Permis urbanismePLUi de Gras : zonage, règlement et permis de construire
Le document d’urbanisme en vigueur à Gras (Ardèche) est le suivant : Plan local d’urbanisme intercommunal, dans sa version du 26 février 2026. Il délimite 57 zones, dont 11 de type urbain (U). Source : Géoportail de l’urbanisme, données du 3 avril 2026.
57 zones
- Zones urbaines (U)
- 11 zones
- Zones à urbaniser (AU)
- 1 zone
- Zones agricoles (A)
- 18 zones
- Zones naturelles (N)
- 27 zones
Ardèche
97esur 202
- Mis à jour le 3 avril 2026
Mis à jour le 3 avril 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
L’essentiel
- Le PLUi de Gras s’applique dans sa version du 26 février 2026.
- Il délimite 57 zones : 11 urbaines (U), 1 à urbaniser (AU), 18 agricoles (A) et 27 naturelles (N).
- Sur les 202 communes de l’Ardèche dont nous publions le document, Gras occupe le rang 97 par le nombre de zones délimitées, au niveau de la médiane du département (57 zones).
- 87 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Gras depuis 2013, pour 80 logements créés (base Sitadel du service des données et études statistiques).
Le plan de zonage de Gras
Le PLUi de Gras délimite 57 zones ; chacune porte son code sur le plan (UA, UB, N…), et son règlement est cité plus bas, zone par zone. Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
Le document en vigueur
Gras est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), « PLUI DU RHONE AUX GORGES DE L'ARDECHE », dont la dernière procédure intégrée date du 26 février 2026.
- Document en vigueur
- Plan local d’urbanisme intercommunal
- Document
- PLUI DU RHONE AUX GORGES DE L'ARDECHE
- Version du
- 26 février 2026
- Partition GPU
DU_240700864- Règlement officiel (PDF)
- data.geopf.frPDF
La démarcheCertificat d’urbanisme
Les permis de construire et autorisations délivrés
Depuis 2013, 87 autorisations y ont été délivrées — permis de construire et déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 80 logements.
- Autorisations délivrées
- 87
- Logements créés
- 80
- Surface de locaux créée
- 2 276 m²
- Permis de démolir
- 0
- 6132013
- 5142014
- 8162016
- 5172017
- 2182018
- 4192019
- 10202020
- 9212021
- 13222022
- 9232023
- 4242024
- 1252025
- 4262026*
* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.
État d’avancement connu : Autorisé 31 · Commencé 24 · Terminé 30 · Annulé 2
| Année | Logements : autorisations | Logements créés | Surface d’habitation | Locaux : autorisations | Surface de locaux | Permis d’aménager | Permis de démolir |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2026 | 3 | 4 | 227 m² | 0 | 0 m² | 0 | 0 |
| 2025 | 1 | 1 | 30 m² | 0 | 0 m² | 0 | 0 |
| 2024 | 3 | 4 | 604 m² | 6 | 381 m² | 0 | 0 |
| 2023 | 8 | 9 | 857 m² | 0 | 0 m² | 1 | 0 |
| 2022 | 12 | 13 | 1 346 m² | 0 | 0 m² | 0 | 0 |
| 2021 | 9 | 9 | 1 191 m² | 0 | 0 m² | 0 | 0 |
| 2020 | 9 | 10 | 1 299 m² | 0 | 0 m² | 0 | 0 |
| 2019 | 4 | 4 | 364 m² | 1 | 275 m² | 0 | 0 |
| 2018 | 2 | 2 | 261 m² | 0 | 0 m² | 0 | 0 |
| 2017 | 4 | 5 | 552 m² | 3 | 950 m² | 0 | 0 |
| 2016 | 6 | 8 | 615 m² | 2 | 158 m² | 0 | 0 |
| 2014 | 5 | 5 | 606 m² | 2 | 493 m² | 1 | 0 |
| 2013 | 6 | 6 | 676 m² | 1 | 19 m² | 0 | 0 |
Projets portés par des personnes morales : les 6 délivrés depuis le 28 août 2024
| Autorisé le | Autorisation | Demandeur | Logements | Surface de locaux | État |
|---|---|---|---|---|---|
| 28 avril 2026 | PC 0070992600001 | COMMUNE DE GRAS | 2 | — | Autorisé |
| 25 octobre 2024 | DP 00709924C0023 | CC DU RHONE AUX GORGES DE L'ARDECHE | — | 43 m² | Autorisé |
| 24 octobre 2024 | DP 00709924C0022 | CC DU RHONE AUX GORGES DE L'ARDECHE | — | 33 m² | Autorisé |
| 8 octobre 2024 | DP 00709924C0017 | CC DU RHONE AUX GORGES DE L'ARDECHE | — | 80 m² | Terminé |
| 8 octobre 2024 | DP 00709924C0019 | CC DU RHONE AUX GORGES DE L'ARDECHE | — | 54 m² | Terminé |
| 23 septembre 2024 | DP 00709924C0016 | CC DU RHONE AUX GORGES DE L'ARDECHE | — | 80 m² | Terminé |
Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.
La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis
La taxe d’aménagement à Gras
Le taux communal de la taxe d’aménagement à Gras est de 2,50 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2024 ; la part de l’Ardèche est de 1,60 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.
Les abris de jardin soumis à déclaration préalable sont exonérés de la part communale à hauteur de 100 %.
