Permis urbanisme

Permis de construire à Mortagne-au-Perche : les autorisations délivrées depuis 2013

L’essentiel

  • Depuis 2013, 137 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Mortagne-au-Perche (Orne) — permis de construire, déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 144 logements.
  • Repère : la commune médiane des 31 260 communes que nous publions en compte 29 autorisations sur la même période.
  • Une demande y est instruite au regard du PLUi en vigueur, dans sa version du 16 octobre 2025.

Les permis de construire et autorisations délivrés

Autorisations délivrées
137
Logements créés
144
Surface de locaux créée
15 505 m²
Permis de démolir
24
Logements créés par année d’autorisation
  1. 4132013
  2. 7142014
  3. 2152015
  4. 5162016
  5. 6172017
  6. 32182018
  7. 7192019
  8. 5202020
  9. 4212021
  10. 2222022
  11. 5232023
  12. 1242024
  13. 2252025
  14. 62262026*

* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.

État d’avancement connu : Autorisé 73 · Commencé 22 · Terminé 36 · Annulé 6

Autorisations par année (2013 – 2026) — 5 projets de ce tableau figurent à la fois dans les fichiers logements et locaux : comptés sur les deux lignes ci-dessous, une seule fois dans le total de 137 autorisations.
AnnéeLogements : autorisationsLogements créésSurface d’habitationLocaux : autorisationsSurface de locauxPermis d’aménagerPermis de démolir
20263623 851 m²298 m²02
202522409 m²71 027 m²01
202411245 m²91 812 m²06
202355513 m²6367 m²01
202222219 m²3120 m²04
202144440 m²40 m²02
202055599 m²52 615 m²01
201957899 m²360 m²13
20187322 764 m²569 m²00
201736609 m²31 231 m²10
201655718 m²34 238 m²00
201522163 m²4341 m²01
201477773 m²3703 m²01
201344472 m²42 824 m²02

Projets portés par des personnes morales : les 9 délivrés depuis le 28 août 2024

Autorisé leAutorisationDemandeurLogementsSurface de locauxÉtat
25 juin 2026PC 0612932600005NEXITY IR PROGRAMMES GFI21—Autorisé
3 juin 2026PC 0612932600001CC DU PAYS DE MORTAGNE AU PERCHE—98 m²Autorisé
24 avril 2026PD 0612932600001COMMUNE DE MORTAGNE AU PERCHE——Autorisé
12 mars 2026PC 0612932500015NEXITY IR PROGRAMMES NORMANDIE40—Autorisé
12 novembre 2025PC 0612932500013COMMUNE DE MORTAGNE AU PERCHE—633 m²Autorisé
6 octobre 2025PC 0612932500010ASSOCIATION LOCALE ADMR DE SOINS ET D HOSPITALISATION A DOMICILE—272 m²Autorisé
24 septembre 2025PC 0612932500007ASSOC EDUCATION POPULAIRE BIGNON—110 m²Autorisé
26 décembre 2024DP 06129324P0145AUX DOUCEURS DU PERCHE——Autorisé
Les 1 projets suivants
Autorisé leAutorisationDemandeurLogementsSurface de locauxÉtat
10 décembre 2024DP 06129324P0128MAISON FAMILIALE RURALE—19 m²Autorisé

Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.

La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis

La taxe d’aménagement à Mortagne-au-Perche

Le taux communal de la taxe d’aménagement à Mortagne-au-Perche est de 1,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; la part de l’Orne est de 1,00 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.

Les abris de jardin soumis à déclaration préalable sont exonérés de la part communale à hauteur de 100 %.

m²

De 0 à 500

La construction est
Le terrain est
%

De 0 à 20

%

De 0 à 2,5

%

De 0 à 1

m²

De 0 à 200

Taxe d’aménagement estimée

1 248 €

dont part de la commune ou de l’intercommunalité
624 €
dont part du département
624 €
dont part de la région (Île-de-France seulement)
0 €
Base taxable, après abattement
62 440 €
Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
250 €

Calcul fait dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni conservé.

Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France

Surface taxable crééeTaxe d’aménagement estimée
20 m²178 €
40 m²356 €
80 m²714 €
120 m²1 248 €
150 m²1 784 €
200 m²2 676 €

Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.

Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0

Situation administrative

Mortagne-au-Perche fait partie de la communauté de communes du Pays de Mortagne-au-Perche, dans l’Orne (région Normandie).

Code INSEE
61293
Code postal
61400
Intercommunalité
CC du Pays de Mortagne-au-Perche
Département
Orne
Région
Normandie

Mis à jour le 14 janvier 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)

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« Permis de construire à Mortagne-au-Perche : les autorisations délivrées depuis 2013 », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/61-orne/mortagne-au-perche-61293/permis-de-construire. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 14 janvier 2026. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.