Permis urbanismePLUi de Vald'Yerre : zonage, règlement et permis de construire
Le document d’urbanisme en vigueur à Vald'Yerre (Eure-et-Loir) est le suivant : Plan local d’urbanisme intercommunal, dans sa version du 12 juin 2026. Il délimite 261 zones, dont 46 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 4 août 2026.
261 zones
- Zones urbaines (U)
- 46 zones
- Zones à urbaniser (AU)
- 1 zone
- Zones agricoles (A)
- 11 zones
- Zones naturelles (N)
- 203 zones
Eure-et-Loir
2esur 286
- Mis à jour le 4 août 2026
Mis à jour le 4 août 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
L’essentiel
- Le PLUi de Vald'Yerre s’applique dans sa version du 12 juin 2026.
- Il délimite 261 zones : 46 urbaines (U), 1 à urbaniser (AU), 11 agricoles (A) et 203 naturelles (N).
- Sur les 286 communes de l’Eure-et-Loir dont nous publions le document, Vald'Yerre occupe le rang 2 par le nombre de zones délimitées : 221 zones de plus que la médiane du département (41 zones).
- 71 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Vald'Yerre depuis 2013, pour 37 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
Le plan de zonage de Vald'Yerre
Le PLUi de Vald'Yerre délimite 261 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le document en vigueur
Vald'Yerre est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), « PLUI DU GRAND CHATEAUDUN », dont la dernière procédure intégrée date du 12 juin 2026.
- Document en vigueur
- Plan local d’urbanisme intercommunal
- Document
- PLUI DU GRAND CHATEAUDUN
- Version du
- 12 juin 2026
- Partition GPU
DU_200069961- Règlement officiel (PDF)
- data.geopf.frPDF
La démarcheCertificat d’urbanisme
Les permis de construire et autorisations délivrés
Depuis 2013, 71 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 37 logements.
- Autorisations délivrées
- 71
- Logements créés
- 37
- Surface de locaux créée
- 17 671 m²
- Permis de démolir
- 11
- 4132013
- 1142014
- 0152015
- 0162016
- 1172017
- 3182018
- 1192019
- 4202020
- 1212021
- 7222022
- 3232023
- 7242024
- 0252025
- 5262026*
* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.
État d’avancement connu : Autorisé 33 · Commencé 15 · Terminé 20 · Annulé 3
| Année | Logements : autorisations | Logements créés | Surface d’habitation | Locaux : autorisations | Surface de locaux | Permis d’aménager | Permis de démolir |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | 2 | 5 | 35 m² | 3 | 1 783 m² | 0 | 2 |
| 2025 | 0 | 0 | 0 m² | 8 | 3 244 m² | 1 | 2 |
| 2024 | 4 | 7 | 1 303 m² | 2 | 23 m² | 0 | 1 |
| 2023 | 3 | 3 | 585 m² | 2 | 2 146 m² | 0 | 2 |
| 2022 | 1 | 7 | 527 m² | 4 | 2 906 m² | 0 | 0 |
| 2021 | 1 | 1 | 0 m² | 1 | 508 m² | 0 | 2 |
| 2020 | 1 | 4 | 392 m² | 4 | 3 355 m² | 0 | 2 |
| 2019 | 1 | 1 | 109 m² | 1 | 870 m² | 0 | 0 |
| 2018 | 3 | 3 | 225 m² | 2 | 211 m² | 2 | 0 |
| 2017 | 1 | 1 | 174 m² | 3 | 147 m² | 0 | 0 |
| 2016 | 0 | 0 | 0 m² | 3 | 928 m² | 0 | 0 |
| 2015 | 0 | 0 | 0 m² | 1 | 32 m² | 0 | 0 |
| 2014 | 1 | 1 | 251 m² | 1 | 336 m² | 0 | 0 |
| 2013 | 2 | 4 | 125 m² | 3 | 1 182 m² | 0 | 0 |
Projets portés par des personnes morales : les 4 délivrés depuis le 28 août 2024
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 27 janvier 2026 | PC 0280122500019 | LA DUNOISE BTP | — | 783 m² | Terminé |
| 18 septembre 2025 | PC 0280122500017 | CC DU GRAND CHATEAUDUN | — | 33 m² | Autorisé |
| 25 août 2025 | DP 0280122500069 | ORION ENERGIES | — | 15 m² | Autorisé |
| 30 août 2024 | DP 0280122400071 | ORION ENERGIES | — | 14 m² | Autorisé |
Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.
La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis
La taxe d’aménagement à Vald'Yerre
Le taux communal de la taxe d’aménagement à Vald'Yerre est de 1,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; la part de l’Eure-et-Loir est de 2,40 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.
