Permis urbanismePLUi de Grand-Fougeray : zonage, règlement et permis de construire
Le document d’urbanisme en vigueur à Grand-Fougeray (Ille-et-Vilaine) est le suivant : Plan local d’urbanisme intercommunal, dans sa version du 16 mars 2026. Il délimite 110 zones, dont 13 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 26 mars 2026.
110 zones
- Zones urbaines (U)
- 13 zones
- Zones à urbaniser (AU)
- 6 zones
- Zones agricoles (A)
- 20 zones
- Zones naturelles (N)
- 71 zones
Ille-et-Vilaine
53esur 272
- Mis à jour le 26 mars 2026
Mis à jour le 26 mars 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
L’essentiel
- Le PLUi de Grand-Fougeray s’applique dans sa version du 16 mars 2026.
- Il délimite 110 zones : 13 urbaines (U), 6 à urbaniser (AU), 20 agricoles (A) et 71 naturelles (N).
- Sur les 272 communes de l’Ille-et-Vilaine dont nous publions le document, Grand-Fougeray occupe le rang 53 par le nombre de zones délimitées : 54 zones de plus que la médiane du département (56 zones).
- 237 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Grand-Fougeray depuis 2013, pour 151 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
Le plan de zonage de Grand-Fougeray
Le PLUi de Grand-Fougeray délimite 110 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le document en vigueur
Grand-Fougeray est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), « PLUI BRETAGNE PORTE DE LOIRE COMMUNAUTE », dont la dernière procédure intégrée date du 16 mars 2026.
- Document en vigueur
- Plan local d’urbanisme intercommunal
- Document
- PLUI BRETAGNE PORTE DE LOIRE COMMUNAUTE
- Version du
- 16 mars 2026
- Partition GPU
DU_200070662- Règlement officiel (PDF)
- data.geopf.frPDF
La démarcheCertificat d’urbanisme
Les permis de construire et autorisations délivrés
Depuis 2013, 237 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 151 logements.
- Autorisations délivrées
- 237
- Logements créés
- 151
- Surface de locaux créée
- 151 583 m²
- Permis de démolir
- 11
- 7132013
- 9142014
- 10152015
- 8162016
- 11172017
- 11182018
- 6192019
- 8202020
- 10212021
- 7222022
- 32232023
- 8242024
- 22252025
- 2262026*
* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.
État d’avancement connu : Autorisé 108 · Commencé 55 · Terminé 65 · Annulé 9
| Année | Logements : autorisations | Logements créés | Surface d’habitation | Locaux : autorisations | Surface de locaux | Permis d’aménager | Permis de démolir |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | 2 | 2 | 66 m² | 3 | 885 m² | 0 | 0 |
| 2025 | 14 | 22 | 1 700 m² | 7 | 5 512 m² | 1 | 4 |
| 2024 | 7 | 8 | 891 m² | 5 | 44 240 m² | 1 | 0 |
| 2023 | 24 | 32 | 2 055 m² | 9 | 4 563 m² | 3 | 1 |
| 2022 | 6 | 7 | 932 m² | 4 | 3 621 m² | 0 | 0 |
| 2021 | 7 | 10 | 699 m² | 3 | 591 m² | 2 | 0 |
| 2020 | 8 | 8 | 1 050 m² | 9 | 7 705 m² | 0 | 2 |
| 2019 | 6 | 6 | 733 m² | 7 | 1 176 m² | 1 | 0 |
| 2018 | 10 | 11 | 1 032 m² | 7 | 2 754 m² | 0 | 0 |
| 2017 | 11 | 11 | 1 302 m² | 6 | 2 545 m² | 0 | 2 |
| 2016 | 8 | 8 | 848 m² | 5 | 57 822 m² | 0 | 0 |
| 2015 | 10 | 10 | 1 219 m² | 7 | 1 578 m² | 1 | 1 |
| 2014 | 9 | 9 | 1 142 m² | 12 | 14 448 m² | 0 | 0 |
| 2013 | 7 | 7 | 737 m² | 9 | 4 143 m² | 0 | 1 |
Projets portés par des personnes morales : les 8 délivrés depuis le 28 août 2024
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 24 mars 2026 | DP 03512426W0011 | EOLIENNES DE GRAND FOUGERAY | — | 13 m² | Autorisé |
| 24 mars 2026 | DP 03512426W0013 | ENEDIS | — | 8 m² | Autorisé |
| 19 novembre 2025 | PC 03512425W0013 | COMMUNE DE GRAND FOUGERAY | 1 | — | Autorisé |
| 23 octobre 2025 | PC 03512425W0026 | COMMUNE DE GRAND FOUGERAY | — | 107 m² | Autorisé |
| 15 mai 2025 | PC 03512424W0030 | COMMUNE DE GRAND FOUGERAY | 5 | — | Autorisé |
| 2 avril 2025 | PA 03512424W0001 | COMMUNE DE GRAND FOUGERAY | — | — | Autorisé |
| 24 octobre 2024 | PC 03512424W0012 | ETCHE STOCK | — | 40 950 m² | Autorisé |
| 4 septembre 2024 | PC 03512424W0005 | GRANDIS | — | 1 302 m² | Commencé |
Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.
