Permis urbanismePLUi de Bâgé-Dommartin : zonage, règlement et permis de construire
Le document d’urbanisme en vigueur à Bâgé-Dommartin (Ain) est le suivant : Plan local d’urbanisme intercommunal, dans sa version du 5 mars 2024. Il délimite 251 zones, dont 48 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 7 mai 2024.
251 zones
- Zones urbaines (U)
- 48 zones
- Zones à urbaniser (AU)
- 19 zones
- Zones agricoles (A)
- 46 zones
- Zones naturelles (N)
- 138 zones
Ain
6esur 313
- Mis à jour le 7 mai 2024
Mis à jour le 7 mai 2024 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
L’essentiel
- Le PLUi de Bâgé-Dommartin s’applique dans sa version du 5 mars 2024.
- Il délimite 251 zones : 48 urbaines (U), 19 à urbaniser (AU), 46 agricoles (A) et 138 naturelles (N).
- Sur les 313 communes de l’Ain dont nous publions le document, Bâgé-Dommartin occupe le rang 6 par le nombre de zones délimitées : 194 zones de plus que la médiane du département (57 zones).
- 256 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Bâgé-Dommartin depuis 2013, pour 262 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
Le plan de zonage de Bâgé-Dommartin
Le PLUi de Bâgé-Dommartin délimite 251 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le document en vigueur
Bâgé-Dommartin est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), « PLUI BRESSE ET SAONE », dont la dernière procédure intégrée date du 5 mars 2024.
- Document en vigueur
- Plan local d’urbanisme intercommunal
- Document
- PLUI BRESSE ET SAONE
- Version du
- 5 mars 2024
- Partition GPU
DU_200071371- Règlement officiel (PDF)
- data.geopf.frPDF
La démarcheCertificat d’urbanisme
Les permis de construire et autorisations délivrés
Depuis 2013, 256 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 262 logements.
- Autorisations délivrées
- 256
- Logements créés
- 262
- Surface de locaux créée
- 124 711 m²
- Permis de démolir
- 8
- 8132013
- 10142014
- 8152015
- 32162016
- 5172017
- 13182018
- 9192019
- 18202020
- 32212021
- 39222022
- 32232023
- 13242024
- 35252025
- 8262026*
* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.
État d’avancement connu : Autorisé 121 · Commencé 79 · Terminé 51 · Annulé 5
| Année | Logements : autorisations | Logements créés | Surface d’habitation | Locaux : autorisations | Surface de locaux | Permis d’aménager | Permis de démolir |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | 8 | 8 | 684 m² | 6 | 1 168 m² | 2 | 0 |
| 2025 | 15 | 35 | 3 280 m² | 6 | 2 418 m² | 0 | 2 |
| 2024 | 10 | 13 | 915 m² | 6 | 4 228 m² | 2 | 0 |
| 2023 | 27 | 32 | 3 758 m² | 4 | 46 106 m² | 1 | 1 |
| 2022 | 29 | 39 | 4 273 m² | 4 | 3 069 m² | 3 | 0 |
| 2021 | 27 | 32 | 3 444 m² | 4 | 478 m² | 0 | 0 |
| 2020 | 17 | 18 | 1 933 m² | 6 | 1 732 m² | 1 | 0 |
| 2019 | 9 | 9 | 1 162 m² | 4 | 1 471 m² | 1 | 0 |
| 2018 | 12 | 13 | 1 452 m² | 2 | 165 m² | 0 | 2 |
| 2017 | 4 | 5 | 514 m² | 3 | 2 030 m² | 1 | 0 |
| 2016 | 10 | 32 | 2 699 m² | 1 | 403 m² | 0 | 0 |
| 2015 | 2 | 8 | 509 m² | 3 | 60 423 m² | 1 | 1 |
| 2014 | 10 | 10 | 1 052 m² | 2 | 858 m² | 0 | 1 |
| 2013 | 7 | 8 | 829 m² | 1 | 162 m² | 1 | 1 |
Projets portés par des personnes morales : les 9 délivrés depuis le 28 août 2024
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 9 juillet 2026 | PA 00102526D0001 | ARCADE FONCIER | — | — | Autorisé |
| 13 mai 2026 | PC 00102526D0008 | COMMUNE DE BAGE-DOMMARTIN | — | 490 m² | Autorisé |
| 7 novembre 2025 | DP 00102525D0157 | ENEDIS | — | 10 m² | Autorisé |
| 2 octobre 2025 | PC 00102525D0005 | GALAXY PROMOTION | 20 | — | Commencé |
| 27 janvier 2025 | PC 00102524D0029 | COMMUNE DE BAGE-DOMMARTIN | — | 108 m² | Autorisé |
| 13 novembre 2024 | DP 00102524D0137 | ENEDIS | — | 10 m² | Autorisé |
| 30 octobre 2024 | PC 00102524D0025 | SA COOP PRODUCTION D'HLM AIN HABITAT | 4 | — | Autorisé |
| 29 octobre 2024 | PA 00102524D0003 | SA COOP PRODUCTION D'HLM AIN HABITAT | — | — | Autorisé |
Les 1 projets suivants
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 25 octobre 2024 | PC 00102524D0017 | COMMUNE DE BAGE-DOMMARTIN | — | 53 m² | Autorisé |
Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.
La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis
La taxe d’aménagement à Bâgé-Dommartin
Le taux communal de la taxe d’aménagement à Bâgé-Dommartin est de 2,90 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; la part de l’Ain est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.
