Permis urbanisme

PLUi de Saint-Germain-sur-Ille : zonage, règlement et permis de construire

Le document d’urbanisme en vigueur à Saint-Germain-sur-Ille (Ille-et-Vilaine) est le suivant : Plan local d’urbanisme intercommunal, dans sa version du 20 janvier 2026. Il délimite 24 zones, dont 14 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 27 janvier 2026.

Zones délimitées

24 zones

Zones urbaines (U)
14 zones
Zones à urbaniser (AU)
2 zones
Zones agricoles (A)
4 zones
Zones naturelles (N)
4 zones
8 zonesmédiane 56 zones954 zones

Ille-et-Vilaine

238esur 272

Saint-Médard-sur-Ille30 zonesSaint-Aubin-d'Aubigné49 zonesMelesse62 zonesMouazé15 zonesMontreuil-le-Gast21 zonesSaint-Germain-sur-Ille24 zones
Fond de carte : IGN — ADMIN EXPRESS, édition 2018 (Licence Ouverte 2.0), via france-geojson
  • Mis à jour le 27 janvier 2026

Mis à jour le 27 janvier 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)

L’essentiel

  • Le PLUi de Saint-Germain-sur-Ille s’applique dans sa version du 20 janvier 2026.
  • Il délimite 24 zones : 14 urbaines (U), 2 à urbaniser (AU), 4 agricoles (A) et 4 naturelles (N).
  • Sur les 272 communes de l’Ille-et-Vilaine dont nous publions le document, Saint-Germain-sur-Ille occupe le rang 238 par le nombre de zones délimitées : 32 zones de moins que la médiane du département (56 zones).
  • 108 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Saint-Germain-sur-Ille depuis 2013, pour 112 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).

Le plan de zonage de Saint-Germain-sur-Ille

Le PLUi de Saint-Germain-sur-Ille délimite 24 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.

Plan de zonage du PLUi de Saint-Germain-sur-Ille : les zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N), sur le Plan IGN
Carte : Géoportail de l’urbanisme et Plan IGN (IGN, Géoplateforme), Licence Ouverte

Le document en vigueur

Saint-Germain-sur-Ille est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), « PLUI DU VAL D'ILLE-AUBIGNE », dont la dernière procédure intégrée date du 20 janvier 2026.

Document en vigueur
Plan local d’urbanisme intercommunal
Document
PLUI DU VAL D'ILLE-AUBIGNE
Version du
20 janvier 2026
Partition GPU
DU_243500667
Règlement officiel (PDF)
data.geopf.frPDF

La démarcheCertificat d’urbanisme

Les permis de construire et autorisations délivrés

Depuis 2013, 108 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 112 logements.

Autorisations délivrées
108
Logements créés
112
Surface de locaux créée
2 314 m²
Permis de démolir
5
Logements créés par année d’autorisation
  1. 5132013
  2. 1142014
  3. 8152015
  4. 1162016
  5. 43172017
  6. 9182018
  7. 4192019
  8. 0202020
  9. 3212021
  10. 17222022
  11. 4232023
  12. 13242024
  13. 3252025
  14. 1262026*

* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.

État d’avancement connu : Autorisé 29 · Commencé 35 · Terminé 42 · Annulé 2

Autorisations par année (2013 – 2026)
AnnéeLogements : autorisationsLogements créésSurface d’habitationLocaux : autorisationsSurface de locauxPermis d’aménagerPermis de démolir
20261195 m²112 m²01
202533197 m²258 m²00
20244131 285 m²1128 m²00
202344585 m²00 m²10
202216171 961 m²00 m²11
202123281 m²00 m²30
2020000 m²1641 m²02
201944345 m²235 m²00
201899971 m²00 m²10
201728434 082 m²177 m²00
201611162 m²112 m²11
201578660 m²2249 m²00
201411133 m²11 022 m²10
201325816 m²180 m²00

Projets portés par des personnes morales : les 6 délivrés depuis le 28 août 2024

Autorisé leAutorisationDemandeurLogementsSurface de locauxÉtat
10 juillet 2026PD 0352742600001OAKVIEW——Autorisé
27 mars 2026DP 0352742600002REGION BRETAGNE—12 m²Autorisé
9 décembre 2025PC 0352742500004REGION BRETAGNE—51 m²Commencé
26 août 2025DP 0352742500008LE BISTROT SAINT GERMAIN—7 m²Autorisé
3 décembre 2024PC 03527424U0006COMMUNE DE ANDOUILLE NEUVILLE—128 m²Commencé
24 octobre 2024PC 03527424U0004NEOTOA10—Commencé

Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.

La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis

La taxe d’aménagement à Saint-Germain-sur-Ille

Le taux communal de la taxe d’aménagement à Saint-Germain-sur-Ille est de 4,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; la part de l’Ille-et-Vilaine est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.

