Permis urbanismePLUi de Mortagne-au-Perche : zonage, règlement et permis de construire
Le document d’urbanisme en vigueur à Mortagne-au-Perche (Orne) est le suivant : Plan local d’urbanisme intercommunal, dans sa version du 16 octobre 2025. Il délimite 34 zones, dont 21 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 14 janvier 2026.
34 zones
- Zones urbaines (U)
- 21 zones
- Zones à urbaniser (AU)
- 3 zones
- Zones agricoles (A)
- 4 zones
- Zones naturelles (N)
- 6 zones
Orne
111esur 279
- Mis à jour le 14 janvier 2026
Mis à jour le 14 janvier 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
L’essentiel
- Le PLUi de Mortagne-au-Perche s’applique dans sa version du 16 octobre 2025.
- Il délimite 34 zones : 21 urbaines (U), 3 à urbaniser (AU), 4 agricoles (A) et 6 naturelles (N).
- Sur les 279 communes de l’Orne dont nous publions le document, Mortagne-au-Perche occupe le rang 111 par le nombre de zones délimitées : 6 zones de plus que la médiane du département (28 zones).
- 137 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Mortagne-au-Perche depuis 2013, pour 144 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
Le plan de zonage de Mortagne-au-Perche
Le PLUi de Mortagne-au-Perche délimite 34 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le document en vigueur
Mortagne-au-Perche est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), « PLUI DU PAYS DE MORTAGNE AU PERCHE », dont la dernière procédure intégrée date du 16 octobre 2025.
- Document en vigueur
- Plan local d’urbanisme intercommunal
- Document
- PLUI DU PAYS DE MORTAGNE AU PERCHE
- Version du
- 16 octobre 2025
- Partition GPU
DU_200036069- Règlement officiel (PDF)
- data.geopf.frPDF
La démarcheCertificat d’urbanisme
Les permis de construire et autorisations délivrés
Depuis 2013, 137 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 144 logements.
- Autorisations délivrées
- 137
- Logements créés
- 144
- Surface de locaux créée
- 15 505 m²
- Permis de démolir
- 24
- 4132013
- 7142014
- 2152015
- 5162016
- 6172017
- 32182018
- 7192019
- 5202020
- 4212021
- 2222022
- 5232023
- 1242024
- 2252025
- 62262026*
* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.
État d’avancement connu : Autorisé 73 · Commencé 22 · Terminé 36 · Annulé 6
| Année | Logements : autorisations | Logements créés | Surface d’habitation | Locaux : autorisations | Surface de locaux | Permis d’aménager | Permis de démolir |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | 3 | 62 | 3 851 m² | 2 | 98 m² | 0 | 2 |
| 2025 | 2 | 2 | 409 m² | 7 | 1 027 m² | 0 | 1 |
| 2024 | 1 | 1 | 245 m² | 9 | 1 812 m² | 0 | 6 |
| 2023 | 5 | 5 | 513 m² | 6 | 367 m² | 0 | 1 |
| 2022 | 2 | 2 | 219 m² | 3 | 120 m² | 0 | 4 |
| 2021 | 4 | 4 | 440 m² | 4 | 0 m² | 0 | 2 |
| 2020 | 5 | 5 | 599 m² | 5 | 2 615 m² | 0 | 1 |
| 2019 | 5 | 7 | 899 m² | 3 | 60 m² | 1 | 3 |
| 2018 | 7 | 32 | 2 764 m² | 5 | 69 m² | 0 | 0 |
| 2017 | 3 | 6 | 609 m² | 3 | 1 231 m² | 1 | 0 |
| 2016 | 5 | 5 | 718 m² | 3 | 4 238 m² | 0 | 0 |
| 2015 | 2 | 2 | 163 m² | 4 | 341 m² | 0 | 1 |
| 2014 | 7 | 7 | 773 m² | 3 | 703 m² | 0 | 1 |
| 2013 | 4 | 4 | 472 m² | 4 | 2 824 m² | 0 | 2 |
Projets portés par des personnes morales : les 9 délivrés depuis le 28 août 2024
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 25 juin 2026 | PC 0612932600005 | NEXITY IR PROGRAMMES GFI | 21 | — | Autorisé |
| 3 juin 2026 | PC 0612932600001 | CC DU PAYS DE MORTAGNE AU PERCHE | — | 98 m² | Autorisé |
| 24 avril 2026 | PD 0612932600001 | COMMUNE DE MORTAGNE AU PERCHE | — | — | Autorisé |
| 12 mars 2026 | PC 0612932500015 | NEXITY IR PROGRAMMES NORMANDIE | 40 | — | Autorisé |
| 12 novembre 2025 | PC 0612932500013 | COMMUNE DE MORTAGNE AU PERCHE | — | 633 m² | Autorisé |
| 6 octobre 2025 | PC 0612932500010 | ASSOCIATION LOCALE ADMR DE SOINS ET D HOSPITALISATION A DOMICILE | — | 272 m² | Autorisé |
| 24 septembre 2025 | PC 0612932500007 | ASSOC EDUCATION POPULAIRE BIGNON | — | 110 m² | Autorisé |
| 26 décembre 2024 | DP 06129324P0145 | AUX DOUCEURS DU PERCHE | — | — | Autorisé |
Les 1 projets suivants
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 10 décembre 2024 | DP 06129324P0128 | MAISON FAMILIALE RURALE | — | 19 m² | Autorisé |
Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.
