Permis urbanismePLU de Donneville : zonage, règlement et permis de construire
Le document d’urbanisme en vigueur à Donneville (Haute-Garonne) est le suivant : Plan local d’urbanisme, dans sa version du 6 décembre 2022. Il délimite 31 zones, dont 12 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 16 janvier 2023.
31 zones
- Zones urbaines (U)
- 12 zones
- Zones à urbaniser (AU)
- 2 zones
- Zones agricoles (A)
- 14 zones
- Zones naturelles (N)
- 3 zones
Haute-Garonne
243esur 388
- Mis à jour le 16 janvier 2023
Mis à jour le 16 janvier 2023 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
L’essentiel
- Le PLU de Donneville s’applique dans sa version du 6 décembre 2022.
- Il délimite 31 zones : 12 urbaines (U), 2 à urbaniser (AU), 14 agricoles (A) et 3 naturelles (N).
- Sur les 388 communes de la Haute-Garonne dont nous publions le document, Donneville occupe le rang 243 par le nombre de zones délimitées : 9 zones de moins que la médiane du département (40 zones).
- 106 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Donneville depuis 2013, pour 143 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
Le plan de zonage de Donneville
Le PLU de Donneville délimite 31 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le document en vigueur
Donneville est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), « DONNEVILLE », dont la dernière procédure intégrée date du 6 décembre 2022.
- Document en vigueur
- Plan local d’urbanisme
- Document
- DONNEVILLE
- Version du
- 6 décembre 2022
- Partition GPU
DU_31162- Règlement officiel (PDF)
- data.geopf.frPDF
La démarcheCertificat d’urbanisme
Les permis de construire et autorisations délivrés
Depuis 2013, 106 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 143 logements.
- Autorisations délivrées
- 106
- Logements créés
- 143
- Surface de locaux créée
- 1 399 m²
- Permis de démolir
- 1
- 10132013
- 2142014
- 2152015
- 18162016
- 35172017
- 12182018
- 24192019
- 4202020
- 5212021
- 1222022
- 5232023
- 0252025
- 25262026*
* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.
État d’avancement connu : Autorisé 24 · Commencé 19 · Terminé 59 · Annulé 4
| Année | Logements : autorisations | Logements créés | Surface d’habitation | Locaux : autorisations | Surface de locaux | Permis d’aménager | Permis de démolir |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | 2 | 25 | 1 876 m² | 1 | 0 m² | 1 | 0 |
| 2025 | 0 | 0 | 0 m² | 0 | 0 m² | 2 | 0 |
| 2023 | 3 | 5 | 562 m² | 1 | 12 m² | 0 | 1 |
| 2022 | 1 | 1 | 109 m² | 0 | 0 m² | 0 | 0 |
| 2021 | 5 | 5 | 502 m² | 0 | 0 m² | 3 | 0 |
| 2020 | 4 | 4 | 449 m² | 1 | 2 m² | 0 | 0 |
| 2019 | 24 | 24 | 2 716 m² | 0 | 0 m² | 1 | 0 |
| 2018 | 12 | 12 | 1 068 m² | 2 | 3 m² | 2 | 0 |
| 2017 | 21 | 35 | 3 425 m² | 2 | 14 m² | 0 | 0 |
| 2016 | 3 | 18 | 1 191 m² | 1 | 417 m² | 0 | 0 |
| 2015 | 2 | 2 | 215 m² | 1 | 201 m² | 1 | 0 |
| 2014 | 2 | 2 | 60 m² | 1 | 746 m² | 0 | 0 |
| 2013 | 6 | 10 | 1 156 m² | 1 | 4 m² | 0 | 0 |
Projets portés par des personnes morales : les 2 délivrés depuis le 28 août 2024
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 27 mai 2026 | PC 0311622500009 | COMMUNE DE DONNEVILLE | — | — | Autorisé |
| 13 mars 2026 | PC 0311622500008 | SOC HLM LA CITE DES JARDINS | 24 | — | Autorisé |
Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.
La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis
La taxe d’aménagement à Donneville
Le taux communal de la taxe d’aménagement à Donneville est de 5,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; la part de la Haute-Garonne est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.
Taxe d’aménagement estimée
4 683 €
- dont part de la commune ou de l’intercommunalité
- 3 122 €
- dont part du département
- 1 561 €
- dont part de la région (Île-de-France seulement)
- 0 €
- Base taxable, après abattement
- 62 440 €
- Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
- 250 €
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Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France
| Surface taxable créée | Taxe d’aménagement estimée |
|---|---|
| 20 m² | 669 € |
| 40 m² | 1 338 € |
| 80 m² | 2 676 € |
| 120 m² | 4 683 € |
| 150 m² | 6 690 € |
| 200 m² | 10 035 € |
Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.
Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0
Les risques naturels et technologiques à Donneville
L’arrêté du 11 mai 2026, publié au Journal officiel le 14 mai 2026, a reconnu l’état de catastrophe naturelle à Donneville pour « Inondations et coulées de boue », du 9 février 2026 au 24 février 2026 ; le délai pour déclarer un sinistre à l’assureur courait jusqu’au 13 juin 2026.
Le dossier départemental des risques majeurs recense 2 risques majeurs à Donneville : Inondation, Rupture de barrage.
Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 16 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Inondations et/ou Coulées de Boue », pour l’événement commencé le 9 février 2026 (arrêté publié au Journal officiel le 14 mai 2026).
Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Inondations et/ou Coulées de Boue, Sécheresse, Mouvement de Terrain, Tempête.
2 plans de prévention des risques naturels approuvés couvrent la commune (Inondation, Mouvement de terrain) ; un plan approuvé vaut servitude d’utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme.
Pour vendre ou louer un bien situé dans le périmètre de l’un de ces plans, le vendeur ou le bailleur doit remettre un état des risques dès la première visite (code de l’environnement, article L125-5).
L’ASNR la classe en catégorie 1 du potentiel radon, celle des formations géologiques aux teneurs en uranium les plus faibles.
Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.
- Dernière décision au Journal officiel
- État de catastrophe naturelle reconnu
- Phénomène naturel
- Inondations et coulées de boue
- Publié au Journal officiel le
- 14 mai 2026
- Déclaration du sinistre à l’assureur, au plus tard le
- 13 juin 2026
- Motivation de la décision
- Le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présente une période de retour supérieure à 10 ans.
- L’arrêté sur Légifrance
- legifrance.gouv.fr
- Risques majeurs recensés
- Inondation, Rupture de barrage
- Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
- 16 reconnaissances
- Dernier événement reconnu, commencé le
- 9 février 2026
- Péril de la dernière reconnaissance
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Plans de prévention des risques naturels approuvés
- 2 plans
- Risques couverts par ces plans
- Inondation, Mouvement de terrain
- Potentiel radon
- Catégorie 1 : teneurs en uranium les plus faibles (1 sur 3)
- Base GASPAR extraite le
- 21 septembre 2026
Dernière décision au Journal officiel, Phénomène naturel, Publié au Journal officiel le, Déclaration du sinistre à l’assureur, au plus tard le, Motivation de la décision, L’arrêté sur Légifrance — Source : JORF : les données de l’édition « Lois et décrets » du Journal officiel (Premier ministre — Direction de l’information légale et administrative (DILA)) · Licence Ouverte / Open Licence
Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Risques couverts par ces plans, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence
Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence
La démarcheÉtat des risques
La nomenclature du zonage
- Nomenclature des zones urbaines
- UA, UAa, UAb, UB, UBa, UC, UF
- Nomenclature des zones à urbaniser
- AU0, AU2
La démarcheLire un PLU
L’évolution du zonage
Zones délimitées
| Mis à jour le | Zones délimitées |
|---|---|
| 30 septembre 2026 | 31 zones |
| 28 septembre 2026 | 31 zones |
| 2 septembre 2026 | 31 zones |
Comparaison
Zones délimitées
- Donneville
- 31 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 34,6 zones+ 4 zones de plus que cette fiche
- moyenne département (Haute-Garonne)(n = 388)
- 51,2 zones+ 20 zones de plus que cette fiche
Zones urbaines (U)
- Donneville
- 12 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 16,8 zones+ 5 zones de plus que cette fiche
- moyenne département (Haute-Garonne)(n = 388)
- 16,1 zones+ 4 zones de plus que cette fiche
Questions fréquentes
- Quel est le PLU en vigueur à Donneville ?
- Plan local d’urbanisme (PLU), dans sa version du 6 décembre 2022, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 16 janvier 2023). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
- Combien de zones le document d’urbanisme de Donneville délimite-t-il ?
- 31 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 12, à urbaniser (AU) 2, agricoles (A) 14, naturelles (N) 3. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 16 janvier 2023.
- Quels sont les risques naturels à Donneville ?
- Le dossier départemental des risques majeurs en recense 2 risques majeurs : Inondation, Rupture de barrage. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 16 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
- Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Donneville ?
- 106 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 143 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).
Situation administrative
Donneville fait partie de la communauté d’agglomération du Sicoval, dans la Haute-Garonne (région Occitanie).
- Code INSEE
31162- Code postal
31450- Intercommunalité
- CA du Sicoval
- Département
- Haute-Garonne
- Région
- Occitanie
Mis à jour le 16 janvier 2023 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
Citer cette page
« PLU de Donneville : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/31-haute-garonne/donneville-31162. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 16 janvier 2023. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.