Quel est le PLU en vigueur à Estaires ?

Plan local d’urbanisme (PLU), dans sa version du 23 mars 2023, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 23 mai 2023). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.

Combien de zones le document d’urbanisme d’Estaires délimite-t-il ?

67 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 46, à urbaniser (AU) 3, agricoles (A) 8, naturelles (N) 10. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 23 mai 2023.

Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Estaires ?

295 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 416 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).

PLU d’Estaires : zonage, règlement et permis de construire

Le document d’urbanisme en vigueur à Estaires (Nord) est le suivant : Plan local d’urbanisme, dans sa version du 23 mars 2023. Il délimite 67 zones, dont 46 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 23 mai 2023.

Zones délimitées

67 zones

60 extraitsRègles extraites

Zones urbaines (U): 46 zones
Zones à urbaniser (AU): 3 zones
Zones agricoles (A): 8 zones
Zones naturelles (N): 10 zones

5 zonesmédiane 47 zones448 zones

Nord

158^esur 551

Fond de carte : IGN — ADMIN EXPRESS, édition 2018 (Licence Ouverte 2.0), via france-geojson

Mis à jour le 23 mai 2023

Mis à jour le 23 mai 2023 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)

L’essentiel

Le PLU d’Estaires s’applique dans sa version du 23 mars 2023 ; nous publions 60 extraits de son règlement écrit, chacun cité à sa page dans le document officiel.
Il délimite 67 zones : 46 urbaines (U), 3 à urbaniser (AU), 8 agricoles (A) et 10 naturelles (N).
Sur les 551 communes du Nord dont nous publions le document, Estaires occupe le rang 158 par le nombre de zones délimitées : 20 zones de plus que la médiane du département (47 zones).
295 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Estaires depuis 2013, pour 416 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
Règlement écrit lisible, extraits cités sur cette fiche — seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.

Télécharger la fiche (PDF)

Le plan de zonage d’Estaires

Le PLU d’Estaires délimite 67 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.

Carte : Géoportail de l’urbanisme et Plan IGN (IGN, Géoplateforme), Licence Ouverte

Plan de zonage du PLU d’Estaires : les zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles (N), sur le Plan IGN — Carte : Géoportail de l’urbanisme et Plan IGN (IGN, Géoplateforme), Licence Ouverte

Le document en vigueur

Estaires est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), « ESTAIRES », dont la dernière procédure intégrée date du 23 mars 2023.

Son règlement écrit est cité ici en 60 extraits, classés par zone et par thème, chacun avec sa page dans le document officiel.

Document en vigueur: Plan local d’urbanisme
Document: ESTAIRES
Version du: 23 mars 2023
Partition GPU: DU_59212
Règlement officiel (PDF): data.geopf.frPDF
Règles extraites: 60 extraits
Ce que nous avons pu lire: Règlement écrit lisible, extraits cités sur cette fiche

La démarcheCertificat d’urbanisme

Ce que dit le règlement, zone par zone

La fiche cite 60 extraits du règlement écrit d’Estaires, classés par zone et par thème (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement), chacun avec sa page dans le PDF officiel.

UA

8 extraits

Hauteur· règle de calcul: « 3) Implantation en retrait La distance comptée horizontalement (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur (H/2) sans jamais être inférieure à 3 mètres. »
Règlement officiel, page 16extraction automatique, confiance 80 %
Hauteur· relative à l’existant: « Pour les transformations ou extensions de constructions existantes, les caractéristiques architecturales d’origine du bâtiment doivent être respectées, notamment les rythmes verticaux, les hauteurs des percements, les linteaux de briques et les modénatures. »
Règlement officiel, page 18extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· valeur fixée: « 6) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol peuvent s’implanter soit en limite d’emprise de la voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur… »
Règlement officiel, page 15extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· valeur fixée: « 3) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol peuvent s’implanter soit en limite séparative , soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur… »
Règlement officiel, page 16extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise de la voie ou en retrait de trois mètres minimum depuis cette limite si l’espace en bordure est un espace vert, un chemin piéton ou un parking, à 5 mètres minimum si c’est une voirie. »
Règlement officiel, page 15extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « … collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol peuvent s’implanter soit en limite d’emprise de la voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins… »
Règlement officiel, page 15extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· règle de calcul: « - Pour les opérations d’aménagement à usage principal d’habitation, une place de stationnement sera réalisée par tranche de 5 logements pour l’usage des visiteurs. »
Règlement officiel, page 20extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « - Pour les constructions d’immeubles collectifs à usage principal d’habitation et la création de logements supplémentaires dans un immeuble existant, il sera prévu un espace spécifique clos et couvert pour le stationnement des cycles ne pouvant être inférieur à 5 m². »
Règlement officiel, page 20extraction automatique, confiance 80 %

