Permis urbanismePLUi de La Ferté-Bernard : zonage, règlement et permis de construire
Le document d’urbanisme en vigueur à La Ferté-Bernard (Sarthe) est le suivant : Plan local d’urbanisme intercommunal, dans sa version du 8 septembre 2025. Il délimite 46 zones, dont 25 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 29 décembre 2025.
46 zones
- Zones urbaines (U)
- 25 zones
- Zones à urbaniser (AU)
- 4 zones
- Zones agricoles (A)
- 5 zones
- Zones naturelles (N)
- 12 zones
Sarthe
87esur 287
- Mis à jour le 29 décembre 2025
Mis à jour le 29 décembre 2025 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
L’essentiel
- Le PLUi de La Ferté-Bernard s’applique dans sa version du 8 septembre 2025.
- Il délimite 46 zones : 25 urbaines (U), 4 à urbaniser (AU), 5 agricoles (A) et 12 naturelles (N).
- Sur les 287 communes de la Sarthe dont nous publions le document, La Ferté-Bernard occupe le rang 87 par le nombre de zones délimitées : 14 zones de plus que la médiane du département (32 zones).
- 263 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à La Ferté-Bernard depuis 2013, pour 333 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
Le plan de zonage de La Ferté-Bernard
Le PLUi de La Ferté-Bernard délimite 46 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le document en vigueur
La Ferté-Bernard est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), « PLUI DU PAYS DE L'HUISNE SARTHOISE », dont la dernière procédure intégrée date du 8 septembre 2025.
- Document en vigueur
- Plan local d’urbanisme intercommunal
- Document
- PLUI DU PAYS DE L'HUISNE SARTHOISE
- Version du
- 8 septembre 2025
- Partition GPU
DU_247200686- Règlement officiel (PDF)
- data.geopf.frPDF
La démarcheCertificat d’urbanisme
Les permis de construire et autorisations délivrés
Depuis 2013, 263 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 333 logements.
- Autorisations délivrées
- 263
- Logements créés
- 333
- Surface de locaux créée
- 46 738 m²
- Permis de démolir
- 20
- 78132013
- 10142014
- 13152015
- 10162016
- 35172017
- 9182018
- 5192019
- 9202020
- 18212021
- 88222022
- 17232023
- 22242024
- 19252025
État d’avancement connu : Autorisé 82 · Commencé 41 · Terminé 130 · Annulé 10
| Année | Logements : autorisations | Logements créés | Surface d’habitation | Locaux : autorisations | Surface de locaux | Permis d’aménager | Permis de démolir |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2025 | 5 | 19 | 1 401 m² | 7 | 2 128 m² | 0 | 1 |
| 2024 | 3 | 22 | 381 m² | 8 | 1 490 m² | 0 | 1 |
| 2023 | 17 | 17 | 1 464 m² | 3 | 244 m² | 0 | 0 |
| 2022 | 18 | 88 | 7 158 m² | 10 | 2 723 m² | 1 | 0 |
| 2021 | 9 | 18 | 1 887 m² | 10 | 5 971 m² | 2 | 4 |
| 2020 | 6 | 9 | 500 m² | 8 | 865 m² | 0 | 5 |
| 2019 | 5 | 5 | 223 m² | 5 | 405 m² | 0 | 0 |
| 2018 | 9 | 9 | 832 m² | 14 | 15 483 m² | 2 | 3 |
| 2017 | 20 | 35 | 3 482 m² | 9 | 5 368 m² | 1 | 2 |
| 2016 | 9 | 10 | 1 294 m² | 6 | 2 082 m² | 1 | 1 |
| 2015 | 10 | 13 | 1 165 m² | 9 | 5 065 m² | 0 | 0 |
| 2014 | 9 | 10 | 1 609 m² | 9 | 3 108 m² | 0 | 3 |
| 2013 | 12 | 78 | 6 554 m² | 10 | 1 806 m² | 0 | 0 |
Projets portés par des personnes morales : les 10 délivrés depuis le 28 août 2024
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 16 décembre 2025 | PC 07213225Z0021 | COMMUNAUTE COM PAYS HUISNE SARTHOISE | — | 345 m² | Autorisé |
| 15 décembre 2025 | PC 07213225Z0023 | CARROSSERIE ESPACE DU LAC | — | 298 m² | Autorisé |
| 4 décembre 2025 | PC 07213225Z0009 | COMMUNAUTE COM PAYS HUISNE SARTHOISE | — | 24 m² | Autorisé |
| 13 novembre 2025 | PC 07213225Z0015 | MAINE IC | — | 143 m² | Commencé |
| 10 septembre 2025 | PC 07213225Z0008 | EXPANSION CENTRES HEMODIALYSE OUEST | — | 500 m² | Autorisé |
| 10 juin 2025 | PC 07213224Z0025 | SARTHE HABITAT | 15 | — | Autorisé |