La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis
La taxe d’aménagement à Grand-Fougeray
Le taux communal de la taxe d’aménagement à Grand-Fougeray est de 1,75 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; la part de l’Ille-et-Vilaine est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.
Les abris de jardin soumis à déclaration préalable sont exonérés de la part communale à hauteur de 100 %.
Taxe d’aménagement estimée
2 810 €
- dont part de la commune ou de l’intercommunalité
- 1 249 €
- dont part du département
- 1 561 €
- dont part de la région (Île-de-France seulement)
- 0 €
- Base taxable, après abattement
- 62 440 €
- Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
- 250 €
Calcul fait dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni conservé.
Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France
| Surface taxable créée | Taxe d’aménagement estimée |
|---|---|
| 20 m² | 401 € |
| 40 m² | 803 € |
| 80 m² | 1 606 € |
| 120 m² | 2 810 € |
| 150 m² | 4 014 € |
| 200 m² | 6 021 € |
Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.
Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0
Les risques naturels et technologiques à Grand-Fougeray
Le dossier départemental des risques majeurs recense 3 risques majeurs à Grand-Fougeray : Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses.
Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 9 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Inondations et/ou Coulées de Boue », pour l’événement commencé le 23 janvier 2025 (arrêté publié au Journal officiel le 8 février 2025).
Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Inondations et/ou Coulées de Boue, Mouvement de Terrain, Tempête.
Aucun plan de prévention des risques naturels n’y est encore approuvé ; 1 plan en cours d’élaboration.
Pour vendre ou louer un bien situé dans le périmètre mis à l’étude d’un plan prescrit, le vendeur ou le bailleur doit remettre un état des risques dès la première visite (code de l’environnement, article L125-5).
L’ASNR la classe en catégorie 3 du potentiel radon : sur au moins une partie de son territoire, les formations géologiques présentent des teneurs en uranium estimées plus élevées. En zone à potentiel radon de niveau 3, l’état des risques remis à la vente ou à la location comprend une fiche d’information sur le radon.
Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.
- Risques majeurs recensés
- Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses
- Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
- 9 reconnaissances
- Dernier événement reconnu, commencé le
- 23 janvier 2025
- Péril de la dernière reconnaissance
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Plans de prévention des risques naturels approuvés
- 0 plan
- Plans de prévention des risques naturels prescrits
- 1 plan
- Potentiel radon
- Catégorie 3 : teneurs en uranium plus élevées (3 sur 3)
- Base GASPAR extraite le
- 21 septembre 2026
Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Plans de prévention des risques naturels prescrits, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence
Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence
La démarcheÉtat des risques
La nomenclature du zonage
- Nomenclature des zones urbaines
- Ua, Ub, Uea, Uei, Uei1, Ul
- Nomenclature des zones à urbaniser
- 1AUb, 1AUei, 2AUb, 2AUe
La démarcheLire un PLU
L’évolution du zonage
Zones délimitées
| Mis à jour le | Zones délimitées |
|---|---|
| 30 septembre 2026 | 110 zones |
| 28 septembre 2026 | 110 zones |
| 2 septembre 2026 | 110 zones |
Comparaison
Zones délimitées
- Grand-Fougeray
- 110 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 48,9 zones− 61 zones de moins que cette fiche
- moyenne département (Ille-et-Vilaine)(n = 272)
- 76,6 zones− 33 zones de moins que cette fiche
Zones urbaines (U)
- Grand-Fougeray
- 13 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 9,1 zones− 4 zones de moins que cette fiche
- moyenne département (Ille-et-Vilaine)(n = 272)
- 23,9 zones+ 11 zones de plus que cette fiche
Questions fréquentes
- Quel est le PLU en vigueur à Grand-Fougeray ?
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), dans sa version du 16 mars 2026, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 26 mars 2026). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
- Combien de zones le document d’urbanisme de Grand-Fougeray délimite-t-il ?
- 110 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 13, à urbaniser (AU) 6, agricoles (A) 20, naturelles (N) 71. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 26 mars 2026.
- Quels sont les risques naturels à Grand-Fougeray ?
- Le dossier départemental des risques majeurs en recense 3 risques majeurs : Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Transport de marchandises dangereuses. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 9 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
- Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Grand-Fougeray ?
- 237 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 151 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).
Situation administrative
Grand-Fougeray fait partie de la communauté de communes Bretagne Porte de Loire Communauté, dans l’Ille-et-Vilaine (région Bretagne).
- Code INSEE
35124- Code postal
35390- Intercommunalité
- CC Bretagne Porte de Loire Communauté
- Département
- Ille-et-Vilaine
- Région
- Bretagne
Mis à jour le 26 mars 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
Citer cette page
« PLUi de Grand-Fougeray : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/35-ille-et-vilaine/grand-fougeray-35124. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 26 mars 2026. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.