Permis urbanismePLUi de Saint-Martin-en-Bresse : zonage, règlement et permis de construire
Le document d’urbanisme en vigueur à Saint-Martin-en-Bresse (Saône-et-Loire) est le suivant : Plan local d’urbanisme intercommunal, dans sa version du 9 décembre 2025. Il délimite 132 zones, dont 22 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 27 janvier 2026.
132 zones
- Zones urbaines (U)
- 22 zones
- Zones à urbaniser (AU)
- 1 zone
- Zones agricoles (A)
- 36 zones
- Zones naturelles (N)
- 73 zones
Saône-et-Loire
19esur 362
- Mis à jour le 27 janvier 2026
Mis à jour le 27 janvier 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
L’essentiel
- Le PLUi de Saint-Martin-en-Bresse s’applique dans sa version du 9 décembre 2025.
- Il délimite 132 zones : 22 urbaines (U), 1 à urbaniser (AU), 36 agricoles (A) et 73 naturelles (N).
- Sur les 362 communes de la Saône-et-Loire dont nous publions le document, Saint-Martin-en-Bresse occupe le rang 19 par le nombre de zones délimitées : 89 zones de plus que la médiane du département (43 zones).
- 120 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Saint-Martin-en-Bresse depuis 2013, pour 115 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
Le plan de zonage de Saint-Martin-en-Bresse
Le PLUi de Saint-Martin-en-Bresse délimite 132 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le document en vigueur
Saint-Martin-en-Bresse est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), « PLUI SAONE DOUBS BRESSE », dont la dernière procédure intégrée date du 9 décembre 2025.
- Document en vigueur
- Plan local d’urbanisme intercommunal
- Document
- PLUI SAONE DOUBS BRESSE
- Version du
- 9 décembre 2025
- Partition GPU
DU_200040038- Règlement officiel (PDF)
- data.geopf.frPDF
La démarcheCertificat d’urbanisme
Les permis de construire et autorisations délivrés
Depuis 2013, 120 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 115 logements.
- Autorisations délivrées
- 120
- Logements créés
- 115
- Surface de locaux créée
- 7 580 m²
- Permis de démolir
- 0
- 5132013
- 13142014
- 3152015
- 5162016
- 2172017
- 7182018
- 8192019
- 6202020
- 12212021
- 6222022
- 8232023
- 27242024
- 13252025
État d’avancement connu : Autorisé 29 · Commencé 29 · Terminé 57 · Annulé 5
| Année | Logements : autorisations | Logements créés | Surface d’habitation | Locaux : autorisations | Surface de locaux | Permis d’aménager | Permis de démolir |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2025 | 8 | 13 | 570 m² | 6 | 269 m² | 0 | 0 |
| 2024 | 9 | 27 | 2 153 m² | 2 | 16 m² | 0 | 0 |
| 2023 | 8 | 8 | 965 m² | 1 | 3 m² | 0 | 0 |
| 2022 | 3 | 6 | 1 070 m² | 0 | 0 m² | 1 | 0 |
| 2021 | 12 | 12 | 1 529 m² | 4 | 92 m² | 0 | 0 |
| 2020 | 6 | 6 | 764 m² | 3 | 649 m² | 0 | 0 |
| 2019 | 8 | 8 | 761 m² | 6 | 1 118 m² | 0 | 0 |
| 2018 | 7 | 7 | 735 m² | 3 | 1 144 m² | 0 | 0 |
| 2017 | 2 | 2 | 218 m² | 2 | 306 m² | 0 | 0 |
| 2016 | 5 | 5 | 795 m² | 6 | 2 115 m² | 0 | 0 |
| 2015 | 3 | 3 | 311 m² | 2 | 894 m² | 0 | 0 |
| 2014 | 7 | 13 | 1 195 m² | 4 | 875 m² | 0 | 0 |
| 2013 | 4 | 5 | 382 m² | 1 | 99 m² | 0 | 0 |
Projets portés par des personnes morales : les 2 délivrés depuis le 28 août 2024
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 20 juin 2025 | PC 07145624E0029 | BC LYLAS | 1 | 73 m² | Autorisé |
| 20 septembre 2024 | PC 07145624E0009 | FSCCR | 14 | — | Autorisé |
Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.