UB

8 extraits

Hauteur· règle de calcul: « Implantation en retrait La distance comptée horizontalement (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur (H/2) sans jamais être inférieure à 3 mètres. »
Règlement officiel, page 30extraction automatique, confiance 80 %
Hauteur· fixée par le document graphique: « 8) Dans la bande de recul imposée à l’article 6 le long des berges des cours d’eau et fossés répertoriés au plan de zonage, la hauteur des plantations est limitée à 1,5 m et la plantation d'arbres de haute tige interdite. »
Règlement officiel, page 35extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· valeur fixée: « 6) Les constructions et installations nécessaires a u x services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol peuvent s’implanter soit en limite d’emprise de la voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que… »
Règlement officiel, page 29extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· valeur fixée: « 3) Les constructions et installations nécessaires a u x services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol peuvent s’implanter soit en limite séparative , soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite , à condition que leur… »
Règlement officiel, page 30extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise de la voie ou en retrait de trois mètres minimums depuis cette limite si l’espace en bordure est un espace vert, un chemin piéton ou un parking, à 5 mètres minimum si c’est une voirie. »
Règlement officiel, page 29extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « … collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol peuvent s’implanter soit en limite d’emprise de la voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins… »
Règlement officiel, page 29extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· règle de calcul: « - Pour les opérations d’aménagement à usage principal d’habitation, une place de stationnement sera réalisée par tranche de 5 logements pour l’usage des visiteurs. »
Règlement officiel, page 34extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « - Pour les constructions d’immeubles collectifs à usage p r i n c i p a l d’habitation et la création de logements supplémentaires d a n s un immeuble existant, il sera prévu un espace spécifique clos et couvert pour le stationnement des cycles ne pouvant être inférieur à 5 m². »
Règlement officiel, page 34extraction automatique, confiance 80 %

UBa

1 extrait

Implantation et reculs· valeur fixée: « Règles d’implantation Dans le secteur UBa : L’implantation du mur de la façade avant des constructions se fera à l’alignement ou avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie publique ou privée. »
Règlement officiel, page 29extraction automatique, confiance 80 %

UBb

1 extrait

Implantation et reculs· valeur fixée: « Dans le secteur UBb : L’implantation du mur de la façade avant des constructions se fera avec un recul de 5 mètres minimum depuis la limite d’emprise de la voie publique ou privée. »
Règlement officiel, page 29extraction automatique, confiance 80 %

UC

8 extraits

Hauteur· règle de calcul: « Implantation en retrait 1) La distance comptée horizontalement (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur (H/2) sans jamais être inférieure à 3 mètres. »
Règlement officiel, page 43extraction automatique, confiance 80 %
Hauteur· valeur fixée: « - d'un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,8 m ayant un aspect similaire à la construction - principale surmonté de grilles ou grillages. »
Règlement officiel, page 45extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· valeur fixée: « 6) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol peuvent s’implanter soit en limite d’emprise de la voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur… »
Règlement officiel, page 42extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· valeur fixée: « 3) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol peuvent s’implanter soit en limite séparative , soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur… »
Règlement officiel, page 43extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise de la voie ou en retrait de trois mètres minimum depuis cette limite si l’espace en bordure est un espace vert, un chemin piéton ou un parking, à 5 mètres minimum si c’est une voirie. »
Règlement officiel, page 42extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « … collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol peuvent s’implanter soit en limite d’emprise de la voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins… »
Règlement officiel, page 42extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· règle de calcul: « - Pour les opérations d’aménagement à usage principal d’habitation, une place de stationnement sera réalisée par tranche de 5 logements pour l’usage des visiteurs. »
Règlement officiel, page 47extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « - Pour les constructions d’immeubles collectifs à usage principal d’habitation et la création de logements supplémentaires dans un immeuble existant, il sera prévu un espace spécifique clos et couvert pour le stationnement des cycles ne pouvant être inférieur à 5 m². »
Règlement officiel, page 47extraction automatique, confiance 80 %

