Permis urbanismePLUi de Bain-de-Bretagne : zonage, règlement et permis de construire
Le document d’urbanisme en vigueur à Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) est le suivant : Plan local d’urbanisme intercommunal, dans sa version du 16 mars 2026. Il délimite 138 zones, dont 37 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 26 mars 2026.
138 zones
- Zones urbaines (U)
- 37 zones
- Zones à urbaniser (AU)
- 9 zones
- Zones agricoles (A)
- 31 zones
- Zones naturelles (N)
- 61 zones
Ille-et-Vilaine
29esur 272
- Mis à jour le 26 mars 2026
Mis à jour le 26 mars 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
L’essentiel
- Le PLUi de Bain-de-Bretagne s’applique dans sa version du 16 mars 2026.
- Il délimite 138 zones : 37 urbaines (U), 9 à urbaniser (AU), 31 agricoles (A) et 61 naturelles (N).
- Sur les 272 communes de l’Ille-et-Vilaine dont nous publions le document, Bain-de-Bretagne occupe le rang 29 par le nombre de zones délimitées : 82 zones de plus que la médiane du département (56 zones).
- 625 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Bain-de-Bretagne depuis 2013, pour 1 112 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
Le plan de zonage de Bain-de-Bretagne
Le PLUi de Bain-de-Bretagne délimite 138 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le document en vigueur
Bain-de-Bretagne est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), « PLUI BRETAGNE PORTE DE LOIRE COMMUNAUTE », dont la dernière procédure intégrée date du 16 mars 2026.
- Document en vigueur
- Plan local d’urbanisme intercommunal
- Document
- PLUI BRETAGNE PORTE DE LOIRE COMMUNAUTE
- Version du
- 16 mars 2026
- Partition GPU
DU_200070662- Règlement officiel (PDF)
- data.geopf.frPDF
La démarcheCertificat d’urbanisme
Les permis de construire et autorisations délivrés
Depuis 2013, 625 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 1 112 logements.
- Autorisations délivrées
- 625
- Logements créés
- 1 112
- Surface de locaux créée
- 109 851 m²
- Permis de démolir
- 14
- 30132013
- 72142014
- 12152015
- 34162016
- 82172017
- 70182018
- 24192019
- 157202020
- 82212021
- 172222022
- 232232023
- 22242024
- 110252025
- 13262026*
* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.
État d’avancement connu : Autorisé 159 · Commencé 191 · Terminé 252 · Annulé 23
| Année | Logements : autorisations | Logements créés | Surface d’habitation | Locaux : autorisations | Surface de locaux | Permis d’aménager | Permis de démolir |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | 7 | 13 | 935 m² | 9 | 1 979 m² | 2 | 1 |
| 2025 | 20 | 110 | 7 405 m² | 4 | 447 m² | 1 | 1 |
| 2024 | 13 | 22 | 1 561 m² | 11 | 8 563 m² | 2 | 2 |
| 2023 | 38 | 232 | 16 165 m² | 15 | 7 848 m² | 7 | 1 |
| 2022 | 97 | 172 | 15 304 m² | 9 | 33 706 m² | 1 | 2 |
| 2021 | 70 | 82 | 9 114 m² | 7 | 4 654 m² | 3 | 1 |
| 2020 | 30 | 157 | 9 947 m² | 9 | 7 049 m² | 1 | 2 |
| 2019 | 19 | 24 | 2 707 m² | 14 | 2 910 m² | 1 | 0 |
| 2018 | 36 | 70 | 5 261 m² | 17 | 6 834 m² | 3 | 0 |
| 2017 | 37 | 82 | 6 992 m² | 16 | 3 474 m² | 2 | 1 |
| 2016 | 20 | 34 | 3 371 m² | 10 | 4 148 m² | 2 | 0 |
| 2015 | 12 | 12 | 1 361 m² | 11 | 8 370 m² | 0 | 0 |
| 2014 | 20 | 72 | 5 671 m² | 18 | 12 895 m² | 1 | 0 |
| 2013 | 11 | 30 | 2 030 m² | 12 | 6 974 m² | 2 | 3 |
Projets portés par des personnes morales : les 7 délivrés depuis le 28 août 2024
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 24 juillet 2026 | PC 03501226W0023 | BAIN CHALEUR RENOUVELABLE 35 | — | 343 m² | Autorisé |
| 15 avril 2026 | DP 03501226W0015 | SMICTOM DES PAYS DE VILAINE | — | 27 m² | Autorisé |
| 4 mars 2026 | PC 03501226W0001 | DEPARTEMENT D ILLE ET VILAINE | — | 44 m² | Autorisé |
| 11 février 2026 | PC 03501225W0027 | LA BUTINAIS | — | 193 m² | Autorisé |
| 12 janvier 2026 | PC 03501225W0026 | ASSOCIATION DE GESTION DU LYCEE PROFESSIONNEL ST YVES DE BAIN DE BRETAGNE | — | 448 m² | Autorisé |
| 8 janvier 2025 | PC 03501224W0037 | MAISONS MTB | 1 | — | Commencé |
| 12 décembre 2024 | PC 03501224W0032 | IMMALDI ET COMPAGNIE | — | 1 423 m² | Terminé |
Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.
