Permis urbanisme

Permis de construire à Saint-Martin-en-Bresse : les autorisations délivrées depuis 2013

L’essentiel

  • Depuis 2013, 120 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Saint-Martin-en-Bresse (Saône-et-Loire) — permis de construire, déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 115 logements.
  • Repère : la commune médiane des 31 260 communes que nous publions en compte 29 autorisations sur la même période.
  • Une demande y est instruite au regard du PLUi en vigueur, dans sa version du 9 décembre 2025.

Les permis de construire et autorisations délivrés

Autorisations délivrées
120
Logements créés
115
Surface de locaux créée
7 580 m²
Permis de démolir
0
Logements créés par année d’autorisation
  1. 5132013
  2. 13142014
  3. 3152015
  4. 5162016
  5. 2172017
  6. 7182018
  7. 8192019
  8. 6202020
  9. 12212021
  10. 6222022
  11. 8232023
  12. 27242024
  13. 13252025

État d’avancement connu : Autorisé 29 · Commencé 29 · Terminé 57 · Annulé 5

Autorisations par année (2013 – 2025) — 3 projets de ce tableau figurent à la fois dans les fichiers logements et locaux : comptés sur les deux lignes ci-dessous, une seule fois dans le total de 120 autorisations.
AnnéeLogements : autorisationsLogements créésSurface d’habitationLocaux : autorisationsSurface de locauxPermis d’aménagerPermis de démolir
2025813570 m²6269 m²00
20249272 153 m²216 m²00
202388965 m²13 m²00
2022361 070 m²00 m²10
202112121 529 m²492 m²00
202066764 m²3649 m²00
201988761 m²61 118 m²00
201877735 m²31 144 m²00
201722218 m²2306 m²00
201655795 m²62 115 m²00
201533311 m²2894 m²00
20147131 195 m²4875 m²00
201345382 m²199 m²00

Projets portés par des personnes morales : les 2 délivrés depuis le 28 août 2024

Autorisé leAutorisationDemandeurLogementsSurface de locauxÉtat
20 juin 2025PC 07145624E0029BC LYLAS173 m²Autorisé
20 septembre 2024PC 07145624E0009FSCCR14—Autorisé

Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.

La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis

La taxe d’aménagement à Saint-Martin-en-Bresse

Le taux communal de la taxe d’aménagement à Saint-Martin-en-Bresse est de 2,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; la part de la Saône-et-Loire est de 1,30 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.

Les abris de jardin soumis à déclaration préalable sont exonérés de la part communale à hauteur de 50 %.

m²

De 0 à 500

La construction est
Le terrain est
%

De 0 à 20

%

De 0 à 2,5

%

De 0 à 1

m²

De 0 à 200

Taxe d’aménagement estimée

2 061 €

dont part de la commune ou de l’intercommunalité
1 249 €
dont part du département
812 €
dont part de la région (Île-de-France seulement)
0 €
Base taxable, après abattement
62 440 €
Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
250 €

Calcul fait dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni conservé.

Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France

Surface taxable crééeTaxe d’aménagement estimée
20 m²294 €
40 m²589 €
80 m²1 178 €
120 m²2 061 €
150 m²2 944 €
200 m²4 415 €

Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.

Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0

Situation administrative

Saint-Martin-en-Bresse fait partie de la communauté de communes Saône Doubs Bresse, dans la Saône-et-Loire (région Bourgogne-Franche-Comté).

Code INSEE
71456
Code postal
71620
Intercommunalité
CC Saône Doubs Bresse
Département
Saône-et-Loire
Région
Bourgogne-Franche-Comté

Mis à jour le 27 janvier 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)

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« Permis de construire à Saint-Martin-en-Bresse : les autorisations délivrées depuis 2013 », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/71-saone-et-loire/saint-martin-en-bresse-71456/permis-de-construire. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 27 janvier 2026. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.