Taxe d’aménagement estimée
2 560 €
- dont part de la commune ou de l’intercommunalité
- 1 561 €
- dont part du département
- 999 €
- dont part de la région (Île-de-France seulement)
- 0 €
- Base taxable, après abattement
- 62 440 €
- Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
- 250 €
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Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France
| Surface taxable créée | Taxe d’aménagement estimée |
|---|---|
| 20 m² | 366 € |
| 40 m² | 731 € |
| 80 m² | 1 463 € |
| 120 m² | 2 560 € |
| 150 m² | 3 657 € |
| 200 m² | 5 486 € |
Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.
Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0
Les risques naturels et technologiques à Gras
Le dossier départemental des risques majeurs recense 4 risques majeurs à Gras : Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Feu de forêt.
Depuis 1982, l’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 10 fois ; la reconnaissance la plus récente porte sur « Sécheresse », pour l’événement commencé le 1er avril 2022 (arrêté publié au Journal officiel le 3 mai 2023).
Les périls reconnus, du plus fréquent au plus rare : Inondations et/ou Coulées de Boue, Sécheresse, Tempête.
Aucun plan de prévention des risques naturels n’y est encore approuvé ; 1 plan en cours d’élaboration.
Pour vendre ou louer un bien situé dans le périmètre mis à l’étude d’un plan prescrit, le vendeur ou le bailleur doit remettre un état des risques dès la première visite (code de l’environnement, article L125-5).
L’ASNR la classe en catégorie 2 du potentiel radon : des teneurs en uranium faibles, mais des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments.
Base GASPAR du ministère de la Transition écologique, extraction du 21 septembre 2026, complétée par les arrêtés publiés depuis au Journal officiel ; les documents en vigueur se consultent en mairie et sur Géorisques.
- Risques majeurs recensés
- Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Feu de forêt
- Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
- 10 reconnaissances
- Dernier événement reconnu, commencé le
- 1er avril 2022
- Péril de la dernière reconnaissance
- Sécheresse
- Plans de prévention des risques naturels approuvés
- 0 plan
- Plans de prévention des risques naturels prescrits
- 1 plan
- Potentiel radon
- Catégorie 2 : teneurs faibles, transfert facilité par des facteurs géologiques (2 sur 3)
- Base GASPAR extraite le
- 21 septembre 2026
Risques majeurs recensés, Reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle, Dernier événement reconnu, commencé le, Péril de la dernière reconnaissance, Plans de prévention des risques naturels approuvés, Plans de prévention des risques naturels prescrits, Base GASPAR extraite le — Source : Base nationale de gestion assistée des procédures administratives relatives aux risques (GASPAR) (Ministère de la Transition écologique (base GASPAR, Géorisques)) · Licence Ouverte / Open Licence
Potentiel radon — Source : Connaître le potentiel radon de ma commune (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)) · Licence Ouverte / Open Licence
La démarcheÉtat des risques
La nomenclature du zonage
- Nomenclature des zones urbaines
- Ua, Ubd, Ubp, Ueq, Uh
- Nomenclature des zones à urbaniser
- 1AUb
La démarcheLire un PLU
L’évolution du zonage
Zones délimitées
| Mis à jour le | Zones délimitées |
|---|---|
| 30 septembre 2026 | 57 zones |
| 28 septembre 2026 | 57 zones |
| 2 septembre 2026 | 57 zones |
Comparaison
Zones délimitées
- Gras
- 57 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 100,5 zones+ 44 zones de plus que cette fiche
- moyenne département (Ardèche)(n = 202)
- 67,2 zones+ 10 zones de plus que cette fiche
Zones urbaines (U)
- Gras
- 11 zones
- moyenne communes voisines(n = 18)
- 38,6 zones+ 28 zones de plus que cette fiche
- moyenne département (Ardèche)(n = 202)
- 25,9 zones+ 15 zones de plus que cette fiche
Questions fréquentes
- Quel est le PLU en vigueur à Gras ?
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), dans sa version du 26 février 2026, d’après le Géoportail de l’urbanisme (données du 3 avril 2026). Seul le document tenu à disposition en mairie fait foi.
- Combien de zones le document d’urbanisme de Gras délimite-t-il ?
- 57 zones, réparties ainsi : urbaines (U) 11, à urbaniser (AU) 1, agricoles (A) 18, naturelles (N) 27. Comptage des zones du document numérisé au Géoportail de l’urbanisme, données du 3 avril 2026.
- Quels sont les risques naturels à Gras ?
- Le dossier départemental des risques majeurs en recense 4 risques majeurs : Inondation, Mouvement de terrain, Séisme, Feu de forêt. L’état de catastrophe naturelle y a été reconnu 10 fois depuis 1982 (base GASPAR, extraction du 21 septembre 2026).
- Combien de permis de construire et d’autorisations ont été délivrés à Gras ?
- 87 autorisations d’urbanisme depuis 2013, pour 80 logements créés, d’après la base Sitadel du service des données et études statistiques (SDES).
Situation administrative
Gras fait partie de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche, dans l’Ardèche (région Auvergne-Rhône-Alpes).
- Code INSEE
07099- Code postal
07700- Intercommunalité
- CC du Rhône aux Gorges de l'Ardèche
- Département
- Ardèche
- Région
- Auvergne-Rhône-Alpes
Mis à jour le 3 avril 2026 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)
Citer cette page
« PLUi de Gras : zonage, règlement et permis de construire », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/07-ardeche/gras-07099. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 3 avril 2026. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.