Permis urbanismePLU de Sauveterre-de-Comminges : zonage, règlement et permis de construire
Le document d’urbanisme en vigueur à Sauveterre-de-Comminges (Haute-Garonne) est le suivant : Plan local d’urbanisme, dans sa version du 27 mars 2012. Il délimite 107 zones, dont 28 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 29 septembre 2016.
107 zones
- Zones urbaines (U)
- 28 zones
- Zones à urbaniser (AU)
- 9 zones
- Zones agricoles (A)
- 13 zones
- Zones naturelles (N)
- 57 zones
Haute-Garonne
26esur 388
- Mis à jour le 29 septembre 2016
Mis à jour le 29 septembre 2016 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
L’essentiel
- Le PLU de Sauveterre-de-Comminges s’applique dans sa version du 27 mars 2012.
- Il délimite 107 zones : 28 urbaines (U), 9 à urbaniser (AU), 13 agricoles (A) et 57 naturelles (N).
- Sur les 388 communes de la Haute-Garonne dont nous publions le document, Sauveterre-de-Comminges occupe le rang 26 par le nombre de zones délimitées : 67 zones de plus que la médiane du département (40 zones).
- 84 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Sauveterre-de-Comminges depuis 2013, pour 52 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
Le plan de zonage de Sauveterre-de-Comminges
Le PLU de Sauveterre-de-Comminges délimite 107 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le document en vigueur
Sauveterre-de-Comminges est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), « SAUVETERRE-DE-COMMINGES », dont la dernière procédure intégrée date du 27 mars 2012.
- Document en vigueur
- Plan local d’urbanisme
- Document
- SAUVETERRE-DE-COMMINGES
- Version du
- 27 mars 2012
- Partition GPU
DU_31535- Règlement officiel (PDF)
- data.geopf.frPDF
La démarcheCertificat d’urbanisme
Les permis de construire et autorisations délivrés
Depuis 2013, 84 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 52 logements.
- Autorisations délivrées
- 84
- Logements créés
- 52
- Surface de locaux créée
- 5 902 m²
- Permis de démolir
- 9
- 2132013
- 5142014
- 4152015
- 1162016
- 2172017
- 5182018
- 1192019
- 8202020
- 6212021
- 10222022
- 4232023
- 0242024
- 3252025
- 1262026*
* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.
État d’avancement connu : Autorisé 23 · Commencé 29 · Terminé 24 · Annulé 8
| Année | Logements : autorisations | Logements créés | Surface d’habitation | Locaux : autorisations | Surface de locaux | Permis d’aménager | Permis de démolir |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | 1 | 1 | 64 m² | 2 | 215 m² | 0 | 0 |
| 2025 | 2 | 3 | 295 m² | 2 | 17 m² | 0 | 2 |
| 2024 | 0 | 0 | 0 m² | 5 | 3 227 m² | 0 | 1 |
| 2023 | 4 | 4 | 368 m² | 6 | 1 352 m² | 0 | 1 |
| 2022 | 10 | 10 | 825 m² | 2 | 16 m² | 0 | 1 |
| 2021 | 4 | 6 | 541 m² | 2 | 76 m² | 0 | 3 |
| 2020 | 7 | 8 | 695 m² | 4 | 596 m² | 0 | 0 |
| 2019 | 1 | 1 | 77 m² | 1 | 160 m² | 0 | 0 |
| 2018 | 5 | 5 | 524 m² | 2 | 212 m² | 0 | 0 |
| 2017 | 2 | 2 | 83 m² | 0 | 0 m² | 0 | 0 |
| 2016 | 1 | 1 | 111 m² | 0 | 0 m² | 0 | 1 |
| 2015 | 3 | 4 | 394 m² | 0 | 0 m² | 0 | 0 |
| 2014 | 5 | 5 | 551 m² | 0 | 0 m² | 0 | 0 |
| 2013 | 2 | 2 | 322 m² | 2 | 31 m² | 0 | 0 |
Projets portés par des personnes morales : les 2 délivrés depuis le 28 août 2024
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 16 novembre 2025 | DP 0315352500018 | ENEDIS | — | 9 m² | Autorisé |
| 10 novembre 2025 | DP 0315352500016 | ENEDIS | — | 8 m² | Autorisé |
Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.
La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis
La taxe d’aménagement à Sauveterre-de-Comminges
Le taux communal de la taxe d’aménagement à Sauveterre-de-Comminges est de 1,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; la part de la Haute-Garonne est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.
