Permis urbanisme

Permis de construire à La Ferté-Bernard : les autorisations délivrées depuis 2013

L’essentiel

  • Depuis 2013, 263 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à La Ferté-Bernard (Sarthe) — permis de construire, déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 333 logements.
  • Repère : la commune médiane des 31 260 communes que nous publions en compte 29 autorisations sur la même période.
  • Une demande y est instruite au regard du PLUi en vigueur, dans sa version du 8 septembre 2025.

Les permis de construire et autorisations délivrés

Autorisations délivrées
263
Logements créés
333
Surface de locaux créée
46 738 m²
Permis de démolir
20
Logements créés par année d’autorisation
  1. 78132013
  2. 10142014
  3. 13152015
  4. 10162016
  5. 35172017
  6. 9182018
  7. 5192019
  8. 9202020
  9. 18212021
  10. 88222022
  11. 17232023
  12. 22242024
  13. 19252025

État d’avancement connu : Autorisé 82 · Commencé 41 · Terminé 130 · Annulé 10

Autorisations par année (2013 – 2025) — 4 projets de ce tableau figurent à la fois dans les fichiers logements et locaux : comptés sur les deux lignes ci-dessous, une seule fois dans le total de 263 autorisations.
AnnéeLogements : autorisationsLogements créésSurface d’habitationLocaux : autorisationsSurface de locauxPermis d’aménagerPermis de démolir
20255191 401 m²72 128 m²01
2024322381 m²81 490 m²01
202317171 464 m²3244 m²00
202218887 158 m²102 723 m²10
20219181 887 m²105 971 m²24
202069500 m²8865 m²05
201955223 m²5405 m²00
201899832 m²1415 483 m²23
201720353 482 m²95 368 m²12
20169101 294 m²62 082 m²11
201510131 165 m²95 065 m²00
20149101 609 m²93 108 m²03
201312786 554 m²101 806 m²00

Projets portés par des personnes morales : les 10 délivrés depuis le 28 août 2024

Autorisé leAutorisationDemandeurLogementsSurface de locauxÉtat
16 décembre 2025PC 07213225Z0021COMMUNAUTE COM PAYS HUISNE SARTHOISE—345 m²Autorisé
15 décembre 2025PC 07213225Z0023CARROSSERIE ESPACE DU LAC—298 m²Autorisé
4 décembre 2025PC 07213225Z0009COMMUNAUTE COM PAYS HUISNE SARTHOISE—24 m²Autorisé
13 novembre 2025PC 07213225Z0015MAINE IC—143 m²Commencé
10 septembre 2025PC 07213225Z0008EXPANSION CENTRES HEMODIALYSE OUEST—500 m²Autorisé
10 juin 2025PC 07213224Z0025SARTHE HABITAT15—Autorisé
18 avril 2025PC 07213225Z0002COMMUNE DE LA FERTE BERNARD—763 m²Autorisé
18 avril 2025PC 07213225Z0003FJC1—Terminé
Les 2 projets suivants
Autorisé leAutorisationDemandeurLogementsSurface de locauxÉtat
13 décembre 2024DP 07213224Z0142ENEDIS—7 m²Autorisé
9 octobre 2024PD 07213224Z0005COMMUNE DE LA FERTE BERNARD——Autorisé

Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.

La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis

La taxe d’aménagement à La Ferté-Bernard

Le taux communal de la taxe d’aménagement à La Ferté-Bernard est de 3,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; la part de la Sarthe est de 1,80 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.

Les abris de jardin soumis à déclaration préalable sont exonérés de la part communale à hauteur de 100 %.

m²

De 0 à 500

La construction est
Le terrain est
%

De 0 à 20

%

De 0 à 2,5

%

De 0 à 1

m²

De 0 à 200

Taxe d’aménagement estimée

2 997 €

dont part de la commune ou de l’intercommunalité
1 873 €
dont part du département
1 124 €
dont part de la région (Île-de-France seulement)
0 €
Base taxable, après abattement
62 440 €
Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
250 €

Calcul fait dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni conservé.

Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France

Surface taxable crééeTaxe d’aménagement estimée
20 m²429 €
40 m²856 €
80 m²1 712 €
120 m²2 997 €
150 m²4 282 €
200 m²6 422 €

Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.

Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0

Situation administrative

La Ferté-Bernard fait partie de la communauté de communes du Pays de l'Huisne Sarthoise, dans la Sarthe (région Pays de la Loire).

Code INSEE
72132
Code postal
72400
Intercommunalité
CC du Pays de l'Huisne Sarthoise
Département
Sarthe
Région
Pays de la Loire

Mis à jour le 29 décembre 2025 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)

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« Permis de construire à La Ferté-Bernard : les autorisations délivrées depuis 2013 », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/72-sarthe/la-ferte-bernard-72132/permis-de-construire. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 29 décembre 2025. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.