Taxe d’aménagement estimée
2 123 €
- dont part de la commune ou de l’intercommunalité
- 624 €
- dont part du département
- 1 499 €
- dont part de la région (Île-de-France seulement)
- 0 €
- Base taxable, après abattement
- 62 440 €
- Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
- 250 €
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Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France
| Surface taxable créée | Taxe d’aménagement estimée |
|---|---|
| 20 m² | 303 € |
| 40 m² | 606 € |
| 80 m² | 1 213 € |
| 120 m² | 2 123 € |
| 150 m² | 3 033 € |
| 200 m² | 4 549 € |
Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.
Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0
Les risques naturels et technologiques à Vald'Yerre
L’arrêté du 3 avril 2026, publié au Journal officiel le 14 avril 2026, n’a pas reconnu l’état de catastrophe naturelle à Vald'Yerre pour « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Selon l’arrêté, la décision peut être contestée devant le tribunal administratif, dans les deux mois suivant sa publication pour les personnes intéressées autres que la commune.
Le dossier départemental des risques majeurs recense 3 risques majeurs à Vald'Yerre : Mouvement de terrain, Transport de marchandises dangereuses, Affaissement minier.
Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 12 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Sécheresse », pour l’événement commencé le 1er juillet 2022 (arrêté publié au Journal officiel le 8 septembre 2023).
Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Sécheresse, Inondations et/ou Coulées de Boue, Mouvement de Terrain.
Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.
- Dernière décision au Journal officiel
- État de catastrophe naturelle non reconnu
- Phénomène naturel
- Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Publié au Journal officiel le
- 14 avril 2026
- Motivation de la décision
- L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n° IOME2322937C du 29.04.2024. Le critère météorologique n'est pas satisfait : l'indice d'humidité des sols de la commune présente une période de retour inférieure à 10 ans, le territoire communal n'a pas subi une succession anormale d'épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs et la situation hydrométéorologique des communes limitrophes n'est pas anormale.
- L’arrêté sur Légifrance
- legifrance.gouv.fr
- Risques majeurs recensés
- Mouvement de terrain, Transport de marchandises dangereuses, Affaissement minier
- Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
- 12 reconnaissances
- Dernier événement reconnu, commencé le
- 1er juillet 2022
- Péril de la dernière reconnaissance
- Sécheresse
- Plans de prévention des risques naturels approuvés
- 0 plan
- Base GASPAR extraite le
- 21 septembre 2026
Dernière décision au Journal officiel, Phénomène naturel, Publié au Journal officiel le, Motivation de la décision, L’arrêté sur Légifrance — Source : JORF : les données de l’édition « Lois et décrets » du Journal officiel (Premier ministre — Direction de l’information légale et administrative (DILA)) · Licence Ouverte / Open Licence
Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence
La démarcheÉtat des risques
La nomenclature du zonage
- Nomenclature des zones urbaines
- UA, UB, UC, Ue, Uh, Ux
- Nomenclature des zones à urbaniser
- 1AU
La démarcheLire un PLU
L’évolution du zonage
Zones délimitées
| Mis à jour le | Zones délimitées |
|---|---|
| 30 septembre 2026 | 261 zones |
| 28 septembre 2026 | 261 zones |
| 2 septembre 2026 | 261 zones |
Comparaison
Zones délimitées
- Vald'Yerre
- 261 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 68,2 zones− 193 zones de moins que cette fiche
- moyenne département (Eure-et-Loir)(n = 286)
- 51,5 zones− 209 zones de moins que cette fiche
Zones urbaines (U)
- Vald'Yerre
- 46 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 15,8 zones− 30 zones de moins que cette fiche
- moyenne département (Eure-et-Loir)(n = 286)
- 18 zones− 28 zones de moins que cette fiche
Questions fréquentes
- Quel est le PLU en vigueur à Vald'Yerre ?
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), dans sa version du 12 juin 2026, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 4 août 2026). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
- Combien de zones le document d’urbanisme de Vald'Yerre délimite-t-il ?
- 261 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 46, à urbaniser (AU) 1, agricoles (A) 11, naturelles (N) 203. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 4 août 2026.
- Quels sont les risques naturels à Vald'Yerre ?
- Le dossier départemental des risques majeurs en recense 3 risques majeurs : Mouvement de terrain, Transport de marchandises dangereuses, Affaissement minier. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 12 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
- Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Vald'Yerre ?
- 71 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 37 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).
Situation administrative
Vald'Yerre fait partie de la communauté de communes du Grand Châteaudun, dans l’Eure-et-Loir (région Centre-Val de Loire).
- Code INSEE
28012- Code postal
28290- Intercommunalité
- CC du Grand Châteaudun
- Département
- Eure-et-Loir
- Région
- Centre-Val de Loire
Mis à jour le 4 août 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
Citer cette page
« PLUi de Vald'Yerre : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/28-eure-et-loir/vald-yerre-28012. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 4 août 2026. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.