Les abris de jardin soumis à déclaration préalable sont exonérés de la part communale à hauteur de 100 %.

m²

De 0 à 500

La construction est
Le terrain est
%

De 0 à 20

%

De 0 à 2,5

%

De 0 à 1

m²

De 0 à 200

Taxe d’aménagement estimée

4 059 €

dont part de la commune ou de l’intercommunalité
2 498 €
dont part du département
1 561 €
dont part de la région (Île-de-France seulement)
0 €
Base taxable, après abattement
62 440 €
Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
250 €

Calcul fait dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni conservé.

Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France

Surface taxable crééeTaxe d’aménagement estimée
20 m²580 €
40 m²1 160 €
80 m²2 319 €
120 m²4 059 €
150 m²5 798 €
200 m²8 697 €

Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.

Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0

Les risques naturels et technologiques à Saint-Germain-sur-Ille

Le dossier départemental des risques majeurs recense 4 risques majeurs à Saint-Germain-sur-Ille : Inondation, Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses.

Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 7 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Inondations et/ou Coulées de Boue », pour l’événement commencé le 23 janvier 2025 (arrêté publié au Journal officiel le 8 février 2025).

Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Inondations et/ou Coulées de Boue, Mouvement de Terrain, Tempête.

Un plan de prévention des risques naturels approuvé couvre la commune (Inondation) ; il vaut servitude d’utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme.

Pour vendre ou louer un bien situé dans le périmètre de l’un de ces plans, le vendeur ou le bailleur doit remettre un état des risques dès la première visite (code de l’environnement, article L125-5).

L’ASNR la classe en catégorie 3 du potentiel radon : sur au moins une partie de son territoire, les formations géologiques présentent des teneurs en uranium estimées plus élevées. En zone à potentiel radon de niveau 3, l’état des risques remis à la vente ou à la location comprend une fiche d’information sur le radon.

Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.

Risques majeurs recensés
Inondation, Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses
Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
7 reconnaissances
Dernier événement reconnu, commencé le
23 janvier 2025
Péril de la dernière reconnaissance
Inondations et/ou Coulées de Boue
Plans de prévention des risques naturels approuvés
1 plan
Risques couverts par ces plans
Inondation
Plans de prévention des risques naturels prescrits
1 plan
Potentiel radon
Catégorie 3 : teneurs en uranium plus élevées (3 sur 3)
Base GASPAR extraite le
21 septembre 2026

Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Risques couverts par ces plans, Plans de prévention des risques naturels prescrits, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence

Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence

La démarcheÉtat des risques

La nomenclature du zonage

Nomenclature des zones urbaines
UA3, UC2, UE2, UG, UGn
Nomenclature des zones à urbaniser
1AUE1, 2AUE

La démarcheLire un PLU

L’évolution du zonage

Zones délimitées

2 septembre 2026 — 24 zones2 septembre 202628 septembre 2026 — 24 zones28 septembre 202630 septembre 2026 — 24 zones30 septembre 202624 zones24 zones24 zones
Mis à jour leZones délimitées
30 septembre 202624 zones
28 septembre 202624 zones
2 septembre 202624 zones

Comparaison

Zones délimitées

Saint-Germain-sur-Ille
24 zones
moyenne communes voisines(n = 18)
34,7 zones+ 11 zones de plus que cette fiche
moyenne département (Ille-et-Vilaine)(n = 272)
76,6 zones+ 53 zones de plus que cette fiche

Zones urbaines (U)

Saint-Germain-sur-Ille
14 zones
moyenne communes voisines(n = 18)
14,8 zones+ 1 zone de plus que cette fiche
moyenne département (Ille-et-Vilaine)(n = 272)
23,9 zones+ 10 zones de plus que cette fiche

Questions fréquentes

Quel est le PLU en vigueur à Saint-Germain-sur-Ille ?
Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), dans sa version du 20 janvier 2026, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 27 janvier 2026). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Combien de zones le document d’urbanisme de Saint-Germain-sur-Ille délimite-t-il ?
24 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 14, à urbaniser (AU) 2, agricoles (A) 4, naturelles (N) 4. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 27 janvier 2026.
Quels sont les risques naturels à Saint-Germain-sur-Ille ?
Le dossier départemental des risques majeurs en recense 4 risques majeurs : Inondation, Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 7 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Saint-Germain-sur-Ille ?
108 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 112 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).

Situation administrative

Saint-Germain-sur-Ille fait partie de la communauté de communes Val d'Ille-Aubigné, dans l’Ille-et-Vilaine (région Bretagne).

Code INSEE
35274
Code postal
35250
Intercommunalité
CC Val d'Ille-Aubigné
Département
Ille-et-Vilaine
Région
Bretagne

Mis à jour le 27 janvier 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)

Citer cette page

« PLUi de Saint-Germain-sur-Ille : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/35-ille-et-vilaine/saint-germain-sur-ille-35274. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 27 janvier 2026. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.