| 18 avril 2025 | PC 07213225Z0002 | COMMUNE DE LA FERTE BERNARD | — | 763 m² | Autorisé |
| 18 avril 2025 | PC 07213225Z0003 | FJC | 1 | — | Terminé |
Les 2 projets suivants
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 13 décembre 2024 | DP 07213224Z0142 | ENEDIS | — | 7 m² | Autorisé |
| 9 octobre 2024 | PD 07213224Z0005 | COMMUNE DE LA FERTE BERNARD | — | — | Autorisé |
Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.
La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis
La taxe d’aménagement à La Ferté-Bernard
Le taux communal de la taxe d’aménagement à La Ferté-Bernard est de 3,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; la part de la Sarthe est de 1,80 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.
Les abris de jardin soumis à déclaration préalable sont exonérés de la part communale à hauteur de 100 %.
Taxe d’aménagement estimée
2 997 €
- dont part de la commune ou de l’intercommunalité
- 1 873 €
- dont part du département
- 1 124 €
- dont part de la région (Île-de-France seulement)
- 0 €
- Base taxable, après abattement
- 62 440 €
- Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
- 250 €
Calcul fait dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni conservé.
Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France
| Surface taxable créée | Taxe d’aménagement estimée |
|---|---|
| 20 m² | 429 € |
| 40 m² | 856 € |
| 80 m² | 1 712 € |
| 120 m² | 2 997 € |
| 150 m² | 4 282 € |
| 200 m² | 6 422 € |
Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.
Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0
Les risques naturels et technologiques à La Ferté-Bernard
L’arrêté du 3 avril 2026, publié au Journal officiel le 14 avril 2026, n’a pas reconnu l’état de catastrophe naturelle à La Ferté-Bernard pour « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Selon l’arrêté, la décision peut être contestée devant le tribunal administratif, dans les deux mois suivant sa publication pour les personnes intéressées autres que la commune.
Le dossier départemental des risques majeurs recense 2 risques majeurs à La Ferté-Bernard : Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses.
Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 14 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Sécheresse », pour l’événement commencé le 1er juillet 2020 (arrêté publié au Journal officiel le 6 juin 2021).
Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Inondations et/ou Coulées de Boue, Sécheresse, Mouvement de Terrain.
Un plan de prévention des risques naturels approuvé couvre la commune (Inondation) ; il vaut servitude d’utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme.
Pour vendre ou louer un bien situé dans le périmètre de l’un de ces plans, le vendeur ou le bailleur doit remettre un état des risques dès la première visite (code de l’environnement, article L125-5).
L’ASNR la classe en catégorie 1 du potentiel radon, celle des formations géologiques aux teneurs en uranium les plus faibles.
Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.
- Dernière décision au Journal officiel
- État de catastrophe naturelle non reconnu
- Phénomène naturel
- Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Publié au Journal officiel le
- 14 avril 2026
- Motivation de la décision
- L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n° IOME2322937C du 29.04.2024. Le critère météorologique n'est pas satisfait : l'indice d'humidité des sols de la commune présente une période de retour inférieure à 10 ans, le territoire communal n'a pas subi une succession anormale d'épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs et la situation hydrométéorologique des communes limitrophes n'est pas anormale.
