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.

La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis

La taxe d’aménagement à Saint-Domineuc

Le taux communal de la taxe d’aménagement à Saint-Domineuc est de 2,50 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; la part de l’Ille-et-Vilaine est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.

m²

De 0 à 500

La construction est
Le terrain est
%

De 0 à 20

%

De 0 à 2,5

%

De 0 à 1

m²

De 0 à 200

Taxe d’aménagement estimée

3 122 €

dont part de la commune ou de l’intercommunalité
1 561 €
dont part du département
1 561 €
dont part de la région (Île-de-France seulement)
0 €
Base taxable, après abattement
62 440 €
Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
250 €

Calcul fait dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni conservé.

Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France

Surface taxable crééeTaxe d’aménagement estimée
20 m²446 €
40 m²892 €
80 m²1 784 €
120 m²3 122 €
150 m²4 460 €
200 m²6 690 €

Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.

Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0

Les risques naturels et technologiques à Saint-Domineuc

Le dossier départemental des risques majeurs recense 3 risques majeurs à Saint-Domineuc : Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses.

Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 6 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Inondations et/ou Coulées de Boue », pour l’événement commencé le 29 mai 2008 (arrêté publié au Journal officiel le 10 décembre 2008).

Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Inondations et/ou Coulées de Boue, Mouvement de Terrain, Tempête.

L’ASNR la classe en catégorie 1 du potentiel radon, celle des formations géologiques aux teneurs en uranium les plus faibles.

Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.

Risques majeurs recensés
Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses
Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
6 reconnaissances
Dernier événement reconnu, commencé le
29 mai 2008
Péril de la dernière reconnaissance
Inondations et/ou Coulées de Boue
Plans de prévention des risques naturels approuvés
0 plan
Potentiel radon
Catégorie 1 : teneurs en uranium les plus faibles (1 sur 3)
Base GASPAR extraite le
21 septembre 2026

Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence

Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence

La démarcheÉtat des risques

La nomenclature du zonage

Nomenclature des zones urbaines
UA, UAd, UC, UCa, UEa, UJ, UL
Nomenclature des zones à urbaniser
1AUa, 1AUe, 2AUa

La démarcheLire un PLU

L’évolution du zonage

Zones délimitées

2 septembre 2026 — 33 zones2 septembre 202628 septembre 2026 — 33 zones28 septembre 202630 septembre 2026 — 33 zones30 septembre 202633 zones33 zones33 zones
Mis à jour leZones délimitées
30 septembre 202633 zones
28 septembre 202633 zones
2 septembre 202633 zones

Comparaison

Zones délimitées

Saint-Domineuc
33 zones
moyenne communes voisines(n = 18)
44,6 zones+ 12 zones de plus que cette fiche
moyenne département (Ille-et-Vilaine)(n = 272)
76,6 zones+ 44 zones de plus que cette fiche

Zones urbaines (U)

Saint-Domineuc
15 zones
moyenne communes voisines(n = 18)
13,6 zones− 1 zone de moins que cette fiche
moyenne département (Ille-et-Vilaine)(n = 272)
23,9 zones+ 9 zones de plus que cette fiche

Questions fréquentes

Quel est le PLU en vigueur à Saint-Domineuc ?
Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), dans sa version du 16 décembre 2024, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 23 décembre 2024). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Combien de zones le document d’urbanisme de Saint-Domineuc délimite-t-il ?
33 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 15, à urbaniser (AU) 5, agricoles (A) 1, naturelles (N) 12. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 23 décembre 2024.
Quels sont les risques naturels à Saint-Domineuc ?
Le dossier départemental des risques majeurs en recense 3 risques majeurs : Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 6 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Saint-Domineuc ?
232 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 166 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).

Situation administrative

Saint-Domineuc fait partie de la communauté de communes Bretagne Romantique, dans l’Ille-et-Vilaine (région Bretagne).

Code INSEE
35265
Code postal
35190
Intercommunalité
CC Bretagne Romantique
Département
Ille-et-Vilaine
Région
Bretagne

Mis à jour le 23 décembre 2024 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)

Citer cette page

« PLUi de Saint-Domineuc : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/35-ille-et-vilaine/saint-domineuc-35265. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 23 décembre 2024. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.