Permis urbanismePLUi de La Mothe-Saint-Héray : zonage, règlement et permis de construire
Le document d’urbanisme en vigueur à La Mothe-Saint-Héray (Deux-Sèvres) est le suivant : Plan local d’urbanisme intercommunal, dans sa version du 5 mars 2026. Il délimite 48 zones, dont 27 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 1er avril 2026.
48 zones
- Zones urbaines (U)
- 27 zones
- Zones à urbaniser (AU)
- 3 zones
- Zones agricoles (A)
- 8 zones
- Zones naturelles (N)
- 10 zones
Deux-Sèvres
135esur 245
- Mis à jour le 1er avril 2026
Mis à jour le 1er avril 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
L’essentiel
- Le PLUi de La Mothe-Saint-Héray s’applique dans sa version du 5 mars 2026.
- Il délimite 48 zones : 27 urbaines (U), 3 à urbaniser (AU), 8 agricoles (A) et 10 naturelles (N).
- Sur les 245 communes des Deux-Sèvres dont nous publions le document, La Mothe-Saint-Héray occupe le rang 135 par le nombre de zones délimitées : 4 zones de moins que la médiane du département (52 zones).
- 88 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à La Mothe-Saint-Héray depuis 2013, pour 157 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
Le plan de zonage de La Mothe-Saint-Héray
Le PLUi de La Mothe-Saint-Héray délimite 48 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le document en vigueur
La Mothe-Saint-Héray est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), « PLUI MELLOIS EN POITOU », dont la dernière procédure intégrée date du 5 mars 2026.
- Document en vigueur
- Plan local d’urbanisme intercommunal
- Document
- PLUI MELLOIS EN POITOU
- Version du
- 5 mars 2026
- Partition GPU
DU_200069755- Règlement officiel (PDF)
- data.geopf.frPDF
La démarcheCertificat d’urbanisme
Les permis de construire et autorisations délivrés
Depuis 2013, 88 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 157 logements.
- Autorisations délivrées
- 88
- Logements créés
- 157
- Surface de locaux créée
- 4 197 m²
- Permis de démolir
- 11
- 2132013
- 1142014
- 1152015
- 2162016
- 0172017
- 7182018
- 1192019
- 4212021
- 94222022
- 18232023
- 9242024
- 14252025
- 4262026*
* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.
État d’avancement connu : Autorisé 50 · Commencé 18 · Terminé 19 · Annulé 1
| Année | Logements : autorisations | Logements créés | Surface d’habitation | Locaux : autorisations | Surface de locaux | Permis d’aménager | Permis de démolir |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | 2 | 4 | 277 m² | 2 | 6 m² | 0 | 1 |
| 2025 | 8 | 14 | 156 m² | 2 | 0 m² | 2 | 1 |
| 2024 | 4 | 9 | 87 m² | 3 | 39 m² | 0 | 0 |
| 2023 | 10 | 18 | 919 m² | 1 | 0 m² | 1 | 1 |
| 2022 | 9 | 94 | 685 m² | 1 | 816 m² | 0 | 0 |
| 2021 | 4 | 4 | 532 m² | 5 | 1 234 m² | 1 | 2 |
| 2019 | 1 | 1 | 93 m² | 2 | 140 m² | 0 | 1 |
| 2018 | 3 | 7 | 183 m² | 2 | 107 m² | 0 | 1 |
| 2017 | 0 | 0 | 0 m² | 3 | 728 m² | 2 | 2 |
| 2016 | 2 | 2 | 171 m² | 4 | 741 m² | 0 | 1 |
| 2015 | 1 | 1 | 96 m² | 4 | 386 m² | 0 | 0 |
| 2014 | 1 | 1 | 130 m² | 0 | 0 m² | 1 | 1 |
| 2013 | 1 | 2 | 0 m² | 0 | 0 m² | 0 | 0 |
Projets portés par des personnes morales : les 5 délivrés depuis le 28 août 2024
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 29 juillet 2026 | PC 0791842600004 | PHARMACIE LES ROSIERES | — | — | Commencé |
| 20 avril 2026 | DP 0791842600011 | OUEST COMMUNICATIONS MOBILES | — | 6 m² | Autorisé |
| 26 septembre 2025 | PA 0791842500003 | COMMUNE DE LA MOTHE SAINT HERAY | — | — | Autorisé |
| 7 janvier 2025 | PD 07918424S0001 | COMMUNE DE LA MOTHE SAINT HERAY | — | — | Autorisé |
| 30 septembre 2024 | DP 07918424S0031 | GEREDIS DEUX SEVRES | — | 7 m² | Autorisé |
Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.
La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis
La taxe d’aménagement à La Mothe-Saint-Héray
Le taux communal de la taxe d’aménagement à La Mothe-Saint-Héray est de 4,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; la part des Deux-Sèvres est de 2,25 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.
La commune a voté des taux différents selon les secteurs : de 2,00 % à 4,00 % ; le taux d’une parcelle se vérifie en mairie ou sur la délibération.
Les abris de jardin soumis à déclaration préalable sont exonérés de la part communale à hauteur de 100 %.
