Permis urbanisme

Permis de construire à Pommerit-le-Vicomte : les autorisations délivrées depuis 2013

L’essentiel

  • Depuis 2013, 144 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Pommerit-le-Vicomte (Côtes-d'Armor) — permis de construire, déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 107 logements.
  • Repère : la commune médiane des 31 260 communes que nous publions en compte 29 autorisations sur la même période.
  • Une demande y est instruite au regard du PLUi en vigueur, dans sa version du 3 mars 2026.

Les permis de construire et autorisations délivrés

Autorisations délivrées
144
Logements créés
107
Surface de locaux créée
11 505 m²
Permis de démolir
11
Logements créés par année d’autorisation
  1. 20132013
  2. 5142014
  3. 5152015
  4. 2162016
  5. 9172017
  6. 3182018
  7. 10192019
  8. 4202020
  9. 10212021
  10. 13222022
  11. 12232023
  12. 1242024
  13. 12252025
  14. 1262026*

* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.

État d’avancement connu : Autorisé 39 · Commencé 43 · Terminé 60 · Annulé 2

Autorisations par année (2013 – 2026) — 1 projet de ce tableau figure à la fois dans les fichiers logements et locaux : compté sur les deux lignes ci-dessous, une seule fois dans le total de 144 autorisations.
AnnéeLogements : autorisationsLogements créésSurface d’habitationLocaux : autorisationsSurface de locauxPermis d’aménagerPermis de démolir
202611108 m²2539 m²01
2025812955 m²2542 m²01
20241192 m²11 100 m²31
202311121 032 m²14 m²10
2022913823 m²5963 m²11
202110101 143 m²2534 m²01
202044368 m²2750 m²01
2019810843 m²2271 m²21
201833432 m²31 647 m²01
201799847 m²21 136 m²03
201622160 m²00 m²00
201555591 m²3556 m²00
201455586 m²2793 m²00
201320201 763 m²42 670 m²00

Projets portés par des personnes morales : les 6 délivrés depuis le 28 août 2024

Autorisé leAutorisationDemandeurLogementsSurface de locauxÉtat
28 mars 2026PC 02224825D0018COMMUNE DE POMMERIT LE VICOMTE—457 m²Autorisé
13 octobre 2025DP 02224825D0046NW JOULES—17 m²Autorisé
2 octobre 2025PC 02224825D0014EVIDENCE2—Autorisé
4 mars 2025PC 02224824D0012OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT TERRES D'ARMOR HABITAT3—Commencé
29 novembre 2024PA 02224824D0004COMMUNE DE POMMERIT LE VICOMTE——Autorisé
5 septembre 2024PC 02224824D0004COMMUNE DE GUINGAMP—1 100 m²Terminé

Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.

La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis

La taxe d’aménagement à Pommerit-le-Vicomte

Le taux communal de la taxe d’aménagement à Pommerit-le-Vicomte est de 1,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; la part des Côtes-d'Armor est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.

Les abris de jardin soumis à déclaration préalable sont exonérés de la part communale à hauteur de 100 %.

m²

De 0 à 500

La construction est
Le terrain est
%

De 0 à 20

%

De 0 à 2,5

%

De 0 à 1

m²

De 0 à 200

Taxe d’aménagement estimée

2 185 €

dont part de la commune ou de l’intercommunalité
624 €
dont part du département
1 561 €
dont part de la région (Île-de-France seulement)
0 €
Base taxable, après abattement
62 440 €
Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
250 €

Calcul fait dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni conservé.

Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France

Surface taxable crééeTaxe d’aménagement estimée
20 m²312 €
40 m²624 €
80 m²1 249 €
120 m²2 185 €
150 m²3 122 €
200 m²4 683 €

Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.

Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0

Situation administrative

Pommerit-le-Vicomte fait partie de la communauté de communes Leff Armor Communauté, dans les Côtes-d'Armor (région Bretagne).

Code INSEE
22248
Code postal
22200
Intercommunalité
CC Leff Armor Communauté
Département
Côtes-d'Armor
Région
Bretagne

Mis à jour le 31 mars 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)

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« Permis de construire à Pommerit-le-Vicomte : les autorisations délivrées depuis 2013 », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/22-cotes-d-armor/pommerit-le-vicomte-22248/permis-de-construire. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 31 mars 2026. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.