UE

Hauteur 10 m8 extraits

Hauteur· valeur fixée10 m: « La hauteur des autres constructions et installations est limitée à 10 m au faîtage. »
Règlement officiel, page 57extraction automatique, confiance 95 %
Hauteur· valeur fixée: « … distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 4 mètres, cette distance minimale est amenée à 10 mètres pour les dépôts et installations diverses. »
Règlement officiel, page 56extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· valeur fixée: « 6) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol peuvent s’implanter soit en limite d’emprise de la voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur… »
Règlement officiel, page 55extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· valeur fixée: « 3) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur… »
Règlement officiel, page 56extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise de la voie ou en retrait de trois mètres minimum depuis cette limite si l’espace en bordure est un espace vert, un chemin piéton ou un parking, à 5 mètres minimum si c’est une voirie. »
Règlement officiel, page 55extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « … collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol peuvent s’implanter soit en limite d’emprise de la voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins… »
Règlement officiel, page 55extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « 4) Les espaces libres de toute construction, circulation, aire de service, stationnement et installations doivent être aménagés en espaces de détente (plantations, espaces verts, pelouses...) d'une superficie au moins égale à 10 % de celle du terrain utilisé, dont 1/3 d'un seul tenant. »
Règlement officiel, page 59extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « 7) Les aires de stationnement découvertes doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 50 m² de stationnement. »
Règlement officiel, page 59extraction automatique, confiance 80 %

UP

5 extraits

Hauteur· règle de calcul: « - Soit à une distance égale à la moitié de la hauteur en tout point du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 4 mètres de la limite séparative. »
Règlement officiel, page 66extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· valeur fixée: « 6) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol peuvent s’implanter soit en limite d’emprise de la voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur… »
Règlement officiel, page 66extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· valeur fixée: « 3) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol peuvent s’implanter soit en limite séparative , soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur… »
Règlement officiel, page 66extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise de la voie ou en retrait de trois mètres minimum depuis cette limite si l’espace en bordure est un espace vert, un chemin piéton ou un parking, à 5 mètres minimum si c’est une voirie. »
Règlement officiel, page 65extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « … collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol peuvent s’implanter soit en limite d’emprise de la voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins… »
Règlement officiel, page 66extraction automatique, confiance 80 %

UPa

1 extrait

Implantation et reculs· valeur fixée: « En UPa : L’implantation du mur de la façade avant des constructions se fera avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie. »
Règlement officiel, page 66extraction automatique, confiance 80 %

1AU

Hauteur 10 mEmprise au sol 60 %8 extraits

Hauteur· valeur fixée7 m: « La hauteur des constructions à usage d'activités est limitée à 7 m à l'égout du toit. »
Règlement officiel, page 77extraction automatique, confiance 95 %
Hauteur· valeur fixée10 m: « La hauteur des autres constructions et installations est limitée à 10 mètres au faitage. »
Règlement officiel, page 89extraction automatique, confiance 95 %
Emprise au sol· valeur fixée60 %: « ARTICLE 1AUE9 - EMPRISE AU SOL L'emprise au sol ne peut excéder 60 % de la surface totale du terrain. »
Règlement officiel, page 88extraction automatique, confiance 95 %
Emprise au sol· valeur fixée: « 5) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol peuvent s’implanter soit en limite d’emprise de la voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur… »
Règlement officiel, page 76extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise de la voie ou en retrait de trois mètres minimum depuis cette limite si l’espace en bordure est un espace vert, un chemin piéton ou un parking, à 5 mètres minimum si c’est une voirie. »
Règlement officiel, page 76extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « … collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol peuvent s’implanter soit en limite d’emprise de la voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins… »
Règlement officiel, page 76extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· règle de calcul: « - Pour les opérations d’aménagement à usage principal d’habitation, deux places de stationnement automobile seront réalisée par tranche de 5 logements pour l’usage des visiteurs. »
Règlement officiel, page 80extraction automatique, confiance 80 %
Stationnement· valeur fixée: « - Pour la construction d’immeubles collectifs à usage principal d’habitation et la création de logements supplémentaires dans un immeuble existant, il sera prévu un espace spécifique clos et couvert pour le stationnement des cycles ne pouvant être inférieur à 5 m². »
Règlement officiel, page 80extraction automatique, confiance 80 %