La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis
La taxe d’aménagement à Saint-Martin-en-Bresse
Le taux communal de la taxe d’aménagement à Saint-Martin-en-Bresse est de 2,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; la part de la Saône-et-Loire est de 1,30 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.
Les abris de jardin soumis à déclaration préalable sont exonérés de la part communale à hauteur de 50 %.
Taxe d’aménagement estimée
2 061 €
- dont part de la commune ou de l’intercommunalité
- 1 249 €
- dont part du département
- 812 €
- dont part de la région (Île-de-France seulement)
- 0 €
- Base taxable, après abattement
- 62 440 €
- Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
- 250 €
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Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France
| Surface taxable créée | Taxe d’aménagement estimée |
|---|---|
| 20 m² | 294 € |
| 40 m² | 589 € |
| 80 m² | 1 178 € |
| 120 m² | 2 061 € |
| 150 m² | 2 944 € |
| 200 m² | 4 415 € |
Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.
Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0
Les risques naturels et technologiques à Saint-Martin-en-Bresse
Le dossier départemental des risques majeurs recense 3 risques majeurs à Saint-Martin-en-Bresse : Mouvement de terrain, Séisme, Transport de marchandises dangereuses.
Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 10 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Sécheresse », pour l’événement commencé le 1er janvier 2022 (arrêté publié au Journal officiel le 3 mai 2023).
Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Sécheresse, Inondations et/ou Coulées de Boue, Poids de la Neige, Tempête.
L’ASNR la classe en catégorie 1 du potentiel radon, celle des formations géologiques aux teneurs en uranium les plus faibles.
Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.
- Risques majeurs recensés
- Mouvement de terrain, Séisme, Transport de marchandises dangereuses
- Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
- 10 reconnaissances
- Dernier événement reconnu, commencé le
- 1er janvier 2022
- Péril de la dernière reconnaissance
- Sécheresse
- Plans de prévention des risques naturels approuvés
- 0 plan
- Potentiel radon
- Catégorie 1 : teneurs en uranium les plus faibles (1 sur 3)
- Base GASPAR extraite le
- 21 septembre 2026
Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence
Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence
La démarcheÉtat des risques
La nomenclature du zonage
- Nomenclature des zones urbaines
- UA, UB, UE, UX, UXc, Und
- Nomenclature des zones à urbaniser
- AU
La démarcheLire un PLU
L’évolution du zonage
Zones délimitées
| Mis à jour le | Zones délimitées |
|---|---|
| 30 septembre 2026 | 132 zones |
| 28 septembre 2026 | 132 zones |
| 2 septembre 2026 | 132 zones |
Comparaison
Zones délimitées
- Saint-Martin-en-Bresse
- 132 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 46 zones− 86 zones de moins que cette fiche
- moyenne département (Saône-et-Loire)(n = 362)
- 53,6 zones− 78 zones de moins que cette fiche
Zones urbaines (U)
- Saint-Martin-en-Bresse
- 22 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 10,2 zones− 12 zones de moins que cette fiche
- moyenne département (Saône-et-Loire)(n = 362)
- 15,9 zones− 6 zones de moins que cette fiche
Questions fréquentes
- Quel est le PLU en vigueur à Saint-Martin-en-Bresse ?
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), dans sa version du 9 décembre 2025, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 27 janvier 2026). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
- Combien de zones le document d’urbanisme de Saint-Martin-en-Bresse délimite-t-il ?
- 132 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 22, à urbaniser (AU) 1, agricoles (A) 36, naturelles (N) 73. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 27 janvier 2026.
- Quels sont les risques naturels à Saint-Martin-en-Bresse ?
- Le dossier départemental des risques majeurs en recense 3 risques majeurs : Mouvement de terrain, Séisme, Transport de marchandises dangereuses. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 10 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
- Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Saint-Martin-en-Bresse ?
- 120 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 115 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).
Situation administrative
Saint-Martin-en-Bresse fait partie de la communauté de communes Saône Doubs Bresse, dans la Saône-et-Loire (région Bourgogne-Franche-Comté).
- Code INSEE
71456- Code postal
71620- Intercommunalité
- CC Saône Doubs Bresse
- Département
- Saône-et-Loire
- Région
- Bourgogne-Franche-Comté
Mis à jour le 27 janvier 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
Citer cette page
« PLUi de Saint-Martin-en-Bresse : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/71-saone-et-loire/saint-martin-en-bresse-71456. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 27 janvier 2026. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.