Taxe d’aménagement estimée
2 185 €
- dont part de la commune ou de l’intercommunalité
- 624 €
- dont part du département
- 1 561 €
- dont part de la région (Île-de-France seulement)
- 0 €
- Base taxable, après abattement
- 62 440 €
- Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
- 250 €
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Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France
| Surface taxable créée | Taxe d’aménagement estimée |
|---|---|
| 20 m² | 312 € |
| 40 m² | 624 € |
| 80 m² | 1 249 € |
| 120 m² | 2 185 € |
| 150 m² | 3 122 € |
| 200 m² | 4 683 € |
Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.
Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0
Les risques naturels et technologiques à Sauveterre-de-Comminges
Le dossier départemental des risques majeurs recense 2 risques majeurs à Sauveterre-de-Comminges : Inondation, Séisme.
Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 11 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Inondations et/ou Coulées de Boue », pour l’événement commencé le 3 mai 2025 (arrêté publié au Journal officiel le 16 juillet 2025).
Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Inondations et/ou Coulées de Boue, Sécheresse, Mouvement de Terrain, Tempête.
Un plan de prévention des risques naturels approuvé couvre la commune (Mouvement de terrain) ; il vaut servitude d’utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme.
Pour vendre ou louer un bien situé dans le périmètre de l’un de ces plans, le vendeur ou le bailleur doit remettre un état des risques dès la première visite (code de l’environnement, article L125-5).
L’ASNR la classe en catégorie 1 du potentiel radon, celle des formations géologiques aux teneurs en uranium les plus faibles.
Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.
- Risques majeurs recensés
- Inondation, Séisme
- Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
- 11 reconnaissances
- Dernier événement reconnu, commencé le
- 3 mai 2025
- Péril de la dernière reconnaissance
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Plans de prévention des risques naturels approuvés
- 1 plan
- Risques couverts par ces plans
- Mouvement de terrain
- Potentiel radon
- Catégorie 1 : teneurs en uranium les plus faibles (1 sur 3)
- Base GASPAR extraite le
- 21 septembre 2026
Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Risques couverts par ces plans, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence
Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence
La démarcheÉtat des risques
La nomenclature du zonage
- Nomenclature des zones urbaines
- UA, UB, UBi, UP
- Nomenclature des zones à urbaniser
- AU, AU0, AUt0
La démarcheLire un PLU
L’évolution du zonage
Zones délimitées
| Mis à jour le | Zones délimitées |
|---|---|
| 30 septembre 2026 | 107 zones |
| 28 septembre 2026 | 107 zones |
| 2 septembre 2026 | 107 zones |
Comparaison
Zones délimitées
- Sauveterre-de-Comminges
- 107 zones
- moyenne communes voisines(n = 14)
- 20,9 zones− 86 zones de moins que cette fiche
- moyenne département (Haute-Garonne)(n = 388)
- 51,2 zones− 56 zones de moins que cette fiche
Zones urbaines (U)
- Sauveterre-de-Comminges
- 28 zones
- moyenne communes voisines(n = 14)
- 7,1 zones− 21 zones de moins que cette fiche
- moyenne département (Haute-Garonne)(n = 388)
- 16,1 zones− 12 zones de moins que cette fiche
Questions fréquentes
- Quel est le PLU en vigueur à Sauveterre-de-Comminges ?
- Plan local d’urbanisme (PLU), dans sa version du 27 mars 2012, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 29 septembre 2016). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
- Combien de zones le document d’urbanisme de Sauveterre-de-Comminges délimite-t-il ?
- 107 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 28, à urbaniser (AU) 9, agricoles (A) 13, naturelles (N) 57. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 29 septembre 2016.
- Quels sont les risques naturels à Sauveterre-de-Comminges ?
- Le dossier départemental des risques majeurs en recense 2 risques majeurs : Inondation, Séisme. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 11 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
- Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Sauveterre-de-Comminges ?
- 84 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 52 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).
Situation administrative
Sauveterre-de-Comminges fait partie de la communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises, dans la Haute-Garonne (région Occitanie).
- Code INSEE
31535- Code postal
31510- Intercommunalité
- CC Pyrénées Haut Garonnaises
- Département
- Haute-Garonne
- Région
- Occitanie
Mis à jour le 29 septembre 2016 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
Citer cette page
« PLU de Sauveterre-de-Comminges : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/31-haute-garonne/sauveterre-de-comminges-31535. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 29 septembre 2016. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.
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