Permis urbanismePLUi de Pommerit-le-Vicomte : zonage, règlement et permis de construire
Le document d’urbanisme en vigueur à Pommerit-le-Vicomte (Côtes-d'Armor) est le suivant : Plan local d’urbanisme intercommunal, dans sa version du 3 mars 2026. Il délimite 190 zones, dont 14 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 31 mars 2026.
190 zones
- Zones urbaines (U)
- 14 zones
- Zones à urbaniser (AU)
- 5 zones
- Zones agricoles (A)
- 108 zones
- Zones naturelles (N)
- 63 zones
Côtes-d'Armor
49esur 293
- Mis à jour le 31 mars 2026
Mis à jour le 31 mars 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
L’essentiel
- Le PLUi de Pommerit-le-Vicomte s’applique dans sa version du 3 mars 2026.
- Il délimite 190 zones : 14 urbaines (U), 5 à urbaniser (AU), 108 agricoles (A) et 63 naturelles (N).
- Sur les 293 communes des Côtes-d'Armor dont nous publions le document, Pommerit-le-Vicomte occupe le rang 49 par le nombre de zones délimitées : 118 zones de plus que la médiane du département (72 zones).
- 144 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Pommerit-le-Vicomte depuis 2013, pour 107 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
Le plan de zonage de Pommerit-le-Vicomte
Le PLUi de Pommerit-le-Vicomte délimite 190 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le document en vigueur
Pommerit-le-Vicomte est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), « PLUI LEFF ARMOR COMMUNAUTE », dont la dernière procédure intégrée date du 3 mars 2026.
- Document en vigueur
- Plan local d’urbanisme intercommunal
- Document
- PLUI LEFF ARMOR COMMUNAUTE
- Version du
- 3 mars 2026
- Partition GPU
DU_200069086- Règlement officiel (PDF)
- data.geopf.frPDF
La démarcheCertificat d’urbanisme
Les permis de construire et autorisations délivrés
Depuis 2013, 144 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 107 logements.
- Autorisations délivrées
- 144
- Logements créés
- 107
- Surface de locaux créée
- 11 505 m²
- Permis de démolir
- 11
- 20132013
- 5142014
- 5152015
- 2162016
- 9172017
- 3182018
- 10192019
- 4202020
- 10212021
- 13222022
- 12232023
- 1242024
- 12252025
- 1262026*
* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.
État d’avancement connu : Autorisé 39 · Commencé 43 · Terminé 60 · Annulé 2
| Année | Logements : autorisations | Logements créés | Surface d’habitation | Locaux : autorisations | Surface de locaux | Permis d’aménager | Permis de démolir |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | 1 | 1 | 108 m² | 2 | 539 m² | 0 | 1 |
| 2025 | 8 | 12 | 955 m² | 2 | 542 m² | 0 | 1 |
| 2024 | 1 | 1 | 92 m² | 1 | 1 100 m² | 3 | 1 |
| 2023 | 11 | 12 | 1 032 m² | 1 | 4 m² | 1 | 0 |
| 2022 | 9 | 13 | 823 m² | 5 | 963 m² | 1 | 1 |
| 2021 | 10 | 10 | 1 143 m² | 2 | 534 m² | 0 | 1 |
| 2020 | 4 | 4 | 368 m² | 2 | 750 m² | 0 | 1 |
| 2019 | 8 | 10 | 843 m² | 2 | 271 m² | 2 | 1 |
| 2018 | 3 | 3 | 432 m² | 3 | 1 647 m² | 0 | 1 |
| 2017 | 9 | 9 | 847 m² | 2 | 1 136 m² | 0 | 3 |
| 2016 | 2 | 2 | 160 m² | 0 | 0 m² | 0 | 0 |
| 2015 | 5 | 5 | 591 m² | 3 | 556 m² | 0 | 0 |
| 2014 | 5 | 5 | 586 m² | 2 | 793 m² | 0 | 0 |
| 2013 | 20 | 20 | 1 763 m² | 4 | 2 670 m² | 0 | 0 |
Projets portés par des personnes morales : les 6 délivrés depuis le 28 août 2024
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 28 mars 2026 | PC 02224825D0018 | COMMUNE DE POMMERIT LE VICOMTE | — | 457 m² | Autorisé |
| 13 octobre 2025 | DP 02224825D0046 | NW JOULES | — | 17 m² | Autorisé |
| 2 octobre 2025 | PC 02224825D0014 | EVIDENCE | 2 | — | Autorisé |
| 4 mars 2025 | PC 02224824D0012 | OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT TERRES D'ARMOR HABITAT | 3 | — | Commencé |
| 29 novembre 2024 | PA 02224824D0004 | COMMUNE DE POMMERIT LE VICOMTE | — | — | Autorisé |
| 5 septembre 2024 | PC 02224824D0004 | COMMUNE DE GUINGAMP | — | 1 100 m² | Terminé |
Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.