- L’arrêté sur Légifrance
- legifrance.gouv.fr
- Risques majeurs recensés
- Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses
- Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
- 14 reconnaissances
- Dernier événement reconnu, commencé le
- 1er juillet 2020
- Péril de la dernière reconnaissance
- Sécheresse
- Plans de prévention des risques naturels approuvés
- 1 plan
- Risques couverts par ces plans
- Inondation
- Potentiel radon
- Catégorie 1 : teneurs en uranium les plus faibles (1 sur 3)
- Base GASPAR extraite le
- 21 septembre 2026
Dernière décision au Journal officiel, Phénomène naturel, Publié au Journal officiel le, Motivation de la décision, L’arrêté sur Légifrance — Source : JORF : les données de l’édition « Lois et décrets » du Journal officiel (Premier ministre — Direction de l’information légale et administrative (DILA)) · Licence Ouverte / Open Licence
Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Risques couverts par ces plans, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence
Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence
La démarcheÉtat des risques
Le site patrimonial remarquable de La Ferté-Bernard
La Ferté-Bernard compte un site patrimonial remarquable, protégé depuis le 25 avril 1994 ; son plan de gestion en vigueur : ZPPAUP, du 25 avril 1994.
Dans son périmètre, les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles sont soumis à une autorisation préalable, subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France (code du patrimoine, articles L632-1 et L632-2). Liste du ministère de la Culture mise à jour le 28 septembre 2026.
- Sites patrimoniaux remarquables
- 1 site
- Plan de gestion en vigueur
- ZPPAUP
- Première protection créée le
- 25 avril 1994
- Plan en vigueur du
- 25 avril 1994
Sites patrimoniaux remarquables, Plan de gestion en vigueur, Première protection créée le, Plan en vigueur du — Source : Liste des sites patrimoniaux remarquables (SPR) (Ministère de la Culture) · Licence Ouverte 2.0
La nomenclature du zonage
- Nomenclature des zones urbaines
- UA, UB, UC, UE, UL
- Nomenclature des zones à urbaniser
- 1AU, 1AUe
La démarcheLire un PLU
L’évolution du zonage
Zones délimitées
| Mis à jour le | Zones délimitées |
|---|---|
| 30 septembre 2026 | 46 zones |
| 28 septembre 2026 | 46 zones |
| 2 septembre 2026 | 46 zones |
Comparaison
Zones délimitées
- La Ferté-Bernard
- 46 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 27,2 zones− 19 zones de moins que cette fiche
- moyenne département (Sarthe)(n = 287)
- 44,7 zones− 1 zone de moins que cette fiche
Zones urbaines (U)
- La Ferté-Bernard
- 25 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 6,9 zones− 18 zones de moins que cette fiche
- moyenne département (Sarthe)(n = 287)
- 8,7 zones− 16 zones de moins que cette fiche
Questions fréquentes
- Quel est le PLU en vigueur à La Ferté-Bernard ?
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), dans sa version du 8 septembre 2025, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 29 décembre 2025). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
- Combien de zones le document d’urbanisme de La Ferté-Bernard délimite-t-il ?
- 46 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 25, à urbaniser (AU) 4, agricoles (A) 5, naturelles (N) 12. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 29 décembre 2025.
- Quels sont les risques naturels à La Ferté-Bernard ?
- Le dossier départemental des risques majeurs en recense 2 risques majeurs : Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 14 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
- Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à La Ferté-Bernard ?
- 263 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 333 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).
Situation administrative
La Ferté-Bernard fait partie de la communauté de communes du Pays de l'Huisne Sarthoise, dans la Sarthe (région Pays de la Loire).
- Code INSEE
72132- Code postal
72400- Intercommunalité
- CC du Pays de l'Huisne Sarthoise
- Département
- Sarthe
- Région
- Pays de la Loire
Mis à jour le 29 décembre 2025 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
Citer cette page
« PLUi de La Ferté-Bernard : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/72-sarthe/la-ferte-bernard-72132. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 29 décembre 2025. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.