La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis
La taxe d’aménagement à Mortagne-au-Perche
Le taux communal de la taxe d’aménagement à Mortagne-au-Perche est de 1,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; la part de l’Orne est de 1,00 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.
Les abris de jardin soumis à déclaration préalable sont exonérés de la part communale à hauteur de 100 %.
Taxe d’aménagement estimée
1 248 €
- dont part de la commune ou de l’intercommunalité
- 624 €
- dont part du département
- 624 €
- dont part de la région (Île-de-France seulement)
- 0 €
- Base taxable, après abattement
- 62 440 €
- Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
- 250 €
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Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France
| Surface taxable créée | Taxe d’aménagement estimée |
|---|---|
| 20 m² | 178 € |
| 40 m² | 356 € |
| 80 m² | 714 € |
| 120 m² | 1 248 € |
| 150 m² | 1 784 € |
| 200 m² | 2 676 € |
Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.
Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0
Les risques naturels et technologiques à Mortagne-au-Perche
Le dossier départemental des risques majeurs recense 2 risques majeurs à Mortagne-au-Perche : Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère.
Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 3 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Mouvement de Terrain », pour l’événement commencé le 25 décembre 1999 (arrêté publié au Journal officiel le 30 décembre 1999).
Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Inondations et/ou Coulées de Boue, Mouvement de Terrain.
L’ASNR la classe en catégorie 1 du potentiel radon, celle des formations géologiques aux teneurs en uranium les plus faibles.
Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.
- Risques majeurs recensés
- Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère
- Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
- 3 reconnaissances
- Dernier événement reconnu, commencé le
- 25 décembre 1999
- Péril de la dernière reconnaissance
- Mouvement de Terrain
- Plans de prévention des risques naturels approuvés
- 0 plan
- Potentiel radon
- Catégorie 1 : teneurs en uranium les plus faibles (1 sur 3)
- Base GASPAR extraite le
- 21 septembre 2026
Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence
Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence
La démarcheÉtat des risques
Le site patrimonial remarquable de Mortagne-au-Perche
Mortagne-au-Perche compte un site patrimonial remarquable.
Dans son périmètre, les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles sont soumis à une autorisation préalable, subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France (code du patrimoine, articles L632-1 et L632-2). Liste du ministère de la Culture mise à jour le 28 septembre 2026.
- Sites patrimoniaux remarquables
- 1 site
Sites patrimoniaux remarquables — Source : Liste des sites patrimoniaux remarquables (SPR) (Ministère de la Culture) · Licence Ouverte 2.0
La nomenclature du zonage
- Nomenclature des zones urbaines
- UA, UBa, UC, UC1, UD, UH, UY, UYa, UYc
- Nomenclature des zones à urbaniser
- 1AU
La démarcheLire un PLU
L’évolution du zonage
Zones délimitées
| Mis à jour le | Zones délimitées |
|---|---|
| 30 septembre 2026 | 34 zones |
| 28 septembre 2026 | 34 zones |
| 2 septembre 2026 | 34 zones |
Comparaison
Zones délimitées
- Mortagne-au-Perche
- 34 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 27,2 zones− 7 zones de moins que cette fiche
- moyenne département (Orne)(n = 279)
- 44,3 zones+ 10 zones de plus que cette fiche
Zones urbaines (U)
- Mortagne-au-Perche
- 21 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 6,7 zones− 14 zones de moins que cette fiche
- moyenne département (Orne)(n = 279)
- 9,7 zones− 11 zones de moins que cette fiche
Questions fréquentes
- Quel est le PLU en vigueur à Mortagne-au-Perche ?
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), dans sa version du 16 octobre 2025, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 14 janvier 2026). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
- Combien de zones le document d’urbanisme de Mortagne-au-Perche délimite-t-il ?
- 34 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 21, à urbaniser (AU) 3, agricoles (A) 4, naturelles (N) 6. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 14 janvier 2026.
- Quels sont les risques naturels à Mortagne-au-Perche ?
- Le dossier départemental des risques majeurs en recense 2 risques majeurs : Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 3 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
- Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Mortagne-au-Perche ?
- 137 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 144 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).
Situation administrative
Mortagne-au-Perche fait partie de la communauté de communes du Pays de Mortagne-au-Perche, dans l’Orne (région Normandie).
- Code INSEE
61293- Code postal
61400- Intercommunalité
- CC du Pays de Mortagne-au-Perche
- Département
- Orne
- Région
- Normandie
Mis à jour le 14 janvier 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
Citer cette page
« PLUi de Mortagne-au-Perche : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/61-orne/mortagne-au-perche-61293. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 14 janvier 2026. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.