Taxe d’aménagement estimée
3 934 €
- dont part de la commune ou de l’intercommunalité
- 2 498 €
- dont part du département
- 1 436 €
- dont part de la région (Île-de-France seulement)
- 0 €
- Base taxable, après abattement
- 62 440 €
- Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
- 250 €
Calcul fait dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni conservé.
Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France
| Surface taxable créée | Taxe d’aménagement estimée |
|---|---|
| 20 m² | 562 € |
| 40 m² | 1 124 € |
| 80 m² | 2 248 € |
| 120 m² | 3 934 € |
| 150 m² | 5 620 € |
| 200 m² | 8 429 € |
Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.
Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0
Les risques naturels et technologiques à La Mothe-Saint-Héray
Le dossier départemental des risques majeurs recense 6 risques majeurs à La Mothe-Saint-Héray : Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Radon, Transport de marchandises dangereuses.
Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 14 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Inondations et/ou Coulées de Boue », pour l’événement commencé le 4 novembre 2023 (arrêté publié au Journal officiel le 7 avril 2024).
Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Inondations et/ou Coulées de Boue, Sécheresse, Mouvement de Terrain.
Un plan de prévention des risques naturels approuvé couvre la commune (Inondation) ; il vaut servitude d’utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme.
Pour vendre ou louer un bien situé dans le périmètre de l’un de ces plans, le vendeur ou le bailleur doit remettre un état des risques dès la première visite (code de l’environnement, article L125-5).
L’ASNR la classe en catégorie 2 du potentiel radon : des teneurs en uranium faibles, mais des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments.
Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.
- Risques majeurs recensés
- Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Radon, Transport de marchandises dangereuses
- Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
- 14 reconnaissances
- Dernier événement reconnu, commencé le
- 4 novembre 2023
- Péril de la dernière reconnaissance
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Plans de prévention des risques naturels approuvés
- 1 plan
- Risques couverts par ces plans
- Inondation
- Potentiel radon
- Catégorie 2 : teneurs faibles, transfert facilité par des facteurs géologiques (2 sur 3)
- Base GASPAR extraite le
- 21 septembre 2026
Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Risques couverts par ces plans, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence
Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence
La démarcheÉtat des risques
Le site patrimonial remarquable de La Mothe-Saint-Héray
La Mothe-Saint-Héray compte un site patrimonial remarquable, protégé depuis le 21 juillet 2020 ; son plan de gestion en vigueur : AVAP, du 21 juillet 2020.
Dans son périmètre, les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles sont soumis à une autorisation préalable, subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France (code du patrimoine, articles L632-1 et L632-2). Liste du ministère de la Culture mise à jour le 28 septembre 2026.
- Sites patrimoniaux remarquables
- 1 site
- Plan de gestion en vigueur
- AVAP
- Première protection créée le
- 21 juillet 2020
- Plan en vigueur du
- 21 juillet 2020
Sites patrimoniaux remarquables, Plan de gestion en vigueur, Première protection créée le, Plan en vigueur du — Source : Liste des sites patrimoniaux remarquables (SPR) (Ministère de la Culture) · Licence Ouverte 2.0
La nomenclature du zonage
- Nomenclature des zones urbaines
- UAa, UAb, UAc, UB, UE, UX, UXa, UXi
- Nomenclature des zones à urbaniser
- AUe, AUh, AUx
La démarcheLire un PLU
L’évolution du zonage
Zones délimitées
| Mis à jour le | Zones délimitées |
|---|---|
| 30 septembre 2026 | 48 zones |
| 28 septembre 2026 | 48 zones |
| 2 septembre 2026 | 48 zones |
Comparaison
Zones délimitées
- La Mothe-Saint-Héray
- 48 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 55 zones+ 7 zones de plus que cette fiche
- moyenne département (Deux-Sèvres)(n = 245)
- 69,5 zones+ 22 zones de plus que cette fiche
Zones urbaines (U)
- La Mothe-Saint-Héray
- 27 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 22,1 zones− 5 zones de moins que cette fiche
- moyenne département (Deux-Sèvres)(n = 245)
- 17,2 zones− 10 zones de moins que cette fiche
Questions fréquentes
- Quel est le PLU en vigueur à La Mothe-Saint-Héray ?
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), dans sa version du 5 mars 2026, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 1er avril 2026). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
- Combien de zones le document d’urbanisme de La Mothe-Saint-Héray délimite-t-il ?
- 48 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 27, à urbaniser (AU) 3, agricoles (A) 8, naturelles (N) 10. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 1er avril 2026.
- Quels sont les risques naturels à La Mothe-Saint-Héray ?
- Le dossier départemental des risques majeurs en recense 6 risques majeurs : Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Phénomène lié à l'atmosphère, Radon, Transport de marchandises dangereuses. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 14 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
- Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à La Mothe-Saint-Héray ?
- 88 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 157 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).
Situation administrative
La Mothe-Saint-Héray fait partie de la communauté de communes Mellois en Poitou, dans les Deux-Sèvres (région Nouvelle-Aquitaine).
- Code INSEE
79184- Code postal
79800- Intercommunalité
- CC Mellois en Poitou
- Département
- Deux-Sèvres
- Région
- Nouvelle-Aquitaine
Mis à jour le 1er avril 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
Citer cette page
« PLUi de La Mothe-Saint-Héray : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/79-deux-sevres/la-mothe-saint-heray-79184. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 1er avril 2026. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.