Permis urbanismePLU de Lapeyrouse-Fossat : zonage, règlement et permis de construire
Le document d’urbanisme en vigueur à Lapeyrouse-Fossat (Haute-Garonne) est le suivant : Plan local d’urbanisme, dans sa version du 17 mars 2025. Il délimite 66 zones, dont 19 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 25 mars 2025.
66 zones
- Zones urbaines (U)
- 19 zones
- Zones à urbaniser (AU)
- 13 zones
- Zones agricoles (A)
- 18 zones
- Zones naturelles (N)
- 16 zones
Haute-Garonne
87esur 388
- Mis à jour le 25 mars 2025
Mis à jour le 25 mars 2025 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
L’essentiel
- Le PLU de Lapeyrouse-Fossat s’applique dans sa version du 17 mars 2025.
- Il délimite 66 zones : 19 urbaines (U), 13 à urbaniser (AU), 18 agricoles (A) et 16 naturelles (N).
- Sur les 388 communes de la Haute-Garonne dont nous publions le document, Lapeyrouse-Fossat occupe le rang 87 par le nombre de zones délimitées : 26 zones de plus que la médiane du département (40 zones).
- 302 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Lapeyrouse-Fossat depuis 2013, pour 355 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
Le plan de zonage de Lapeyrouse-Fossat
Le PLU de Lapeyrouse-Fossat délimite 66 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le document en vigueur
Lapeyrouse-Fossat est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), « LAPEYROUSE-FOSSAT », dont la dernière procédure intégrée date du 17 mars 2025.
- Document en vigueur
- Plan local d’urbanisme
- Document
- LAPEYROUSE-FOSSAT
- Version du
- 17 mars 2025
- Partition GPU
DU_31273- Règlement officiel (PDF)
- data.geopf.frPDF
La démarcheCertificat d’urbanisme
Les permis de construire et autorisations délivrés
Depuis 2013, 302 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 355 logements.
- Autorisations délivrées
- 302
- Logements créés
- 355
- Surface de locaux créée
- 7 906 m²
- Permis de démolir
- 2
- 13132013
- 35142014
- 27152015
- 17162016
- 28172017
- 25182018
- 23192019
- 28202020
- 92212021
- 22222022
- 25232023
- 5242024
- 10252025
- 5262026*
* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.
État d’avancement connu : Autorisé 63 · Commencé 118 · Terminé 110 · Annulé 11
| Année | Logements : autorisations | Logements créés | Surface d’habitation | Locaux : autorisations | Surface de locaux | Permis d’aménager | Permis de démolir |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | 5 | 5 | 451 m² | 1 | 0 m² | 0 | 0 |
| 2025 | 10 | 10 | 1 057 m² | 1 | 943 m² | 1 | 1 |
| 2024 | 4 | 5 | 493 m² | 4 | 3 m² | 0 | 0 |
| 2023 | 8 | 25 | 2 071 m² | 2 | 22 m² | 0 | 0 |
| 2022 | 22 | 22 | 2 626 m² | 1 | 21 m² | 1 | 0 |
| 2021 | 43 | 92 | 8 213 m² | 2 | 2 809 m² | 0 | 0 |
| 2020 | 28 | 28 | 3 043 m² | 3 | 1 094 m² | 0 | 0 |
| 2019 | 22 | 23 | 3 096 m² | 1 | 0 m² | 4 | 0 |
| 2018 | 25 | 25 | 3 513 m² | 4 | 1 639 m² | 0 | 0 |
| 2017 | 27 | 28 | 3 574 m² | 0 | 0 m² | 2 | 0 |
| 2016 | 16 | 17 | 1 912 m² | 1 | 0 m² | 2 | 0 |
| 2015 | 13 | 27 | 2 351 m² | 3 | 515 m² | 1 | 0 |
| 2014 | 28 | 35 | 3 926 m² | 1 | 19 m² | 2 | 1 |
| 2013 | 13 | 13 | 1 889 m² | 3 | 841 m² | 1 | 0 |
Projets portés par des personnes morales : les 2 délivrés depuis le 28 août 2024
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 20 mai 2025 | PC 0312732500005 | SARL CREATION FONCIERE | 1 | — | Annulé |
| 7 novembre 2024 | DP 03127324Z0086 | COMMUNE DE LAPEYROUSE FOSSAT | — | 3 m² | Autorisé |
Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.
La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis
La taxe d’aménagement à Lapeyrouse-Fossat
Le taux communal de la taxe d’aménagement à Lapeyrouse-Fossat est de 5,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; la part de la Haute-Garonne est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.
Taxe d’aménagement estimée
4 683 €
- dont part de la commune ou de l’intercommunalité
- 3 122 €
- dont part du département
- 1 561 €
- dont part de la région (Île-de-France seulement)
- 0 €
- Base taxable, après abattement
- 62 440 €
- Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
- 250 €
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Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France
| Surface taxable créée | Taxe d’aménagement estimée |
|---|---|
| 20 m² | 669 € |
| 40 m² | 1 338 € |
| 80 m² | 2 676 € |
| 120 m² | 4 683 € |
| 150 m² | 6 690 € |
| 200 m² | 10 035 € |
Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.
Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0
Les risques naturels et technologiques à Lapeyrouse-Fossat
L’arrêté du 11 mai 2026, publié au Journal officiel le 14 mai 2026, n’a pas reconnu l’état de catastrophe naturelle à Lapeyrouse-Fossat pour « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Selon l’arrêté, la décision peut être contestée devant le tribunal administratif, dans les deux mois suivant sa publication pour les personnes intéressées autres que la commune.
Le dossier départemental des risques majeurs recense 1 risque majeur à Lapeyrouse-Fossat : Inondation.
Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 14 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Inondations et/ou Coulées de Boue », pour l’événement commencé le 13 juin 2023 (arrêté publié au Journal officiel le 20 octobre 2023).
Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Sécheresse, Inondations et/ou Coulées de Boue, Mouvement de Terrain, Tempête.
Un plan de prévention des risques naturels approuvé couvre la commune (Mouvement de terrain) ; il vaut servitude d’utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme.
Pour vendre ou louer un bien situé dans le périmètre de l’un de ces plans, le vendeur ou le bailleur doit remettre un état des risques dès la première visite (code de l’environnement, article L125-5).
L’ASNR la classe en catégorie 1 du potentiel radon, celle des formations géologiques aux teneurs en uranium les plus faibles.
Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.
- Dernière décision au Journal officiel
- État de catastrophe naturelle non reconnu
- Phénomène naturel
- Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Publié au Journal officiel le
- 14 mai 2026
- Motivation de la décision
- L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n° IOME2322937C du 29.04.2024. Le critère météorologique n'est pas satisfait : l'indice d'humidité des sols de la commune présente une période de retour inférieure à 10 ans, le territoire communal n'a pas subi une succession anormale d'épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs et la situation hydrométéorologique des communes limitrophes n'est pas anormale.
- L’arrêté sur Légifrance
- legifrance.gouv.fr
- Risques majeurs recensés
- Inondation
- Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
- 14 reconnaissances
- Dernier événement reconnu, commencé le
- 13 juin 2023
- Péril de la dernière reconnaissance
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Plans de prévention des risques naturels approuvés
- 1 plan
- Risques couverts par ces plans
- Mouvement de terrain
- Potentiel radon
- Catégorie 1 : teneurs en uranium les plus faibles (1 sur 3)
- Base GASPAR extraite le
- 21 septembre 2026
Dernière décision au Journal officiel, Phénomène naturel, Publié au Journal officiel le, Motivation de la décision, L’arrêté sur Légifrance — Source : JORF : les données de l’édition « Lois et décrets » du Journal officiel (Premier ministre — Direction de l’information légale et administrative (DILA)) · Licence Ouverte / Open Licence
Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Risques couverts par ces plans, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence
Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence
La démarcheÉtat des risques
La nomenclature du zonage
- Nomenclature des zones urbaines
- UA, UAa, UB, UBa, UC
- Nomenclature des zones à urbaniser
- 1AU, 1AUa, 1AUe, 2AU, 2AUe
La démarcheLire un PLU
L’évolution du zonage
Zones délimitées
| Mis à jour le | Zones délimitées |
|---|---|
| 30 septembre 2026 | 66 zones |
| 28 septembre 2026 | 66 zones |
| 2 septembre 2026 | 66 zones |
Comparaison
Zones délimitées
- Lapeyrouse-Fossat
- 66 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 53,5 zones− 12 zones de moins que cette fiche
- moyenne département (Haute-Garonne)(n = 388)
- 51,2 zones− 15 zones de moins que cette fiche
Zones urbaines (U)
- Lapeyrouse-Fossat
- 19 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 13,4 zones− 6 zones de moins que cette fiche
- moyenne département (Haute-Garonne)(n = 388)
- 16,1 zones− 3 zones de moins que cette fiche
Questions fréquentes
- Quel est le PLU en vigueur à Lapeyrouse-Fossat ?
- Plan local d’urbanisme (PLU), dans sa version du 17 mars 2025, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 25 mars 2025). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
- Combien de zones le document d’urbanisme de Lapeyrouse-Fossat délimite-t-il ?
- 66 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 19, à urbaniser (AU) 13, agricoles (A) 18, naturelles (N) 16. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 25 mars 2025.
- Quels sont les risques naturels à Lapeyrouse-Fossat ?
- Le dossier départemental des risques majeurs en recense 1 risque majeur : Inondation. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 14 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
- Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Lapeyrouse-Fossat ?
- 302 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 355 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).
Situation administrative
Lapeyrouse-Fossat fait partie de la communauté de communes des Coteaux du Girou, dans la Haute-Garonne (région Occitanie).
- Code INSEE
31273- Code postal
31180- Intercommunalité
- CC des Coteaux du Girou
- Département
- Haute-Garonne
- Région
- Occitanie
Mis à jour le 25 mars 2025 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
Citer cette page
« PLU de Lapeyrouse-Fossat : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/31-haute-garonne/lapeyrouse-fossat-31273. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 25 mars 2025. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.
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