Permis urbanisme

Permis de construire à Binic-Étables-sur-Mer : les autorisations délivrées depuis 2013

L’essentiel

  • Depuis 2013, 639 autorisations d’urbanisme ont été délivrées à Binic-Étables-sur-Mer (Côtes-d'Armor) — permis de construire, déclarations préalables créant des logements ou des locaux, permis d’aménager et de démolir —, créant 611 logements.
  • Repère : la commune médiane des 31 260 communes que nous publions en compte 29 autorisations sur la même période.
  • Une demande y est instruite au regard du PLUi en vigueur, dans sa version du 26 juin 2025.

Les permis de construire et autorisations délivrés

Autorisations délivrées
639
Logements créés
611
Surface de locaux créée
15 812 m²
Permis de démolir
90
Logements créés par année d’autorisation
  1. 30132013
  2. 22142014
  3. 14152015
  4. 14162016
  5. 34172017
  6. 60182018
  7. 43192019
  8. 52202020
  9. 79212021
  10. 75222022
  11. 29232023
  12. 55242024
  13. 33252025
  14. 71262026*

* Année incomplète : fichier du producteur édité en août 2026.

État d’avancement connu : Autorisé 266 · Commencé 156 · Terminé 186 · Annulé 31

Autorisations par année (2013 – 2026) — 13 projets de ce tableau figurent à la fois dans les fichiers logements et locaux : comptés sur les deux lignes ci-dessous, une seule fois dans le total de 639 autorisations.
AnnéeLogements : autorisationsLogements créésSurface d’habitationLocaux : autorisationsSurface de locauxPermis d’aménagerPermis de démolir
202616715 226 m²6769 m²211
202530333 852 m²9213 m²519
202433555 951 m²8629 m²43
202327293 515 m²3206 m²39
202250758 784 m²11832 m²25
202158799 665 m²142 980 m²213
202037526 084 m²44 224 m²47
201937435 312 m²6501 m²66
201849607 085 m²103 106 m²17
201734344 478 m²61 046 m²37
201613141 836 m²3417 m²00
201512141 550 m²2710 m²01
201418222 872 m²1148 m²01
201327304 054 m²331 m²31

Projets portés par des personnes morales : les 24 délivrés depuis le 28 août 2024

Autorisé leAutorisationDemandeurLogementsSurface de locauxÉtat
10 juin 2026PC 02205525Q0067OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT TERRES D'ARMOR HABITAT21—Autorisé
7 mai 2026DP 02205526Q0095KAYAKOMAT—9 m²Autorisé
27 janvier 2026PC 02205525Q0032OGEC SACRE COEUR NOTRE DAME—141 m²Autorisé
15 janvier 2026PA 02205525Q0006OFS GROUPE CIB——Autorisé
13 janvier 2026PC 02205525Q0052SOC HABITATION LOYER MODERE LA RANCE10—Autorisé
23 décembre 2025PD 02205525Q0019COMMUNE DE BINIC - ETABLES-SUR-MER——Autorisé
17 décembre 2025PC 02205525Q0048TROPICAL—32 m²Terminé
13 octobre 2025PD 02205525Q0016TI IMMORENO——Autorisé
Les 16 projets suivants
Autorisé leAutorisationDemandeurLogementsSurface de locauxÉtat
1er septembre 2025PA 02205525Q0005COMMUNE DE BINIC - ETABLES-SUR-MER——Commencé
25 août 2025PD 02205525Q0006ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER BRETAGNE——Autorisé
31 juillet 2025DP 02205525Q0105TROPICAL—14 m²Terminé
29 juillet 2025PD 02205525Q0009ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER BRETAGNE——Autorisé
29 juillet 2025PD 02205525Q0010ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER BRETAGNE——Autorisé
22 juillet 2025PD 02205525Q0011ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER BRETAGNE——Autorisé
2 juillet 2025PD 02205525Q0008ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER BRETAGNE——Autorisé
18 juin 2025PD 02205525Q0007ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER BRETAGNE——Autorisé
6 mai 2025DP 02205525Q0078COMMUNE DE BINIC - ETABLES-SUR-MER—39 m²Terminé
18 mars 2025DP 02205525Q0038CHARLENE GONTIER——Autorisé
21 janvier 2025PA 02205524Q0005COMMUNE DE BINIC - ETABLES-SUR-MER——Autorisé
30 décembre 2024PC 02205524Q0050LES JARDINS DE L'AUBEPINE2—Autorisé
30 décembre 2024PC 02205524Q0056AEP OGEC—28 m²Autorisé
17 décembre 2024DP 02205524Q0321CHARTIER6—Terminé
10 octobre 2024PC 02205524Q0045CA SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION—59 m²Commencé
12 septembre 2024PA 02205524Q0003CACTUS——Terminé