A

Hauteur 11 m6 extraits

Hauteur· valeur fixée10 m: « ARTICLE A 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres au faîtage mesurée à partir du sol naturel avant aménagement, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. »
Règlement officiel, page 101extraction automatique, confiance 95 %
Hauteur· valeur fixée11 m: « La hauteur des constructions à usage agricole, à l'exception des éléments techniques de la construction, est limitée à 11 m à l'égout du toit. »
Règlement officiel, page 102extraction automatique, confiance 95 %
Emprise au sol· valeur fixée: « 5) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol peuvent s’implanter soit en limite d’emprise de la voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur… »
Règlement officiel, page 99extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· valeur fixée: « Les constructions et installations d’une emprise au sol égale ou inférieure à 20m² doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 10 m de la limite d’emprise des RD 946, RD 947, RD 122, RD 122d et RD 18. »
Règlement officiel, page 100extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « … collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol peuvent s’implanter soit en limite d’emprise de la voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins… »
Règlement officiel, page 99extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « Dans toute la zone : 1) Les constructions et installations doivent être implantées avec un retrait au moins égal à : - 25 m de la limite d'emprise des RD 947 et RD 946, - 15 m de la limite d’emprise des RD 122, RD 122d et RD 18, - 6 m de la limite d’emprise de la RD 77, - 5 m de la limite… »
Règlement officiel, page 100extraction automatique, confiance 80 %

N

Hauteur 7 m6 extraits

Hauteur· valeur fixée7 m: « ARTICLE N 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions à l'exception des éléments techniques de la construction, est limitée à 7 m au faîtage. »
Règlement officiel, page 112extraction automatique, confiance 95 %
Hauteur· règle de calcul: « B. dans toute la zone 1) Toute construction peut être implantée : - à une distance égale à la moitié de la hauteur en tout point du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 mètres de la limite séparative. »
Règlement officiel, page 111extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· valeur fixée: « 3) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol peuvent s’implanter soit en limite séparative , soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur… »
Règlement officiel, page 111extraction automatique, confiance 80 %
Emprise au sol· valeur fixée: « - Les extensions sont limitées à 50 m² d’emprise au sol. »
Règlement officiel, page 112extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « Dans toute la zone : Les constructions et installations doivent être implantées avec un retrait au moins égal à : - 5 m de la limite d'emprise ; »
Règlement officiel, page 111extraction automatique, confiance 80 %
Implantation et reculs· valeur fixée: « … ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol peuvent s’implanter soit en limite séparative , soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins… »
Règlement officiel, page 111extraction automatique, confiance 80 %

Extraits informatifs, issus du règlement publié au Géoportail de l’urbanisme. Seuls les documents mis à disposition en mairie ou au siège de l’intercommunalité font foi ; pour connaître de façon garantie les règles applicables à un terrain, demandez un certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l’urbanisme).

La démarcheTravaux extérieurs d’une maison Lire un PLU Surface de plancher et emprise au sol

Les permis de construire et autorisations délivrés

Depuis 2013, 295 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 416 logements.

Autorisations délivrées: 295
Logements créés: 416
Surface de locaux créée: 32 452 m²
Permis de démolir: 0

Logements créés par année d’autorisation

101132013
9142014
18152015
39162016
34172017
79182018
29192019
19202020
25212021
17222022
5232023
7242024
29252025
5262026*

* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.