La commune a voté des taux différents selon les secteurs : de 1,00 % à 2,90 % ; le taux d’une parcelle se vérifie en mairie ou sur la délibération.
Les abris de jardin soumis à déclaration préalable sont exonérés de la part communale à hauteur de 100 %.
Taxe d’aménagement estimée
3 434 €
- dont part de la commune ou de l’intercommunalité
- 1 873 €
- dont part du département
- 1 561 €
- dont part de la région (Île-de-France seulement)
- 0 €
- Base taxable, après abattement
- 62 440 €
- Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
- 250 €
Calcul fait dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni conservé.
Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France
| Surface taxable créée | Taxe d’aménagement estimée |
|---|---|
| 20 m² | 491 € |
| 40 m² | 981 € |
| 80 m² | 1 962 € |
| 120 m² | 3 434 € |
| 150 m² | 4 906 € |
| 200 m² | 7 359 € |
Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.
Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0
Les risques naturels et technologiques à Bâgé-Dommartin
L’arrêté du 3 avril 2026, publié au Journal officiel le 14 avril 2026, n’a pas reconnu l’état de catastrophe naturelle à Bâgé-Dommartin pour « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Selon l’arrêté, la décision peut être contestée devant le tribunal administratif, dans les deux mois suivant sa publication pour les personnes intéressées autres que la commune.
Le dossier départemental des risques majeurs recense 3 risques majeurs à Bâgé-Dommartin : Inondation, Séisme, Transport de marchandises dangereuses.
Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 7 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Sécheresse », pour l’événement commencé le 1er avril 2022 (arrêté publié au Journal officiel le 3 mai 2023).
Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Sécheresse, Inondations et/ou Coulées de Boue.
Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.
- Dernière décision au Journal officiel
- État de catastrophe naturelle non reconnu
- Phénomène naturel
- Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Publié au Journal officiel le
- 14 avril 2026
- Motivation de la décision
- L'intensité anormale du phénomène est analysée au regard des données et des critères géotechniques et météorologiques détaillés par la circulaire n° IOME2322937C du 29.04.2024. Le critère météorologique n'est pas satisfait : l'indice d'humidité des sols de la commune présente une période de retour inférieure à 10 ans, le territoire communal n'a pas subi une succession anormale d'épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs et la situation hydrométéorologique des communes limitrophes n'est pas anormale.
- L’arrêté sur Légifrance
- legifrance.gouv.fr
- Risques majeurs recensés
- Inondation, Séisme, Transport de marchandises dangereuses
- Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
- 7 reconnaissances
- Dernier événement reconnu, commencé le
- 1er avril 2022
- Péril de la dernière reconnaissance
- Sécheresse
- Plans de prévention des risques naturels approuvés
- 0 plan
- Base GASPAR extraite le
- 21 septembre 2026
Dernière décision au Journal officiel, Phénomène naturel, Publié au Journal officiel le, Motivation de la décision, L’arrêté sur Légifrance — Source : JORF : les données de l’édition « Lois et décrets » du Journal officiel (Premier ministre — Direction de l’information légale et administrative (DILA)) · Licence Ouverte / Open Licence
Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence
La démarcheÉtat des risques
La nomenclature du zonage
- Nomenclature des zones urbaines
- UA1, UA3, UB, UC, UE, UXa, UXc, UXe, UXi
- Nomenclature des zones à urbaniser
- 1AUe, 1AUh
La démarcheLire un PLU
L’évolution du zonage
Zones délimitées
| Mis à jour le | Zones délimitées |
|---|---|
| 30 septembre 2026 | 251 zones |
| 28 septembre 2026 | 251 zones |
| 2 septembre 2026 | 251 zones |
Comparaison
Zones délimitées
- Bâgé-Dommartin
- 251 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 62,6 zones− 188 zones de moins que cette fiche
- moyenne département (Ain)(n = 313)
- 74,4 zones− 177 zones de moins que cette fiche
Zones urbaines (U)
- Bâgé-Dommartin
- 48 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 18,3 zones− 30 zones de moins que cette fiche
- moyenne département (Ain)(n = 313)
- 21,1 zones− 27 zones de moins que cette fiche
Questions fréquentes
- Quel est le PLU en vigueur à Bâgé-Dommartin ?
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), dans sa version du 5 mars 2024, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 7 mai 2024). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
- Combien de zones le document d’urbanisme de Bâgé-Dommartin délimite-t-il ?
- 251 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 48, à urbaniser (AU) 19, agricoles (A) 46, naturelles (N) 138. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 7 mai 2024.
- Quels sont les risques naturels à Bâgé-Dommartin ?
- Le dossier départemental des risques majeurs en recense 3 risques majeurs : Inondation, Séisme, Transport de marchandises dangereuses. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 7 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
- Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Bâgé-Dommartin ?
- 256 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 262 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).
Situation administrative
Bâgé-Dommartin fait partie de la communauté de communes Bresse et Saône, dans l’Ain (région Auvergne-Rhône-Alpes).
- Code INSEE
01025- Code postal
01380- Intercommunalité
- CC Bresse et Saône
- Département
- Ain
- Région
- Auvergne-Rhône-Alpes
Mis à jour le 7 mai 2024 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
Citer cette page
« PLUi de Bâgé-Dommartin : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/01-ain/bage-dommartin-01025. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 7 mai 2024. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.