Autorisations délivrées depuis 2013 ; les projets de particuliers sont comptés, jamais détaillés. Source : Service des données et études statistiques (SDES), Liste des permis de construire et autres autorisations d’urbanisme, édition août 2026 — Licence Ouverte, autorisation constatée le 13 septembre 2026.

La démarcheDéclaration préalable de travauxPermis de construireTaxe d’aménagementAffichage, recours des tiers, retraitOuverture de chantier, DAACT, conformitéConsulter les permis

La taxe d’aménagement à Binic-Étables-sur-Mer

Le taux communal de la taxe d’aménagement à Binic-Étables-sur-Mer est de 3,00 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ; la part des Côtes-d'Armor est de 2,50 %. Délibérations notifiées à la DGFiP, en vigueur au 1er janvier 2026.

Les abris de jardin soumis à déclaration préalable sont exonérés de la part communale à hauteur de 100 %.

m²

De 0 à 500

La construction est
Le terrain est
%

De 0 à 20

%

De 0 à 2,5

%

De 0 à 1

m²

De 0 à 200

Taxe d’aménagement estimée

3 434 €

dont part de la commune ou de l’intercommunalité
1 873 €
dont part du département
1 561 €
dont part de la région (Île-de-France seulement)
0 €
Base taxable, après abattement
62 440 €
Taxe d’archéologie préventive (0,40 %), en plus, si les travaux touchent le sous-sol
250 €

Calcul fait dans votre navigateur : rien n’est envoyé ni conservé.

Pour une résidence principale, aux taux votés par la commune et le département, hors Île-de-France

Surface taxable crééeTaxe d’aménagement estimée
20 m²491 €
40 m²981 €
80 m²1 962 €
120 m²3 434 €
150 m²4 906 €
200 m²7 359 €

Estimation sur les valeurs forfaitaires de 2026 et les taux votés en vigueur au 1er janvier (DGFiP). Dans un secteur à taux différencié, le taux de la parcelle remplace le taux communal. Le calcul ne compte pas les emplacements de stationnement extérieurs, ni les exonérations votées (abri de jardin, prêt à taux zéro), ni les exonérations de plein droit — une construction de 5 m² ou moins n’est pas taxée. Le montant qui fait foi est celui que calcule l’administration fiscale.

Taux communal de la taxe d’aménagement, Taux départemental de la taxe d’aménagement — Source : Taxe d’aménagement — éléments de taxation votés par les collectivités à partir de 2022 (Direction générale des Finances publiques (DGFiP)) · Licence Ouverte 2.0

Situation administrative

Binic-Étables-sur-Mer fait partie de la communauté d’agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération, dans les Côtes-d'Armor (région Bretagne).

Code INSEE
22055
Code postal
22520
Intercommunalité
CA Saint-Brieuc Armor Agglomération
Département
Côtes-d'Armor
Région
Bretagne

Mis à jour le 21 juillet 2025 · Source : Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) (Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes)

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« Permis de construire à Binic-Étables-sur-Mer : les autorisations délivrées depuis 2013 », Permis urbanisme, https://permis-urbanisme.fr/22-cotes-d-armor/binic-etables-sur-mer-22055/permis-de-construire. Source des données : Géoportail de l’urbanisme (IGN · ministère chargé de l’urbanisme) — documents établis par les collectivités compétentes, Documents d’urbanisme numérisés du Géoportail de l’urbanisme (PLU, PLUi, PSMV, cartes communales) — donnée du 21 juillet 2025. Licence Ouverte (Etalab) — art. 3 des CGU du Géoportail de l’urbanisme.