La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis
La taxe d’aménagement à Pommerit-le-Vicomte
Le taux communal de la taxe d’aménagement à Pommerit-le-Vicomte est de 1,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; la part des Côtes-d'Armor est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.
Les abris de jardin soumis à déclaration préalable sont exonérés de la part communale à hauteur de 100 %.
Taxe d’aménagement estimée
2 185 €
- dont part de la commune ou de l’intercommunalité
- 624 €
- dont part du département
- 1 561 €
- dont part de la région (Île-de-France seulement)
- 0 €
- Base taxable, après abattement
- 62 440 €
- Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
- 250 €
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Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France
| Surface taxable créée | Taxe d’aménagement estimée |
|---|---|
| 20 m² | 312 € |
| 40 m² | 624 € |
| 80 m² | 1 249 € |
| 120 m² | 2 185 € |
| 150 m² | 3 122 € |
| 200 m² | 4 683 € |
Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.
Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0
Les risques naturels et technologiques à Pommerit-le-Vicomte
Le dossier départemental des risques majeurs recense 6 risques majeurs à Pommerit-le-Vicomte : Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Radon, Transport de marchandises dangereuses.
Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 8 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Inondations et/ou Coulées de Boue », pour l’événement commencé le 6 février 2014 (arrêté publié au Journal officiel le 18 mai 2014).
Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Inondations et/ou Coulées de Boue, Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues, Mouvement de Terrain, Tempête.
L’ASNR la classe en catégorie 3 du potentiel radon : sur au moins une partie de son territoire, les formations géologiques présentent des teneurs en uranium estimées plus élevées. En zone à potentiel radon de niveau 3, l’état des risques remis à la vente ou à la location comprend une fiche d’information sur le radon.
Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.
- Risques majeurs recensés
- Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Radon, Transport de marchandises dangereuses
- Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
- 8 reconnaissances
- Dernier événement reconnu, commencé le
- 6 février 2014
- Péril de la dernière reconnaissance
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Plans de prévention des risques naturels approuvés
- 0 plan
- Potentiel radon
- Catégorie 3 : teneurs en uranium plus élevées (3 sur 3)
- Base GASPAR extraite le
- 21 septembre 2026
Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence
Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence
La démarcheÉtat des risques
La nomenclature du zonage
- Nomenclature des zones urbaines
- UA, UAc, UC, UE, UY
- Nomenclature des zones à urbaniser
- 1AU, 1AUE, 1AUY, 2AU
La démarcheLire un PLU
L’évolution du zonage
Zones délimitées
| Mis à jour le | Zones délimitées |
|---|---|
| 30 septembre 2026 | 190 zones |
| 28 septembre 2026 | 190 zones |
| 2 septembre 2026 | 190 zones |
Comparaison
Zones délimitées
- Pommerit-le-Vicomte
- 190 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 85,9 zones− 104 zones de moins que cette fiche
- moyenne département (Côtes-d'Armor)(n = 293)
- 115,8 zones− 74 zones de moins que cette fiche
Zones urbaines (U)
- Pommerit-le-Vicomte
- 14 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 10,9 zones− 3 zones de moins que cette fiche
- moyenne département (Côtes-d'Armor)(n = 293)
- 16 zones+ 2 zones de plus que cette fiche
Questions fréquentes
- Quel est le PLU en vigueur à Pommerit-le-Vicomte ?
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), dans sa version du 3 mars 2026, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 31 mars 2026). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
- Combien de zones le document d’urbanisme de Pommerit-le-Vicomte délimite-t-il ?
- 190 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 14, à urbaniser (AU) 5, agricoles (A) 108, naturelles (N) 63. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 31 mars 2026.
- Quels sont les risques naturels à Pommerit-le-Vicomte ?
- Le dossier départemental des risques majeurs en recense 6 risques majeurs : Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Radon, Transport de marchandises dangereuses. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 8 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
- Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Pommerit-le-Vicomte ?
- 144 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 107 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).
Situation administrative
Pommerit-le-Vicomte fait partie de la communauté de communes Leff Armor Communauté, dans les Côtes-d'Armor (région Bretagne).
- Code INSEE
22248- Code postal
22200- Intercommunalité
- CC Leff Armor Communauté
- Département
- Côtes-d'Armor
- Région
- Bretagne
Mis à jour le 31 mars 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
Citer cette page
« PLUi de Pommerit-le-Vicomte : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/22-cotes-d-armor/pommerit-le-vicomte-22248. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 31 mars 2026. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.