Permis urbanismePLUi du Gault-du-Perche : zonage, règlement et permis de construire
Le document d’urbanisme en vigueur au Gault-du-Perche (Loir-et-Cher) est le suivant : Plan local d’urbanisme intercommunal, dans sa version du 21 janvier 2021. Il délimite 102 zones, dont 7 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 30 juin 2025.
102 zones
- Zones urbaines (U)
- 7 zones
- Zones à urbaniser (AU)
- 0 zone
- Zones agricoles (A)
- 6 zones
- Zones naturelles (N)
- 89 zones
Loir-et-Cher
23esur 177
- Mis à jour le 30 juin 2025
Mis à jour le 30 juin 2025 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
L’essentiel
- Le PLUi du Gault-du-Perche s’applique dans sa version du 21 janvier 2021.
- Il délimite 102 zones : 7 urbaines (U), 0 à urbaniser (AU), 6 agricoles (A) et 89 naturelles (N).
- Sur les 177 communes du Loir-et-Cher dont nous publions le document, Le Gault-du-Perche occupe le rang 23 par le nombre de zones délimitées : 61 zones de plus que la médiane du département (41 zones).
- 20 autorisations d’urbanisme ont été délivrées au Gault-du-Perche depuis 2013, pour 3 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
Le plan de zonage du Gault-du-Perche
Le PLUi du Gault-du-Perche délimite 102 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le document en vigueur
Le Gault-du-Perche est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), « PLUI DES COLLINES DU PERCHE », dont la dernière procédure intégrée date du 21 janvier 2021.
- Document en vigueur
- Plan local d’urbanisme intercommunal
- Document
- PLUI DES COLLINES DU PERCHE
- Version du
- 21 janvier 2021
- Partition GPU
DU_244100293- Règlement officiel (PDF)
- data.geopf.frPDF
La démarcheCertificat d’urbanisme
Les permis de construire et autorisations délivrés
Depuis 2013, 20 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 3 logements.
- Autorisations délivrées
- 20
- Logements créés
- 3
- Surface de locaux créée
- 3 610 m²
- Permis de démolir
- 2
- 0132013
- 0142014
- 1152015
- 0162016
- 1172017
- 0182018
- 0202020
- 0232023
- 1242024
- 0252025
- 0262026*
* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.
État d’avancement connu : Autorisé 15 · Commencé 1 · Terminé 4
| Année | Logements : autorisations | Logements créés | Surface d’habitation | Locaux : autorisations | Surface de locaux | Permis d’aménager | Permis de démolir |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | 0 | 0 | 0 m² | 1 | 9 m² | 0 | 0 |
| 2025 | 0 | 0 | 0 m² | 1 | 435 m² | 0 | 0 |
| 2024 | 1 | 1 | 125 m² | 1 | 790 m² | 0 | 0 |
| 2023 | 0 | 0 | 16 m² | 1 | 6 m² | 0 | 0 |
| 2020 | 0 | 0 | 0 m² | 1 | 71 m² | 0 | 0 |
| 2018 | 0 | 0 | 0 m² | 1 | 104 m² | 0 | 0 |
| 2017 | 1 | 1 | 116 m² | 1 | 2 m² | 0 | 0 |
| 2016 | 0 | 0 | 0 m² | 1 | 1 315 m² | 0 | 0 |
| 2015 | 1 | 1 | 67 m² | 1 | 420 m² | 0 | 1 |
| 2014 | 0 | 0 | 0 m² | 3 | 280 m² | 0 | 1 |
| 2013 | 0 | 0 | 0 m² | 3 | 178 m² | 0 | 0 |
Projets portés par des personnes morales : les 1 délivrés depuis le 28 août 2024
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 12 janvier 2026 | DP 04109625D0012 | ENEDIS | — | 9 m² | Autorisé |
Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.
La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis
La taxe d’aménagement au Gault-du-Perche
Le taux communal de la taxe d’aménagement au Gault-du-Perche est de 0,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; la part du Loir-et-Cher est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.
Taxe d’aménagement estimée
1 561 €
- dont part de la commune ou de l’intercommunalité
- 0 €
- dont part du département
- 1 561 €
- dont part de la région (Île-de-France seulement)
- 0 €
- Base taxable, après abattement
- 62 440 €
- Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
- 250 €
Calcul fait dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni conservé.
Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France
| Surface taxable créée | Taxe d’aménagement estimée |
|---|---|
| 20 m² | 223 € |
| 40 m² | 446 € |
| 80 m² | 892 € |
| 120 m² | 1 561 € |
| 150 m² | 2 230 € |
| 200 m² | 3 345 € |
Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.
Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0
Les risques naturels et technologiques au Gault-du-Perche
L’arrêté du 3 avril 2026, publié au Journal officiel le 14 avril 2026, n’a pas reconnu l’état de catastrophe naturelle au Gault-du-Perche pour « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Selon l’arrêté, la décision peut être contestée devant le tribunal administratif, dans les deux mois suivant sa publication pour les personnes intéressées autres que la commune.
Le dossier départemental des risques majeurs recense 2 risques majeurs au Gault-du-Perche : Mouvement de terrain, Transport de marchandises dangereuses.
Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 2 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Mouvement de Terrain », pour l’événement commencé le 25 décembre 1999 (arrêté publié au Journal officiel le 30 décembre 1999).
Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Inondations et/ou Coulées de Boue, Mouvement de Terrain.
Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.
- Dernière décision au Journal officiel
- État de catastrophe naturelle non reconnu
- Phénomène naturel
- Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Publié au Journal officiel le
- 14 avril 2026
- Motivation de la décision
- L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n° IOME2322937C du 29.04.2024. Le critère météorologique n'est pas satisfait : l'indice d'humidité des sols de la commune présente une période de retour inférieure à 10 ans, le territoire communal n'a pas subi une succession anormale d'épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs et la situation hydrométéorologique des communes limitrophes n'est pas anormale.
- L’arrêté sur Légifrance
- legifrance.gouv.fr
- Risques majeurs recensés
- Mouvement de terrain, Transport de marchandises dangereuses
- Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
- 2 reconnaissances
- Dernier événement reconnu, commencé le
- 25 décembre 1999
- Péril de la dernière reconnaissance
- Mouvement de Terrain
- Plans de prévention des risques naturels approuvés
- 0 plan
- Base GASPAR extraite le
- 21 septembre 2026
Dernière décision au Journal officiel, Phénomène naturel, Publié au Journal officiel le, Motivation de la décision, L’arrêté sur Légifrance — Source : JORF : les données de l’édition « Lois et décrets » du Journal officiel (Premier ministre — Direction de l’information légale et administrative (DILA)) · Licence Ouverte / Open Licence
Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence
La démarcheÉtat des risques
La nomenclature du zonage
- Nomenclature des zones urbaines
- UA, UE, UF, UX
La démarcheLire un PLU
L’évolution du zonage
Zones délimitées
| Mis à jour le | Zones délimitées |
|---|---|
| 30 septembre 2026 | 102 zones |
| 28 septembre 2026 | 102 zones |
| 2 septembre 2026 | 102 zones |
Comparaison
Zones délimitées
- Le Gault-du-Perche
- 102 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 48,9 zones− 53 zones de moins que cette fiche
- moyenne département (Loir-et-Cher)(n = 177)
- 54,3 zones− 48 zones de moins que cette fiche
Zones urbaines (U)
- Le Gault-du-Perche
- 7 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 6,7 zones
- moyenne département (Loir-et-Cher)(n = 177)
- 14 zones+ 7 zones de plus que cette fiche
Questions fréquentes
- Quel est le PLU en vigueur au Gault-du-Perche ?
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), dans sa version du 21 janvier 2021, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 30 juin 2025). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
- Combien de zones le document d’urbanisme du Gault-du-Perche délimite-t-il ?
- 102 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 7, à urbaniser (AU) 0, agricoles (A) 6, naturelles (N) 89. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 30 juin 2025.
- Quels sont les risques naturels au Gault-du-Perche ?
- Le dossier départemental des risques majeurs en recense 2 risques majeurs : Mouvement de terrain, Transport de marchandises dangereuses. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 2 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
- Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés au Gault-du-Perche ?
- 20 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 3 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).
Situation administrative
Le Gault-du-Perche fait partie de la communauté de communes des Collines du Perche, dans le Loir-et-Cher (région Centre-Val de Loire).
- Code INSEE
41096- Code postal
41270- Intercommunalité
- CC des Collines du Perche
- Département
- Loir-et-Cher
- Région
- Centre-Val de Loire
Mis à jour le 30 juin 2025 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
Citer cette page
« PLUi du Gault-du-Perche : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/41-loir-et-cher/le-gault-du-perche-41096. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 30 juin 2025. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.