La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis
La taxe d’aménagement à Bain-de-Bretagne
Le taux communal de la taxe d’aménagement à Bain-de-Bretagne est de 4,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; la part de l’Ille-et-Vilaine est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.
Les abris de jardin soumis à déclaration préalable sont exonérés de la part communale à hauteur de 100 %.
Taxe d’aménagement estimée
4 059 €
- dont part de la commune ou de l’intercommunalité
- 2 498 €
- dont part du département
- 1 561 €
- dont part de la région (Île-de-France seulement)
- 0 €
- Base taxable, après abattement
- 62 440 €
- Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
- 250 €
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Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France
| Surface taxable créée | Taxe d’aménagement estimée |
|---|---|
| 20 m² | 580 € |
| 40 m² | 1 160 € |
| 80 m² | 2 319 € |
| 120 m² | 4 059 € |
| 150 m² | 5 798 € |
| 200 m² | 8 697 € |
Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.
Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0
Les risques naturels et technologiques à Bain-de-Bretagne
Le dossier départemental des risques majeurs recense 3 risques majeurs à Bain-de-Bretagne : Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses.
Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 14 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Inondations et/ou Coulées de Boue », pour l’événement commencé le 23 janvier 2025 (arrêté publié au Journal officiel le 8 février 2025).
Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Inondations et/ou Coulées de Boue, Mouvement de Terrain, Tempête, Grêle.
Aucun plan de prévention des risques naturels n’y est encore approuvé ; 1 plan en cours d’élaboration.
Pour vendre ou louer un bien situé dans le périmètre mis à l’étude d’un plan prescrit, le vendeur ou le bailleur doit remettre un état des risques dès la première visite (code de l’environnement, article L125-5).
L’ASNR la classe en catégorie 3 du potentiel radon : sur au moins une partie de son territoire, les formations géologiques présentent des teneurs en uranium estimées plus élevées. En zone à potentiel radon de niveau 3, l’état des risques remis à la vente ou à la location comprend une fiche d’information sur le radon.
Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.
- Risques majeurs recensés
- Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses
- Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
- 14 reconnaissances
- Dernier événement reconnu, commencé le
- 23 janvier 2025
- Péril de la dernière reconnaissance
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Plans de prévention des risques naturels approuvés
- 0 plan
- Plans de prévention des risques naturels prescrits
- 1 plan
- Potentiel radon
- Catégorie 3 : teneurs en uranium plus élevées (3 sur 3)
- Base GASPAR extraite le
- 21 septembre 2026
Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Plans de prévention des risques naturels prescrits, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence
Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence
La démarcheÉtat des risques
La nomenclature du zonage
- Nomenclature des zones urbaines
- UAb, UBb, UBba, Uc, Ucf, Ueb, Uec, Uei, Uem, Ul
- Nomenclature des zones à urbaniser
- 1AUc1, 1AUcf, 1AUec, 1AUei, 2AUc
La démarcheLire un PLU
L’évolution du zonage
Zones délimitées
| Mis à jour le | Zones délimitées |
|---|---|
| 30 septembre 2026 | 138 zones |
| 28 septembre 2026 | 138 zones |
| 2 septembre 2026 | 138 zones |
Comparaison
Zones délimitées
- Bain-de-Bretagne
- 138 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 48,4 zones− 90 zones de moins que cette fiche
- moyenne département (Ille-et-Vilaine)(n = 272)
- 76,6 zones− 61 zones de moins que cette fiche
Zones urbaines (U)
- Bain-de-Bretagne
- 37 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 7,9 zones− 29 zones de moins que cette fiche
- moyenne département (Ille-et-Vilaine)(n = 272)
- 23,9 zones− 13 zones de moins que cette fiche
Questions fréquentes
- Quel est le PLU en vigueur à Bain-de-Bretagne ?
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), dans sa version du 16 mars 2026, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 26 mars 2026). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
- Combien de zones le document d’urbanisme de Bain-de-Bretagne délimite-t-il ?
- 138 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 37, à urbaniser (AU) 9, agricoles (A) 31, naturelles (N) 61. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 26 mars 2026.
- Quels sont les risques naturels à Bain-de-Bretagne ?
- Le dossier départemental des risques majeurs en recense 3 risques majeurs : Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 14 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
- Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Bain-de-Bretagne ?
- 625 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 1 112 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).
Situation administrative
Bain-de-Bretagne fait partie de la communauté de communes Bretagne Porte de Loire Communauté, dans l’Ille-et-Vilaine (région Bretagne).
- Code INSEE
35012- Code postal
35470- Intercommunalité
- CC Bretagne Porte de Loire Communauté
- Département
- Ille-et-Vilaine
- Région
- Bretagne
Mis à jour le 26 mars 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
Citer cette page
« PLUi de Bain-de-Bretagne : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/35-ille-et-vilaine/bain-de-bretagne-35012. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 26 mars 2026. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.