État d’avancement connu : Autorisé 46 · Commencé 64 · Terminé 166 · Annulé 19

Autorisations par année (2013 – 2026) — 6 projets de ce tableau figurent à la fois dans les fichiers logements et locaux : comptés sur les deux lignes ci-dessous, une seule fois dans le total de 295 autorisations.
Année	Logements : autorisations	Logements créés	Surface d’habitation	Locaux : autorisations	Surface de locaux	Permis d’aménager
2026	5	5	333 m²	4	1 011 m²	0
2025	9	29	2 445 m²	5	4 310 m²	1
2024	4	7	644 m²	4	3 733 m²	0
2023	5	5	814 m²	2	37 m²	2
2022	17	17	2 102 m²	1	0 m²	0
2021	14	25	2 613 m²	4	2 383 m²	1
2020	14	19	2 064 m²	3	1 084 m²	1
2019	27	29	3 247 m²	7	2 873 m²	0
2018	15	79	7 267 m²	7	3 289 m²	1
2017	29	34	3 578 m²	5	6 261 m²	1
2016	16	39	3 261 m²	3	1 217 m²	1
2015	17	18	1 967 m²	4	4 106 m²	1
2014	8	9	794 m²	5	1 361 m²	2
2013	49	101	9 446 m²	4	787 m²	3

Projets portés par des personnes morales : les 8 délivrés depuis le 28 août 2024

Autorisé le	Autorisation	Demandeur	Logements	Surface de locaux	État
1er juin 2026	PC 0592122600002	COMMUNE D'ESTAIRES	—	30 m²	Autorisé
13 septembre 2025	PC 0592122500010	RTE RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE	—	56 m²	Autorisé
13 août 2025	PC 0592122500005	SISEB ESTAIRES	—	2 102 m²	Autorisé
26 juin 2025	PC 0592122400025	FLANDRE OPALE HABITAT SOCIETE ANONYME D HABITATION A LOYER MODERE	13	310 m²	Autorisé
15 mai 2025	PC 0592122400026	FLANDRE OPALE HABITAT SOCIETE ANONYME D HABITATION A LOYER MODERE	8	—	Autorisé
25 mars 2025	PC 05921224J0027	DU BAYARD	—	1 842 m²	Autorisé
13 janvier 2025	PA 05921224J0001	COMMUNE D'ESTAIRES	—	—	Autorisé
20 septembre 2024	PC 05921224J0007	SISEB ESTAIRES	—	2 040 m²	Annulé

Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.

La démarcheDéclaration préalable de travaux Permis de construire Taxe d’aménagement Affichage, recours des tiers, retrait Ouverture de chantier, DAACT, conformité Consulter les permis

La taxe d’aménagement à Estaires

Le taux communal de la taxe d’aménagement à Estaires est de 5,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; la part du Nord est de 1,45 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.

La commune a voté des taux différents selon les secteurs : de 5,00 % à 8,00 % ; le taux d’une parcelle se vérifie en mairie ou sur la délibération.

Taxe d’aménagement estimée

3 996 €

dont part de la commune ou de l’intercommunalité: 3 122 €
dont part du département: 874 €
dont part de la région (Île-de-France seulement): 0 €
Base taxable, après abattement: 62 440 €
Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol: 250 €

Calcul fait dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni conservé.

Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France

Surface taxable créée	Taxe d’aménagement estimée
20 m²	571 €
40 m²	1 142 €
80 m²	2 284 €
120 m²	3 996 €
150 m²	5 709 €
200 m²	8 563 €

Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.

Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0

Les risques naturels et technologiques à Estaires

L’arrêté du 13 février 2026, publié au Journal officiel le 27 février 2026, a reconnu l’état de catastrophe naturelle à Estaires pour « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ; le délai pour déclarer un sinistre à l’assureur courait jusqu’au 29 mars 2026.

Le dossier départemental des risques majeurs recense 5 risques majeurs à Estaires : Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Transport de marchandises dangereuses, Engins de guerre.

Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 19 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Sécheresse », pour l’événement commencé le 1er janvier 2025 (arrêté publié au Journal officiel le 27 février 2026).

Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Inondations et/ou Coulées de Boue, Sécheresse, Mouvement de Terrain.

Un plan de prévention des risques naturels approuvé couvre la commune (Inondation) ; il vaut servitude d’utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme.

