Permis urbanismePLU de Sainte-Marguerite-sur-Mer : zonage, règlement et permis de construire
Le document d’urbanisme en vigueur à Sainte-Marguerite-sur-Mer (Seine-Maritime) est le suivant : Plan local d’urbanisme, dans sa version du 24 juin 2022. Il délimite 26 zones, dont 8 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 1er juillet 2022.
26 zones
- Zones urbaines (U)
- 8 zones
- Zones à urbaniser (AU)
- 2 zones
- Zones agricoles (A)
- 3 zones
- Zones naturelles (N)
- 13 zones
Seine-Maritime
198esur 408
- Mis à jour le 1er juillet 2022
Mis à jour le 1er juillet 2022 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
L’essentiel
- Le PLU de Sainte-Marguerite-sur-Mer s’applique dans sa version du 24 juin 2022.
- Il délimite 26 zones : 8 urbaines (U), 2 à urbaniser (AU), 3 agricoles (A) et 13 naturelles (N).
- Sur les 408 communes de la Seine-Maritime dont nous publions le document, Sainte-Marguerite-sur-Mer occupe le rang 198 par le nombre de zones délimitées : 1 zone de plus que la médiane du département (25 zones).
- 49 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Sainte-Marguerite-sur-Mer depuis 2013, pour 41 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
Le plan de zonage de Sainte-Marguerite-sur-Mer
Le PLU de Sainte-Marguerite-sur-Mer délimite 26 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le document en vigueur
Sainte-Marguerite-sur-Mer est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), « SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER », dont la dernière procédure intégrée date du 24 juin 2022.
- Document en vigueur
- Plan local d’urbanisme
- Document
- SAINTE-MARGUERITE-SUR-MER
- Version du
- 24 juin 2022
- Partition GPU
DU_76605- Règlement officiel (PDF)
- data.geopf.frPDF
La démarcheCertificat d’urbanisme
Les permis de construire et autorisations délivrés
Depuis 2013, 49 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 41 logements.
- Autorisations délivrées
- 49
- Logements créés
- 41
- Surface de locaux créée
- 700 m²
- Permis de démolir
- 4
- 2132013
- 1142014
- 1152015
- 9162016
- 5172017
- 6182018
- 1202020
- 0212021
- 3222022
- 6232023
- 5242024
- 1252025
- 1262026*
* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.
État d’avancement connu : Autorisé 21 · Commencé 19 · Terminé 7 · Annulé 2
| Année | Logements : autorisations | Logements créés | Surface d’habitation | Locaux : autorisations | Surface de locaux | Permis d’aménager | Permis de démolir |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | 1 | 1 | 185 m² | 0 | 0 m² | 0 | 0 |
| 2025 | 1 | 1 | 147 m² | 1 | 35 m² | 1 | 1 |
| 2024 | 5 | 5 | 607 m² | 0 | 0 m² | 1 | 1 |
| 2023 | 6 | 6 | 688 m² | 2 | 120 m² | 1 | 0 |
| 2022 | 3 | 3 | 448 m² | 1 | 545 m² | 1 | 0 |
| 2021 | 0 | 0 | 0 m² | 0 | 0 m² | 0 | 1 |
| 2020 | 1 | 1 | 98 m² | 0 | 0 m² | 0 | 1 |
| 2018 | 6 | 6 | 581 m² | 0 | 0 m² | 0 | 0 |
| 2017 | 5 | 5 | 854 m² | 0 | 0 m² | 0 | 0 |
| 2016 | 5 | 9 | 1 006 m² | 0 | 0 m² | 0 | 0 |
| 2015 | 1 | 1 | 0 m² | 0 | 0 m² | 0 | 0 |
| 2014 | 1 | 1 | 106 m² | 0 | 0 m² | 0 | 0 |
| 2013 | 2 | 2 | 346 m² | 0 | 0 m² | 0 | 0 |
Projets portés par des personnes morales : les 2 délivrés depuis le 28 août 2024
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 6 juin 2025 | PD 0766052500001 | CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES | — | — | Autorisé |
| 17 octobre 2024 | PA 07660524D0001 | SYNDICAT DES BASSINS VERSANTS SAANE, VIENNE ET SCIE | — | — | Autorisé |
Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.
La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis
La taxe d’aménagement à Sainte-Marguerite-sur-Mer
Le taux communal de la taxe d’aménagement à Sainte-Marguerite-sur-Mer est de 3,50 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2023 ; la part de la Seine-Maritime est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.
Taxe d’aménagement estimée
3 746 €
- dont part de la commune ou de l’intercommunalité
- 2 185 €
- dont part du département
- 1 561 €
- dont part de la région (Île-de-France seulement)
- 0 €
- Base taxable, après abattement
- 62 440 €
- Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
- 250 €
Calcul fait dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni conservé.
Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France
| Surface taxable créée | Taxe d’aménagement estimée |
|---|---|
| 20 m² | 535 € |
| 40 m² | 1 070 € |
| 80 m² | 2 141 € |
| 120 m² | 3 746 € |
| 150 m² | 5 352 € |
| 200 m² | 8 028 € |
Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.
Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0
Les risques naturels et technologiques à Sainte-Marguerite-sur-Mer
Le dossier départemental des risques majeurs recense 5 risques majeurs à Sainte-Marguerite-sur-Mer : Inondation, Mouvement de terrain, Nucléaire, Transport de marchandises dangereuses, Engins de guerre.
Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 12 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Sécheresse », pour l’événement commencé le 1er janvier 2022 (arrêté publié au Journal officiel le 3 mai 2023).
Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Inondations et/ou Coulées de Boue, Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues, Mouvement de Terrain, Sécheresse.
Un plan de prévention des risques naturels approuvé couvre la commune (Inondation) ; il vaut servitude d’utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme.
Pour vendre ou louer un bien situé dans le périmètre de l’un de ces plans, le vendeur ou le bailleur doit remettre un état des risques dès la première visite (code de l’environnement, article L125-5).
L’ASNR la classe en catégorie 1 du potentiel radon, celle des formations géologiques aux teneurs en uranium les plus faibles.
Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.
- Risques majeurs recensés
- Inondation, Mouvement de terrain, Nucléaire, Transport de marchandises dangereuses, Engins de guerre
- Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
- 12 reconnaissances
- Dernier événement reconnu, commencé le
- 1er janvier 2022
- Péril de la dernière reconnaissance
- Sécheresse
- Plans de prévention des risques naturels approuvés
- 1 plan
- Risques couverts par ces plans
- Inondation
- Potentiel radon
- Catégorie 1 : teneurs en uranium les plus faibles (1 sur 3)
- Base GASPAR extraite le
- 21 septembre 2026
Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Risques couverts par ces plans, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence
Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence
La démarcheÉtat des risques
Le site patrimonial remarquable de Sainte-Marguerite-sur-Mer
Sainte-Marguerite-sur-Mer compte un site patrimonial remarquable, protégé depuis le 27 juillet 1987 ; son plan de gestion en vigueur : ZPPAUP, du 27 juillet 1987.
Dans son périmètre, les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles sont soumis à une autorisation préalable, subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France (code du patrimoine, articles L632-1 et L632-2). Liste du ministère de la Culture mise à jour le 28 septembre 2026.
- Sites patrimoniaux remarquables
- 1 site
- Plan de gestion en vigueur
- ZPPAUP
- Première protection créée le
- 27 juillet 1987
- Plan en vigueur du
- 27 juillet 1987
Sites patrimoniaux remarquables, Plan de gestion en vigueur, Première protection créée le, Plan en vigueur du — Source : Liste des sites patrimoniaux remarquables (SPR) (Ministère de la Culture) · Licence Ouverte 2.0
La nomenclature du zonage
- Nomenclature des zones urbaines
- Uc, Ur1, Ur2, Ur3
- Nomenclature des zones à urbaniser
- 1AUr
La démarcheLire un PLU
L’évolution du zonage
Zones délimitées
| Mis à jour le | Zones délimitées |
|---|---|
| 30 septembre 2026 | 26 zones |
| 28 septembre 2026 | 26 zones |
| 2 septembre 2026 | 26 zones |
Comparaison
Zones délimitées
- Sainte-Marguerite-sur-Mer
- 26 zones
- moyenne communes voisines(n = 14)
- 34,1 zones+ 8 zones de plus que cette fiche
- moyenne département (Seine-Maritime)(n = 408)
- 39,4 zones+ 13 zones de plus que cette fiche
Zones urbaines (U)
- Sainte-Marguerite-sur-Mer
- 8 zones
- moyenne communes voisines(n = 14)
- 13,2 zones+ 5 zones de plus que cette fiche
- moyenne département (Seine-Maritime)(n = 408)
- 16,5 zones+ 9 zones de plus que cette fiche
Questions fréquentes
- Quel est le PLU en vigueur à Sainte-Marguerite-sur-Mer ?
- Plan local d’urbanisme (PLU), dans sa version du 24 juin 2022, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 1er juillet 2022). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
- Combien de zones le document d’urbanisme de Sainte-Marguerite-sur-Mer délimite-t-il ?
- 26 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 8, à urbaniser (AU) 2, agricoles (A) 3, naturelles (N) 13. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 1er juillet 2022.
- Quels sont les risques naturels à Sainte-Marguerite-sur-Mer ?
- Le dossier départemental des risques majeurs en recense 5 risques majeurs : Inondation, Mouvement de terrain, Nucléaire, Transport de marchandises dangereuses, Engins de guerre. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 12 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
- Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Sainte-Marguerite-sur-Mer ?
- 49 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 41 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).
Situation administrative
Sainte-Marguerite-sur-Mer fait partie de la communauté d’agglomération de la Région Dieppoise, dans la Seine-Maritime (région Normandie).
- Code INSEE
76605- Code postal
76119- Intercommunalité
- CA de la Région Dieppoise
- Département
- Seine-Maritime
- Région
- Normandie
Mis à jour le 1er juillet 2022 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
Citer cette page
« PLU de Sainte-Marguerite-sur-Mer : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/76-seine-maritime/sainte-marguerite-sur-mer-76605. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 1er juillet 2022. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.