Pour vendre ou louer un bien situé dans le périmètre de l’un de ces plans, le vendeur ou le bailleur doit remettre un état des risques dès la première visite (code de l’environnement, article L125-5).

L’ASNR la classe en catégorie 1 du potentiel radon, celle des formations géologiques aux teneurs en uranium les plus faibles.

Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.

Dernière décision au Journal officiel: État de catastrophe naturelle reconnu
Phénomène naturel: Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Publié au Journal officiel le: 27 février 2026
Déclaration du sinistre à l’assureur, au plus tard le: 29 mars 2026
Motivation de la décision: L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n° IOME2322937C du 29 avril 2024. Le critère géotechnique est satisfait : la présence d'argiles sensibles au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols est avérée dans plus de 3 % du territoire communal. Le critère météorologique est satisfait : l'indice d'humidité des sols de la commune présente une période de retour supérieure à 10 ans.
L’arrêté sur Légifrance: legifrance.gouv.fr
Risques majeurs recensés: Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Transport de marchandises dangereuses, Engins de guerre
Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle: 19 reconnaissances
Dernier événement reconnu, commencé le: 1er janvier 2025
Péril de la dernière reconnaissance: Sécheresse
Plans de prévention des risques naturels approuvés: 1 plan
Risques couverts par ces plans: Inondation
Potentiel radon: Catégorie 1 : teneurs en uranium les plus faibles (1 sur 3)
Base GASPAR extraite le: 21 septembre 2026

Dernière décision au Journal officiel, Phénomène naturel, Publié au Journal officiel le, Déclaration du sinistre à l’assureur, au plus tard le, Motivation de la décision, L’arrêté sur Légifrance — Source : JORF : les données de l’édition « Lois et décrets » du Journal officiel (Premier ministre — Direction de l’information légale et administrative (DILA)) · Licence Ouverte / Open Licence

Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Risques couverts par ces plans, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence

Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence

La démarcheÉtat des risques

La nomenclature du zonage

Nomenclature des zones urbaines: UAa, UAai, UAb, UAc, UB, UBa, UBai, UBb, UBc, UBd, UBi, UC, UCi, UE, UEa, UEc, UEi, UP, UPa
Nomenclature des zones à urbaniser: 1AU, 1AUe, 1AUei

La démarcheLire un PLU

L’évolution du zonage

Zones délimitées

Mis à jour le	Zones délimitées
30 septembre 2026	67 zones
28 septembre 2026	67 zones
2 septembre 2026	67 zones

Comparaison

Zones délimitées

Estaires: 67 zones
moyenne communes voisines(n = 18): 43,7 zones− 23 zones de moins que cette fiche
moyenne département (Nord)(n = 551): 58,9 zones− 8 zones de moins que cette fiche

Zones urbaines (U)

Estaires: 46 zones
moyenne communes voisines(n = 18): 18,1 zones− 28 zones de moins que cette fiche
moyenne département (Nord)(n = 551): 23,9 zones− 22 zones de moins que cette fiche

Questions fréquentes

Quel est le PLU en vigueur à Estaires ?: Plan local d’urbanisme (PLU), dans sa version du 23 mars 2023, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 23 mai 2023). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Combien de zones le document d’urbanisme d’Estaires délimite-t-il ?: 67 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 46, à urbaniser (AU) 3, agricoles (A) 8, naturelles (N) 10. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 23 mai 2023.
Quels sont les risques naturels à Estaires ?: Le dossier départemental des risques majeurs en recense 5 risques majeurs : Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Transport de marchandises dangereuses, Engins de guerre. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 19 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Estaires ?: 295 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 416 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).

Situation administrative

Estaires fait partie de la communauté de communes Flandre Lys, dans le Nord (région Hauts-de-France).

Code INSEE: 59212
Code postal: 59940
Intercommunalité: CC Flandre Lys
Département: Nord
Région: Hauts-de-France

Citer cette page

« PLU d’Estaires : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/59-nord/estaires-59212. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 23 mai 2023. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.

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<p style="font:12px sans-serif;margin:4px 0 0">Source : <a href="https://permis-urbanisme.fr/59-nord/estaires-59212">PLU d’Estaires : zonage, règlement et permis de construire — Permis urbanisme</a></p>